Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 09 06 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 09 06

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 09 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Télécommunications et internet, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 JUIN 2023

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 2 juin 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN (à partir du point n°2023-027), M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, Mme Floriane HEE, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, M. Alexis MARECHAL, Mme Viviane HAOND, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Joël RICCIARELLI, Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, Mme Nora MAILLOT, Mme Laëla EL HAMMIOUI, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Corinne BOUVET, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Pascal FERRARO, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- Mme Carine REBICHON-COHEN : pouvoir à M. Alain TEXIER (jusqu’au point n°2023-026) - M. Bruno CARON : pouvoir à M. Didier DOUSSET - Mme Françoise VALLEE : pouvoir à Mme Viviane HAOND - M. Thomas LABRUSSE : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Rémy GOURDIN : pouvoir à M. Nicolas DOISNEAU - M. Maxime MAHIEU : pouvoir à M. Anthony MARTINS

Le quorum étant atteint

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

° ° ° °

1ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2023,

3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2023-026 - Élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : élection des suppléants des délégués de droit du Conseil Municipal,

2023-027 - Instauration d'un traitement automatisé dans la gestion de la politique de stationnement et dérogation à la possibilité des usagers de s'opposer à l'identification de leur immatriculation, 2023-028 - Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes entre l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, les communes membres et le Syndicat Mixte de Traitement des déchets urbains du Val-de-Marne (SMITDUVM),

2023-029 - Implantation d'une antenne relais sur une propriété privée de la commune sise 36 avenue de Chennevières,

2023-030 - Adoption d'une convention avec l'UNICEF France dans le cadre de "Ville Amie des Enfants" 2020-2026,

2023-031 - Autorisation de signer tous les documents, actes et conventions relatifs aux subventions pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire déposés auprès de l'Agence Régionale de Santé et de la Région Ile-de-France,

2023-032 - Établissement d'une participation forfaitaire individuelle pour les sorties organisées par le Potager Éducatif Municipal,

2023-033 - Fixation des tarifs de l'activité « Midis Sportifs » à partir du 1er septembre 2023, 2023-034 - Adoption des tarifs de la restauration municipale des adultes à partir du 1er septembre 2023, 2023-035- Ajustement de la politique tarifaire des activités enfance jeunesse, 2023-036 - Adaptation du règlement intérieur des activités municipales : restauration scolaire et études surveillées,

2023-037 - Soutien à la proposition de loi déposée par le Sénateur Patrick CHAIZE visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, Questions diverses.

° ° ° °

II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 mars 2023 est approuvé par 34 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).

° ° ° °

III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste des décisions du Maire prises entre le 14 mars et le 31 mai 2023 :

*N°2023-11 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières- sur-Marne entre GPSEA, l’AJE et la ville du Plessis-Trévise pour 2022/2023 ; *N°2023-12 : Marché public de services - Entretien de chéneaux et de toitures terrasses inaccessibles des bâtiments communaux avec la Société SARL AMTB ;

*N°2023-13 : Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une Maison de la Jeunesse et de la Culture Société NOMAA ;

*N°2023-14 : Acte portant modification de la régie 'Manifestations sportives et culturelles' - Ajout des modes de paiements en espèces ;

2*N°2023-15 : Acte modifiant l'intitulé de la régie d'avances auprès de la Direction Générale des Services en 'régie unique d'avances' à compter du 1er avril 2023 ;

*N°2023-16 : Contrat de maintenance de l'arrosage automatique (Parc de la Mairie, avenues Ardouin et Cheret) avec la Société SOISY ARROSAGE ;

*N°2023-17 : Demande de subvention au titre de la gestion des eaux pluviales en zone urbaine induite par la végétalisation de la cour d’école élémentaire Marbeau du Plessis-Trévise ; *N°2023-18 : Contrat relatif à la mise en place d'un système de téléphonie IP dans le Cloud avec la Société UBEFONE ;

*N°2023-19 : Accord-cadre de fournitures administratives et scolaires - lot n°1 : fournitures administratives de bureau avec l'entreprise LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ; *N°2023-20 : Accord-cadre de fournitures administratives et scolaires - lot n°2 : fournitures scolaires et loisirs créatifs avec l'entreprise LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ;

*N°2023-21 : Accord-cadre de fournitures administratives et scolaires - lot n°3 : livres, manuels scolaires et cahiers d'exercices avec la Société DECITRE ;

*N°2023-22 : Accord-cadre de fournitures administratives et scolaires - lot n°4 : ramettes de papier reprographie avec l'entreprise LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ;

