unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du CC du 24.11.2025

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du CC du 24.11.2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du CC du 24.11.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2025

Conseillers en exercice : 28/ Conseillers présents:251 Conseillers votants : 28l

Date de convocation du Conseil Communautaire : Le 17 ll I12025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Montpon-Ménestérol, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul Lotterie, Président.

ETAIENT PRESENTS: M.M/.Mmes : J.GAMBRO/C. DEJEAN/J-C CHAUSSADE M. COUSTILLAS/ JP. LOTTERIE/ R. ROUILLER/ G.AUXERRE.RIGOULET/ / M. VERT/ F. PARROT/ S. COUSTILLAS/ L. LAGOUBIE/ B. CABIROL/ J. BONNEFON DUHARD/D. LECONTE/ A.WILLIAMS/ J. JALARIN/ M. PILET /J-L. ROUSSEAU i G. PIEDFERT/ C. POUPARD/ V. CAMPANERUTTO/ G.HAERING/ N. JAVERZAC-MARIGHETTO/ B. LEDOUV S. GOULARD-MASSE.

ETAIENT EXCUSES /ABSENTS

ELIZABETH

M.ltvÿ Mmes : S. QUIVICER/ V. LECONTE/-M. G

VOTE PAR PROCURATION :

-M. V. LECONTE Pouvoir à Mme G. AUXERRE-RIGOULET.

-Mme S. QUIVIGER/ Pouvoir à M. J-C CHAUSSADE

-M. G. ELIZABETH Pouvoir à M. F. PARROT

ORDRE DU JOUR

l.SUBVENTIONS DU BUDGET PRINCIPAL AIJX BTJDGETS ANNEXES

2.ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MOULIN NEUF EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE

3-DECISION MODIFICATTVE N"2 - BUDGET PRINCIPAL 2025 Virement de crédits : Fonds de concours Moulin NeuflTravaux d'aménagement de la rue de la République

4.ATTRIBUTION D'LIN FONDS DE CONCOI-'RS A LA COMMUNE DE MENESPLET EN \'UE DU REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DE LA SALLE DES FETES

S-DECISION MODIFICATIVE N'3 BUDGET PRINCIPAL 2025 virement de crédits : Fonds de concours Ménesplet Remplacement de la couverture de la salle des fêtes

I7-DECISION MODIFICATTVE N'4 - BTIDGET PRINCIPAI 2025 Virement de crédits : Fonds de concours Ménesplet Rénovation du sol de la salle des sports

8-ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOTIRS PAR LA COMMUNE DE MONTPON MENESTEROL A LA CCIDL EN \'IJE DE LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE INTERCOMMLNALE

g.ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DTJNE SUBVENTION D'EQUILIBRE A

L'ASSOCIATION LA DOI.r'BLE EN PERIGORD

IO-DECISION MODIFICATIVE N"5 - BUDGET PRINCIPAI 2025 Virernent de crédits Subvention exceptionnelle Association La Double en Périgord

I2-DECISION MODIFICATIVE N"6 - BUDGET PRINCIPAL 2025 Virement de crédits : OP 176 - Pont Ménesplet / Moulin Neuf

I3-DECISION MODIFICATIVE N'OI- CENTRES DE LOISIRS AUGMENTATION DE CREDITS

I4-DECISION MODIFICATIVE N'02 BIJ'DGET AAGV 2025 AUGMENTATION DE CREDITS

IT.ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POT'R LA SANTE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE AVEC LA MNT

I S-SUPPRESSION ET CREATIONS DE POSTES MISE A JOI]'R DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

1g-RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

2O-REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)-ACTUAIISATION DE LA DELIBERATION 2025-2752I.REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE D'EYGURANDE ET GARDEDEUILH

21-REVISION DE LA CARTE COMMI.INAIE DE LA COMML]NE D'EYGURANDE ET

GARDEDEUILH

22-SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2024

2

6.ATTRIBUTION D'LTN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MENESPLET EN VIJ'E DELA RENOVATION DU SOLDELASALLE DES SPORTS

1I-DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIER-E ET ENGAGEMENT SUR LA REALISATION DES TRAVAI.IX DE REFECTION DU PONT RELIANT LES COMMUNES DE MNESPLET ET MOIJI-INNEUI'

15-DECISION MODIFICATIVE N'7 - BUDGET PRINCIP AL 2025 Décision modificative N"7 - BUDGET PRINCP AL 2025 Augmentation de crédits : Chapitre 012 - Salaires

I6-OWERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES - SECTION I}..IVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL23-SIGNATURE DE L'AVENANT Nol DE LA CONVENTION ORT Petite Ville de Demain de MONTPON-MENESTEROL/CCIDL

-M. J-L Rousseau demande s'il est possible de recevoir plutôt le compte-rendu du demrer conseil communautaire.

-M.JP-Lotterie invite son DGS à verifier ce que la loi prévoit en pareille circonstance.

-M. S. Coustillas indique qu'en principe [e compte-rendu de séance doit faire I'objet d'une double signature à savoir, celle du Président et celle de la secrétaire de séance.

-Approbation du Procès-verbal du Conseil Communautaire du I I septembre 2025.

-Présentation des décisions no2025-061 no2025-071no2025-08/ no2025-09/ no2025-10.

I-DELIBERA.TION N'2025.321 SUBVENTIONS DU I}UDGET PRINCIPAL ATIX BUDGETS ANNEXES

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Considérant que les recettes prévisionnelles des budgets annexes pour l'exercice 2025 sont

insuffisantes pour équilibrer la section de fonctionnemert des Budgets primitifs Annexes 2025,

-Considerant que l'équilibre des budgets annexes est obtenu grâce à une subvention d'équilibre

versée par le budget principal de la collectivité,

ll est proposé au conseil communautaire d'approuver les subventions d'equilibre suivantes :

o Centres de loisirs : 300 000 € (pour mémoire : 300 000 € en 2021) ;

. Crèche de Montpon-Ménestérol : I l0 000 € (pour mémoire : 85 000 € en 2024) ;

o AAGV :90 000 € (pour mémoire : 130 000 € en 2024)

Les budgets annexes Multiple rural de St-Barthélémy de Bellegarde et Transports scolaires ne

sont pas concemés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve les subventions d'équilibre décrites ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à effectuer toute démarche inhérente à cette question

3

Délibération adoptée à I'unanimité.

Désignation de Mme Geneviève AUXERRE RIGOULET comme secrétaire de séance.

Obsen'ations:Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Moulin Neuf par la CCIDL par exception aux principes de spécialité et d'exclusivité auxquels est assujettie cette dernière ;

Considerant qu'à la fin du projet de la salle de sports le montant prévisionnel des travaux s'élève

à la somme de 170 000 € HT ;

Considérant que la part de l'autofinancement de la commune de Moulin Neufest supérieure de

20o/o ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé par la commune de Moulin Neuf,

d'un montant de 85 000€, n'excède pas la part du financement assuré par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Il est proposé que le fonds de concours prévisionnel soit arrêté à la somme 85 000€, de

conformément au plan de financement suivant :

4

2-DELIBERATION N'2025-325 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MOULIN NEUF EN VTIE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE

-Vu les statuts de la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL) ;Libellé Montant HT Libellé Montant %

Installation chantier 3500€ Fond de concours

CCIDL

Etudes et plan d'exécution 750 € Autofinancement 8s 000 € 50

Démolition

canalisations

pluviales existantes

des

eaux

Foumiture et mise en

æuwe de bordures

l8 750 €

Foumiture et pose de

bordure de type P I préfa

l1 200 €

53 550 €

pose Fourniture et

caniveau à grille fonte

2000€

Foumiture et pose de

regard avaloir avec grille

profil CCI âvec

raccordement

5500€

Branchement par piquage

sur conduite

2900€

Regard descente de dalle 400 €

Foumiture et pose de

canalisation PVC CR8

diamètre 300 type routier

pour réseau drainant

49 600 €

Mise en æuwe de regard

avec plaque fonte 250kN

70x70cm

7500€

Mise à niveau de regard

existant

4s00€

Aménagement de sécurité

pour écluse double

3600€

Foumiture et pose de

bandes podotactiles

600 €

Plan de récolement 450 €

Aléas et surplus de chantier

3%

5050€

TOTAL HT 170 000 € TOTAL 170000€ 100 TOTAL TTC 204 000 €

DEPENSES RESSOURCES

Le montant de ce fonds de concours de la CCIDL est forlaitaire et ne sera pas actualisé en fonction du montant définitif.

