Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 21 11 2022

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 21 11

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 21 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 21 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt deux, le vingt et un novembre, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis- Trévise, légalement convoqué le 14 novembre 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARECHAL, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, M. Didier BERHAULT (à partir du point n°2022-067), Mme Floriane HEE, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, Mme Viviane HAOND, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Nicolas DOISNEAU, M. Anthony MARTINS (à partir du point n°2022-073), Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- Mme Lucienne ROUSSEAU : pouvoir à Mme Delphine CASTET - M. Didier BERHAULT : pouvoir à M. Didier DOUSSET (jusqu’au point n°2022-066) - Mme Monique GUERMONPREZ : pouvoir à Mme Viviane HAOND - M. Anthony MARTINS : pouvoir à Mme Mathilde WIELGOCKI (points n°2022-071 et 072) - Mme Sylvie FLORENTIN : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Joël RICCIARELLI : pouvoir à M. Alain TEXIER - Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Bruno CARON - Mme Mirabelle LEMAIRE : pouvoir à M. Matthieu PUECH

Absent(es) excusé(es) :

- M. Anthony MARTINS (jusqu’au point n°2022-070)

- Mme Corinne BOUVET

- Mme Sabine PATOUX

Le quorum étant atteint

Secrétaire de séance : Mme Viviane HAOND

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

° ° ° °

1ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022

1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022,

3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2022-064 - ORANGE : Redevance d'occupation du domaine public et redevance d'occupation du domaine public provisoire - Année 2022,

2022-065 - Adoption d'une convention de mutualisation avec la ville de Nogent-sur-Marne pour les Formations Préalables à l'Armement (FPA) et les Formations d'Entraînement à l'Armement (FEA) des policiers municipaux,

2022-066 - Adoption d'une convention de transfert de gestion entre la Ville et l'Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France portant sur des emprises de domaine public régional liées au Bois Saint-Martin, 2022-067 - Acquisition amiable du lot n°1 (maison d'habitation) de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général Leclerc cadastrée AL 435 d'une superficie de 904 m² inclus dans un emplacement réservé au profit de la commune,

2022-068 - Acquisition amiable du lot n°2 (maison d'habitation) de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général Leclerc cadastrée AL 435 d'une superficie de 904 m² inclus dans un emplacement réservé au profit de la commune,

2022-069 - Autorisation donnée au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de céder les biens sis 49 à 51 avenue Maurice Berteaux au profit de la société KINGSTONE PROMOTION pour la réalisation de logements collectifs en accession et locatifs sociaux,

2022-070 - Approbation de l'avenant global modifiant le taux de rémunération des conventions de portage foncier signées avant le 1er septembre 2022 avec le Syndicat d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94),

2022-071 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) : approbation de la convention de mise à disposition d'un bien sis 64 avenue Ardouin,

2022-072 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) : approbation de la convention de mise à disposition d'un bien sis 66 avenue Ardouin,

2022-073 - Ajustement des tarifs des services enfance-jeunesse,

Questions diverses.

° ° ° °

II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

° ° ° °

III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste des décisions du Maire prises entre le 28 septembre et le 10 novembre 2022 : *N°2022-62 : Contrat relatif à la maintenance des installations "Plan Particulier de Mise en Sûreté" dans les écoles de la ville et au centre de loisirs Jules Vernes avec la Société DESMAREZ ; *N°2022-63 : Contrat d'hébergement et de maintenance des logiciels X'map et Nest'Ads du service urbanisme avec la Société SIRAP SASU ;

*N°2022-64 : Contrat de service pour l'hébergement et la maintenance du guichet en ligne "Espace Citoyens Premium" à destination des familles utilisatrices des crèches avec la Société ARPEGE.