*N°2023-23 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières- sur-Marne entre GPSEA, l'Inspection de l'Education Nationale et la ville du Plessis-Trévise pour 2022/2023 ;

*N°2023-24 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières- sur-Marne entre GPSEA, l'Association du Cercle Nautique des Bordes et la ville du Plessis-Trévise pour 2022/2023 ;

*N°2023-25 : Accord-cadre pour la location et la pose de motifs d'illuminations pour les fêtes de fin d'année avec l'entreprise BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX ;

*N°2023-26 : Bail d'habitation principale pour un appartement de type studio situé 14 résidence des Chênes 1er étage à compter du 02 mai 2023 ;

*N°2023-27 : Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour l’acquisition de matériels électriques destinés aux régies techniques de la commune.

Liste des marchés conclus entre le 31 janvier et le 10 mai 2023 :

*N°23A04 : Location et pose de motifs d’illuminations pour les fêtes de fin d’année – Attributaire : BATIMENT INDUSTRIE RÉSEAUX ;

*N°22D03 : Rénovation énergétique et amélioration de l’accessibilité de l’école Marbeau – lot n°4 : ITE-bardage peinture travaux supplémentaires suite aux préconisations de la commission de sécurité – Titulaire : SOCATEB ;

*N°22B12 : Achat de produits d’entretien – lot n°2 produits d’entretien courant – ajout d’un produit au bordereau des prix unitaires – Titulaire : SANOGIA IDF ;

*N°22A06 : Travaux d’extension du groupe scolaire Val Roger – lot n°1 bâtiment – modification de la répartition de certaines prestations entre mandataire et co-traitant (aucune incidence financière) – Titulaire : O.B.M. ;

*N°22B09 : Travaux de végétalisation de la cour de l’école élémentaire Marbeau – lot n°2 voirie et réseaux divers – travaux complémentaire de reprise du trottoir le long des clôtures – Titulaire : SOTRABA VRD.

Liste des marchés conclus entre le 31 janvier et le 10 mai 2023 par la ville en tant que coordonnateur du groupement :

*N°23A01 : Fournitures administratives et scolaires - lot n°1 : fournitures administratives de bureau - Attributaire : LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ;

*N°23B01 : Fournitures administratives et scolaires - lot n°2 : fournitures scolaires et loisirs créatifs - Attributaire : DECITRE ;

*N°23C01 : Fournitures administratives et scolaires - lot n°3 : livres, manuels scolaires et cahiers d’exercices - Attributaire : LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ;

*N°23D01 : Fournitures administratives et scolaires - lot n°4 : ramettes de papier reprographie - Attributaire : LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ; 3*N°23A02 : Entretien de chéneaux et de toitures terrasses inaccessibles – Attributaire : SARL AMTB ; *N°A00 22A07 : Location d’autocars avec chauffeurs – Attributaire : WAYDEV TRAVEL SARL.

° ° ° °

2023-026 - ELECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 : ÉLECTION DES 2023-026 - ELECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 : ÉLECTION DES SUPPLÉANTS DES DÉLÉGUÉS DE DROIT DU CONSEIL MUNICIPAL SUPPLÉANTS DES DÉLÉGUÉS DE DROIT DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code électoral ;

VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°1886 du 24 mai 2023 et l’arrêté modificatif n°1937 du 26 mai 2023 relatifs à la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales ;

CONSIDÉRANT que tous les conseillers municipaux sont délégués de droit et qu’en tant que conseillère départementale Madame PATOUX Sabine sera remplacée par Monsieur MOLLET Richard, conformément à sa proposition ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de désigner sans débat 9 suppléants en vue de l’élection des sénateurs, de nationalité française qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune et qui jouissent de leurs droits civiques et politiques ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.133 du code électoral le bureau électoral présidé par le maire comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir d’une part Madame GUERMONPREZ Monique, Madame HAOND Viviane et d’autre part Monsieur MARTINS Anthony et Madame WIELGOCKI Mathilde ;

CONSIDÉRANT que le mode de scrutin applicable est le scrutin secret, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni adjonction ou suppression de nom, sans modification de l’ordre de présentation des candidats. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est déclaré élu ;

CONSIDÉRANT que les listes proposées respectent l’alternat femmes et hommes ;

Après un appel à candidature, les listes de candidats reçues sont les suivantes :