5

85 000 € 50

150 €

Piste vélo routeAprès en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

-Valide le versement du fonds de concours dernandé par la commune de Moulin Neuf d'un montant de 85 000 € ;

Délibération adoptée : Pour: 19 /Contre: 4 (M. J-L ROUSSEAU; Mme J. BONNEFON-DUHARD ; M. G. PIEDFERT ; M. B. LEDOUX) / Abstention : 5 Mme B. CABIROL ; M. D. LECONTE/ Mme V. CAMPANERUTTO/ M. G. HAERING/ Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO)

Virement de crédits : Fonds de conco urs Moulin Neuf

Travaux d'aménag ement de la rue de la République

Le fonds de concours accordé à la commune de Moulin Neufpour 85 000 € nécessite d'inscrire ce montant au budget.

6

Obsen'ations:

-M. F. Parrot explique que l'opération vise à mettre en place des tracés piétonniers pour les cyclistes afin de sécuriser une rue très longue et droite oir se produisent de nombreuses incivilités routières (...).

-M.G. Piedfert indique qu'il votera contre dans la délibération proposée dans la mesure où il se déclare opposé à ce » système » de fonds de concours, tout en précisant ne pas être contre le principe d'une attribution du fonds de concours à la commune de Moulin Neuf. -M. G. Haerrig indique en substance constater, au même titre que M. Guy Piefert, que les fonds de concours sont toujours attribués aux mêmes personnes (...) et aux mêmes communes. -M. J-P. Lotterie rappelle qu'il existe une procédure et que seules les communes sont à même d'en faire la demande.

-M. G. Haerrig indique que la CCIDL pourrait aller dans le sens des communes en devançant leurs demandes.

-Autorise M. le Président à sigrer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout

documenl concemant cette affaire.

3-DELIBERATION NO2O25-326 DECISION MODIFICATIVE NO2 - BUDGET PRINCIPAL 2025En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Depenees (r) (l) Recettes

ùæ11a12413 Subv co.n CFP . B&i n rd. .t

0ésignaüon

oæ(

Oiminution de

crédits

e5000æa

Augmentaüon

de crédits

0004

Diminution de

crédits

0æa

Augmentation

d€ crédits

TOTAL O 2Oa : Aàr.rrroi. daçrFrrl.nf v..r&r 0.00 ( 85 000.00 ( 0.00 ( o.0o (

0-æ13.0! Contülrdioôr (.i coûr) 85000æ{ 0æ( 000( 00oa

TOTAL O æ : lnYnoôairatirot a{i eo.rrt 85 qro.æ ( 0.00 { o.m { 0.q, (

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Approuve la decision modificative no2 ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire.

Délibération adoptée: Pour: 19 /Contre: 4 (M. J-L ROUSSEAU; Mme .1. BONNEFON-DUHARD; M. G. PIEDFERT; M. B. LEDOUX) / Abstention : 5 Mme B. CABIROL ; M. D. LECONTE/ Mme V. CAMPANERUTTO/ M. G. HAERING/ Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO)

l.DELIBERATION NO2025.327-ATTRIBUTION D'UN FONDS DE

CONCOURS A LA DE MENESPLET EN VUE DU

REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DE LA SALLE DES FETES

Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales ;

-Vu les statuts de la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL) ;

Vu [e projet de convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Ménesplet par la CCIDL par exception aux principes de spécialité et d'exclusivité auxquels est assujettie cette demière ;

Considérant qu'à la fin du projet du remplaconent de la couverhre de la salle des fêtes le montant prévisionnel des travaux s'élève à la somme de I l4 140 € HT ;

Considérant que la part de I'autofinancernent de la commune de Menesplet est supérieure de

20%;

7

II{VESTISSEMENT

Total INVE STI S SErllEtlT 85 û,0.00 { 85 000.00 ( 0.dr{ 0.00 4

Total Ginôral o.oo €l 0.00 €Il est proposé que le fonds de concours prévisionnel soit arrêté à la somme 57 070.00 €, de conformément au plan de financement suivant :

Le montant de ce fonds de concours de la CCIDL est forfaitaire et ne sera pas actualisé en fonction du montant définitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

-Valide le versement du fonds de concours demandé par la commune de Menesplet d'un montant de 57 070.00 €,

-Autorise M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout

document concemant cette affaire.

Délibération adoptée : Pour: 19 /Contre : ,l (M. J-L ROUSSEAU; Mme J. BONNEFON-DUHARD ; M. G. PIEDFERT ; M. B. LEDOUX) / Abstention : 5 Mme B. CABIROL ; M. D. LECONTE/ Mme V. CAMPANERUTTO/ M' G. HAERINGi Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO)

IJ

Toux en 7o Ressources présenlées Monlonl des ressources sollicltées

57 070.00 € 50 Fonds de concours CCIDL

50 Autofinoncemenl 57 070.00 €

r 14 140.00 € 100 TOTAL

Monlonl des dépenses foux en 7" lnlilulé des dépenses

92 000.00 € 8l ïrovoux

t0 320.00 € 9 Moîtrise d'ceuvre

r r 820.00 € t0 Bureou d'études {bureou de contrôle,

mission SPS, DIAG omionte)

r00 TOTAI. 1 |rt 140.00 €

Considérant que le montant du fonds de concours demandé par la commune de Ménesplet, d'un

montant de 57 070.00 €, n'excede pas la part du financement assuré par le benéficiaire du fonds

de concours ;

PLAN DE FINANCEMENI PREVISIONNEI.s.DELIBERATION N"2025.328-DECISION MODIFICATIVE NO3 - BUDGET PRINCIPAL 2025

Virement de crédits : Fonds de concours Ménesplet

Remplacement de la couverture de la salle des fêtes

Le fonds de concours accordé à la commune de Ménesplet pour 57 070 € nécessite d'inscrire ce montant au budget.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

ûip«rsos (tl (t) Rec6ttes

&æirtalt.5l5 | !r{ô{. 6.n. gFP. Biütÿnotiliafr.

mdii.t .l aùr..

Désignaüon

000(

Diminuüon de

crédits

57070æl

Augmenteüon

de crédits

000(

Diminution de

crédits

0004

Augmentaüon

dê crédits

IOTAL D âra : &5v.rdoôr dâUFtl.rlf v.6é.t 0.00 ( 57 070_lx, ( 0.(x,4 0.00 t

D.æ1341 C..itürcri,r. (.n co6r) 57 070 00 t 0æ( 000( 000(

ÎOTAL O z} : tûnobârri,ô! .it eo.,'. 51 0?0.æ ( o.oo{ 0.00 ( 0.@ {

-M. J-C Chaussade indique qu'il s'agit là du fonds de concours de 100000€ qui a été réparti sur 2 projets (salle de sport et salle des fêtes).