2Liste des marchés :

*Néant

° ° ° °

2022-064 - ORANGE : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET 2022-064 - ORANGE : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE - ANNÉE 2022 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE - ANNÉE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment son article L.47 ;

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative, de la longueur des artères aériennes et souterraines, de l’emprise au sol des installations et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller Municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et Transports ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour l’année 2022 : - 56,85 € par kilomètre et par artère aérienne,

- 42,64 € par kilomètre et par artère souterraine,

- 28,43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines, armoires et bornes pavillonnaires notamment) ;

DE REVALORISER, chaque année, ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;

D’INSCRIRE cette recette à l’article 70323 ;

DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

32022-065 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE 2022-065 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE POUR LES FORMATIONS PRÉALABLES À L'ARMEMENT (FPA) NOGENT-SUR-MARNE POUR LES FORMATIONS PRÉALABLES À L'ARMEMENT (FPA) ET LES FORMATIONS D'ENTRAÎNEMENT À L'ARMEMENT (FEA) DES POLICIERS ET LES FORMATIONS D'ENTRAÎNEMENT À L'ARMEMENT (FEA) DES POLICIERS MUNICIPAUX MUNICIPAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en commun les moyens pour mutualiser avec la ville de Nogent- sur-Marne pour la mise en place des Formations Préalables à l'Armement aux policiers municipaux ;

CONSIDÉRANT les réorganisations en cours des délégations du C.N.F.P.T. qui rendent plus difficile la réponse rapide au besoin de ce type de formation ;

ENTENDU l’exposé de M. Ronan VILLETTE, Conseiller Municipal chargé de la Tranquillité Publique, du Plan de Circulation de la Ville et de la Sécurisation aux abords des écoles ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’adopter la convention de mutualisation avec la ville de Nogent-sur-Marne pour les Formations Préalables à l’Armement (FPA) et les Formations d’Entraînement à l'Armement (FEA) des policiers municipaux ci-après annexée ;

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférents y compris ses éventuelles prorogations.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2022-066 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION ENTRE LA 2022-066 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION ENTRE LA VILLE ET L'AGENCE DES ESPACES VERTS D’ILE-DE-FRANCE PORTANT SUR DES VILLE ET L'AGENCE DES ESPACES VERTS D’ILE-DE-FRANCE PORTANT SUR DES EMPRISES DE DOMAINE PUBLIC RÉGIONAL LIÉES AU BOIS SAINT-MARTIN EMPRISES DE DOMAINE PUBLIC RÉGIONAL LIÉES AU BOIS SAINT-MARTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

30 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L113-8 et suivants et L215-1 ;

4VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire du Grand Paris Sud Est Avenir, et mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU la délibération n°2021-032 du Conseil municipal en date du 18 mai 2021 relatif à la modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du Bois Saint-Martin ;

VU la délibération n°2021-033 du Conseil municipal en date du 18 mai 2021 relatif à la participation financière de la Ville pour l’entretien du Bois Saint-Martin ;

CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement de la clôture de cet espace boisé nécessite de déterminer les conditions de gestion de deux entités situées historiquement à l’extérieur du grillage ;

CONSIDÉRANT en premier lieu le souhait de la Ville de pouvoir aménager une liaison douce le long de l’avenue Jean-Claude Delubac dans la bande végétalisée de 4m afin de permettre aux promeneurs de rejoindre la forêt par l’entrée située avenue de Combault/avenue des Tourelles au droit du Château des Tourelles ;

CONSIDÉRANT en second lieu l’entité d’environ 4430 m² située en dehors de la clôture bien que sur le territoire de Noisy-le-Grand, représentant une partie de la parcelle régionale cadastrée B11, traversée par un cheminement piéton constituant le prolongement naturel du chemin rural n°1 à l’arrière de la résidence dite de la forêt ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de pouvoir administrer et aménager ces entités à destination des piétons dans le cadre d’une convention garantissant les obligations des parties prenantes ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de transfert de gestion consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement portant sur les deux emprises précitées du domaine public régional au profit de la Ville, situés dans le Bois Saint-Martin gérés par l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île-de-France ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l'Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de convention de transfert de gestion au profit de la Ville de deux emprises incluses dans le domaine régional du Bois Saint-Martin gérés par l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île-de-France, pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention consentie à titre gratuit ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

52022-067 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°1 (MAISON D'HABITATION) DE LA 2022-067 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°1 (MAISON D'HABITATION) DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT l’emplacement réservé n°7 inscrit au PLU au profit de la commune pour espace vert et équipement public, incluant les parcelles AL 434 et 435 ;