- liste MAJORITÉ MUNICIPALE proposée par DOUSSET Didier composée de : LABARRIERE Georges, BONNET Dominique, VIELLEROBE Christian, PETTAVEL Françoise, GAUTHIER Philippe, IACOVELLA Sandrine, DUCLOUX Stéphane, VIGUERIE Annie, GARCON Mikael

- liste RASSEMBLEMENT POUR LE PLESSIS proposée par PHILIPPET Alain composée de : PRETOT Francis, FLAMENT Sandrine, GODET Patrick, MARTINOT Grace, GUERRE Fabien, BERDIN Michèle, HILAIRE Xavier, BOIS Florence, HUSSON Daniel

- liste LE PLESSIS DEMAIN proposée par PATOUX Sabine composée de : SARDIN Jean-Marc

4Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents et représentés : 35

Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 35

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 2

Nombre de suffrages exprimés : 33

Suffrages obtenus par la liste MAJORITÉ MUNICIPALE : 29

Suffrages obtenus par la liste RASSEMBLEMENT POUR LE PLESSIS : 2 Suffrages obtenus par la liste LE PLESSIS DEMAIN : 2

Le quotient électoral (QE) s’établit pour l’élection des délégués suppléants, à : Nombre de suffrages exprimés / 9 sièges à pourvoir : 33/9 = 3,66667

Répartition des sièges à la proportionnelle : Nombre suffrages de chaque liste / QE arrondi à l’entier inférieur pour l’attribution des sièges

- liste MAJORITÉ MUNICIPALE : 29/ 3,66667 = 7, 90 soit 7 sièges obtenus - liste RASSEMBLEMENT POUR LE PLESSIS : 0

- liste LE PLESSIS DEMAIN : 0

Le reste des sièges à répartir se fait à la plus forte moyenne autant de fois que nécessaire suivant la formule : nombre de suffrages de chaque liste / ( nombre de sièges obtenus par chaque liste + 1)

- pour le 8ème siège à pourvoir

liste MAJORITÉ MUNICIPALE : 29/ (7+1) = 3,625

liste RASSEMBLEMENT POUR LE PLESSIS : 2/(0+1) = 2

liste LE PLESSIS DEMAIN : 2/(0+1) = 2

Le 8ème siège est attribué à la liste MAJORITÉ MUNICIPALE qui obtient la plus forte moyenne.

- pour le 9ème siège à pourvoir

liste MAJORITÉ MUNICIPALE : 29/ (8+1) = 3,22

liste RASSEMBLEMENT POUR LE PLESSIS : 2/(0+1) = 2

liste LE PLESSIS DEMAIN : 2/(0+1) = 2

Le 9ème siège est attribué à la liste MAJORITÉ MUNICIPALE qui obtient la plus forte moyenne.

Sont proclamés élus en qualité de suppléants des délégués en vue de l’élection des sénateurs, les personnes suivantes :

- LABARRIERE Georges, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- BONNET Dominique, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- VIELLEROBE Christian, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- PETTAVEL Françoise, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- GAUTHIER Philippe, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- IACOVELLA Sandrine, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- DUCLOUX Stéphane, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- VIGUERIE Annie, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

- GARCON Mikael, liste MAJORITÉ MUNICIPALE

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

52023-027 - INSTAURATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DANS LA GESTION DE LA 2023-027 - INSTAURATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DANS LA GESTION DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT ET DÉROGATION À LA POSSIBILITÉ DES USAGERS POLITIQUE DE STATIONNEMENT ET DÉROGATION À LA POSSIBILITÉ DES USAGERS DE S'OPPOSER À L'IDENTIFICATION DE LEUR IMMATRICULATION DE S'OPPOSER À L'IDENTIFICATION DE LEUR IMMATRICULATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi LIL) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2333-87 ;

VU le Code de la Consommation, notamment l’article L113-7 ;

VU l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du Forfait Post-Stationnement ;

VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entrant en application au 1er janvier 2018 ;

VU la loi de finances 2016 reportant au 1er janvier 2018 l’application de la réforme de dépénalisation du stationnement au bénéfice d’une redevance d’occupation du domaine public ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2017-051 en date du 27 novembre 2017 portant mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) - Modification des droits de stationnement sur voirie et des tarifs du parc de stationnement de l'Hôtel de Ville ;

CONSIDÉRANT que la délibération sus-visée instaurant le FPS ne faisait pas mention du traitement automatisé des données relative au FPS sur voirie et pour assurer la gestion du parking de l’Hôtel de Ville qu’il y a lieu d’introduire ;

