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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 125 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
QCT. 2 ID: os BON RE D125_2024-DE
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié 1 S L C
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUCGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 125
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
:03.2753.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. :C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Derminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI- Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare -DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - LarrabiRAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES--{nèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Adhésion à la centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique
dénommée « La Fibre Numérique 59 62 »
Page 1 sur 4
Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique dénommée « La Fibre Numérique 59 62 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 ë
Pwiéle 4 $ NOT 799 SLO
ID : 059-215903923-20241001-D125_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e _L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e _L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit conseil par le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles :
+ L.1211-1 relatif aux pouvoirs adjudicateurs,
e L2113-1 relatif aux trois possibilité offertes à l'acheteur public pour organiser
l'achat public soit la mutualisation, l'allotissement et la réservation,
e _L.2113-2 à L 2113-9 relatifs à la mutualisation de l'achat soit par l'adhésion à
une centrale d'achat, soit par l'adhésion à un groupement de commande,
Vu la délibération n° 181 du conseil municipal du 13 décembre 2023 instituant le
vote du Budget Primitif 2024,
Vu l'arrêté n° 1446/2021, signé le 18 mai 2021, relatif à l'attribution de l'accord-
cadre de fourniture de services de télécommunications, réparti en trois lots, conclu pour
deux ans et reconduit tacitement pour deux ans supplémentaires,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 19 septembre 2024,
Considérant que la ville de Maubeuge doit renouveler son marché télécom qui
arrive à échéance en mai 2025,
Que dans ce dessein, elle souhaite adhérer à une centrale d'achat.
Considérant en effet que pour organiser son achat, l'acheteur peut, entre autres,
procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs soit:
+ __parl'adhésion à une centrale d'achat
° ou àungroupement de commande,
Considérant qu'une centrale d'achat se définit comme étant un acheteur qui a pour
objet d'exercer de façon permanente, à titre onéreux ou non, au bénéfice des acheteurs,
l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1. L'acquisition de fournitures ou de services,
2. La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services,
Que de surcroît, lorsque l'acheteur a recourt à une centrale d'achat pour une
activité d'achat centralisée, il peut également lui confier, sans appliquer les procédures de
passation prévues par code de la commande publique, des activités d'achat auxiliaires à
condition que cela soit en lien avec l'activité d'achat centralisée qui lui est confiée,
Que ces activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la
passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :
1. Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des
marchés de travaux, de fournitures ou de services,
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Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique dénommée « La Fibre Numérique 59 62 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
en EP RE C 1 Or ID : 059-215903923-20241001-D125_2024-DE
2. Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de
passation de marchés,
3. Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de
l'acheteur concerné et pour son compte,
Que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou
l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses
obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation
et d'exécution qu'il lui a confiées,
Considérant que le recours à ce mode de mutualisation des achats présente pour
les acheteurs de nombreux avantages, notamment :
+ la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés
publics,
e la réalisation d'économies d'échelle et, en conséquence, la réduction du coût
de la prestation,
+ le bénéfice de l'expertise du processus d'achat et l'amélioration de l'efficacité
de la commande publique,
+ _ l'élargissement dela concurrence,
Que pour les prestataires, la centrale d'achat offre également l'avantage d'accroître
leur visibilité et leur champ d'intervention auprès de multiples acheteurs,
Qu'en outre, le recours à une centrale d'achat par les acheteurs ne saurait exclure
les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) de l'accès à
la commande publique car des mécanismes existent pour garantir cette liberté d'accès,
tels que l'allotissement, le groupement d'opérateurs économiques ou encore le recours à
la sous-traitance,
Considérant que, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique, le
Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique « La Fibre Numérique 59 62 », développe
une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que
de leurs établissements publics,
Considérant que «La Fibre Numérique 59 62 » est un acheteur sous forme de
pouvoir adjudicateur ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens
des dispositions susvisées du Code de la Commande Publique,
Considérant que ces services privilégient le recours au réseau public de fibre
optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il
permet le développement d'infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes,
Que, pour ce faire, le Syndicat mixte s'est constitué en centrale d'achats en janvier
2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d'offrir
des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :
+ _ Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »)
e Prestations de vidéoprotection
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Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique dénommée « La Fibre Numérique 59 62 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le À f QCT. 72? S LO
ID : 059-215903923-20241001-D125_2024-DE
° Services de télécommunications etcommunications électroniques,
Considérant que l'adhésion à la centrale d'achats permettra de bénéficier de ces
services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des
marchés qu'elle aura passés,
Considérant que le périmètre de la centrale d'achats, qui couvre les Départements
du Nord et du Pas-de-Calais, permettra de bénéficier des meilleurs tarifs,
Considérant que le recours aux marchés de la centrale d'achats n'implique aucune
exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière,
Que l'adhérent n'a aucune obligation de recourir aux marchés qui n'ont pas été
spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d'achats,
Considérant la gratuité de l'adhésion annuelle à la Fibre Numérique 59 62,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
° Approuve l'adhésion de la Ville de MAUBEUCE à La Centrale d'Achat «La Fibre
Numérique 59 62 ».
