Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 040 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 040 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 040 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-040

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-02-21-004 - Arrêté prorogean l'arrêté préfectoral R03-2017-12-14-008 du 14

décembre 2017 attribuant une subvention de 6000.00€ au titre du FEBECS au profit du

Lycée professionnel Jean-Marie MICHOTTE lui permettant de réaliser le projet intitulé

"l'eau et les sites Ramsar enGuyane3; (1 page) Page 3

DEAL

R03-2019-02-26-004 - 2019 Modif ONCFS faune2017 (2 pages) Page 5

R03-2019-02-21-005 - 2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope (4 pages) Page 8

R03-2019-02-19-010 - AP ARM lezard sasuof DS (2 pages) Page 13

R03-2019-02-26-001 - arrêté portant prolongation AOT prélèvement de sable sur la pointe

Charlotte et réhabilitation des protections provisoires contre la mer (2 pages) Page 16

DIECCTE

R03-2019-02-25-002 - désignation de représentants (2 pages) Page 19

DJSCS

R03-2019-02-22-008 - Arreté portant désignation des représentants du personnel au sein

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du Directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane par intérim (1 page) Page 22

DRL

R03-2019-02-26-002 - Arrêté du 26 février 2019 portant habilitation dans le domaine

funéraire de la Société par actions simplifiée « Accueil Funéraire Marwina » pour son

établissement sis 34 boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 24

Prefecture/BCL

R03-2019-02-26-003 - arrêté attribution et répartition du fonds d'investissement routier et

des transports (3 pages) Page 27

2Cabinet

R03-2019-02-21-004

Arrêté prorogean l'arrêté préfectoral R03-2017-12-14-008

du 14 décembre 2017 attribuant une subvention de

6000.00€ au titre du FEBECS au profit du Lycée

professionnel Jean-Marie MICHOTTE lui permettant de

réaliser le projet intitulé "l'eau et les sites Ramsar

enGuyane3;

Cabinet - R03-2019-02-21-004 - Arrêté prorogean l'arrêté préfectoral R03-2017-12-14-008 du 14 décembre 2017 attribuant une subvention de 6000.00€ au titre du FEBECS au profit du Lycée professionnel Jean-Marie MICHOTTE lui permettant de réaliser le projet intitulé "l'eau et les sites Ramsar enGuyane3; 3I ET £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRETE

portant annulation de l’arrêté préfectoral n° R03-2017-07-17-008 du 17 juillet 2017

attribuant une subvention de 3000,00 € au titre du Fonds d’Échanges à But Éducatif, Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit du Lycée professionnel Jean-Marie MICHOTTE de Cayenne afin de

permettre aux lycéens de participer au championnat du monde des véhicules écologiques.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice

FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe

LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la

préfecture de la Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par le Lycée professionnel Jean-Marie MICHOTTE en date

du 20 mars 2017 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de programmation du Fonds d’Échanges à But Éducatif

Culturel et Sportif en date du 11 mai 2017;

VU la demande d’annulation de la subvention sollicitée par M. le proviseur du lycée professionnel

Jean-Marie MICHOTTE en date du 7 février 2019 :

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

ARRETE

Article 1 : L’arrêté R03-2017-07-17-008 du 3 juillet 2017 attribuant une subvention de 3000,00 € au

titre du Fonds d’Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du lycée

professionnel Jean-Marie MICHOTTE correspondant à l’engagement juridique numéro 2102175956

est annulé.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane. _

Pour le Préfet

> SeCrélaire général

45 affaires régionales

Philippe LOOS #

Cabinet - R03-2019-02-21-004 - Arrêté prorogean l'arrêté préfectoral R03-2017-12-14-008 du 14 décembre 2017 attribuant une subvention de 6000.00€ au titre du FEBECS au profit du Lycée professionnel Jean-Marie MICHOTTE lui permettant de réaliser le projet intitulé "l'eau et les sites Ramsar enGuyane3; 4DEAL