CONSIDÉRANT que l’immatriculation fait partie des données reconnues à caractère personnel et qu’elle entre donc dans le champs du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

CONSIDÉRANT qu’il était jusqu’à aujourd’hui possible aux usagers du stationnement payant de s’opposer en vertu l’article 56 de la LIL et de l’article 21 du RGPD aux renseignements par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation ;

CONSIDÉRANT la possibilité ouverte par l’article 56 de la LIL d’écarter par une disposition expresse de l’acte instituant le traitement dans les conditions de l’article 23 du RGPD. Ce dernier article ouvre cette possibilité lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour d’autres objectifs importants d’intérêt public général de s’opposer à ce que le numéro d’immatriculation puisse être considéré comme une donnée nominative ;

6CONSIDÉRANT que l’utilisation de l’immatriculation par les services municipaux est pertinent sur le périmètre de stationnement payant sur voirie existant ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’instituer un traitement automatisé des données du stationnement payant (sur voirie) qui repose sur :

• La collecte des données par les agents de la police municipale en charge du contrôle du stationnement payant. Ces données dans le cadre du non paiement de la redevance de stationnement sont le lieu de stationnement, l’immatriculation, le modèle et la marque du véhicule et des photographies du véhicule.

• La collecte des données dans le cadre du paiement de la redevance sont l’immatriculation, l’heure et le moyen de paiement utilisé qui sont saisis par les propriétaires de véhicule sur les horodateurs.

• Les données sont conservées sur des serveurs sécurisés. • Les données sont conservées par la société IEM titulaire du marché de fourniture, pose, maintenance et gestion centralisée du système d’horodateurs et conservées pour une durée de 36 mois.

DÉCIDE de déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant en raison de plusieurs motifs d’intérêt généraux public : • Permettre de remplir les objectifs poursuivis par la politique de mobilité notamment la rotation des véhicules.

• Favoriser le recouvrement des recettes de redevance.

• Permettre sans équivoque de traiter les recours des usagers qui ont renseigné leur immatriculation et ainsi éviter les moyens de contournement de tickets d’horodateur anonymes. • Permettre de traiter toutes les demandes de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-028 - AVENANT N°3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE 2023-028 - AVENANT N°3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD COMMANDES ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR, LES COMMUNES MEMBRES ET LE SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT EST AVENIR, LES COMMUNES MEMBRES ET LE SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS URBAINS DU VAL-DE-MARNE (SMITDUVM) DES DÉCHETS URBAINS DU VAL-DE-MARNE (SMITDUVM)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 relatif à la constitution de groupements de commandes ;

7VU le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre du l’établissement public territorial dont le siège est à Créteil ;

VU le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;

VU le budget de la ville du Plessis-Trévise ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2018-015 du 25 juin 2018 adoptant la convention constitutive du groupement de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, quinze de ses communes membres et le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Val-de-Marne (SMITDUVM) ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2020-026 du 19 juin 2020, adoptant l’avenant n°1 à ladite convention de groupements de commandes ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2021-060 du 27 septembre 2021, adoptant l’avenant n°2 à ladite convention de groupements de commandes ;

CONSIDÉRANT que l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a signé, avec ses communes membres ainsi que le SMITDUVM, une convention constitutive de groupements de commandes, afin de s’inscrire dans une politique de mutualisation de certains achats ayant pour but d’aboutir à des économies d’échelle, l’optimisation et la rationalisation des dépenses publiques, ainsi que la sécurisation des marchés publics ;

CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°1, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil ;

CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°2, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Limeil-Brévannes ;

CONSIDÉRANT que la convention constitutive a un champ d’application large en termes de type d’achat et permet la constitution de groupements de commandes à géométrie variable, chaque collectivité pouvant participer à un groupement en fonction de son objet, et qu’à cet effet, une annexe à la convention liste les achats groupés et désigne, pour chacun d’eux, leurs membres et le coordonnateur désigné ;

CONSIDÉRANT qu’après identification de nouveaux achats groupés à lancer dans le courant de l’année 2023 et suivantes, il convient de mettre à jour l’annexe 1 à la convention de groupements de commandes adoptée en 2018 et modifié par les avenants n°1 et 2 susmentionnés ;

CONSIDÉRANT que pour la ville du Plessis-Trévise, il est prévu de participer à l’achat groupé des formations obligatoires ;

CONSIDÉRANT que, pour chaque achat groupé identifié, le coordonnateur désigné aura pour mission d’assurer l’ensemble des tâches liées à la passation des marchés jusqu’à leur notification, chaque membre du groupement assurant ensuite l’exécution du marché le concernant ;

