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Déliberation - Deliberation 126 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 126 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié 1 6 OCT. 2924 SL
ID : 059-215903923-20241001-D126_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 126
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.2753,76.01
Réf. :C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick-MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - MalikaFAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - nèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms, dénommée
« CANUT »
Pagelsurs
Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
pue 1 6 001.74 © LOF ID : 059-215903923-20241001-D126_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e _L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit conseil par le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles :
e L.1211-1 relatif aux pouvoirs adjudicateurs,
e L2113-1 relatif aux trois possibilité offertes à l'acheteur public pour organiser
l'achat public soit la mutualisation, l'allotissement et la réservation.
e L.2113-2 à L 2113-9 relatifs à la mutualisation de l'achat soit par l'adhésion à
une centrale d'achat, soit par l'adhésion à un groupement de commande.
Vu la délibération n° 181 du conseil municipal du 13 décembre 2023 instituant le
vote du Budget Primitif 2024,
Vu l'arrêté n° 1446/2021, signé le 18 mai 2021, relatif à l'attribution de l'accord-
cadre de fourniture de services de télécommunications, réparti en trois lots, conclu pour
deux ans et reconduit tacitement pour deux ans supplémentaires,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 19 septembre 2024,
Considérant que la Ville de Maubeuge doit renouveler son marché télécom qui
arrive à échéance en mai 2025,
Que dans ce dessein, elle souhaite adhérer à une centrale d'achat.
Considérant en effet que pour organiser son achat, l'acheteur peut, entre autres,
procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs soit :
° par l'adhésion à une centrale d'achat
°_ ou à un groupement de commande.
Considérant qu'une centrale d'achat se définit comme étant un acheteur qui a pour
objet d'exercer de façon permanente, à titre onéreux ou non, au bénéfice des acheteurs,
l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes:
1. L'acquisition de fournitures ou de services;
2. La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Que de surcroît, lorsque l'acheteur a recourt à une centrale d'achat pour une
activité d'achat centralisée, il peut également lui confier, sans appliquer les procédures de
passation prévues par code de la commande publique, des activités d'achat auxiliaires à
condition que cela soit en lien avec l'activité d'achat centralisée qui lui est confiée.
Que ces activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la
passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :
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Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
ARTE S LOS ID : 059-215903923-20241001-D126_2024-DE
3. Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des
marchés de travaux, de fournitures ou de services;
4. Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de
passation de marchés:
5. Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de
l'acheteur concerné et pour son compte.
Que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou
l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses
obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation
et d'exécution qu'il lui a confiées.
Considérant que le recours à ce mode de mutualisation des achats présente pour
les acheteurs de nombreux avantages, notamment:
+ la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés
publics;
+ la réalisation d'économies d'échelle et, en conséquence, la réduction du coût
de la prestation;
+ le bénéfice de l'expertise du processus d'achat et l'amélioration de l'efficacité
de la commande publique ;
+ l'élargissement de la concurrence.
Que pour les prestataires, la centrale d'achat offre également l'avantage d'accroître
leur visibilité et leur champ d'intervention auprès de multiples acheteurs.
Qu'en outre, le recours à une centrale d'achat par les acheteurs ne saurait exclure
les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) de l'accès à
la commande publique car des mécanismes existent pour garantir cette liberté d'accès,
tels que l'allotissement, le groupement d'opérateurs économiques ou encore le recours à
la sous-traitance.
Considérant qu'une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des
collectivités territoriales: La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
sous statut associatif loi 1901, qui intervient pour le compte de ses membres,
Considérant que cette centrale a pour objet de simplifier et d'accélérer l'achat
public innovant dans les domaines du numérique et des télécoms.
Qu'en effet les marchés publics qu'elles proposent entendent couvrir l'ensemble
des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
Qu'en sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle permet aux structures publiques et
aux collectivités, de bénéficier de conditions d'achats préférentielles grâce à des accords-
cadres clés dans le respect du Code de la commande publique.