- M. Ledoux demande pourquoi la réfection des revêtements des salles de sport est réalisée maintenant alors que d'habitude elle a lieu en dehors des périodes sportives.

-M. Chaussade indique qu'effectivement ce n'était pas le moment pour réaliser les travaux, tout en précisant que ce choix s'explique par la diffrculté à réunir les differents éléments nécessaires à la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Approuve la décision modificative no3 budget principal ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire.

I

INVESTISSEMET{T

Total IilVESTISSEiIENï t7 070.00 a 57 070.@ 1 0.00 ( 0.00 (

Totrl Générûl o.oo €l 0.00 t

Obsen ations :

Délibération adoptée : Pour : 19 /Contre : 4 (M. J-L ROUSSEAU ; Mme J. BONNEFON-DUHARD; M. G. PIEDFERT; M. B. LEDOUX) / Abstention : 5 Mme B.CABIROL ; M. D. LECONTE/ Mme V. CAMPANERUTTO/ M. G. HAERING/ Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu les statuts de la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL) ;

Vu le projet de convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Ménesplet par la CCIDL par exception aux principes de spécialité et d'exclusivité auxquels est assujettie cette demière ;

Considerant qu'à la fin du projet du de la rénovation du sol de la salle des sports le montant

prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 85 860 00 € ;

Considérant que la part de I'autofinancement de [a commune de Ménesplet est supérieure de

20%;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé par la commune de Ménesplet, d'un

montant de 42 930.00 €, n'excède pas la part du financement assuré par le bénéficiaire du fonds

de concours ;

Il est proposé que le fonds de concours prévisionnel soit arrêté à la somme de 42 930.00 €, conformernent au plan de financernent suivant :

Toux en % Monlonl des ressources sollicilées Ressources présenlées

42 930.00 € 50

42 930.00 € Autofinoncement

r00 85 860.00 € TOTAT

loux en 7" Monlonl des dépen3es lnlllulé des dépenses

70 000.00 € Trovoux

8.5 7 000.00 € Moîirise d'ceuvre

l0

6-DELIBERATION NO2O25-329 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MENESPLET EN VUE DE LA RENOVATION DU SOL DE LA SALLE DES SPORTS

PIAN DE FINANCEMENT PREVISIONNET

Fonds de concours CCIDL

50Bureou d'études (bureou de conlrôle,

mission SPS, DIAG omionte)

I 860.00 € 8.5

TOTAT 85 860.00 € 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Valide le versement du fonds de concours demandé par la commune de Ménesplet d'un montant de 42 930.00 €,

-Autorise M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout

document concemant cette affaire

Délibération adoptée : Pour: 19 /Contre: 4 (M. J-L ROUSSEAU; Mme J. BONNEFON-DUHARD; M. G. PIEDFERT; M. B. LEDOUX) / Abstention : 5 Mme B. CABIROL ; M. D. LECONTE/ Mme V. CAMPANERUTTO/ M. G. HAERRIG/ Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO)

7-DELIBERATION No2025-330 DECISION MODIFICATM No,l - BUDGET PRINCIPAL 2025

Virement de crédits : Fonds de concours Ménesplet

Rénovation du sol de la salle des sports

Le fonds de concours accordé à la commune de Ménesplet pour 42 930 € nécessite d'inscnre ce montant au budget.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

0épenses (r, Recettes

û2ûf lif il.æl : giâv. cqn. OFP - 8i3rr llrot a.,t.

rn,,it.natud..

0ésignaüon

0æa

oimhution de

crédits

{2 C30 00 t

Augmenteüon

de crédils

0æt

Diminution de

crédits

0004

Argmentaüon

de crédits

TOrAL D âra : nMo.rr daçdF n r|l y.rirt o.0o a i(l 930.00 ( 0.qr a 0.00 (

t}æll4t : CqrrÙr,diru (.,l co(r) .2ùææa acat 0æa 0@a TOTAL O 23 i lûrioàIiralirnr arr car.rt .2t§.ûa 0.1,0 { 0.æ a 0.æ a

ll

IHVESTISSE[IENT

Total lilVE STI S SEltlEllT ie C,0.00 { at§.@a 0.00 { 0.q, (

Total Général 0.00 €l 0.00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

-Approuve la decision modificative no4 budget principal ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire

8-DELIBERATION N'2025.33I ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR

LA COMMU NE DE MONTPON MENESTEROL À LA CCIDL EN VUE DE LA CONS TRUCTION D'UNE PISCINE INTERCOMMUNALE

Vu les statuts de la Communauté de Communes Isle Double Landais et notamment la compétence optionnelle relative à la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération n'2017-108 du 29 novembre 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire pour la création, I'entretien et la gestion d'une piscine intercommunale sise sur la commune de Montpon-Ménestérol ;

Vu la délibéralion no2020-42 du 2l juillet 2020 relative aux délégations du conseil communautaire au Président ;

Vu le CGCT et notamment I'article L.2122-21-l ;

Vu les articles L.2l7l-3 etP'.zl1l-2 à R.2171-14 relatifs aux marchés globaux de performance (MGP);

Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande publique.

Vu la délibération n'2019-65 du 20 juin 2019 projet de réalisation d'une pisctne intercommunale couverte à Montpon-Ménestérol-tnscription budgétaire 201 9 des études

préalables ;

Vu la délibération no2023-204 du 14 décembre 2023 aménagernent de la piscine

intercommunale à Montpon-Ménestérol-demande de financement I

Vu la délibératiot n 2025-27 6 du 05 Mars 2025 piscine intercommunale- Lancernent de I'operation- lnscription budgétaire I

Vu la délibération n"2025-200 du l9 Juin 2025 Piscine intercommunalelancernent de l'opération Inscription budgétaire complémentaire ;

t2

Délibération adoptée: &u1-;--!-9l/Con,!re-l (M. J-L ROUSSEAU; Mme J. BONNEFON-DUHARD; M. G. PIEDFERT; M. B. LEDOUX) / Abstention : 5 Mme B' CABIROL ; M. D. LECONTE/ Mme V. CAMPANERUTTO/ M. G. HAERRIG/ Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO)otPtN5E5

id* y Àdofrw.E { C( Or

Considérant que la Commune de Montpon Ménestérol souhaite contribuer financièrement à la

construction de la piscine intercommunale à hauteur de 50000 € HT ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Il est proposé que le fonds de concours prévisionnel soit arrêté à la somme de 50000 € conformernent au plan de financement suivant :

RECETIIS

Obsen ations :

-Mme R Rouiller précise que ce versement était préw et de préciser que la semaine prochaine le conseil municipal de Montpon sera invité à prendre une délibération concordante. -M. G. Piedfert indique voter contre [e principe de l'attribution du fonds de concours dans la

mesure où il demeure défavorable au projet piscine et donc contre tout ce qui va le financer, en

précisant par ailleurs qu'il s'agit d'une piscine intercommunautaire (...) financée en grande

partie par I'intercommunalité.

-M. J-P Lotterie précise que la piscine est néanmoins implantée à Montpon et reste financée en grande partie par les subventions.

-Mme B. Cabirol soutient qu'il s'agit là d'un mensonge de présenter la piscine en tant qu'équipement de Montpon alors qu'il s'agit d'un equipement communautaire. -M. J-P.Lotterie précise qu'il s'agit d'un simple abus de langage et que la piscine est naturellement communautaire.

