Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 28 06 2023

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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 28 06 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 28 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 JUIN 2023

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 21 juin 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT (à partir du point n°2023-044), M. Alain TEXIER, M. Alexis MARECHAL, Mme Viviane HAOND, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, M. Joël RICCIARELLI, Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Corinne BOUVET, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Pascal FERRARO, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- M. Didier BERHAULT : pouvoir à M. Marc FROT (jusqu’au point n°2023-043) - Mme Delphine CASTET : pouvoir à M. Jean-Marie HASQUENOPH - Mme Mathilde WIELGOCKI : pouvoir à M. Anthony MARTINS - Mme Sylvie FLORENTIN : pouvoir à Mme Lucienne ROUSSEAU - Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Bruno CARON - Mme Véronique SALI-ORLIANGE : pouvoir à M. Didier DOUSSET

Absent(es) excusé(es) :

- Mme Floriane HEE

Le quorum étant atteint

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

° ° ° °

1ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023,

3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2023-038 - Compte de gestion - Exercice 2022,

2023-039 - Compte administratif - Exercice 2022,

2023-040 - Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale - Rapport d'utilisation 2022, 2023-041 - Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France - Rapport d’utilisation 2022, 2023-042 - Régularisation de la régie restauration et études surveillées,

2023-043 - Convention constitutive de groupement entre autorités concédantes en vue de la passation et de l’exécution d’un contrat de concession de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain,

2023-044 - Boutique éphémère : adoption d'un règlement intérieur et fixation d'un tarif de location pour les activités éphémères,

2023-045 - Attribution d'une subvention à l'association Noesis,

2023-046 - Autorisation donnée au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de céder les biens sis 3 ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux au profit du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity pour la réalisation de logements collectifs en accession et locatifs sociaux ainsi qu'un parc de stationnement, 2023-047 - Acquisition de deux emprises de voirie, sises avenue Ardouin de 131 m² environ et avenue du Général de Gaulle de 101 m² environ et classement dans le domaine public, 2023-048 - Création de postes au tableau des effectifs,

2023-049 - Espace sans tabac : convention avec la Ligue contre le Cancer,

Questions diverses.

° ° ° °

II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 JUIN 2023.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2023 est approuvé par 33 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).

° ° ° °

III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste des décisions du Maire prises entre le 1er et le 20 juin 2023 :

*N°2023-28 : Contrat d'entretien et de maintenance du chariot élévateur télescopique MANITOU MT625H avec la Société BOUCHARD ;

*N°2023-29 : Vérification réglementaires et périodiques des bâtiments communaux avec l'entreprise APAVE EXPLOITATION France.

° ° ° °

22023-038 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2022 2023-038 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

31 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. PHILIPPET

Ne prenant pas part au vote :

M. FERRARO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

VU le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

CONSIDÉRANT que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

ENTENDU les exposés de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2022 dressé par le trésorier principal, certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;

APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2022 dont le résultat de clôture est le suivant :

Résultat à la clôture

de l’exercice 2021

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2022

Résultat budgétaire de

l’exercice 2022

Résultat de

clôture de l’exercice

2022

Section

d'investissement 2 802 452,65 € - 1 356 449,62 € 1 446 003,03 €

Section de

fonctionnement 5 276 244,54 € 4 776 244,54 € 2 689 682,82 € 3 189 682,82 €

Total 8 078 697,19 € 4 776 244,54 € 1 333 233,20 € 4 635 685,85 €

3Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-039 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022 2023-039 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

24 pour,

9 abstention(s) :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO, M. PHILIPPET

Ne prenant pas part au vote :

M. DOUSSET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, et L.2121-31 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion 2022 établi par le trésorier principal ;

VU le compte administratif 2022 ;

CONSIDÉRANT la conformité du compte administratif avec le compte de gestion ;

ENTENDU l’ exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire en charge de Biodiversité, Transition écologique et Urbanisme ;

Monsieur le Maire s’étant absenté ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2022, comme suit :

Dépenses en € Recettes en €

Réalisations de

l'exercice

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 24 914 963,14 27 604 645,96

Section d'investissement 9 168 669,87 7 812 220,25

+ +

Reports de l'exercice

N-1

Report en section de

fonctionnement (002) 0,00 500 000,00

Report en section

d'investissement (001) 0,00 2 802 452,65

Total (réalisations+reports) 34 083 633,01 38 719 318,86

4Restes à réaliser à

reporter en N+1

Section de fonctionnement 0,00 0,00

Section d'investissement 1 275 614,69 0,00

Total des restes à réaliser à

reporter en 2022 1 275 614,69 0,00

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 24 914 963,14 28 104 645,96