CONSIDÉRANT les négociations amiables engagées avec les ayants droit de la parcelle AL 435 constituées de deux lots de copropriété horizontale ;

CONSIDÉRANT les lettres de Madame Véronique LABERNARDIE et de Monsieur Fabrice SCARAZZINI respectivement en date du 21 juillet 2022 et 29 juillet 2022 confirmant leur accord pour céder le lot n°1 pour un montant de 530.000€ conjointement au lot n°2 ;

ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE l’acquisition amiable du lot n°1 de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée AL 435 appartenant à Madame Véronique LABERNARDIE et Monsieur Fabrice SCARAZZINI, au prix de 530.000€ hors frais de notaire à la charge de la Ville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce bien ;

DIT que l’acquisition dudit lot est indissociable de l’acquisition du lot n°2 ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

62022-068 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°2 (MAISON D'HABITATION) DE LA 2022-068 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°2 (MAISON D'HABITATION) DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT l’emplacement réservé n°7 inscrit au PLU au profit de la commune pour espace vert et équipement public, incluant les parcelles AL 434 et 435 ;

CONSIDÉRANT les négociations amiables engagées avec les ayant-droit de la parcelle AL 435 constituées de deux lots de copropriété horizontale ;

CONSIDÉRANT la lettre de Madame Laurence GAZZOTTI en date du 18 juillet 2022 confirmant son accord pour céder le lot n°2 pour un montant de 530.000€ conjointement au lot n°1 ;

ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE l’acquisition amiable du lot n°2 de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée AL 435 appartenant à Madame Laurence GAZZOTTI, au prix de 530.000€ hors frais de notaire à la charge de la Ville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce bien ;

DIT que l’acquisition dudit lot est indissociable de l’acquisition du lot n°1 ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

72022-069 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- 2022-069 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 49 À 51 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 49 À 51 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KINGSTONE PROMOTION POUR LA RÉALISATION DE PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KINGSTONE PROMOTION POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET LOCATIFS SOCIAUX LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET LOCATIFS SOCIAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

30 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, et modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;

VU la délibération du Conseil municipal 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF94 pour l’acquisition de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony-Tramway » ;

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;

VU les délibérations numéros 2015-046, et 2016-035, respectivement en date du 14 septembre 2015 et 13 juin 2016, du Conseil municipal sollicitant la saisine du SAF 94 afin d’acquérir les lots 1 et 2 de la copropriété sise 49 à 51 avenue Maurice Berteaux cadastrés AC 502, d’une superficie totale de 545 m² et approuvant les conventions de portage foncier correspondantes ;

VU la lettre de la société KINGSTONE Promotion en date du 30 août 2022 confirmant au SAF 94 son intérêt de se porter acquéreur de la parcelle AC 502 constituée de deux lots de copropriété au prix conventionnel de 1.018.000,07€ auxquels s’ajoutent les frais de gestion d’un montant de 6.831,00€ ;

VU la délibération du Bureau Syndical du SAF 94 en date du 12 octobre 2022 approuvant les comptes conventionnels de cession des lots 1 et 2 de la parcelle AC 502 ainsi que sa cession à la société KINGSTONE Promotion ;

CONSIDÉRANT que le projet urbain présenté par la société KINGSTONE Promotion Étoile et a fait l’objet d’une présentation à la commission « urbanisme, environnement, cadre de vie » réunie le 18 octobre 2022 laquelle a émis un avis favorable ;

CONSIDÉRANT l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 29 septembre 2022 ;

8ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE le SAF 94, après signature d'une promesse de vente, à céder les lots 1 et 2 de la parcelle AC 502 sise 49 à 51 avenue Maurice Berteaux cadastrés d’une superficie de 545 m² au profit de la société KINGSTONE Promotion ou son substitué au prix conventionnel de 1.018.000,07€ auxquels s’ajoutent les frais d’un montant de 6.831,00€ à rembourser au titre du compte de gestion ;

PRÉCISE que les subventions versées par la Ville lors de l’acquisition des biens par le SAF94, lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant à hauteur de 96.500€ conformément au tableau annexé.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2022-070 - APPROBATION DE L'AVENANT GLOBAL MODIFIANT LE TAUX DE 2022-070 - APPROBATION DE L'AVENANT GLOBAL MODIFIANT LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER SIGNÉES AVANT LE 1ER RÉMUNÉRATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER SIGNÉES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2022 AVEC LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU SEPTEMBRE 2022 AVEC LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) VAL-DE-MARNE (SAF 94)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