-M.J-L. Rousseau indique rejoindre le raisonnement de M. Giedfert (.. .) tout en déplorant qu'aucun aléa financier (de 3"%) n'ait été prélu dans le plan de financement de la piscine.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve le fonds de concours demandé par la CCIDL à hauteur de 50000 € et valide qu'il

soit d'un montant forfaitaire ;

t3

PLÀN DE FINANCEMENT PROVISOIRE

PISCII{E COMMUNAUTAIRE-Autorise M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout acte

s'y afférant

Délibération adop tée: Pour: 19 /Contre: 7 (M. J-L ROUSSEAU; Mme J. BONNEFON-DUHARD; M. G. PIEDFERT; B. CABIROL; M. B. LEDOUX, M. G. HAERRIG/ Mme N. JAVERZAC-MARIGHETTO) / Abstention : 2 (M. D. LECONTE/ ; Mme V. CAMPANERUTTO)

L'association la Double en Périgord gère depuis 2004 le site du Parcot situé sur la commune d'Echourgnac, propriété du Conseil Départemental de la Dordogne, composé d'une ferme, d'un étang, de prairies et de bâtiments d'accueil.

Ladite association rencontre actuellement des diffrcultés financières pour équilibrer son budget

2025.

Sa Présidente, Madame Muriel GAMBRO, a adressé à M. le Président de la Communauté de

Communes Isle Double Landais une dernande de subvention d'équilibre d'un montant de 2000€.

En principe, un EPCI ne peut verser directement une subvention à une association de droit privé,

sauf conditions particulières.

Très concrètement, une association peut recevoir une subvention de fonctionnement dès lors que sa vocation répond à un intérêt public local.

L'association en question exploite une ferme qui est un lieu de sensibilisation à I'architecture paysanne de la Double, à la mutation du monde rural et à la découverte de la flore et de la faune.

De son côté, I'EPCI doit agir dans le cadre de son de sa compétence, ce qui est le cas pour la CCIDL qui exerce de plein droit sa compétence tourisme.

L'objet social de l'association précitée ayant bien une vocation d'intérêt public local, M. Le Président propose de lui verser la subvention d'équilibre demandée d'un montant de 2000€.

M. Jacques GAMBRO et Mme Rozenn ROUILLER, en leur qualité respective de membre de l'association la Double en Périgord, ne prendront pas part au vote.

Obsen'ations :

-M. J-P. Lotterie explique qu'il s'agit de compenser la réduction des subventions départementales et de préciser qu'il s'engage, tant qu'il sera en poste, à aider I'association à équilibrer ses comptes.

t4

9-DELIBERATION N"2025-332 ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'UNE SUBVENTION D'EOUILIBRE A L'ASSOCIATION LA DOUBLE EN PERIGORD-M. J. Gambro précise que cette demande de fonds de concours s'explique par le contexte financier difficile de l'association. I indique par ailleurs que I'association a recours de plus en plus à des bénévoles visant à palier I'absence d'emplois secondaires et à en assurer le fonctionnement avec une seule employée, faute de moyens financiers pour embaucher une autre personne. Enfin, M. J.Gambro informe le bureau qu'en moyenne, il manque entre 5000 € et 8000€ pour équilibrer le budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

-Autorise le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 2000€ à l'association la Double en Périgord ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire.

Délibération adoptée à I'unanimité

IO.DELIBERATION N"2025.333 DECISION MODIFICATIVE NOs _ BUDGET PRINCIPAL 2025

Virement de crédits :

Subvention exceptionnelle Association La Double en Périeord

La subvention accordée à l'association La Double en Périgord pour 2 000 € nécessite d'inscrire ce montant au budget.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Oépenses (t (1) Recettes 0ésignation

Augmentetjon

de crédits

Oiminulion de

crédits

Augmentaüon

de crédits

0457æ141 Subvarûoât c,a ibô
O457.34ô3 Sslv da lo.l<ùonÉrÉ.n ]Â rr!ü

da dro.t

ccn 2 6,4 CA 0004 0@t

D 65 : Aùüar cltarlaa (,. !.jion colranL 2 qxr.(x) 2 qro.00 o.oo ( 0.1r0 (

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

t5

Dimhulion de

crédits

FOilCTIONNEMETIT

Total FOHCTION t{EllENT 2 000.m 2 0o0.tF a 0.1x, ( 0.00 (

Total Général o.oo f I 0.(x)€Délibération adoptée à I'unanimité

M. le Président informe le Conseil Communautaire que I'Etat a lancé un programme national de diagnostic des ponts en 2022. L'étude des ponts du territoire de la CCIDL a relevé que le pont reliant les communes de Ménesplet et de Moulin Neuf, situé rue Blanche côté Ménesplet et rue Jean de la fontaine côté Moulin Neuf nécessitait des travaux en raison des fragilités relevées.

Après accord des élus des communes de Ménesplet et de Moulin neuf, il a été demandé à PnP

Travaux un chiffrage des travaux à réaliser. Ceux-ci sont estimés à 136 725,15€^

Par le biais du Programme National des Ponts (Pnp) la CCIDL peut espérer une aide financière

pour réaliser les travaux à hauteur de 60Yo.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses (HT) Recettes

Etudes préa la bles 13 130,00 PnP << Travaux >> 82 035,09

Treva ux 95 666,7 5 Autofinancement

Dépenses connexes t8 367,72

Aléas 9 565,58

L36 725,L5 1-36 725,\s

Après 1'exposé de M. le Président, il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir s'engager

à réaliser 1es travaux de réfection du pont en question, de solliciter une aide financière au titre du

Programme National des Ponts et de l'autoriser à signer tout document relatifà ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-S'engage à effectuer 1es travaux de réfection précités ;

-Valide le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus ;

-Sollicite l'aide financière au titre du Programme National des Ponts pour ces travaux ;

l6

-Approuve la décision modihcative no5 budget principal ci-dessus ;

-Autonse M. le Président à signer tout document concemant cette affaire.

lI.DELIBERATION NO2025.334 DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE ET ENGAGEMENT SUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DU PONT RELIANT LES COMMUNES DE MENESPLET ET MOULIN NEUF

Présentation du plan de financement du projet

54 690,06-Autorise M. [e Président à signer tout document afferent à ce dossier

Délibération adoptée à I'unanimité

Virement de crédits :

OP 176 - Pont Ménesplet / Moulin Neuf

Le montant forfaitaire des travaux de réhabilitation du pont de Ménesplet / Moulin Neuf pour lancer la consultation de maîtrise d'æuvre avait été fixé arbitrairement à 50 000 € HT.

Après diagnostic complémentaire et avant-projet définitif, l'estimation des travaux est

de 105 233,43 € HT.

Conformément à la formule d'actualisation, le complément de rémunération de la maîtrise d'æuwe est de 7 364,22 € HT soit 8 837,06 TTC.

Afin de permettre le paiement de la maîtrise d'æuvre et des diagnostics

complémentaires pour la réhabilitation du pont de Ménesplet / Moulin Neuf, il est nécessaire

d'augrnenter les inscriptions budgétaires de l5 000 € pour I'operation 176.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Oéænseg (t)

Oæ134,45 : Co.rtûrrair,ia (an æsÉ)

Désignaüon

15æCæa 0æa 0004

Oiminuüon de

crédils

cæ(

Augmsntalion

de crédits

Oæt7.tro.9{, : POiIC€AUX gt SAWEUi / MO(ÂJN

r€UF . ME \E9PLE

0æ( r3æo00( 0æa 0004

fOIAL D æ : kn iotürationr aô êorrat r5 000.00 ( l5 æ0.(x, ( 0.00 ( 0.oo (

Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaire :

-Approuve la decision modificative no6 budget principal ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire

t7

Délibération adoptée à I'unanimité

l2.DELIBERATION NO2025.335 DECISION MODIFICATIVE NO6 _ BUDGET PRINCIPAL 2025

Recenes

Dimhuthn de

crédils

AJgmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

Total lrvEsTlsSEMEllT t5lr0.0o( ,rt æ0.æ ( 0.00 4 0.00 (

Totrl Géné16l 0.00 €l 0.00 €En fonctionnement :

o Au chapitre 012, chaque année il est constaté sur les budgets annexes les charges de

personnel nécessaires au fonctionnement du service concemé. Un mandat est ernis au

budget annexe et un titre correspondant au budget principal.