R03-2019-02-26-004

2019 Modif ONCFS faune2017

DEAL - R03-2019-02-26-004 - 2019 Modif ONCFS faune2017 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant modification de l’arrêté R03-2017-04-13-005 portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport

d'espèces mentionnées sur l’arrêté des quotas de prélèvement en Guyane - ONCFS

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté 583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2017-04-13-005 du 17 avril 2017 portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport d'espèces mentionnées sur l’arrêté des quotas de prélèvement en Guyane — ONCFS ;

VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande de dérogation présentée par Rachel BERZINS de l'ONCFS, le 08 février 2019.

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle.

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’arrêté modificatif

L'article 1 de l'arrêté R03-2017-04-13-005 est remplacé et modifié comme suit :

« Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), en

fonction dans le département de la Guyane sont autorisés à capturer, transporter, marquer et relâcher les spécimens indiqués dans l’article 2 dans le cadre du programme de suivi de la grande faune sur le territoire du Centre Spatial Guyanais.

DEAL - R03-2019-02-26-004 - 2019 Modif ONCFS faune2017 6Les vétérinaires suivants sont autorisés à pratiquer l’anesthésie des animaux capturés : Olivier BONGARD, Thomas GROUES, Franck

DARRIGADE Tristan VELCIN, Olivier LOUGUET, Isabelle LECHAT, Grégory ATTALAH, Sébastien VIGNE, Nathalie PONSLET, Benoît

DE THOISY, Marielle HARAOUI.

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020. »

Article 2 : Autres

Les autres articles de l'arrêté R03-2017-04-13-005 demeurent inchangés.

Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le 26/° 2/1 à)

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Biodiversité

du Service Milieux Naturels Biodiÿersité Si Paysages

DEAL - R03-2019-02-26-004 - 2019 Modif ONCFS faune2017 7DEAL

R03-2019-02-21-005

2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope

DEAL - R03-2019-02-21-005 - 2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope 8Liberté + Égalité » Fraternité £

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation de capture ou enlèvement et manipulation de spécimens de tortues aquatiques Chelus fimbriata et Podocnemis unifilis

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du Arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2017-07-18-007 du 18 juillet 2017 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance N°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina ;

VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande présentée par Anais BONNEFOND, herpétologue, le 20 février 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.

Article 2 : objet de l'autorisation

DEAL - R03-2019-02-21-005 - 2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope 9Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à capturer et manipuler les espèces citées à l’article 4.

Cette étude s'incrit dans le cadre des mesures complémentaires prévues au titre des prescriptions particulières relatives à la

dérogation au titre des espèces protégées fixées par l'autorisation délivrée pour le programme d'entretien pluriannuel de la rivière de

Kaw, du canal Roy, du canal d'accès au village de Kaw, de la crique Moïse et de ses canaux (Arrêté R03-2017-07-18-007 du 18 juillet

2017).

L'objectif de l'étude est d'acquérir des connaissances sur l'écologie des espèces de tortues aquatiques Matamata et Podocnémide,

grâce à la mise en place d’un suivi visuel, d’un suivi télémétrique et de l'étude du régime alimentaire. Les résultats de cette étude

permettront de rédiger des recommandations à destination du service quant à la nature et à la période des travaux envisagés. Une

première campagne aura lieu de mars à décembre 2019 puis une seconde, de février à décembre 2020.

Si les prélèvements doivent avoir comme but une utilisation ultérieure du génome alors ces personnes se conformeront à la

réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.

Article 3 : personnes autorisées

- Anais BONNEFOND, herpétologue chez Biotope :

- Timothée LE PAPE, herpétologue chez Biotope ;

- Hugo FOXONET, stagiaire en herpétologie chez Biotope.