CONSIDÉRANT que les dépenses liées à la passation des marchés seront supportées par le coordonnateur identifié pour chaque achat groupé ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

8APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l’avenant n°3 ci-annexé à la convention constitutive de groupements de commandes initiale et portant modification de l’annexe 1 à la convention désignant les achats groupés identifiés, et pour chaque achat groupé, les membres concernés et le coordonnateur ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à approuver, pour chaque marché qui concerne la commune, l’attribution du ou des marchés et autoriser le coordonnateur à signer et à notifier les documents contractuels ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-029 - IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE DE 2023-029 - IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE DE LA COMMUNE SISE 36 AVENUE DE CHENNEVIÈRES LA COMMUNE SISE 36 AVENUE DE CHENNEVIÈRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

5 abstention(s) :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN

VU la loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ;

VU le décret n°2016-1222 du 09 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’agence nationale des fréquences ;

VU l’article L. 113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Dossier d’Information Mairie déposé par la société « Free Mobile » et mis à disposition du public en mairie du Plessis-Trévise ;

CONSIDÉRANT que la société « Free Mobile » envisage d’implanter une antenne-relais sur la toiture terrasse du bâtiment sis 36 avenue de Chennevières, appartenant au domaine privé de la commune, parcelle cadastrée AN 571 ;

CONSIDÉRANT le projet de convention présenté par la société « Free Mobile », proposant la signature d’un contrat de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 6 ans, impliquant un loyer toutes charges incluses, d’un montant global et forfaire annuel de 12 000€ qui sera versé à la commune pour l’occupation du domaine privé de la commune pour un usage strictement technique ;

9RAPPELLE que le projet d’implantation de cette antenne-relais sera soumis à autorisation d’urbanisme ;

ENTENDU l’exposé de M. Alain TEXIER, Adjoint au Maire chargé du Patrimoine ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE l’exploitation de la toiture terrasse du bâtiment sis 36, avenue de Chennevières appartenant au domaine privé de la commune, parcelle cadastrée AN 571, conformément aux termes du projet de convention et au dossier d’information du public qui sont tous les deux annexés à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la location du domaine privé de la commune, et notamment le projet de convention annexé à la présente délibération ;

DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget de la ville, section de fonctionnement.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-030 - ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC L'UNICEF FRANCE DANS LE CADRE 2023-030 - ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC L'UNICEF FRANCE DANS LE CADRE DE "VILLE AMIE DES ENFANTS" 2020-2026 DE "VILLE AMIE DES ENFANTS" 2020-2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-083 en date du 25 novembre 2020 portant sur l’engagement d’un partenariat avec l’UNICEF en vue de reconnaître la Commune du Plessis-Trévise comme « Ville Amie des Enfants » pour la période 2020-2026 ;

VU la décision favorable du bureau national de l'UNICEF France qui s'est réuni le 06 décembre 2022 ;

VU le projet de convention d'objectifs à intervenir avec l'UNICEF France ;

CONSIDÉRANT que le titre « Ville Amie des Enfants », décerné par l'UNICEF, récompense les collectivités qui mènent une politique « Petite Enfance, Enfance et Jeunesse » dynamique et innovante ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, la Ville a sollicité et obtenu, le 06 décembre 2022, le titre de « Ville Amie des Enfants » ;

CONSIDÉRANT que ce titre implique la réalisation par la Commune du Plessis-Trévise des actions en faveur des droits de l’enfant ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, la nécessité de signer une convention d'objectifs avec l'UNICEF France dans le cadre de l'obtention du titre de « Ville Amie des Enfants » ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

10APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention d'objectifs à intervenir avec l'UNICEF France dans le cadre du titre de « Ville Amie des Enfants » pour la période 2020-2026 ;

PROPOSE d’adhérer à l'UNICEF France en tant que personne morale, le montant de cotisation s'élevant à 200 € annuels à partir de l'année de signature de la convention et pour la totalité de sa durée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-après annexée ;

DIT que la dépense annuelle afférente à l’adhésion à l’UNICEF sera portée au budget 2023 et suivants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-031 - AUTORISATION DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS, ACTES ET 2023-031 - AUTORISATION DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS, ACTES ET CONVENTIONS RELATIFS AUX SUBVENTIONS POUR LA MAISON DE SANTÉ CONVENTIONS RELATIFS AUX SUBVENTIONS POUR LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DÉPOSÉS AUPRÈS DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DE PLURIDISCIPLINAIRE DÉPOSÉS AUPRÈS DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision de Monsieur le Maire n°2023-05 sollicitant une subvention à l’Agence Régionale de Santé et à la Région Île-de-France pour la réalisation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) ;