Section d’investissement 10 444 284,56 10 614 672,90

Total cumulé 35 359 247,70 38 719 318,86

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-040 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - 2023-040 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - RAPPORT D'UTILISATION 2022 RAPPORT D'UTILISATION 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4 ;

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la Région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;

VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 ;

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 ;

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 ;

VU la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ;

VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

VU la loi de finances n°2019-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017 ;

VU le compte administratif 2022 de la Ville ;

CONSIDÉRANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions des développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement ;

CONSIDÉRANT que la Ville a bénéficié en 2022 d’une somme de 182 589 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;

5ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2022 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale allouée en 2022 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-041 - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - 2023-041 - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - RAPPORT D’UTILISATION 2022 RAPPORT D’UTILISATION 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16 ;

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ;

VU le compte administratif 2022 de la Commune ;

VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 27 juin 2022 portant contribution au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme, Adjoint au Maire, concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2022 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France en 2022 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

6Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-042 - RÉGULARISATION DE LA RÉGIE RESTAURATION ET ÉTUDES SURVEILLÉES 2023-042 - RÉGULARISATION DE LA RÉGIE RESTAURATION ET ÉTUDES SURVEILLÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision n°10/2003 du 5 novembre 2003 portant création d’une régie de recettes après du service enseignement ;

VU la décision n°2022-59 du 23 septembre 2022 portant modification de la régie de recettes du service restauration qui devient « régie de recettes du service restauration et des études surveillées » ;

VU l’arrêté n°2023-110 du 22 mars 2023 portant nomination d’un régisseur principal, de mandataires suppléants et de mandataires simples de la régie de recettes du service restauration et des études surveillées ;

VU la différence constatée au moment de la remise de service, du 12 avril 2023, entre le régisseur entrant et le régisseur sortant d’un montant de -1 456,11 euros entre le montant total des disponibles (188 793,24 euros) sur le compte DFT de la régie et les recettes constatées dans la comptabilité à la même date (190 249,35 euros) ;

CONSIDÉRANT que l’origine de cette différence n’a pas pu être identifiée sur les deux exercices précédents et qu’il convient de régulariser cet écart entre la comptabilité régie et celui de ses disponibilités financières ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE un mandatement d’un montant de 1 456,11 euros destiné à régulariser la différence ;

DIT que ce mandatement sera effectué sur les crédits budgétaires du chapitre 67 et comptabilisé sur le compte 6718.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-043 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT ENTRE AUTORITÉS 2023-043 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT ENTRE AUTORITÉS CONCÉDANTES EN VUE DE LA PASSATION ET DE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE CONCÉDANTES EN VUE DE LA PASSATION ET DE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN

7LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

9 abstention(s) :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO, M. PHILIPPET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux contrats de délégation de service public ;

VU de Code de la Commande Publique et notamment l’article L.3112-1 et suivants ainsi que la troisième partie relative aux contrats de concession ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) est compétente sur son territoire en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ;

CONSIDÉRANT que la CAPVM a mené des études concluant la faisabilité d’un réseau de chaleur sur le périmètre de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise ;

CONSIDÉRANT que la commune du Plessis-Trévise est compétente en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur mais n’en exploite pas sur son territoire ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de constituer un groupement d’autorités concédantes entre la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et la commune du Plessis-Trévise, en vue de passer et d’exécuter conjointement un contrat de concession de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la présente affaire et de nommer un coordonnateur dans le cadre du groupement précité ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉSIGNE la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) en qualité de Coordonnateur du groupement d’autorités concédantes ;

APPROUVE que le Coordonnateur signe le contrat de concession de service public y afférent ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire ;

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

82023-044 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE : ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET 2023-044 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE : ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FIXATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LES ACTIVITÉS ÉPHÉMÈRES FIXATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LES ACTIVITÉS ÉPHÉMÈRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

1 abstention(s) :

Mme PATOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-075 du Conseil municipal du 25 novembre 2020 portant acquisition en VEFA d’un local ;

CONSIDÉRANT la volonté de créer une boutique éphémère au 13 avenue Ardouin ;

ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du

Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE le règlement intérieur de la boutique éphémère ci-après annexé ;

FIXE les tarifs TTC charges comprises de location à la semaine pour les activités éphémères de la

boutique éponyme comme suit :

