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Arrêté - VRD 2024 33 Numerotage parcelle BV 206 chem Calleou
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 33 Numerotage parcelle BV 206 chem Calleou)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
GENS EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 16/09/2024
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20240904-VRD2024 33-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
4 Sept 2024 Numérotage d'une parcelle sise Chemin Calléou
31470 FONSORBES
(parcelle cadastrée 260 section BV ) Objet bie Acte n° VRD 2024-33
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1è classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BV 260 Chemin Calléou 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BV 260
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin Calléou :
Er Le numéro 6 Quater Chemin Calléou 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BV 260
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 4: le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet
de lacollectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 16/09/2024
ID : 031-213101876-20240904-VRD2024_33-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 4 Sept 2024 - acte n° VRD
2024-33 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Chemin Calléou 31470
FONSORBES (parcelle
cadastrée 260 section BV)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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