unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - CR du CC du 26.01.2022

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - CR du CC du 26.01.2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - CR du CC du 26.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Nombre de membres

- En exercice : 28

- Présents : 2l (+1 à compter de la 4ème délibération)

- Votants : 25 (+l à compter de la 4ème délibération)

L'an deux mille vingt-deux, le 26 Janvier.

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Municipal de Montpon-Ménestérol, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, Président.

Date de convocation le 19 janvier 2022.

ETAIENT PRESENTS: M.Mme L.VERGNALJD/ J.GAMBRO/D. GONTHIER/S.COUSTILLAS/ R.ROUILLERJ F-SAIAT / L.LAGOUBIE/ J.C.CHAUSSADE À4.COUSTILLAS / S.QUIVIGER/J. P.LOTTERIE/ S. GOL.I-ARD MASSE/ /A.WILLIAMS/ V-CAMPANERUTTO/I.I-JAVERZAC- MARIGHETT/G-AUXERRE.RIGOULET/M-VERT/J.L.ROUSSEAU/ / G.ELIZABETH / F.PARROT / D.LECONTE / J.JALARIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUXERRE-RIGOULET

-Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du l3 décembre 2021.

-Information du Conseil Communautaire de la :

-Décision du Président no202l-09 l'autorisant à passer marché avec la société CACC PROLIANS en

lue de l'acquisition de panneaux de police et balisage routier et de panneaux de rue pour un montant total HT de 8000€.

-Décision du Président no202l-10 l'autorisant à passer marché avec la société SIGNATURE- EYSINES en vue de I'acquisition de vêtements et de chaussures de travail pour les agents pour un

montant total HT de 13306,70€.

-Désignation de Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET d'un (e) secrétaire de séance.

-COMPTE-RENDU NOOI DU CONSEIL COMMUNAI.]TAIRE DU 26

JANVIER 2022

VOTE PAR PROCURATION:

M.G. HAERzuG : Procuration à Mme R.ROUILLER.

Mme J.BONNEFON-DUHARD.: Procuration à M. J.L.ROUSSEAU. Mme M-PILET: Procuration à M. J.C CHAUSSADE

M. V. LECONTE Procuation à M. A. MLLIAMS

ETAIENT EXCUSES /ABSENTS : M.Mme : G. PIEDFERT/B.CABIROL/P.LATHIERE/V. LECONTE /C. POUPARD/ M-PILET/G. HATRRIG/ J.BONNEFON-DUHARD,

11- CLOTUR.E, DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CHATEAU »

M. Le Président indique à l'assemblée que :

-L'ensemble des travaux a été réalisé et que tous les terrains ont été vendus,

-Qu'il y a lieu de procéder à la clôture du budget annexe du lotissement,

-Que la clôture intervient au 3l décernbre 2021 et que 1es reprises de l'actif, du passif et du

résultat du budget annexe seront effectuées par le comptable assignataire de 1a CC IDL qui

procèdera à la reprise du budget concemé en balance d'entrée dans les comptes du budget

principal de la CCIDL et à 1'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la

réintégration du budget annexe au budget principal de la CCIDL.

M. Le Président demande à l'assernblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-Dit que tous les terrains du lotissement le Château ont été vendus et I'ensemble des travaux réalisés;

-Décide et Approuve la clôture du budget annexe (codifié 507000) du lotissement le Château ;

-Accepte la reprise de I'actif, du passif et des résultats du budget annexe du Lotissement le

Château dans le budget principal a:u0110112022.

Observations :

-M. L.Vergnaud: C'est un Budget de stock. Une partie du tenain a été cédée à l'office HLM pour construire des logements et le Département a versé une subvention de 5000€ pour les personnes atteignant un certain niveau de revenus et à la condition de ne pas dépasser un certain prix au m2. Nous savions dès le départ que nous vendrions à perte.

-Mme L.Lagoubie: Pourrions-nous connaitre le prix du m2 ou du lot du lotissement de Saint- Barthélémy-De Bellegarde ?

-M. Lotterie : 20000€ environ. çà dépend des surfaces.

Délibération adoptée à I'unanimité

2-OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRE S - SECTION

INVESTISSEMENT- BUDGET PRINCIPAL

-Vu 1'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

-Considérant que le budget de la collectiüté n'a pas été voté avant le 1"' janvier 2022,

-I1 est proposé à I'organe délibérant d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hôrs reste à réaliser.