- Espace 1

- 25 m² .…………………………………………………...……… 200 €

- Espace 2

- 25 m² .…………………………………………………...……… 200 €

- Les deux espaces

- 50 m² .…………………………………………………...……… 400 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-045 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NOESIS 2023-045 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NOESIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de subventions présentées par NOESIS en date du 21 juin 2023 ;

9CONSIDÉRANT l’implication de l’association NOESIS dans la mise en œuvre d’un chantier d’insertion pour des travaux réalisés au profit de la commune ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’allouer à titre exceptionnel, en 2023, une subvention à l’association NOESIS d’un montant de 5 500€ ;

DIT que les crédits seront portés à l’article 6574.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-046 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- 2023-046 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 3 TER ET 3 QUATER AVENUE GEORGES MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 3 TER ET 3 QUATER AVENUE GEORGES FOUREAU, 26 AVENUE DU TRAMWAY ET 67 À 71 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU FOUREAU, 26 AVENUE DU TRAMWAY ET 67 À 71 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU PROFIT DU GROUPEMENT FORMÉ PAR LES SOCIÉTÉS BOUYGUES IMMOBILIER ET PROFIT DU GROUPEMENT FORMÉ PAR LES SOCIÉTÉS BOUYGUES IMMOBILIER ET NEXITY POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET NEXITY POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET LOCATIFS SOCIAUX AINSI QU'UN PARC DE STATIONNEMENT LOCATIFS SOCIAUX AINSI QU'UN PARC DE STATIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

7 contre :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE, M. FERRARO

1 abstention(s) :

M. PHILIPPET

Ne prenant pas part au vote :

Mme PATOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire,

VU la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;

10VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;

VU les délibérations numéros 2012-017, 2012-047, 2013-056, 2014-083, 2015-045, 2016-002 et 2016- 056 respectivement en date du 26 mars 2012, 15 octobre 2012, 11 décembre 2013, 17 décembre 2014, 14 décembre 2015, 14 mars 2016, et 12 décembre 2016, du Conseil municipal sollicitant la saisine du SAF 94 afin d’acquérir les bien sis 3 ter à 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway, 67 à 71 avenue Maurice Berteaux et approuvant les conventions de portage foncier ;

VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;

VU la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2023 n°2023-023 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;

VU la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2023 n°2023-024 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway C » ;

VU la lettre du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity en date du 8 mars 2023 confirmant au SAF 94 son intérêt de se porter acquéreur des parcelles AC 231, 268, 270, 394, 475, 476, 510 et les millièmes attachées à la parcelle AC 269, au prix conventionnel total de 3 182 495,38 € auquel s’ajoute les frais de gestion d’un montant de 115 441,60 € à actualiser lors de la signature de l’acte authentique ;

CONSIDÉRANT que le projet urbain présenté par le groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity a fait l’objet d’une présentation à la commission « urbanisme, environnement, cadre de vie » réunie en configuration élargie le 6 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT le compte de cession établi par le SAF 94 conformément aux dispositions des convention de portage foncier ;

CONSIDÉRANT que le Bureau Syndical du SAF 94 programmé le 15 juin 2023 a examiné la cession des parcelles précitées au bénéfice du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity , ou toute personne morale substituée ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet précité nécessite d'autoriser le SAF94 à céder les biens précédemment désignés ;

CONSIDÉRANT la saisine du Pôle Domanial en date du 12 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.4111-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’avis de France Domaine est réputé donné dans un délai réglementaire d’un mois à compter de sa saisine ;

CONSIDÉRANT le courrier du 24 mai 2023 signé par le groupement précité réitérant l’engagement d’acquérir les 7 biens appartenant au SAF 94 dans le cadre d’un projet prévoyant la réalisation de logements, de locaux commerciaux, d’aménagements paysagers en cœur d’îlot, et d’un parc de stationnement,

11CONSIDÉRANT que ce projet constitue une opportunité pour la Ville d’acquérir des emplacements de stationnement qui excédent les besoins réglementaires en matière de logement, afin de constituer un parking public à proximité du mail piéton ;

ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE le SAF 94, après signature d'une promesse de vente, à céder les biens sis 3ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux cadastrés AC 268 , 270, 394, 475, 476, 510 et les millièmes attachés à la parcelle AC 269, représentant 3254 m² au profit du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity ou son substitué au prix conventionnel de 3 182 495,38 € auquel s’ajoute les frais de gestion d’un montant de 115 441,60 € à actualiser lors de la signature de l’acte authentique et à rembourser au SAF 94;