CONSIDÉRANT les dossiers de subvention établis pour ces deux institutions et notamment pour la Région le fait qu’elle est susceptible de subordonner le versement de sa subvention au recrutement jusqu’à trois stagiaires ;

CONSIDÉRANT d’ores et déjà la décision d’attribution de l’ARS d’une subvention de 250 000€ prise le 16 mars 2023 et la convention ci-annexée ;

ENTENDU l’exposé de Mme Lucienne ROUSSEAU, Adjointe au Maire chargée de la Santé et de la Prévention ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’adopter la convention ci-après annexée ;

11DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents, actes et conventions afférentes à ces demandes de subvention déposées pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire qui viendraient à être demandés à la suite des décisions d’attribution tant pour l’Agence Régionale de Santé que pour la Région.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-032 - ÉTABLISSEMENT D'UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE INDIVIDUELLE 2023-032 - ÉTABLISSEMENT D'UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE INDIVIDUELLE POUR LES SORTIES ORGANISÉES PAR LE POTAGER ÉDUCATIF MUNICIPAL POUR LES SORTIES ORGANISÉES PAR LE POTAGER ÉDUCATIF MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

34 pour,

1 contre :

Mme PATOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les sorties organisées par le Potager Éducatif Municipal à destination des usagers inscrits au service ;

CONSIDÉRANT la volonté municipale d’instaurer une participation financière forfaitaire modérée à ces sorties pour, à la fois pérenniser le dispositif et responsabiliser les usagers ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de fixer à cinq euros le montant de la participation forfaitaire individuelle que l’usager participant à une sortie organisée par le Potager Éducatif Municipal devra régler à la commune.

INDIQUE que le règlement devra s’effectuer en totalité lors de l’inscription.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget de la ville, section de fonctionnement.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-033 - FIXATION DES TARIFS DE L'ACTIVITÉ « MIDIS SPORTIFS » À PARTIR DU 2023-033 - FIXATION DES TARIFS DE L'ACTIVITÉ « MIDIS SPORTIFS » À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2023 1ER SEPTEMBRE 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

12VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2021-051 du 29 juin 2021 portant Poursuite de l'activité « Midis Sportifs » et

fixation des tarifs au 1er septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que le coût du service a augmenté du fait des revalorisations diverses des agents en

charge de proposer ce service ;

ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé des Sports et de la Vie

Associative ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de fixer, à compter du 1er septembre 2023, le montant de la participation au titre de la

participation à l’activité sportive municipale des « Midis Sportifs », comme suit :

Tarification Plesséens/Agents Communaux Non Plesséens 1 Activité 74,00 € 7,40 €/mois 94,00 € 9,40 €/mois 2 Activités 111,00 € 11,10 €/mois 141,00 € 14,10 €/mois 3 Activités 148,00 € 14,80 €/mois 188,00 € 18,80 €/mois 4 Activités 185,00 € 18,50 €/mois 235,00 € 23,50 €/mois

INDIQUE que le règlement devra s’effectuer en totalité lors de l’inscription ;

ÉNONCE qu’en cas d’inscription en cours d’année le montant de la contribution sera calculé en

fonction des mois restants et un prorata sera appliqué pour une inscription à toute autre activité

supplémentaire en cours de saison saison sportive conformément au tableau des participations

susvisées.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-034 - ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE DES ADULTES 2023-034 - ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE DES ADULTES À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2023 À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2019-025 du Conseil municipal en date du 4 juin 2019 fixant le montant de la participation des familles et du personnel communal pour la restauration scolaire et municipale ;

13VU le Budget de la Commune ;

CONSIDÉRANT l’évolution des coûts du service ;

ENTENDU l’exposé de Mme Viviane HAOND, Conseillère Municipale chargée de la Restauration Scolaire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de fixer, à compter du 1er septembre 2023, le montant de la participation des adultes de l’éducation nationale et du personnel municipal aux services de restauration comme suit : - 5,05 € le repas pour les adultes tant pour le personnel adulte des écoles dans les restaurants scolaires qu’en mairie pour le personnel communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-035 - AJUSTEMENT DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DES ACTIVITÉS ENFANCE 2023-035 - AJUSTEMENT DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DES ACTIVITÉS ENFANCE JEUNESSE JEUNESSE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