A la suite de nombreux arrêts, les charges de personnel des centres de loisirs ont

augmentées.

Afin de pouvoir passer les écritures au constat des charges de personnel entre le budget principal et le budget annexe des centres de loisirs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires.

En investissement :

o Des investissements complânentaires imprélus au budget primitif sont nécessaires.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative

suivante :

(l) Recetles Dépenses (t)

0004

Diminulion de

créditrs

0004

Diminution de

crédits

0æt

Augmentetion

de crédits

O.æ.ll : Pÿtgrr, tlr.r,a rr b ooa.div{a (,.

.Aadlar r{

Désignation

0.(x, ( 0.rx) { 30 000.00 { 0.00 ( TOTAL O 0t2 : Ch.rfr. d. p.6..i.l.t rt

'ral.

.tttrLt

0004 2000004 0æt 000{ e.717rl Prdbgù.\, GEP rh r.it dr.rrl.rn

4000æ( 0004 awt 0004 ":717æ . À.ü1t.,

0.@ ( æ qro.oo ( 0.(x, ( 0.æ a IOTAL n 7a : Mo.rr.l pa.t Jp.lixlt

000{ 0c0( 00ô{ ræoærl ù2t3t : Cg.loatt€ôa al drdlr t nilaira,

0.00 ( 0.q, ( o.t0 a .0o.oo (l TOTAL O æ : lûrnoàaa'.tionr iEorpora{at

000( 0æa ,r 00O.0O a oæ.1 Ù21'ÿj : Auio 'mi'ùfilaùo.tt aotpê.allar

o.00 { o.toa a o00.oo { o.oo (l fOfALO 2'l : hnoblir.lroot co.po..ûtt

Après en avoir déliberé, le Conseil Communautaire :

-Approuve la décision modificative nol ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à sigler tout document concemant cette affaire

Délibération adoptée à I'unanimité

t8

l3.DELIBERATION NO2O25-336 DECISION MODIFICATIVE NOOI- CENTRES DE LOISIRS

AUGMENTATION DE CREDITS

Augmontâüon

de crédils

FONCTIONNEMEHT

0.ü, t 30 000.00 { 0.æ{ 3{' 0oo.0o ( Total FOt{CTlONt{EMEI{T

It{VESTISSEI,IEHT

0.0(,{ o.æ ( a lxro.lx, { a ûx,.(x, ( TOt'I INVESTISSEMENT

ir oaF.æ a

Totll Génér!l 30 0o0oo €l Y) 0,00.00Afin de pouvoir garantir le ronboursement des cautions lors du départ des gens du voyage, il est nécessaire d'augmenter les crédits au compte 165.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision

modificative suivante :

DÉe€îsês (t) Recetles

cæa

Oiminulion de

crédils

r 53læt

Augmentelion

de crédits

aæa

Diminutioo de

crédts

Êr(

Augmêntation

de crédits

!05 Oarrir(' .r crrtonrrÿrrr qui

0ésignation

cæ( t 3ææ( 0æt R-rA, Dirôù.r cr.ôo.Yvrirr. irçct

0004 I 550.00 4 000( !554æ( IOIAL 15 : E lT.lrir .l d.ôr .!.araôtr

-M. Ledoux explique que les 1500 € correspondent aux cautions des français itinérants.

-M. Lotterie préicse qu'il faut leur rendre les cautions et il peut arriver qu'il n'y ait pas suffisamment

d'argent. C'est une inscription de précaution.

-Approuve la decision modificative no2 cidessus ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire.

Délibération adoptée à I'unanimité

19

I4-DELIBERATION NO2O25-337 DM NOO7. BUDGET AAGV 2025 AUGMENTATION DE CREDITS

INVESTISSEUET{T

Torrl lNvEsTlssEr{E T 0qtt I 550.æ { ooa I 5!O.O a

T0l!l Génér6l r 550.00 €l I 550.00

Obsen ations :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :Suite à de nombreux arrêts maladie qui ont nécessité des remplacements ainsi qu'à des

mouvements de personnel non prévisibles lors de l'élaboration du budget, il convient d'augrnenter les crédits en dépenses au chapitre du personnel afin de permettre le versernent des salaires du mois de Décembre 2025.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Oepenses o) (lJ Recenes

æ0c0æ€

Augmentaüon

de sédits

9æ{

Diminution de

crédits

0cc(

Augmenlaüon

de crédits

C-Oat8.@o : Arùr 9a.to.r.rd .danG,

Désignation

0004

Dimhulion de

crâfits

0.oo ( 5r, lxro.oo ( 0.m ( 0.00 ( TOIAL O 012 : Ch.O.. d. p..ro rl.t tr.at.$i Lt

0.00 4 !2 C00 3C C oæa R.ô{te@ : Ranto(,r@n! r, rÛrrr*lir,! (tu

utqlrd 0.q, c o.q, ( t2 ooo.m { TOTAL R 0l 3 : Aüarxr.liont d. cà..!.. 0.m (

0æ€ 0æ€ æNOC0( l-74tl2a{æ Oo'i.L.r d":lhrco.rvt!.rddi d.r Ercl côra

0.00 ( 0.æ ( 0.rx, ( æ @0.00 ( TOTAL F 7a : Dot ti.[r .r p.rdcip.tirôt

000€ 000( cl0( rScocæ( l-75€884æ Autt r Fodu,lr di\,..! da ga$d. êosr.â!.

0.æ { 18 000.æ a 0.00 g o.æ ( ïOYAL R 75 ; ÀJlr.r Foddrt d. frttirn cotJ...rb

-M. F. Parrot demande si le montant de [a DM correspond aux montants antérieurement pris les autres années.

-M.J-P. Lotterie indique que ce montant est plutôt moindre, comparé à celui des années antérieures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

-Approuve la decision modificative no7 budget principal ci-dessus ;

-Autorise M. le Président à signer tout document concemant cette affaire.

Délibération adoptée à I'unanimité

20

Is-DELIBERATION NO2O25-338 DECISION MODIFICATIVE NO7 - BUDGET PRINCIPAL 2025

Ausmentation de crédits :

Chaoitre 012 - Salaires

FONCTIONTIEMENT

TOTAI FOilCTIONNEMET{T o.0o a 50 æ0.æ ( 0.æ ( 5a mo.o a

Total Général 50 ooo.oo €l 50 000.fi)

Obsen'ations:I6-DELIBERATION N'2025.339 OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES - SECTION INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé à l'organe délibérant d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afferents au remboursernent de la dette et hors reste à réaliser, ce qui représente un total possible d'ouverture de 803 302,78 €.

Il est ici proposé de n'ouwir que les sommes nécessaires pour prévoir des crédits en cas de nécessité (publications, avenants sur marché de travaux, nouveaux dossiers photovoltaïques, ranplacernent urgent de matériel des écoles, services administratifs, rânunération candidat non retenu piscine. ..) soit au total la somme de 800 000 €.