-L'enveloppe maximale des crédits possible est de 293 652.50 €.

2-Cette décision permettrait d'engager des travaux avant que les budgets ne soient votés et rendus

exécutoires. Il est à préciser que ces dépenses seront reprises au budget 2022lors de son adoption.

-N'ayant pas de nécessité à mobiliser I'enveloppe maximale des crédits possible, il est proposé d'ouvrir

uniquement les crédits strictement nécessaires au bon déroulement d'opérations déjà en cours.

-Il est proposé au conseil communautaire de faire application de I'article susvisé à hauteur maximale de 25%o de la prévision budgétaire 2022 (hors remboursement de la dette et reste à réaliser) avec la répartition suivante :

BUDGET PRINCIPAT

CHAPITRES

CREDITS OUVERTS AU

BP EN 2021

OUVERTURE DE

CREDITS 2022

20 - lmmobilisations incorporelles 40 000,m € 10 000,00 €

202 - Eldbototion des documents d'urbanisme

(modificotion PLU...) 40 000,00 € 10 000,00 €

21- lmmobilisations corpore lles 155 000,00 € 7 000,00 €

27378 - gâtiments publics (trovoux sur bôtimenÉ...) 5 000,00 €

2788 - Motéiel clossique (ochot de moté el

o d mi n istro tifs, sco lo te, tech n iq u e... ) 10 000,00 € 2 000,00 €

OP 101- Caserne de gendarmerie 630 000,00 € 10 000,00 €

OP 150 - Maison de Santé 2s0 000,00 € 62 500,m €

OP 156 - Piscine communautaire 88 260,00 € 20 000,00 €

TOTAT OUVERTURE AUTORISEE 109 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-Autorise l'ouverture des crédits budgétaires décrits ci-dessus ;

-Autorise M. Le Président de la CCIDL à effectuer toute autre démarche et signer tout document

relatif à cette question.

Observations :

Néant

Délibération adoptée par 2l voix Pour /0 Contre /4 Abstentions.

33-AMENAGEMENT DE LA RUE MALRAUX A MONTPON-MENESTEROL- VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE

-Vu les travaux engagés par le conseil départemental de la Dordogne pour l'année 2022 relalil à la rénovation du revêternent de la rue André Malraux à Montpon-Mârestérol,

-Considérant le besoin de sécuriser cet itinéraire pour les piétons et cyclistes,

-Considérant la nécessité de réaliser ces opérations de manière simultanée avec le conseil départemental,

Il est proposé au conseil communautaire de prévoir la réalisation de l'aménagement de la Rue André Malraux et d'en valider le plan de irnancement prévisionnel afin de pouvoir effectuer les demandes auprès des financeurs potentiels.

Le montant prévisionnel de travaux est estimé à 602 000 € HT.

Le plan de financement prévisiorurel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANTHT MONTANT TTC L BELLE MONTANT

TRAVAUX 602 om,m 722 4tûÛ.) DEIR (3070) 180 6m,m

FONOS OE CONCOURS COMI\4UNE

(s0% du reste à Jinoncer haÉ subventions) 135 450,00

cD24 (2s%l 150500,m

Emprunt / Autof ;nâncement 135 450,m

TOTAT 602 000,00 TOTAL 602 000,m

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Valide le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;

-Autorise le Président de la CC IDL à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de subvantions

auprès des financeurs potenliels :

-Autorise le Président de la CC IDL à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à

cette question.

Observations :

-M. J-P. Lotterie : Ce n'est pas une délibération sur l'opération elle-même. C'est une délibération pour

solliciter une subvention sur Ia DETR. Nous délibèrerons à nouveau plus tard sur l'opération elle-

même. C'est une opération envisagée depuis 2 ans. Le département va refaire la bande roulante et nous

veut voulons profiter de cette opération pour aménager une partie cyclable et plus largement favoriser

les mobilités douces.

4

-M. J-L Rousseau : Pourquoi le choix de cette rue ?

SUBVENTIONS AUPRE,S DES FINANCEURS POTENTIELS

722400,æ-M. J-P. Lotterie : Cette rue est très dégradée, notamment depuis la réalisation des travaux

d'installation de la fibre.

-M. J-L. Rousseau : Il n'aurait pas été plusjudicieux d'aménager la rue du 05 mars 1962 ?