27 pour,

3 contre :

Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO

5 abstention(s) :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du CCAS du Plessis-Trévise n°D2009-006 du 15 janvier 2009 relative au soutien aux familles en difficulté : restauration scolaire, culture, séjour scolaire et séjour d’été ;

VU la délibération n°2019-025 du 24 juin 2019 relative à la restauration scolaire et municipale - participation des familles et du personnel communal ;

VU la délibération n°2021-092 du 16 décembre 2021 relative au maintien des tarifs des participations des familles pour les centres de loisirs et les accueils périscolaires et convention avec l’association AJE ;

VU la délibération n°2022-073 du 21 novembre 2022 relative à l’ajustement des tarifs des services enfance-jeunesse ;

VU la délibération n°2023-009 du 16 février 2023 relative au règlement intérieur des activités municipales : restauration scolaire et études surveillées ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville du Plessis-Trévise de faire évoluer les modalités de calcul du quotient familial afin :

14• d’ajuster la tarification qui permette encore plus d’équité et maintienne la solidarité envers les Plesséens en tenant compte de la diversité des situations des familles ;

• de proposer des tarifs favorisant l’accessibilité de tous aux activités enfance jeunesse ; • de proposer un tarif journalier aux études surveillées.

ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et de l’Action Sociale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

Article 1er : la modification des tranches de quotient familial :

• prenant en compte le niveau de ressources de l’usager et la composition du foyer calculé selon les modalités retenues par la Caisse d’Allocations Familiales (ou Mutuelle Santé Agricole) ; • retenant les paramètres nouveaux suivants :

Article 2 : de grilles tarifaires nouvelles ci-après annexées pour les services périscolaire, de restauration scolaire, des études surveillées et des services extrascolaires :

• redéfinies pour chacun de ces services sur 10 tranches de quotient familial ; • applicables à l’ensemble des enfants scolarisés résidant sur le territoire de la commune ; • proposant un tarif journalier aux études surveillées.

Article 3 : le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) peut donner lieu à un tarif pondéré ci-après annexé en cas d’allergie ou intolérance alimentaire :

• un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé nécessite une adaptation de son alimentation. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école ;

• les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et qui doivent lui fournir un panier repas bénéficieront d’une tarification pondérée sur les tarifs de restauration,

Article 4 : les résidents hors de la commune du Plessis-Trévise bénéficieront d’un tarif spécifique indiqué dans chaque grille tarifaire ci-après annexée

• Ils se verront appliquer une majoration dès lors que les deux parents ne résident pas au Plessis- Trévise.

Pour ces familles, elle correspond :

15- pour les prestations de restauration, d’accueil périscolaire et d’études surveillées au tarif maximum Plesséen (tranche 10) majoré de 10% et arrondi au centième le plus proche ; - pour les prestations relatives à l’accueil extrascolaire au tarif maximum Plesséen (tranche 10) majoré de 30% et arrondi au centième le plus proche ;

• La perte du statut de résident en cours d’année permettra de conserver le bénéfice du tarif des résidents du Plessis-Trévise jusqu’au 31 août précédant le démarrage d’une nouvelle année scolaire.

Article 5 : les réservations hors délais, les absences de réservation ou l’annulation hors délais seront pénalisés conformément aux montants indiqués dans les grilles ci-après annexées • Le montant de la pénalité exigible correspondra à 25% du tarif applicable dans des conditions normales de présence, et de réservation.

Article 6 : calendrier du quotient familial

• Le quotient familial doit être calculé chaque année dès le mois de janvier pour une application à compter du 1er janvier au 31 décembre. Pour en bénéficier, c’est-à-dire accéder à un tarif en fonction des ressources et de la composition du foyer, il est obligatoire de remplir le formulaire en ligne via l’API pour les allocataires de la CAF ou pour les autres déposer les justificatifs nécessaires à son calcul sur l’Espace Famille, le cas échéant de venir le faire calculer en mairie. Sans calcul de quotient, les tarifs appliqués sont les tarifs maximum pour chaque activité. • Cependant, dès le lendemain de la présentation des justificatifs, le nouveau quotient prendra effet mais sans rétroactivité des mois précédents.

• Lorsque certaines situations entraînent une modification des ressources par rapport à celles figurant sur l'avis d'imposition ou que la situation familiale évolue, un nouveau calcul des ressources sera possible.