30 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-18 ;

VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2004/4535 du 29 novembre 2004, et n°2017/4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94 ;

VU le règlement d’intervention du SAF 94 adopté par délibération n°2018-10 du 30 novembre 2018, et sa modification intervenue le 18 juin 2020 par délibération n°2020-3 C, notamment le chapitre 5,1 intitulé « définition du prix de cession » ;

VU la délibération n°2022-9 C du 6 juillet 2022 décidant de fixer le taux de rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition ;

CONSIDÉRANT que le SAF 94 a sollicité les collectivités adhérentes afin de délibérer pour modifier les conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022 et permettre d’appliquer un taux de rémunération de 4 % contre 3 % antérieurement ;

CONSIDÉRANT que le nouveau taux de rémunération est imputé à l’opérateur désigné ou à défaut à la Ville lors de la cession du bien en fin de portage ;

9CONSIDÉRANT le projet d’avenant global ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que cette modification concerne 4 opérations figurant dans le tableau ci-annexé pour lesquelles une promesse de vente n’a pas été régularisé à ce jour ;

ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l’avenant global aux conventions de portage foncier signées avant le 1er septembre 2022 avec le SAF 94 fixant sa rémunération à 4 % du montant total du coût d’acquisition ;

DIT que cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des conventions de portage foncier listées dans le tableau ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant global à cet effet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2022-071 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) : 2022-071 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 64 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 64 AVENUE ARDOUIN AVENUE ARDOUIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

31 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 9 février 2021 approuvant la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne et la Ville du Plessis-Trévise et sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Ardouin-Kiffer » ;

10VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 10 février 2021 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Ardouin-Kiffer» ;

VU la décision du Maire n°021-2020 du 18 décembre 2020 relative à l’acquisition de la parcelle AL 376 sise 64 avenue Ardouin d’une superficie de 876 m² pour un montant de 460.000€ par exercice du droit de préemption et prévoyant la possibilité que le SAF 94 puisse substituer à la Ville ;

VU la délibération du bureau syndical du SAF 94 en date du 10 février 2021 décidant l’acquisition de la parcelle AL 376 dans le cadre d’une substitution à la Ville ;

VU la délibération du Conseil municipal du 18 mai 2021 approuvant la convention de portage foncier entre la Ville et le SAF 94 pour la parcelle cadastrée AL 876 ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité par acte notarié en date du 10 mars 2021 s’inscrit dans les objectifs de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement ;

CONSIDÉRANT que ce projet va nécessiter une période d’études et de définition de programme à mener conjointement avec le Territoire de GPSEA ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de réaliser un parking provisoire en surface incluant les deux parcelles déjà acquises par le SAF 94 ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération relative au bien sis 64 avenue Ardouin, cadastré AL 376 d’une superficie de 876 m² ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2022-072 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF94) : 2022-072 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF94) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 66 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 66 AVENUE ARDOUIN AVENUE ARDOUIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

31 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

11VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 9 février 2021 approuvant la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne et la Ville du Plessis-Trévise et sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Ardouin-Kiffer » ;

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 10 février 2021 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Ardouin-Kiffer» ;

VU la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2022 approuvant la convention de portage foncier entre le SAF 94 et la Ville concernant la parcelle AL 377 sise 66 avenue Ardouin d’une superficie de 876 m² pour un montant de 500.000€ ;

VU la délibération du bureau syndical du SAF 94 en date du 12 octobre 2022 décidant l’acquisition de la parcelle AL 377 ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité par acte notarié en date du 19 octobre 2022 s’inscrit dans les objectifs de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement ;

CONSIDÉRANT que ce projet va nécessiter une période d’études et de définition de programme à mener conjointement avec le Territoire de GPSEA ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de réaliser un parking provisoire en surface incluant les deux parcelles déjà acquises par le SAF 94 ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération relative au bien sis 66 avenue Ardouin, cadastré AL 377 d’une superficie de 876 m² ;

12AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2022-073 - AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE 2022-073 - AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

8 abstention(s) :

M. MARECHAL, Mme VALLEE, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, Mme FLORENTIN, M. LABRUSSE, M. BALLE, M. GOURDIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du CCAS du Plessis-Trévise n° D2009-006 du 15 janvier 2009 relative au soutien aux familles en difficulté : restauration scolaire, culture, séjour scolaire et séjour d’été ;

VU la délibération n° 2019-025 du 24 juin 2019 relative à la restauration scolaire et municipale - participation des familles et du personnel communal ;

VU la délibération n°2021-092 du 16 décembre 2021 relative au maintien des tarifs des participations des familles pour les centres de loisirs et les accueils périscolaires et convention avec l’association AJE ;

VU la délibération n°2022-037 du 29 juin 2022 relative au règlement définissant le nouveau fonctionnement des études surveillées ;

VU la délibération n°2022-038 du 29 juin 2022 relative à la tarification des études surveillées ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville du Plessis-Trévise de faire évoluer les modalités de calcul du quotient familial afin :

• d’adopter une politique tarifaire qui permette plus d’équité et maintienne la solidarité envers les Plesséens en tenant compte de la diversité des situations des familles ;

• de simplifier la lisibilité tarifaire pour les Plesséens ;

ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et Action sociale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

Article 1er : un quotient familial nouveau est instauré :

• Il prend en compte le niveau de ressources de l’usager et la composition du foyer calculé selon les modalités retenues par la Caisse d’Allocations Familiales (ou Mutuelle Santé Agricole) ;

13• Il retient les paramètres suivants :

Tranche QF minimum (en €) QF maximum (en €)

1 0 400 2 401 600 3 601 700 4 701 800 5 801 900 6 901 1000 7 1001 1200 8 1201 1400 9 1401 1600 10 1601

Article 2 : des grilles tarifaires nouvelles sont définies pour les services périscolaire, de restauration scolaire, des études surveillées et des services extrascolaires :

• Ces grilles sont définies pour chacun de ces services sur 10 tranches de quotient familial ; • Elles sont applicables à l’ensemble des enfants scolarisés.

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ÉTUDES SURVEILLÉES

Tranche

QF

minimum

(en €)

QF

maximum

(en €)

Tarif Pause

méridienne

(1 repas et

pause)

Tarif

Accueil

du matin

(1h05)

Tarif

Accueil du

soir

maternelle

(2h30)

Tarif

Accueil du

soir

élémentaire

(1h)

Tarif

Études

surveillées

(Forfait

mensuel)

Tarif

Études

surveillée

s

(Séance

unitaire)

1 0 400 2,10 € 1,00 € 2,00 € 1,00 € 28,00 €

6,00€

2 401 600 2,60 € 1,30 € 2,50 € 1,30 € 30,00 €

3 601 700 3,10 € 1,60 € 3,00 € 1,60 € 32,00 €

4 701 800 3,60 € 1,90 € 3,50 € 1,90 € 34,00 €

5 801 900 4,10 € 2,20 € 4,00 € 2,20 € 36,00 €

6 901 1000 4,60 € 2,50 € 4,50 € 2,50 € 38,00 €

7 1001 1200 5,15 € 2,80 € 5,00 € 2,80 € 40,00 €

8 1201 1400 5,70 € 3,10 € 5,50 € 3,10 € 42,00 €

9 1401 1600 6,25 € 3,40 € 6,00 € 3,40 € 44,00 €

10 1601 6,80 € 3,70 € 6,50 € 3,70 € 46,00 €

Résidents hors commune 7,48 € 4,07 € 7,15 € 4,07 € 50,60€ 6,60 €

Pondération PAI 70% du montant - - - - -

14TARIFS EXTRASCOLAIRE : Centre de Loisirs Jules Verne (CLJV) , et Centre de Loisirs Sportifs (CLS)

Tranche

QF

minimum

(en €)

QF

maximum

(en €)