Article 4 : spécimens

Nom Scientifique Quantité description

(Nom commun)

Capture de 5 mâles et 5 femelles par campagne (1 campagne

” Chelus fimbriata (Matamata) [20-40*] PELENPGNRE MS ENE) spécimens Pose d'émetteurs (<5 % du poids total de l'animal)

PEU Collecte de fécès pour analyse Podocnemis unifilis campagne

(Podocnémide de Cayenne)

“L'objectif optimal est d'étudier 10 tortues. Etant donné l'impossibilité de savoir le sexe des individus avant capture, le nombre de

captures est augmenté afin d'obtenir le bon sex-ratio. Les individus qui ne présentent pas d'intérêt pour l'étude seront immédiatement

relâchés

Article 5 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

- les résultats et publications scientifiques élaborés suite à cette étude devront être transmis annuellement au conservateur de la

réserve naturelle de Kaw-Roura ainsi qu'au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

- un rapport présentant les résultats sera transmis au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

dans un délai de 3 mois après la finalisation de ces études (article 21.2 de l’Arrêté n° R03-2017-07-18-007 du 18 juillet 2017) ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à

retourner compléter au service Milieux Naturels, Biodiversité Sites et Paysages de la DEAL au plus tard 2 mois après la fin de chaque

mission.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en, ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Le chef de service Milieux

Biodiversité, Sjtes-et Paysages

DEAL - R03-2019-02-21-005 - 2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope 107!

À

Liberté + Égalité » Fraternité

ANNEXE RRURTQUE FRANCE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation NN DENT DE L'AMÉNAGEMENT espèces protégées ET DU LOGEMENT

GUYANE

à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission

mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être ie (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DEAL.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui /non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

DEAL - R03-2019-02-21-005 - 2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope 11Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives

des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique

considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur

des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple : |

Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non

des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo, labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien

avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

DEAL - R03-2019-02-21-005 - 2019 tortues aquatiques entretien kaw Biotope 12DEAL

R03-2019-02-19-010

AP ARM lezard sasuof DS

DEAL - R03-2019-02-19-010 - AP ARM lezard sasuof DS 13EX er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « crique Grand Lézard » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SOFERRO relative au projet d’ARM

«crique Grand Lézard » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 11 février

2019 ;

Considérant que le projet se compose de 3 secteurs totalisant une superficie de 3 km°, situés en espaces

naturels de conservation durable au SAR, hors du domaine forestier permanent aménagé de l’Etat, en

amont du bassin versant,

Considérant que le projet consistera à réaliser 30 lignes de prospections pour 136 puits et 12 points de

franchissements de cours d’eau,

Considérant que l’accès au site se fera par des layons non terrassés pour une superficie de 14,5 ha,

(incluant les lignes de prospection),

Considérant que le déboisement sera sommaire, sans abattage de troncs d’arbres de diamètre supérieur à

30 cm,

DEAL - R03-2019-02-19-010 - AP ARM lezard sasuof DS 14Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial

des horizons, et que les points de traversée du cours d’eau seront remis en état dès la fin de la prospection,

Considérant que la durée maximale des travaux est réduite (2 mois) ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d'ARM «crique Grand Lézard » sur la commune de Saint-Laurent du

Maroni porté par la compagnie minière Phoenix est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le Zn Jovi

Pour le Préfet et pañ délégation

le directeur adjoint de l’énvironnement,

de l’aménagement et du logement

idier RENA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-19-010 - AP ARM lezard sasuof DS 15DEAL

R03-2019-02-26-001

arrêté portant prolongation AOT prélèvement de sable sur

la pointe Charlotte et réhabilitation des protections

provisoires contre la mer

DEAL - R03-2019-02-26-001 - arrêté portant prolongation AOT prélèvement de sable sur la pointe Charlotte et réhabilitation des protections provisoires contre la mer 16b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉEFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et

Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ

portant prolongation de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour le prélèvement de sable sur la pointe Charlotte et la réhabilitation des protections provisoires

contre la mer sur la plage de l’avenue de l’Anse située sur la commune de Kourou

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les département et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-214 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature administrative et financière au personnel

d'encadrement de la DEAL ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 06 février 2019 précisant les conditions

de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu la demande déposée par la mairie de Kourou, en date du 12 septembre 2018 ;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 02 octobre 2018;