Il est précisé, que mêrne si les dépenses doivent être présentées, au sein de la délibération spéciale, ventilees par chapitre et article, afin de rendre la reprise au budget une fois votée, transparente et aisée et de permeftre au comptable de contrôler I'exécution des dépenses avec précision, I'ouverture des crédits à hauteur de 25%o se calcule sur la masse des cr&its d'investissernents 2025 et non par chapitre. Ainsi l'ouverture de crédits par cette délibération à un chapitre non ouvert eî 2025 est possible dans la mesure oir le seuil plafond de 25Vo est respecté.

Vu l'article L1612-l du code géneral des collectivités territoriales,

Considérant que le budget de la collectiüté n'a pas été voté avant le lerjanvier 2026,

Il est proposé au conseil communautaire de faire application de I'article susvisé à hauteur

maximale de 25Yo de la prévision budgétaire 2025 (hors remboursement de la dette et reste à

réaliser) avec la répartition suivante :

C.lcd du mort nt da l'srt 3cænt dë dépürcr dl,ll ütls.m.nt

.y.ril l. yot Ar bu*rt prlnltlf 2026

&rdFt PrlndpJ

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Autorise M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors reste à réaliser et conformément à la présente délibération.

Délibération adoptée à I'unanimité

Ct dtreou qÉfrdon t c,adtr Yora I ææ 2{^I2€il hrqt .r, BIZIT !. C!*x!outanr rl lr. d. o[ æ:5 +h üEdI

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.a€5æ€ I 2S 66g5ta IVu le Code Géneral de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827 -l à L.827-12, Vu I'article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Vu l'ordonnance n"2021- l 75 du 17 févier 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu [e décret n"20ll-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n' 2022-581 du 20 awil 2022 relatil aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu I'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 1l juillet 2023 et en attente de transposition normative, Vu I'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d'une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Sanlé, Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de I'opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 24 en date du 4juillet 2025 approuvant le choix de I'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du l"'janvier2026 au 31 décembre 2031, Vu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 13 novembre demier, relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 el au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Le Président expose :

L'ordonnance n'2021-175 du 17 féwier 2021 et le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des anployeurs publics au financernent des garanties de protection sociale complernentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du l"janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas êhe inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par I'agent.

En parallèle, I'article L.827 -7 du CCFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couwant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 24 a donc lancé [e l* avirl 2025 une procédure de mise en concurrence mutualtsée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.

22

IT.DELIBERATION N'202s-34OADHESION A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LA SANTE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE AVEC LA MNTA l'issue de cette procédure, [e CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de [a MNT pour une durée de 6 ans à compter du l"janvier 2026.

Le Président rappelle à l'assemblée que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que I'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.

L'autorité territoriale précise que I'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire: cela signifie que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son

niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la

participation de I'employeur.

L'autorité territoriale propose d'adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à [a couverture du risque Santé, comme ci- dessous :

. Agent : 16,50 € bruts par mois

o Premier et deuxième enfant : 5,50 € bruts par enfant et par mois

t MNT ; gratuité à compler du 3è'" enfant)

-D'adhérer à la convention de participation pour le risque santé conclue entre le Centre de

Gestion de la Dordogne 24 et la MNT, à compter du l" janvier 2026 ;

-De verser une participation financière comme citée ci-dessus, aux fonctionnaires stagiaires et

titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24 ;

-D'autoriser M. le Président à signer tous les documents utiles à I'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT ;

-D'inscrire les crédits correspondants au budget

Délibération adoptée à I'unanimité

23

Obsen ations :

-M. J-L. Rousseau demande si les 16,50€ sont attribués à tout agent et quel que soit son âge. -M.J-P. Lotterie répond par I'affirmative et de préciser qu'il s'agit là d'une obligation légale, qui, antérieurement, n'était qu'une démarche facultative mise en place par ta CCIDL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :Vu le code géneral des collectivités territoriales,

Vu le code géneral de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de communes, n" P/2021-108, portant établissement des Ligrres Directrices de Gestion 2021-2026,

Vu les tableaux d'avancanents par promotion inteme de l'année 2025,

Vu la liste d'aptitude pour I'accès au grade de technicien par voie de promotion inteme établie par le CDG24 15/0912025,

Vu l'avis du Comité Social Territorial appelé à se prononcer le 13 novembre demier sur les suppressions de poste,

Vu la nécessité de ces changements pour le bon fonctionnement des services, Considérant que la rémunération et le deroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concemé.

Le Président propose à l'assemblée :

Des agents, actuellement sur des postes de remplaçants, ainsi qu'un agent concemé par une

promotion inteme, remplissent les conditions règlementaires ainsi que les critères inscrits dans les Lignes Directives de Gestion pour bénéficier d'une nomination. Ces créations de postes sont en adéquation avec les fonctions qu'ils assurent.

Il est ainsi proposé de créer les postes comme détaillés ci-dessous afin de nommer les agents concernés et de fermer, le poste occupé auparavant par un agent parti définitivement :

F Mise à our lois au 01/01/2026 - Caté eC-Su ons

Suite à un depart à la retraite, le poste ci-dessous n'est plus en adéquation avec nos effectifs, il

est donc nécessaire de le fermer :

Filière Heure

hebdo

Nbre de

poste

Fonction Grade à supprimer

Animation 3sh00 1 Animateur

garderies

ALSH et Adjoint d'animation principal 2è'" classe

on de stes au 01/01/2026 - Caté eBet

Afin de nommer les agents contractuels sur des emplois permanents, et de procéder à la promotion inteme d'un autre, il est nécessaire de créer les postes ci-dessous :

Filière Heure

hebdo

Nbre de

poste

Fonction Grade à créer

Technique 35h00 Agent des

techniques

serylces Adjoint technique

Technique 35h00 1 Agent de service des écoles Adjoint technique

Technique 35h00 I Responsable des services

techniques

Technicien

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-Adopte la proposition du Président ;

I

IS.DELIBERATION NO2O25-341 SUPPRESSION ET CREATIONS DE POSTES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1-Modifie ainsi le tableau des emplois ;

-Inscrit au budget les crédits correspondants aux chapitres prér,us à cet effet.

Délibération adoptée à I'unanimité

Le Président explique aux conseillers communautaires que le service civique créé par la loi du

l0 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l'état).

Ils accomplissent une mission d'interêt général d'au moins 24 heures hebdomadaires dans un des 10 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le tenain, et visent la cohésion nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectifd'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur I'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délil,ré pour 3 ans au lu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer I'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce demier. Un tuteur doit être désigrré au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse

innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans

des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur viwe

ensemble.

Le volontaire est soumis aux obligations énoncées aux articles L.121-1 à L.121-11 du Code général de la fonction publique et aux droits énoncés aux articles L.131-1 à L.131-13 du Code général de la fonction publique.

Vu les articles L.120-l à L.120-36 et R.120-2 àF..121-52 du Code du Service National, considérant que la collectivité a la volonté de développer une politique d'aide aux jeunes, par I'accomplissernent de projets d'intérêt général sous la forme d'un service civique

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

Ig-DELIBERATION NO2O25-312 RECOURS AU SERVICE CIVIOUE

25-Autôrise M. Le Président à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de I'engagement dans le dispositifdu service civique auprès des services de I'Etat compétents ; -Autorise le Président à formaliser les missions attendues et à sigrer les contrats d'engagernent de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du l0 mars 2010 et ses décrets d'application ;

-Donne son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec

démanage dès que possible après agrément ;

-Dégage les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de I'accueil des

volontaires et de [a mise en ceuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif

et ses acteurs, notamment auprès desjeunes ;

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget ;

M. Le Président est chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissernent de cette dé[iberation.

Délibération adoptée à I'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L7l2-l et suivants, L714-4 et suivants

Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour I'application du l* alinéa de I'article L7l4-4 du Code Général de [a Fonction Publique précité,

Vu le décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'État,

Vu I'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n" 2014-513 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'État, Vu les arrêtés ministériels du 3 juin 2015, du 15 décanbre 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour I'application aux membres du corps des Attachés,

Vu les arrêtés ministériels du l9 mars 2015 et du l7 décembre 2015 pris pour l'application

aux membres du corps des Rédacteurs. des Animateurs et des Educateurs des APS.