• Pour une première inscription aux services, le calcul du quotient familial est possible tout au long de l’année préalable à l’utilisation des services afin de bénéficier des tarifs adaptés,

Article 7 : effets de l’entrée en vigueur de la présente délibération

• La présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2023 ; • Elle se substitue à partir de cette date à tout ou partie des mesures prises par des délibérations antérieures ou par d’éventuels règlements ;

• Les règlements actuels qui comporteraient des clauses inadaptées devront être modifiés et le principe d’instaurer des règlements sera généralisé pour améliorer l’information des usagers.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-036 - ADAPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS MUNICIPALES : 2023-036 - ADAPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS MUNICIPALES : RESTAURATION SCOLAIRE ET ÉTUDES SURVEILLÉES RESTAURATION SCOLAIRE ET ÉTUDES SURVEILLÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

Ne prenant pas part au vote :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

16VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Éducation ;

VU la délibération n°2018-023 du Conseil municipal du 25 juin 2018 relative au restaurant scolaire ;

VU la délibération n°2022-037 du 29 juin 2022 relative au règlement définissant le nouveau fonctionnement des études surveillées ;

VU la délibération n°2022-073 du 21 novembre 2022 relative à l’ajustement des tarifs des services enfance jeunesse qui prévoyait la nécessité d’adapter les règlements en vigueur ;

VU la délibération n°2023-09 du 16 févier 2023 portant adoption d’un règlement intérieur des activités municipales : restauration scolaire et études surveillées ;

VU la délibération n°2023-035 du 9 juin 2023 relative à l’ajustement de la politique tarifaire des activités enfance jeunesse ;

CONSIDÉRANT l’adaptation nécessaire du règlement commun de la restauration scolaire et des études surveillées ;

ENTENDU l’exposé de Mme Viviane HAOND, Conseillère Municipale chargée de la Restauration Scolaire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de règlement intérieur modifié ci-annexé ;

ADOPTE ledit règlement intérieur commun de la restauration scolaire et des études surveillées qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023 ;

DIT qu’une communication dudit règlement auprès des familles sera réalisée via le Portail Famille et selon d’autres moyens complémentaires qui pourront être mis en œuvre.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2023-037 - SOUTIEN À LA PROPOSITION DE LOI DÉPOSÉE PAR LE SÉNATEUR PATRICK 2023-037 - SOUTIEN À LA PROPOSITION DE LOI DÉPOSÉE PAR LE SÉNATEUR PATRICK CHAIZE VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE CHAIZE VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

Ne prenant pas part au vote :

M. VILLETTE

17VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la proposition de loi n°795 déposée au Sénat le 19 juillet 2022 par le sénateur Patrick CHAIZE visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, et adoptée à l’unanimité au Sénat le 2 mai dernier ;

CONSIDÉRANT les nombreux dysfonctionnements, dégradations et malfaçons observés au cours des derniers années sur les réseaux de fibre à l’abonné FTTH publics et privés déployés sur le territoire de la commune du Plessis-Trévise, les échecs de raccordement et déconnexions fréquentes que cela engendre pour les abonnés ;

CONSIDÉRANT l’exaspération grandissante et légitime que de tels désordres suscitent auprès des Plesséens qui se trouvent ainsi privés d’accès à la fibre dans un contexte où le recours au très haut débit est devenu un droit et un service essentiel pour communiquer, télétravailler, se former à distance, effectuer des démarches en ligne ou accéder à la culture et aux loisirs ;

CONSIDÉRANT l’impact financier que ces dégradations et les frais de remise en état qu’elles entraînent font peser sur l’exploitation des réseaux d’initiative publique que les collectivités ont contribué à financer ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le maire et les compléments de Mme Sabine PATOUX, Conseillère Municipale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Article unique : Soutient la proposition de loi n°795 visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 22h41.

Le Secrétaire de Séance,

Monique GUERMONPREZ

Le Maire,

Didier DOUSSET

18RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ - FRATERNITÉ

_______________

Direction Générale des Services

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal

Séance du Vendredi 09 juin 2023

Je soussigné, Didier DOUSSET, Maire de la Ville du Plessis-Trévise

atteste que les délibérations n°2023-026 à 2023-37 examinées lors de la

séance du Conseil municipal du vendredi 09 juin 2023, ont été

transmises au contrôle de légalité de la Préfecture du Val-de-Marne par

voie dématérialisée le 13 juin 2023 et font l’objet d’une publication sur

le site internet de la ville à compter du 13 juin 2023.

Au Plessis-Trévise, le 13 juin 2023.

Le Maire,

Didier DOUSSET

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