Vu les avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du service risques, énergie, mines et déchet de la DEAL de Guyane, en date du 11 décembre 2018 ;

Considérant l'arrêté DEAL R 03-2018-12-20-004 portant autorisation d'occupation temporaire pour les protections provisoires contre la mer sur la plage de l'avenue de l'Anse sur la commune de Kourou en date du 20 décembre 2018 ;

Considérant que le retard des travaux nécessite une prolongation de l'AOT ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTictE 4 : PROLONGATION

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. maritime délivrée sous le numéro R03-2018-12-20-004 du 20/12/18 à la

commune de Kourou pour le prélèvement de sable sur la pointe Charlotte afin de réhabiliter les protections provisoires contre la mer sur la plage de l'avenue de l’Anse située sur la commune de Kourou est prolongée jusqu’au 15 mars 2019.

DEAL - R03-2019-02-26-001 - arrêté portant prolongation AOT prélèvement de sable sur la pointe Charlotte et réhabilitation des protections provisoires contre la mer 17ARTICLE 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES

Les clauses et prescriptions portées dans l’arrêté n° RO03-2018-12-20-004 du 20/12/18 restent inchangées.

ARTICLE 3 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de

Guyane auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE 5 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le général

commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 2 6 FEV. 2019

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement,

et du Logement,

par subdélégation

Le chef de l'unité Littoral par intérim,

«

Patrick POSSE

. ur

To °

DEAL - R03-2019-02-26-001 - arrêté portant prolongation AOT prélèvement de sable sur la pointe Charlotte et réhabilitation des protections provisoires contre la mer 18DIECCTE

R03-2019-02-25-002

désignation de représentants

Désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives

DIECCTE - R03-2019-02-25-002 - désignation de représentants 19Ex 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DIECCTE DE LA GUYANE DU 25/02/2019

PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives

prévues par le livre V du code de la consommation, le livre IV du code de commerce et l’article 9 de la

loi du 4 juillet 1837.

KKkXEE

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de la Guyane

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.542-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° : 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

notamment son article 45 ter. -I :

Vu le décret n° : 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et

Miquelon ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel Henri MATERRA en qualité de

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

Guyane

DECIDE :

Article 1* : Monsieur Ary BEAUJOUR, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane, responsable du pôle concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie, est désigné comme représentant du

directeur de la DIECCTE de la Guyane pour prononcer les sanctions administratives prévues par

l’article L.522-1 du code de la consommation, par l’article L.470-2 du code de commerce, ainsi

que par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.

DIECCTE - R03-2019-02-25-002 - désignation de représentants 20EX © “4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ary BEAUJOUR, la représentation

prévue à l’article 1°” est dévolue, à :

- Monsieur Anselme AGBESSI, Inspecteur-expert, adjoint au chef du pôle C.

Article 3 .La décision DIECCTE DE LA GUYANE du 24 octobre 2016 est abrogée.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Guyane.

Cayenne, le 25 FEV. 2019

Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

DIECCTE - R03-2019-02-25-002 - désignation de représentants 21DJSCS

R03-2019-02-22-008

Arreté portant désignation des représentants du personnel

au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail auprès du Directeur de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale de Guyane par intérim

DJSCS - R03-2019-02-22-008 - Arreté portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane par intérim 22Libre e Epaline e Enanerminr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE

Arrêté

portant désignation des représentants du personnel

au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

auprès du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane par intérim

Le Préfet de la région GUYANE,

Chevalier de l’ordre national du mérite

\

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements

publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 février 2015 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

proximité auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS, Directeur de

la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim ;

Vu l'arrêté n° R03-2019-02-12-021 du 12 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des

représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale de Guyane par intérim ;

Sur proposition de l'organisation syndicale UNSA,

ARRÊTE

Article 1er :