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du l8 décernbre 2015 pris pour I'application

aux membres du corps des Adioints administratifs. des Adioints d'animation et des ATSEM.

Vu I'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour I'application aux membres du corps des Auxiliaires de uériculture

Vu les arrêtés ministériels du 28 avril 2015 et du l6 juin 2017 pris pour I'application aux membres du corps des Ad oints techni ues et des ts de maîtri s o A pen Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux mernbres du corps des Insénieurs et des Technicien S.

26

2O.DELIBERATION NO2O25-313 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS. DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).ACTUALISATION DE LA DELIBERATION 2025-275Vu le décret n'2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du l3 novembre dernier,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Il est proposé à l'assemblée déliberante I'actualisation de la mise en æuwe du RIFSEEP. Et notamment le plafond de la partie CI-A.

Pour rappel, il a été institué au sein de la CCIDL, et dans la limite des textes applicables aux

agents de I'Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), se substituant à l'ensemble des primes ou indernnités versées antérieurement.

Article I : Les bénéficiaires

Le présant régime indernnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants :

o Attachés,

r Rédacteurs,

o Adjoints administratifs,

o Ingénieurs,

o Techniciens,

. Agents de maîtrise,

. Adjoints techniques,

o Animateurs,

o Adjointsd'animation,

o Educateur des APS,

. Agents Specialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

o Auxiliaire de puériculture

* Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles

préwes pour les fonctionnaires assurant des missions de mêrne nature

et mêrne niveau hiérarchique.

.i. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Article 2 : Modalités de versement

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis par I'assemblée délibérante et fera I'objet d'un arrêté individuel.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d'année, sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur tonps de service.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congé:

. annuel,

o maternité (dont grossesse pathologique et couches pathologiques) et patemité ou adoption,

o autorisationspécialed,absence, o

invalidité ternporaire imputable au service (accident de service et de

trajet, maladie professionnelle).

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de :

27. maladie ordinaire, une retenue sera opérée par application de la règle

du I /30è" dès le premier jour d'arrêt,

r loneue maladie, longue durée ou grave maladie,

* Les agents à temps pa(iel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur quotité effective de travail.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de I'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Article 4 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

r I'lndemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

o le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de I'engagernent professionnel

et de la manière de servir.

Article 5 : I'Indemnité de Fonctio ns. de Suiétions et d'ExDertise fiFSE

Le montant de I'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans I'exercice des lonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'anploi sont réparties au sein

de diflérents groupes au regard des critères professionnels suivants :

o Fonctionsd'encadrement, de coordination. de pilotase ou de conception i

Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination

d'une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite

de projet.

Technicité, exp ertise. expérience ou qualification nécessaire à I'exercice des

a

fonctions

L'expérience évoquée traduit ['acquisition de nouvelles compétences, les formations

suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'un poste au

cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.

Suiétions particulières ou deeré d'ex sition du poste au re de son environnement Drofessionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de I'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de I'expérience.

Le montant de I'IFSE est réexaminé :

. en cas de changement de fonctions,

o tous les quatre ans au minimum, en l'absence de changement de

fonctions et au vu de I'expérience acquise par I'agent,

o en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

28

Article3: Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, I'organe déliberant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changernent de fonctions de I'agent. Ce montant est conservé au titre de I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la maniàe de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus géneralement, seront appréciés :

o la valeur professionnelle de I'agent ;

o son investissement personnel dans I'exercice de ses fonctions ;

o son sens du service public ;

o sa capacité à travailler en équipe ; o

sa contribution au collectifde travail.

Le CIA est versé annuellernent.

Le montant individuel de I'agent, compris entre 0 et 100 o/o du montant maximum, est attribué au vu des critères précités et ne sera pas reconductible automatiquanent d'une année sur I'autre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Les differents critàes ci-dessus conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe

I étant réservé aux postes les plus exigeants.

Les groupes de fonctions sont ainsi hiérarchisés au sein de la CCIDL : . 2 pour le groupe A soit Al et A2

. 2 pour le groupe B soit 81 et 82 .

2 pour le groupe C soit Cl et C2

A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.

Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de zero.

Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglernentairement pour leur cadre d'emploi. Compte tenu des effectifs ernployés par la CCIDL, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre zéro et le montant maximum figurant dans le tableau ci- dessous :

Directeur de crèche

Directeur d'accueil de loisirs

Responsable des finances

Responsable du service technique

Assistante administrative service

technique

0 l0 000 € 950 l0 950 €

Cat. Fonction

Montant

plafond

annuel

IFSE

Montant

plafond

annuel

CIA

Montant

plafond

annuel

maximum

AI

Directeur Général des Services

Directeur Adjoint des Services

Directeur des ressources €

24 250 €

A

A2

Directeur des Services Techniques

Dir/Resp des Ressources Humaines

Chef de p§et Petite Ville de Demain

0 20 300 € €

B1 €

29

Groupe

Montant

plancher

annuel

0 23 300 € 950

950 2t 250 €

B0 5 400 € 950 € C2

Agent des services techniques

Agent de propreté urbaine

Agent d'accueil

Agent administratif

Agent d'animation

Agent de service des écoles

Agert de restauration

Agent spécialisé des écoles

matemelles

Article 8 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est cumulable notamment avec les primes et indemnités : . de compensation des pertes de pouvoir d'achat (exernples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, . ..)

o de compensation du travail de nuit, et du travail du dimanche ou des jours fériés,

. d'astreinte, de permanence, et d'intervention,

o horaires pour travaux supplânentaires (IHTS),

. la NBI.

Après en avoir déliberé, le conseil communautaire :

o Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du le' janvier

2026,

. Autorise I'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant de I'IFSE et du

CIA versés aux agents concemés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus. o Autorise de prévoir et d'inscrire au budget les crédits correspondants. r Abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

Observations:

-Mme L. Lagoubie fait valoir qu'elle votera contre la proposition enjustifiant sa démarche par

le fait d'être contre le principe des primes mais plutôt favorable pour la mise en place de salaires

décents. Et de préciser qu'il s'agit là pour elle d'une question politique.

30

B2

Responsable du tourisme/Office de

tourisme

Responsable de France services

Auxiliaire de puériculture

0 8 000 c 950 € 8950€

C

CI

Adjoint au responsable technique

Chef d'équipe propreté urbaine

Gestionnaire de I'aire d'accueil des

gens du voyage

Adjoint au directeur d'accueil de

loisirs

Assistant

administratiÿfi nances/ressources

humaines

0 5 700 € 950 € 6650€

6350€-M. J-P. Lotterie explique comprendre qu'il y ait une opposition de principe. -M. S. Coustillas indique qu'il n'y a pas le choix dans la mesure où il s'agit d'une grille indiciaire qui seule peut être réévaluée.