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Reçu en préfecture le 08/10/2024
pubiië le À 6 OCT, 2324 S 10
ID : 059-215903923-20241001-D126_2024-DE
Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de
l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux
centrales d'achats,
Considérant que la CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative
des différents adhérents et des procédures de gestion leur apportant transparence et
sécurité,
Qu'en résumé, elle propose à ses membres:
e Une gestion simplifiée des achats de fournitures et de services en matière
d'informatique et de télécoms,
+ _Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales ;
+ Des frais d'accès réduits;
e Unerelation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés;
° Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés;
° Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations
qu'elle recevra,
Considérant la gratuité de l'adhésion à la CANUT,
Considérant que la CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l'utilisation de ses
marchés et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment,
Que, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé selon les tarifs
suivants (pour un établissement seul) :
(eColtia tante tel Structure <100 employés: Structure >=500 employés Structure<500 employés ae
STAPS ABLE HN or:1| Aieur- Re A0 PA o1 || : RAR Rai| TIC
remisé RÉ TIC UE Ci UE ait
léraccord-cadre
Cr (uelpe Eee CS
EE 00
CE CS
remise 30%
CC taupe ete
UE)
5 accords-cadres
remise 45%
6 accords-cadres
remise 50% =
PLAFOND
Considérant que l'adhésion est annuelle.
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Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT » Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
pute OCT. 234 © LOST ID : 059-215903923-20241001-D126_2024-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Al'unanimité
° _ Approuve l'adhésion de la Ville de MAUBEUCGE à La Centrale d'Achat du Numérique
et des Télécoms (CANUT).
° Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le formulaire d'adhésion ci
annexé.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
L@ Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le : ©? è lie
Affiché le : 76 AO
Notifié le:
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Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT » f/ Envoyé en préfecture le 08/10/2024
C A N U T Reçu en préfecture le 08/10/2024
N Publié le S L 0 “
ID : 059-215903923-20241001-D126 2024-DE
1/2
Formulaire d’adhésion à la CANUT
Etablissement demandeur :
Mairie de Maubeuge
Place du Docteur Pierre-Forest
BP 80269
59607 Maubeuge Cedex
Siret : 21590392300013
Objet : Demande d’adhésion à la CANUT, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et le
décret du 16 août 1901.
L’Association est un Acheteur sous forme de Pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article
L1211-1 du code de la commande publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale
d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
L’Etablissement reconnaît avoir connaissance de l’objet associatif de la CANUT et de ses statuts qu’il aura
pu obtenir sur simple demande formulée par courrier ou par email (canut@canut.org).
L’adhésion d’un établissement représentant un groupement vaut pour son établissement et pour
l’ensemble des établissements du groupement.
L’adhésion à la CANUT est gratuite. Seuls des coûts d’utilisation des accords-cadres mis à disposition
(appelés frais de gestion ou redevances pour l’accès aux marchés) pourront être facturés, permettant de
financer le fonctionnement de l’association. La tarification figure en annexe.
La demande d’adhésion porte sur (choisir l’option souhaitée) :
Adhésion en tant que Membre (participation aux votes en AG)
Adhésion en tant que Membre (participation aux votes en AG) ET
Demande pour siéger au Conseil d’Administration (selon les places disponibles et les résultats de l’élection en Assemblée Générale)
La demande d’adhésion sera confirmée et matérialisée par la contresignature des présentes.
Fait à Maubeuge le 01 Octobre 2024
Signature pour l’établissement ou le groupement Signature pour la CANUT
DECAGNY Arnaud
Maire
Le Président de l’association,
Ou par délégation, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241001-D126 2024-DE
2/2
Annexe : tarification CANUT en vigueur au 01/01/2024
Coût annuel Structure >=500 employés Structure <500 employés Structure <100 employés
Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC
1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €
2 accords-cadres
remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 € 3 accords-cadres
remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 € 4 accords-cadres
remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 € 5 accords-cadres
remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 € 6 accords-cadres
remise 50% = PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €
Coût annuel
par groupe de
structures**
>=400
structures
>=350
< 400
structures
>=300
< 350
structures
>=250
< 300
structures
>=200
< 250
structures
>=150
< 200
structures
>=100
< 150
structures
>= 50
< 100
structures
< 50
structures
Groupement
Nous
consulter
Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT
1er accord-cadre 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 €
2 accords-cadres
remise 2% 9 800 € 8 820 € 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2 940 € 3 accords-cadres
remise 4% 14 400 € 12 960 € 11 520 € 10 080 € 8 640 € 7 200 € 5 760 € 4 320 € 4 accords-cadres
remise 6% 18 800 € 16 920 € 15 040 € 13 160 € 11 280 € 9 400 € 7 520 € 5 640 € 5 accords-cadres
remise 8% 23 000 € 20 700 € 18 400 € 16 100 € 13 800 € 11 500 € 9 200 € 6 900 € 6 accords-cadres
remise 10% =
PLAFOND
27 000 € 24 300 € 21 600 € 18 900 € 16 200 € 13 500 € 10 800 € 8 100 €