-M. J-P. Lotterie : C'est un choix. Mais pourquoi pas. II y a beaucoup d'excès de vitesse sur cette

route.

-Mme R. Rouiller : Le département voulait refaire la bande roulante et en même temps le syndicat des

eaux envisageait également des travaux. C'est pourquoi l'ensemble de la route Malraux sera refaite.

Idem pour Ia route du 05 mars 1962. Cela paraît cohérent mais on ne peut pas tout refaire sur une

année.

-M. G. Elizabeth : On est bien en agglomération. Je ne comprends pas pourquoi c'est le département qui finance.

-M. J-P. Lotterie : Le Département finance la bande roulante uniquement.

-M. L. Vergnaud : Concemant Moulin-Neuf, il s'agit d'aménagement de secüité.

-M. J-C. Chaussade : Les aménagements de sécurité sont à [a charge de la coilectiüté qui les demande.

-M. A. Williams : Le choix s'est porté sur la rue Malraux car elle est très dégradee depuis I'installation

de la fibr, en plus de l'installation de I'adduction d'eau à venir.

-M. F. Salat : Quelle est la date limite de la DETR ? On Aurait pu le prévoir bien avant. On vote un

budget sans plan ni rien.

-M. J-P. Lotterie : Nous attendions la réponse du SIAD.

Délibération âdoptée par 23 voix Pour /0 Contre /2 Abstentions.

4.AMENAGEMENT DU BOURG DE SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET / TRANCHE2- VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS

-Vu la realisation de la première tranche de travaux pour I'aménagement du bourg de Saint-Martial

d'Adenset ;

-Considérant le besoin et la nécessité de réaliser la deuxième tranche afin de finaliser cette opération ;

Il est proposé au conseil communautaire de prévoir la réalisation de la deuxième tranche d'aménagement et d'en valider le plan de financement prévisionnel afin de pouvoir effectuer les demandes auprès des financeurs potentiels ;

Le montant prévisionnel de travaux est estimé à 213 000 € HT.

5Le plan de financement prévisionnel est [e suivant

RECETTES

MONÏANT HT MONTANTTTC LIBELLE MO NTANT

ETUDES 21000,00 25 200,00 FONDS DE CONCOURS COMMUNE

(50%du rcste ù lnoncet hots subventions) a7 750,@

TRAVAUX 213 000,00 255 600,00 cD24l2s%) 58 s00,00

Emprunt / Autof inâncement 87 7S0,00

TOTAT 2?Àæo,û 280 800,m TOTAL 234 000,ü)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

-Autorise le Président de la CCIDL à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de subventions

auprès des financeurs potentiels ;

-Autorise le Président de la CCIDL à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatifà

cette question.

Obsen'ations :

-M.M Lotterie & D. Leconte : L'objectifest de terminer la seconde tranche.

-M. D. Leconte : ne pouvons-nous pas tenter de regrouper les demandes de DETR afrn d'obtenir plus de subventions ?

-M. Lotterie : Non, on ne peut instruire qu'opération par opération.

-M. D. Leconte : La commune ne pourrait-elle pas demander seule la DETR alors qu'elle n'est pas

compétente ?

Délibération adoptée à I'unanimité

5-DEMANDE DE FINANCEMENT DU POSTE DE MANAGER DE COMMERCES

-Vu la convention tri-partite « Petites Villes de Demain » entre l'Etat, la commune de Montpon- Ménesterol et la communauté de communes Isle Double Landais,

-Considérant que la communauté de communes exerce la compétence « Actions de développement

économique » et notamment ta politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire,

Dans le cadre de la redynamisation commercial du teritoire de la communauté de communes et grâce

au dispositif « Petites Villes de Demain », la collectivité peut bénéficier d'une subvention pour le recrutement d'un Manager de commerce. La mission du manager de commerce est d'accompagner le

6

DEPENSES

LIBELLE

« PETITES VILLES DE DEMAIN »AUPRES DE L'ETATdéveloppement des activités commerciales de son territoire. De plus, le manager de commerce travaille

non seulement au renforcement du dynamisme commercial du centre-ville,/bourg mais plus largement à

I'attractivité globale du territo e en lien avec tous les acteurs concemés.