Syndicat UNSA :

Membres titulaires :

- Jacques CAMANA-PATAMA

- François LOUIS-MARIE

- Diana BUZARE

- Carole FAVRE

Membres suppléants :

- Jocelyne BARTHELEMY

- Pascal MORENO

- Nicolas CALMETTES

- Roland MONJO

Article 2 :

Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 22 février 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de la jeunesse, des sport

et de la cohésion sociale de Guyane ntérim,

DJSCS - R03-2019-02-22-008 - Arreté portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane par intérim 23DRL

R03-2019-02-26-002

Arrêté du 26 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la Société par actions simplifiée « Accueil Funéraire

Marwina »

pour son établissement sis 34 boulevard du général de

Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni

DRL - R03-2019-02-26-002 - Arrêté du 26 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire 24EE = Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 26 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la Société par actions simplifiée « Accueil Funéraire Marwina »

pour son établissement sis 34 boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants, R 2223-56

et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M.

Patrice FAURE :

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général

de la préfecture de la région Guyane ;

Vu la demande d’habilitation au domaine funéraire formulée le 06 février 2019 par la Société par actions

simplifiée « Accueil Funéraire Marwina », représentée par M. Iwan John SAMUEL en qualité de président,

dont le siège social est sis 2973B avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni, pour son

établissement sis 34 boulevard du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni ;

Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R2223-57 du code général

des collectivités territoriales :

Vu le courriel, en date du 07 février 2019, par lequel M. Iwan John SAMUEL indique renoncer pour son

établissement, jusqu’à éventuelle nouvelle demande, à l’habilitation à l’exercice des soins de conservation ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de la demande répond aux conditions fixées par les textes

susvisés pour les autres activités en vue desquelles l’habilitation est sollicitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :

arrête

Article 1: La Société par actions simplifiée « Accueil Funéraire Marwina », représentée par M. Iwan John

SAMUEL en qualité de président, dont l’établissement est situé 34 boulevard du général de Gaulle à Saint-

Laurent-du-Maroni, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

- le transport de corps avant mise en bière ;

- le transport de corps après mise en bière :

- l'organisation des obsèques :

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes Cinéraires ;

- la fourniture des corbillards et voitures de deuil :

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19-973-001.

1/2

DRL - R03-2019-02-26-002 - Arrêté du 26 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire 252/2

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date de publication

du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au plus tard deux mois avant son expiration.

Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation fixés à

Particle R2223-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être déclaré dans les deux

mois aux services préfectoraux.

Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après

mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département pour les motifs prévus à l’article L2223-

25 du CGCT.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera délivrée au sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, à la maire de Saint-Laurent-

du-Maroni, au général commandant de la gendarmerie de Guyane, au DIECCTE de Guyane, à la directrice

générale de l’ARS de Guyane et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane et

notifié à M. Ywan John SAMUEL

PouxLe Fa

Le Secrétaim@ GénéfaLAdjoïht %

Stanislas ALFONSI

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation et de la légalité — bureau de la réglementation-

CS 57008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales — 11, rue de Saussaies —

75800 Paris cedex 08

| - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne — 7, rue schoelcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du

| 2ème |

mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

DRL - R03-2019-02-26-002 - Arrêté du 26 février 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire 26Prefecture/BCL

R03-2019-02-26-003

arrêté attribution et répartition du fonds d'investissement

routier et des transports

répartition du FRIT garanti

Prefecture/BCL - R03-2019-02-26-003 - arrêté attribution et répartition du fonds d'investissement routier et des transports 27D = dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ DOT-027-GF-FIRTG-AUX COMMUNES

Portant attribution et répartition du Fonds d’Investissement Routier et des Transports (FIRT) pour l’année 2019

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi 96-142-1996-02-21 du 24 février 1996, modifié par la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 (art 1), modifié par la loi 2015-991 du 07 aout 2015 (art 18) relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 relative aux conditions générales de l’équilibre financier ;

Vu la loi 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative aux dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à légalité réelle des outre-mer et portant autres

dispositions en matière sociale et économique ;

Vu l’ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013 (art 31) relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législative, fiscales et douanière ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté R03-2018-06-01-039 du 01/06/2018 portant attribution et répartition de la Taxe Spéciale sur les Carburants en Guyane française.