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d'adhésion à
la centrale d'achats du syndicat mixte « la fibre numérique 59-62 » et tous actes y
afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
LaSecrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le : O$ Lolzsey
Affichéle: {/4ol2oéc,
Notifié le :
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Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique dénommée « La Fibre Numérique 59 62 » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241001-D125 2024-DE
Fibre Numérique
CO NVENTION D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHATS
DU SYNDICAT MIXTE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335 allée du Général Girard – Quartier des Trois Parallèles – la Citadelle, à Arras (62000), représenté par Christophe COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibérations du comité syndical des 19 janvier 2022 et 2 février 2023,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D’une part,
ET
La Commune de De Maubeuge, sise Place du Docteur Pierre Forest 59600 Maubeuge, représentée par Arnaud DECAGNY, Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par décision du conseil municipal du 2 octobre 2024,
Ci-après désignée « l’adhérent »
D’autre part,
L’ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241001-D125 2024-DE
PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d’offrir aux adhérents situés sur le territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace dans son champ de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 a décidé de se constituer centrale d’achats.
Plus précisément, la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d’achat centralisé pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les infrastructures et services de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi que pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces compétences.
L’adhérent souhaite bénéficier des prestations d’achats centralisés proposés par La Fibre Numérique 59 62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’adhérent adhère à la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
• L'acquisition de fournitures ou de services ;
• La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
• Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des marchés en
application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique ou de toute autre disposition
qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre Numérique 59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 3 : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE DES MISSIONS DE PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Article 3.1 : Missions de la centrale d’achat
La centrale d’achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
• Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter chacun des
adhérents avant de lancer un marché. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
-DE • Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques
de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande
publique ;
• Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• Sélection du ou des attributaires ;
• Mise au point du marché ;
• Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l’accord cadre ;
• Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
• Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
• Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions d’attribution d’un
marché pris en charge par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
• Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
Article 3.2 : Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
• Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins
avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d’achats ;
• Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de sélection des
candidats ;
• Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations,
modification des conditions d’exécution du marché (avenant), renouvellement ou résiliation du
marché en tant qu’il le concerne.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE L’ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Article 4.1. Missions de la centrale d’achats
La Centrale d’achats exerce les missions suivantes :
• Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter chacun des
adhérents avant de lancer un marché.
• Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques
de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande
publique ; Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
1-D125 2024-DE • Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• Sélection du ou des attributaires ;
• Mise au point du marché ;
• Signature du marché ou de l’accord cadre ;
• Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
• Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations,
modification des conditions d’exécution du marché (avenant), résiliation du marché ;
• Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d’attribution qu’aux conditions
d’exécution d’un marché conclu par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
• Gestion des demandes de l’adhérent ;
• Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ;
• Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
Article 4.2. Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
• Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins
avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d’achats
• Commande des services ou des fournitures à la Centrale d’achats ;
• Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d’achats.
ARTICLE 4. BIS : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE L’ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Si l’Adhérent décide de souscrire des prestations relatives à l’exécution des prestations de conception, de réalisation, d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection, les obligations des deux Parties au titre des prestations relatives sont stipulées dans les conditions particulières, figurant en annexe à la présente Convention
ARTICLE 5. : MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHATS AU TITRE DES ACTIVITES D’ACHATS AUXILIAIRES
En application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d’achats des activités d'achat auxiliaires, soit notamment :
• la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de
fournitures ou de services ;
• le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ; Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
DE • la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné
et pour son compte.
• Le cas échéant, l’assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures publicité et de
mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la centrale d’achat est en
charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6 : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
Lorsqu’il a recours à la centrale d’achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3, 4, 4 bis ou 5 de la présente convention, l’adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les missions de passation et d’exécution des marchés publics dont il est en charge.
La conclusion de la présente Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s’engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre de la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d’achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l’adhérent s’engage à répondre aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d’achats.
Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale d’achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Il ne pourra alors solliciter la Centrale d’achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique 59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents bénéficieront d’une franchise totale de la participation financière afférente aux fournitures ou services qu’ils auront souscrits dans le cadre des marchés conclus par la centrale d’achats avant le 1er janvier 2024 et pour la durée d’exécution de ces marchés.
Par exception, les services du socle numérique intègrent dans leur coût forfaitaire la participation financière afférente.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée par la Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels :
• il a fait part d’un besoin, et
• un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L rod
-DE En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation de
l’autre Partie.
ARTICLE 9 : GESTION DES LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille, compétent en l’espèce.
ANNEXE
1. Conditions particulières relatives à l’exécution des prestations de conception, de réalisation, d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection
Fait en deux (2) exemplaires,
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une
date.
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président
Christophe COULON
#signature#
Le Cliquez ici pour entrer une date.
Pour La Commune de Mairie de Maubeuge
Le Maire
Arnaud DECAGNY