Monsieur le Président rappelle que l'agent recruté sur cet emploi sera exclusivement dédié à la thérnatique de revitalisation du tissu commercial du territoire de la communauté de communes et est notamment chargé des fonctions suivantes :

o La réalisation d'un diagnostic sur la dynamique de l'offre commerciale de son territoire,

o L'estimation de l'offre commerciale à consolider et à développer,

. La requalification de l'espace urbain et de son fonctionnemenl,

. La construction d'un plan d'actions visant à réduire la vacance commerciale,

o La valorisation des atouts du centre-ville,

. L'accompagnement des porteurs de projets,

o L'animation d'actions collectives / Impulser une dynamique collective.

La rémunération de cet agent peut être prise en charge par l'Etat à hauteur de 20 000 € par an pendant 2

ans (dans la limite de 80% du coût du poste).

Il est proposé au conseil communautaire d'acter Ie plan de f,rnancement prévisionnel süvant permettant à la collectiüté de solliciter la participation de l'Etat pour la période des 2 ans du dispositif et de signer la convention de financement associée.

Ainsi, le plan de hnancement prévisionnel pour les deux ans est le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Ré m unération 80 000,00 € Etat rm 000,00 €

Autofina nce me nt 40 000,00 €

TOTAL 80 æ0,00 € TOTAL 80 000,00 €

Observations :

-M. J-P Lotterie : On s'est lancé dans cette opération car on devait déposer le dossier avant le 31 janvier

à la demande de M. V. Leconte et de CH. Goubier en charge du progtamme petites villes de demain.

Sans doute que Montpon y participera.

-Mme R. Rouiller : La commune prendra waisemblablement en charge la part restante car la mission

sera principalement conduite sur Montpon. L'objectif est d'aider les coûmerçants et de les informer de

toutes les aides disponibles.

-Mme Lagoubie : Sous quelle forme I'aide sera faite ?

7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-Approuve le plan de financement tel que présenté ;

-Autorise Monsieur le Président à solliciter le plan de relance commerce et à signer la convention de

fi nancement correspondante.Délibération adoptée à I'unanimité

6.SUBVENTIONS DU BUDGET PRJNCIPAL AUX BUDGETS ANNEXES

-Vu le code géneral des collectivités territoriales,

-Considérant que les recettes prévisionnelles des budgets amexes pour I'exercice 2021 sont insuffisantes pour equilibrer la section de fonctionnement des Budgets primitifs Annexes 2021,

-Considérant que l'équilibre des budgets annexes est obtenu grâce à une subvention d'équilibre versée par le budget principal de la collectivité,

ll est proposé au conseil communautaire d'approuver les subventions d'équilibre suivantes :

. Centre de loisirs de Montpon-Ménestérol : 243 000.00 €

o Centre de loisirs de Moulin Neuf : 35 000.00 €

o Atelier de la Réussite: 59 000.00 €

o Crèche de Montpon-Ménestérol : 89 000.00 €

Les budgets annexes AAGV, Multiple rural de St-Barthélémy de Bellegarde et Transports scolaires ne

sont pas concemés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve les subventions d'équilibre décrites ci-dessus ;

-Autorise le Président à effectuer toute démarche inhérente à cette question

8

Délibération adoptée à l'unanimité

-M. J-P. Lotterie : On réfléchit à un service corlmun où chacun pourra contribuer selon l'action du

manager de Commerce.

-M. F. Panot : Certaines communes prennent des mi-temps.

-Mme R. Rouiller : Ce sont des emplois spécialisés.

Obsen'ations :

-M. J-P Lotterie : La différence budgétare entre le centre de moulin-Neuf et le centre de Montpon.

s'explique par le fait que ce demier compte beaucoup plus de place.

-Mme S. Quiviger: Quelles sont les lignes budgétaires concemées ?

-M.J-P. Lotterie : C'est le percepteu qui voulait que l'on clôture tous les ans.

-M. J-L. Rousseau : Quel est le montant du budget prévisionnel du centre de loisirs ?

-M. J-P Lotterie : 250000à 300000€. L'équilibre et la différence doivent être assurés.

-M. L. Lagoubie : On a l'impression que l'on budgétise 100 et on dépense 150.

-M.J-P. Lotterie : On constate la différence et on l'équilibre.