Délibération adoptée : Pour : 27 lcon@: I (Mme L. LAGOUBIE)

DELIBERATION NO2025.3.I{ REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE D'EYGURANDE ET GARDEDEI-'ILH

M. le Président expose à I'assemblée déliberative que la présente révision s'inscrit dans la volonté de la municipalité d'adapter son document d'urbanisme aux enjeux actuels du territoire, tant en matière d'aménagement que de protection de l'environnement et des ressources naturelles. Elle repond à une nécessité de mise en cohérence des orientations locales avec les objectifs fixés à l'échelle nationale et régionale, notamment en matière de réduction de l'artificialisation des sols, de préservation des espaces agricoles et de transition écologique

En application des dispositions de I'article Ll63-8 du Code de I'urbanisme, la révision d'une carte communale est entamée dès lors que le projet d'évolution de la carte communale a pour objet :

Le changement de zonage ouwant à la construction une nouvelle zone qui était jusqu'alors inconstructible ou

étendre significativement les zones constructibles et inconstructibles existantes ;

[-a mise en compatibilité avec un document supérieur ;

La prise en compte de conhaintes environnementales ;

Plus élroitement, la présente révision de la carte Communale d'Eygurande-et-Gardedeuil a pour objet la réduction de la zone constructible au profit de la zone non constructible pour

assurer la preservation et la perennité d'une activité agricole biologique

En effet, dans une optique de préservation de I'activité agricole et le soutien d'une activité

agricole respectueuse de l'environnement, la commune a décidé de rendre inconstructible une

partie d'une exploitation agricole en agriculture biologique préalablement identifiée dans [a

zone constructible.

Cette procédure doit permettre de protéger cette activité de I'urbanisation et I'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

-M. G. Piedfert explique être au courant de ce dont il s'agit mais qu'en aucun cas que sa coûrnune soit à l'origine de la demande et surtout de devoir payer.

-M. J-P. Lotterie, indique que la commune ne sera pas sollicitée financièrement.

A la lumière des éléments exposés, ci-dessus, le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-Approuve la carte communale telle qu'annexée à la présente délibération ;

-Autorise M. le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

Délibération adoptée à I'unanimité

3l

Obsen'ations:Monsieur le Président rappelle que conformément à I'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, les délégataires doivent produire chaque année, un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à I'exécution du contrat de délégation, une analyse de la qualité des ouvrages et du service et permettant en outre d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Monsieur le Président présente le rapport annuel du délégataire du service public d'assainissernent non collectif de la Communauté de Communes Isle Double Landais relatif à l'exercice 2024, établi par la société AGUR.

Après avoir procédé, conformément à l'article Ll411-3 du C.G.C.T. à son examen, le

Conseil Communautaire :

Prend Acte du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement non collectif relatif à l'exercice 2024.

Pour rappel, la ville de MONTPON-MENESTEROL a été retenue par le Ministère en charge

de la Cohésion des Territoires dans la liste des villes éligibles au dispositif « Petite Ville de

Dernain ». A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle a été signée en avril2021entre toutes

les parties prenantes (ville, communauté de communes, Etat).

Cette convention cadre repose sur 5 axes structurants pour lesquels a été engagé un programme

d'actions au sein du périmètre de projet défini par ladite convention :

- HABITAT : vers une offre attractive de I'habitat en centre-ville ;

- COMMERCE ET ARTISANAT : Favoriser un développement économique et

commercial equilibré ;

- PATRIMOINE : Mettre en valeur le paysage urbain, I'espace public et le patrimoine;

- MOBILITES : Développer I'accessibilité et la mobilité ;

- CADRE DE VIE : Foumir un accès de qualité aux équipernents, services publics, à I'offre

culturelle et de loisirs.

Afin de créer I'outit juridique créateur de droit et d'accompagnement renforcé, il convient à présent de transformer la convention cadre « Petite Ville de Demain » en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

En effet la loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logernent, de ,Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, définit les oRT, leurs contenus et objectifs.

32

DELIBERATION No2025-3,15 SPANC. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE- EXERCICE 2024

DELIBERATION NO2O25-346 SIGNATURE DE L'AVENANT N'I DE LA

CONVENTION ORT - Petite Ville de Demain de MONTPON-

MENESTEROL/CCIDLElles ont pour objet « la mise en æuwe d'un projet global de territoire destiné à adapter et

moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu

urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et

des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre lhabitat indigne, réhabiliter I'immobilier

de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les fiiches urbaines, dans une perspective de mixité

sociale, d'innovation et de développemant durable». Pour les communes engagées dans le dispositif « Petite Ville de Danain », la mise en place de

I'ORT est facilitée. La durée de la convention d'ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a confirmé la prorogation de la convention PVD - ORT jusqu'au 3l décernbre 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de cornmunes Isle Double Landais,

Vu la convention cadre pluriannuelle « Petite Ville de Demain »,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Montpon n'7 512022 du 1310912022 autorisant la signature de la convention ORT de Montpon-Ménestérol,

Vu la délibération du Conseil Communautaire rf2022-113 dn 1210912022 autorisant la sigrrature de la convention ORT de Montpon-Ménesterol,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

-Approuve I'avenant nol la convention d'Operation de Revitalisation du Territoire (ORT) -

Petite Ville de Dernain entérinant la prorogation de la convention PVD - ORT jusqu'au 3l

décembre 2026 ;

-Autorise M. le Président à signer tout document afferent à ce dossier.

Délibération adoptée à I'unanimité

-M. G. Piedfert se déclare fort étonné que ce soit M. Vergnaud, et non lui, qui ait été désigné

pour aller chercher le trophée vélo au congrès des Maires, alors même qu'il avait été à I'origine

de l'élaboration de la VVV sur la période de 2008 à 2014 et être encore VP en charge du

tourisme.

-Mme R. Rouiller indique que la distribution des agendas n'a pas encore eu lieu

-M. D. Leconte informe le bureau de la réunion prochaine du conseil sl.ndical du SMD3 qui devra statuer sur l'harmonisation de la méthode de collecte et indique souhaiter connaitre la

33

Remarques en fin de séance :

-M.J-P. Lotterie indique avoir été informé au dernier moment de la remise du trophée et de désigner quelqu'un qui soit présent au congrès des Maires, en I'espèce M. Vergnaud. Par ailleurs, Mme R. Rouillez a été interrogée sur le sort des agendas départementaux.position de la CCIDL qui sera portée lors de ladite réunion. Il se déclare par ailleurs favorable

de conserver les 2 modes de collecte.

-M. J-P Lotterie se déclare favorable à cette argumentation, tout en précisant que ce seront les représentants de la CCIDL qui voteront.

-Mme B. Cabirol indique que la décision judiciaire fait difficulté en sachant que le coût de la méthode du porte à porte est beaucoup plus important que celui du PAV qui aurait dû être généralisé dès Ie départ. en sachant qu'i[ ne peut être envisagé de payer le même prix pour les

deux méthodes de collecte. Et de préciser que si une généralisation des tarifs doit être instaurée,

i[ n'y aura pas d'autre choix que d'augrnenter les tarifications actuelles.

-M. J-P. Lotterie souhaite que I'on laisse [e choix aux communes

-M. J. Gambro souligne qu'à aucun moment le SMD3 n'a rapporté la preuve du coût plus éleve de la méthode de collecte de porte à porte.

-M. J-P. Lotterie demande au Conseil Communautaire s'il est d'accord pour voter le principe du libre choix des communes.

-Mme B. Cabirol rappelle que ce choix aura des incidences financières.

-Le conseil Communautaire adopte à I'unanimité la proposition du maintien du libre choix pour les communes, (exception faite de la commune de Moulin Neuf qui relève du SMICVAL).

L'ordre dujour étant épuisé, la séance a été levée à l9 h 00

Montpon, le 29 décembre 2025

Le secrétaire de séance Le Président

Genevieve AUXERRE RIGOULET Jean-Paul LOTTERIE

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LANDAIS

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