PRÉCISE que les subventions versées par la Ville lors de l’acquisition des biens par le SAF94, lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant à hauteur de 197 500€ conformément au tableau annexé.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-047 - ACQUISITION DE DEUX EMPRISES DE VOIRIE, SISES AVENUE ARDOUIN DE 2023-047 - ACQUISITION DE DEUX EMPRISES DE VOIRIE, SISES AVENUE ARDOUIN DE 131 M² ENVIRON ET AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DE 101 M² ENVIRON ET 131 M² ENVIRON ET AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DE 101 M² ENVIRON ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU le permis de construire n°940591701023 délivré le 22 juin 2018 à la SCCV PLESSIS ARDOUIN DE GAULLE gérée par la société PIERRE ETOILE afin d'édifier un ensemble collectif d’habitation 100 logements dont 20 logements locatifs sociaux, 20 logements locatifs intermédiaires ainsi que 4 locaux commerciaux ;

CONSIDÉRANT les emprises identifiées dans le cadre du permis de construire définis « espaces rétrocédables » au plan masse ;

CONSIDÉRANT que la cession des emprises de 232 m² de terrain a été prescrite dans le cadre du permis de construire précité au profit de la commune ;

12CONSIDÉRANT le plan des lots de volumes 1 et 2 annexés à l’acte contenant d’état descriptif de division en volume reçu par Maître Benoît GUR le 13 février 2020 et les plans du géomètre ci-annexés identifiant les lots de volumes 1 et 2 correspondant aux emprises à acquérir ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition n’est pas soumise à l’avis de France Domaine au regard de son montant inférieur à 180 000€ ;

ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition des lots de volumes 1 et 2 de la division en volume des parcelles cadastrées section AD numéros 109, 111, 209, 266, 267 et 279, d'une superficie totale d’environ 232 m² ;

INDIQUE que les emprises concernées seront intégrées dans le domaine public communal dans les conditions fixées par l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

DIT que cette acquisition amiable est fixée à l’euro symbolique hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-048 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023-048 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU les nécessités de service ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de créer à compter du 1er septembre 2023 :

• un poste de médecin territorial de 2e classe à temps non complet à raison de 18 heures et 50 minutes hebdomadaires ;

• un poste de conseiller socio-éducatif territorial ;

PRÉCISE que ces postes peuvent, le cas échéant, être pourvus par un agent contractuel de droit public ;

INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

132023-049 - ESPACE SANS TABAC : CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER 2023-049 - ESPACE SANS TABAC : CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

VU la convention à intervenir entre la ville du Plessis-Trévise et la Ligue Nationale contre le Cancer dont le siège social est situé 1 rue de Paris – 94000 Créteil, représentée par Madame Mary-Régine MARION-DUGRAIS, Vice-Présidente, relative à la mise en œuvre d’espaces sans tabac et d’apposer les labels « Espace sans tabac » à l’entrée desdits espaces ;

CONSIDÉRANT que le tabagisme reste le premier des facteurs de risque évitable du cancer ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un environnement favorable à la santé des enfants et des jeunes par création d’espaces dans tabac dans les lieux ci-dessous ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville du Plessis-Trévise de mettre en place des espaces sans tabac pour :

• Dénormaliser ou débanaliser le tabagisme dans l’univers des enfants ;

• Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ; • Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme. Il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé ;

• Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol ;

• Répondre à une demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche.

ENTENDU l’exposé de Mme Lucienne ROUSSEAU, Adjointe au Maire chargée de la Santé et de la Prévention des risques.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE la convention, ci-annexée qui a pour objectif la mise en place d’espaces sans tabac, ainsi que d’apposer les labels « Espaces sans tabac » à l’entrée desdits espaces. La labélisation de ces derniers est effectuée à titre gracieux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

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La séance est levée à 21h22.

Le Secrétaire de Séance,

Monique GUERMONPREZ

Le Maire,

Didier DOUSSET

14RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ - FRATERNITÉ

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Direction Générale des Services

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal

Séance du Mercredi 28 Juin 2023

Je soussigné, Didier DOUSSET, Maire de la Ville du Plessis-Trévise atteste

que les délibérations n°2023-038 à n°2023-049 examinées lors de la séance

du Conseil municipal du mercredi 28 juin 2023, ont été transmises au

contrôle de légalité de la Préfecture du Val-de-Marne par voie dématérialisée

le 30 juin 2023 et font l’objet d’une publication sur le site internet de la ville

à compter du 30 juin 2023.

Au Plessis-Trévise, le 30 juin 2023.

Le Maire,

Didier DOUSSET

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