-M. F. Parrot : Ce qui serait intéressant, c'est de savoir ce que l'on a préw et ce que l'on a dépensé.APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET POUR L'INSTALLÀTION

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTPON

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.153-15-1,L.153-49 et suivants ;

-Vu le Code de l'Environnement et notamment les articlesL.l22-1,L.122-1/,L.126-1,R.122-5,R.122-

7 et suivants, L.123-3 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

-Vu la délibération du Conseil Municipal de Montpon du 27 mars 2003 fixant les modalités d'information au public dans le cadre de la concertation organisée par la Commune avant la mise en ceuwe du PLU ;

-Vu la du Conseil Municipal de Montpon du 27 Féwier 2008 anêtant le projet PLU ;

-Vu I'arrêté préfectoral n" 24.2017.12.28.010 fixant la compétence PLUi de la CCIDL ;

-Vu la demande conjointe, en date du 2810512021, de MM. Jean-Paul LOTTERIE, président de la CCIDL, et Jerôme FONTES, directeur développement des centrales au sol pour la SA Urba 238, au préfet de [a Dordogne pour l'organisation d'une enquête publique unique ;

-Vu l'Anêté n" BE 2021-09-01 û 13109/2021 du préfet de la DORDOGNE prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête ;

-Vu la decision n'E21000082/33 du 3010812021de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux,

désignant Alain LESPINASSE en qualité de commissaire enquêteur ;

-Vu le procès-verbal du 15 novembre 2021 prenant âcte des observations récoltées lors de la consultation

du public ;

-Vu la demande de permis de construire d'un parc photovoltaïque de 9,9 Hectares sur la commune de Montpon-Ménestérol au lieudit « La Gourge du Pêtre » en date du 1 8 juin 2020 ;

-Vu la déclaration de projet valant mise en compatibilité no I du PLU de Montpon-Ménestérol (24) ;

-Vu le transmis préfectoral du 1810612020 des avis relatifs au dossier de permis de construire;

-Vu I'avis de la DDT 24 sur la mise en compatibilité du PLU, du 1210312021, avec annexe sur la protection des massifs forestiers contre les incendies ;

-Vu l'avis de [a chambre d'agriculture de la Dordogne, du 1910412021 ;

-Vu I'avis du CRPF Nouvelle-Aquitaine, du,0510312021 ;

-Vu I'avis de la DRAC, dl22l04l202l ;

-Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 1810512021 ;

-Vu I'avis du maire de Montpon-Ménestérol, du 1810612020 ;

-Vu l'avis de la MRAe Nouvelle-Aquitaine sur le projet de mise en compatibilité du PLU et reponse du maître d'ouwage (SA Urba 238) :

9

DE, I,ARCS PHOTOVOLTAIOUES AU LIEUDIT « LA GOURGUE DU PETRE »-Vu le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable à la déclaration de proj et valant mise en

compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpon-Ménestérol assorti des quatre recommandations à la demande de permis de construire, à savoir : Le renforcement du dispositif de protection contre l'incendie et les feux de forêt demandées par la DDT 24 dans son avis du 12 mars

2021 ; La piste pénmétrale à créer, de 5 mètres de large, à I'extérieur du site clôturé; L'élargissement

à 6 mètres de la piste périmétrale intérieure ; Le recul de Ia clôture du site à 30 mètres du front de

peuplement forestier et le rajout de portails d'accès au site, en rTre de permettre f installation par la

société Urba 238 (Montpellier), Iiliale du groupe Urbasolar, d'une centrale photovoltaique au sol d'une

puissance de 6,5 mégawatts-crêtes au lieu-dit la Gourgue du Pêtre, sur le territoire de la commune de

Montpon, telle que présentée par la communauté de communes Isle Double Landais, sous la réserve que

lesdites réserves soient inscrites dans les règlements écrit et cartographique du plan local d'urbanisme,

de la commune de Montpon-Ménestérol dans la mesure oir elles ne l'auraient pas encore été, telles préconisées par le commissaire enquêteur en date du 8 décembre 2021 ;

M. Le Président présente aux membres du conseil communautaire de la CCIDL le projet d'installation

et d'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol envisagé par un opérateur privé (Société Urba 238 filiale du groupe Urbasolar (Montpellier) ;

L'implantation du projet en question n'est pas compatible avec le PLU en vigueur actuellement püsque prélu en zonage N et A et par conséquent ne peut accueillir ce type d'équipement.