Tarif CLJV

et CLS

Journée

entière

Tarif CLJV

et CLS

Journée

entière

PAI

Tarif CLS

demi-

journée

avec repas

Tarif CLS

demi-

journée

avec repas

PAI

Tarif CLS

demi-

journée

sans repas

Tarif

Accueil

du soir

1 0 400 9,00 € 8,40 € 6,00 € 5,40 € 4,00 € 1,00 €

2 401 600 11,10 € 10,35 € 6,80 € 6,05 € 4,30 € 1,30 €

3 601 700 12,20 € 11,30 € 7,60 € 6,70 € 4,60 € 1,60 €

4 701 800 13,30 € 12,25 € 8,40 € 7,35 € 4,90 € 1,90 €

5 801 900 14,40 € 13,20 € 9,20 € 8,00 € 5,20 € 2,20 €

6 901 1000 15,50 € 14,15 € 10,00 € 8,65 € 5,50 € 2,50 €

7 1001 1200 16,60 € 15,10 € 10,80 € 9,30 € 5,80 € 2,80 €

8 1201 1400 17,70 € 16,05 € 11,60 € 9,95 € 6,10 € 3,10 €

9 1401 1600 18,80 € 17,00 € 12,40 € 10,60 € 6,40 € 3,40 €

10 1601 19,90 € 17,95 € 13,20 € 11,25 € 6,70 € 3,70 €

Résidents hors commune 25,87 € 25,87 € 17,16 € 17,16 € 8,71 € 5,40 €

Pondération PAI -

70% du

montant du

repas

-

70% du

montant du

repas

- -

Article 3 : le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) peut donner lieu à un tarif spécifique en cas d’« allergie ou intolérance alimentaire »

• Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé nécessite une adaptation de son alimentation. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école ;

• Les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et qui doivent lui fournir un panier repas bénéficieront d’une tarification spécifique pour l’enfant concerné dans les conditions tarifaires définies dans les tableaux de l’article 2 : quand les tarifs s’établissent à 70% des prestations, le montant de la prestation réellement facturée sera arrondi au centième le plus proche.

Article 4 : les résidents hors de la commune du Plessis-Trévise bénéficieront d’un tarif spécifique • Ils se verront appliquer une majoration dès lors que les deux parents ne résident pas au Plessis- Trévise.

Les familles paieront :

- pour les prestations de restauration, d’accueil périscolaire et d’études surveillées le tarif maximum Plesséen (tranche 10) majoré de 10% et arrondi au centième le plus proche ; - pour les prestations relatives à l’accueil extrascolaire, le tarif maximum Plesséen (tranche 10) majoré de 30% et arrondi au centième le plus proche ;

• Conserveront le bénéfice du tarif des résidents du Plessis-Trévise jusqu’au 31 août précédant le démarrage d’une nouvelle année scolaire.

Article 5 : Les réservations hors délais, les absences de réservation ou l’annulation hors délais seront pénalisés

• Le montant de la pénalité exigible correspondra à 100% du tarif applicable dans des conditions normales de présence, et de réservation.

15Article 6 : Effets de l’entrée en vigueur de la présente délibération

• La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2023 ;

• Elle se substitue à partir de cette date à tout ou partie des mesures prises par des délibérations antérieures ou par d’éventuels règlements ;

• Les règlements actuels qui comporteraient des clauses inadaptées devront être modifiés et le principe d’instaurer des règlements sera généralisé pour améliorer l’information des usagers.

Article 7 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter auprès de la CNAF les données nécessaires à la récupération des quotients des usagers des services concernés par la présente délibération, au travers notamment de l’API particulier.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 20h46.

Le Secrétaire de Séance,

Viviane HAOND

Le Maire,

Didier DOUSSET

16RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ - FRATERNITÉ

_______________

Direction Générale des Services

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal

Séance du Lundi 21 Novembre 2022

Je soussigné, Didier DOUSSET, Maire de la Ville du Plessis-Trévise atteste

que les délibérations n°2022-064 à 2022-073 examinées lors de la séance du

Conseil municipal du 21 novembre 2022, ont été transmises au contrôle de

légalité de la Préfecture du Val-de-Marne par voie dématérialisée le

23 novembre 2022 et font l’objet d’une publication sur le site internet de la

ville à compter du 23 novembre 2022.

Au Plessis-Trévise, le 23 novembre 2022.

Le Maire,

Didier DOUSSET

17