Vu l’arrêté R03-2018-06-29-006 portant réajustement du Fonds d’Investissement Routier et des Transports (FIRT) pour 2018 ;

Prefecture/BCL - R03-2019-02-26-003 - arrêté attribution et répartition du fonds d'investissement routier et des transports 28Vu la note 821 du 20 septembre 2017 du ministère des outre-mer aux préfets de régions ;

Vu la note préfectorale du 11 décembre 2017 relative à la gestion de la Taxe Spéciale sur les

Carburants ;

Vu la délibération n° AP-2018-90 de la Collectivité territoriale de la Guyane portant répartition

du Fonds d’Investissement Routier et des Transports garanti (FIRT) aux communes

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Aïticle 1 : Pour l’année 2019 le montant du Fonds d’Investissement Routier et des Transports

Garanti (FIRT) s'élève à 15 675 587,99 € (quinze millions six cent soixante-quinze mille

cinq cent quatre-vingt-sept et quatre-vingt-dix-neuf centimes) soit un versement mensuel de

1 306 299,05 €.

La répartition de cette taxe se décompose comme suit :

Attribution

mensuelle

FIRT COMMUNAL garantie (sauf

Communes GARANTI ANNUEL 2019! décembre)

Apatou 186 235,15 € 15 519,60 €

Awala Yalimapo 186 235,15 € 15 519,60 €

Camopi 186 235,15 € 15 519,60 €

Cayenne 3 143 064,88 € 261 922,07 €

Grand Santi 206 807,14 € 17 233,94 €

Iracoubo 186 235,15 € 15 519,60 €

Kourou 1 862 347,96 € 155 195,66 €

Macouria 553 490,44 € 46 124,20 €

Mana 496 187,94 € 41 349,00 €

Maripasoula 328 575,96 € 27 381,33 €

Matoury 1 690 440,46 € 140 870,04 €

Montsinéry-Tonnégrar 223 999,63 € 18 666,64 €

Ouanary 186 235,15 € 15 519,60 €

Papaïchton 186 235,15 € 15 519,60 €

Régina 235 458,96 € 19 621,58 €

Rémire-Montjoly 1 488 443,52 € 124 036,96 €

Roura 742 592,73 € 61 882,73 €

Saint-Élie _ 186 235,15€ 15 519,60 € Saint-Georges de l'Oy 460 374,60 € 38 364,55 € Saint-Laurent du Maro 2 032 821,31 € 169 401,78 € Saul 186 235,15 € 15 519,60 € Sinnamary 721 101,26 € 60 091,77 € TOTAL 15 675 587,99 € 1 306 299,05 €

Prefecture/BCL - R03-2019-02-26-003 - arrêté attribution et répartition du fonds d'investissement routier et des transports 29Article 2 : Cette répartition est calculée sur la base, des états de perceptions de la Taxe Spécial

sur les Carburants fournis par la Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDIT),

validé par la Direction Régionale des finances Publiques (DRFIP).

Article 3: Ces sommes sont à imputer sur le compte CHORUS 4 742 000 000 « compte

transitoire créditeur PSCD » associé au segment IT7A060100.

Article 4 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant dès le 20

de chaque mois.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 12 6 FEV 2018 Pour le Préfet

Le Secrétaire Gé

1

=”

Stanislas ALFONSI

copies dématérialisées :

Préfecture 2D/1B : 1

DRFIP Guyane : 1

CT

[ET

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LIU

Prefecture/BCL - R03-2019-02-26-003 - arrêté attribution et répartition du fonds d'investissement routier et des transports 30