M. Le Président explique que ce projet représente un caractère d'intérêt général, puisqu'il permet d'augmenter la production locale d'électricité par l'utilisation d'une énergie renouvelable, l'anergie solaire en I'espàe ;

La Mise en Guvre de la procédure conrmune d'évaluation environnementale valant pour I'éh:de d'impact et pour le document d'urbanisme dans le cadre du dossier de mise en compâtibilité a permis [a réalisation d'une enquête publique sur des créneaux horaires de 3 heures les lundi 11 octobre 2021 ; mardi l9 octobre, 2021; Le mercredi 27 octobre 2021; Le vendredi 5 novembre 2021 et enfin le mercredi 10 novembre 202 i. Une salle indépendante a été mise à sa disposition, offrant toute possibilité au public de le rencontrer librement, de prendre connaissance du dossier et de [a cartographie, ou de se les faire expliciter, et de porter sans contrainte des observations sur le registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions motivées et avis favorables avec recommandations

en date du 08 decembre 2021.

Considérant qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les 4 recommandations du commissaire

enquêteur dans la mesure oir aucune disposition réglementaire n'impose la saisine du Service d'lncendie

et de Secours de la Dordogne dans le cadre du projet entrepris par la société Urba 238 (Cf. Courrier du

SIDIS du 21 octobre 2021 joint en annexe).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Prend en considération les conclusions et avis favorables, mais sans réserve, ni recommandation ou

souhait du commissaire enquêteur sur la declaration de projet et sur la mise en compatibilité du PLU de

Montpon;

-Déclare la création d'un parc photovoltaïque d'intérêt général au regard des motifs précités ;

-Approuve la mise en compatibilité du PLU de la Commune de Montpon-Ménestérol, conformément au

dossier annexé à la présente délibération ;

10Observations :

-Mme N. Javerzac-Marigheto : Je n'ai jamais pu trouver cette adresse.

.-M. J-P. Lotterie : C'est un terrain appartenant à l'entreprise Doyeux. C'est un bon projet. Il n'obère

pas les terrains agricoles.

-M. J-L. Rouseau : J'ai w que çà représentait l'équivalent de 6,5 Mégawatts ou 2500 ménages.

Délibération adoptée à I'unanimité

S.CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIOUE

Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1981 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction

publique territoriale et notamment I'article 31,

Vu le décret 2016-596 du l6 mai 2016 modifié relatdà I'organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique lemitoriale et notamment l'article I2-1,

Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints

lechniques,

Compte tenu des différents départs parmi le personnel des écoles de Montpon, il est nécessaire de créer

un poste permanent comme détaillé ci-dessous :

Grade :

Catégorie :

Quotité :

Date d'effet :

Adjoint Technique

C

35 heures hebdomadaires

0U0312022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

-Approuve la création du poste permanent proposé ci-dessus,

-Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette

question.

-Mme L. Lagoubie : A priori, il y a plusieurs departs.

-M. J-P. Lotterie : Il s'agit d'un seul remplacement. On ne va pas supprimer le poste.

-Mme L. Lagoubie : C'est appréciable qu'il s'agisse d'un 35 heures.

-M.D. Leconte : il aurait été peut-être plus prudeat de ne pas üser l'école. .

-M. J-P. Lotterie : Certains agents peuvent effectivement être amenés à aller travailler sur tout le

territoire. On rencontre beaucoup de difficultés à trouver des remplacements courts.

Délibération adoptée à I'unanimité

17

Observations :9-CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL DE MANAGER DE COMMERCE

La création, le maintien et le développement des commerces, de I'artisanat et des services de proximité constituent un enjeu économique, mais répond aussi à un besoin social.

Pour faire face à [a crise sanitaire et économique à laquelle doivent face les commerces et

artisans, la Banque des Territoires propose un plan de relance commerces de proximité.

L'une des mesures consiste à cofinancer un poste de manager de commerce de centre-Ville pour une durée de 24 mois dans la limite de 20000€ par an, dans la limite de 80% du coût du poste.

C'est pourquoi, la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL) souhaite saisir

cette opportunité pour amplifier le soutien aux commerces et préparer les conditions de la

relance économique, en créant un poste de manager de commerce de centre-Ville dont les

missions principales sont :

- Elaborer et animer les projets commerciaux du territoire et plus padculièrement du

centre-Ville ;

- Organiser et metfe en æuwe des dispositifs d'accompagnernent, notamment dans le

secteur du commerce de proximité (Animations, relations commerçants) ;

- Pérenniser, valoriser et promouvoir l'attractivité des corrrmerces de centre-Ville ;

- Mobiliser et fédérer les commerçants des Centre-Ville des communes ;

- Assurer I'interface avec la CCIDL sur les différentes problématiques pouvant concemer

les commerces et les attentes des commerçants ;

- Proposer et mettre en ceuwe une stratégie de dynamisation, afin de résorber la vacance

commerciale ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissernent sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer un emploi non permanent à ternps complet, de catégorie B de la filiere administrative pour une durée de 2 ans.

Il est précisé que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu ou si après un délai d'un an minimum l'opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au

terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération sera calculée au maximum par référence à l'indice brut terminal de la grille

indiciaire des rédacteurs territoriaux. Seront prise en compte notamment 1a qualification et I'expérience de I'agent recruté.

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction

publique territoriale ;

Considérant néanmoins qu'en vertu de I'article 3-II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les

collectivités et établissements publics peuvent également, pour mener à bien un projet ou une

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DE CENTRE-VILLEopération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la

réalisation du projet ou de l'operation.

Considérant l'intérêt pour la CCIDL de créer un emploi non permanent de manager de

commerce de centre-ville ;

Après en avoir déliberé, le Conseil communautaire :

-Accepte de créer un emploi contractuel de manager de commerce de centre-ville, à temps

complet, relevant de la catégorie B de la filiàe administrative ;

-Modifie le tableau des effectifs du persomel communautaire ;

-lnscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans I'emploi ;

-Sollicite l'aide financière de la banque des Territoires dans le cadre de son plan de relance du commerce de proximité pour les petites villes de demain, et plus précisonent le cofinancement d'un poste de manager du coûrmerce.

Ohsen ntions

-M. J-L. Rousseau : Dans la déliberation, il est inscrit une durée de 6 ans alors qu'il s'agit d'un CDD

de 2 ans.

-M. J-P. Lotterie : C'est l'indication d'une durée maximale.

Délibération adoptée à I'unanimité

rO-CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

-Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale I

-Vu la loi n' 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;

-Vu la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;

-Vu le décret n'2021-571d:u l0 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Le Président informe l'assernblée :

Afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions

de travail, une instance unique, le Comité Social Territorial, doit être créée en lieu et place des

comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

(CHSCT) à l'issue des élections professionnelles de 2022.

L'article 32 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est

créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi

qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissemants afEliés employant

moins de cinquante agents.

13Les Comités Sociaux Territoriaux sont consultés pour avis sur les questions relatives :

r' A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;

/ A I'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

r' Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

/ Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours

professionnels. La mise en æuwe des lignes directrices de gestion fait I'objet d'un bilan,

sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

/ Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les

discriminations ;

/ Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale

ainsi qu'aux aides à la protection sociale complernentaire ;

r' A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans

leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à I'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afferentes. ...

-Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé

au ler janvier 2022 représentent un total d'agents de I16, qui permet la création d'un Comité Social Territorial.

-M. J-P. Lotterie : Il s'agit de la fusion du CHSCT + CT.

-Mme L. Lagoubie : Il est préru par la réforme la possibilité de mettre en place un comité d'études des

conditions de travail.

Après ur avoir délibéré, le conseil communautaire :

-Décide de la creation d'un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Communauté de

Communes Isle Double Landais en remplacement du Comité Technique ;

-Autorise Ie Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

II.RAPPORT D'ACTIVITf, 2O2O DE LA COMMUNAUTE DE COMM UNES ISLE DOI]BI,E LANDAIS

Ce point à l'ordre dujour ne donne pas lieu à la rédaction d'une délibération.

Conformément à I'article L 521 l -39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant

l'activité de la communauté de communes accompagné du compte administratif doit être présenté par

t4

Observations:

Voir documentjoint.le Président de I'intercommunalité à son conseil communautaire. I1 doit être adressé avant le 30 septembre à chaque commune membre, et faire I'objet d'une communication par chaque maire à son conseil municipal en sânce publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à [a cornmunauté de communes apportent les eclaircissements utiles aux conseillers municipaux. Le Président de l'établissement pubtic de coopération intercommunale peut être entendu, à sa dernande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou la demande de ce demier.

Le Conseil Communautaire prend âcte.

Montpon-Ménestérol,

Le 02 Févier 2022

L

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L'ordre dujour étant épuisé, la séance a été levée à 19h10.