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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV CC du 20.03.2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV CC du 20.03.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 20 MARS 2025
Date de convocation du Conseil Communautaire : Le 13/03/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 20 mars le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Montpon-Ménestérol, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul Lotterie, Président.
ETAIENT PRESENTS: M.M/Mmes: P. BEYNETOU / C. DEJEAN /J-C CHAUSSADE/ M. COUSTILLAS/ / JP. LOTTERIE/ R. ROUILLER/ G.AUXERRE-RIGOULET/ G. HAERING/N. JAVERZAC-MARIGHETTO/ / M. VERT/ G. ELIZABETH/ F. PARROT/ J-L. ROUSSEAU/ S. COUSTILLAS/B. CABIROL// M. PILET /S. QUIVIGER/ $. GOULARD-MASSE /J. BONNEFON DUHARD/D. LECONTE.
ETAIENT EXCUSES /ABSENTS : M.M/ Mmes : G. PIDFERT/C POUPARD/ L. LAGOUBIE/ B. LEDOUX/ V. CAMAPANERUTTO / A.WILLIAMS/ V. LECONTE.
VOTE PAR PROCURATION :
-M.G. PIEDFERT: Pouvoir à Mme B. CABIROL
-Mme C POUPARD Pouvoir à M. C. DEJEAN
-M. B. LEDOUX Pouvoir à M. J-L. ROUSSEAU
-Mme V. CAMAPANERUTTO Pouvoir à M. D. LECONTE
-M. A.WILLIAMS Pouvoir à Mme R. ROUILLER
-M. V. LECONTE Pouvoir à M. J-P. LOTTERIE
ORDRE DU JOUR
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2025.
2-REMISE GRACIEUSE.
3-SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
4-DEMANDE DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET DE K Petite Ville de Demain »
AUPRES DE L'ETAT
5-PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE- RISQUE SANTE. MISE EN PLACE PAR LE CDG 24
D'UNE CONSULTATION AFIN DE METTRE EN PLACE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR COUVRIR LE RISQUE SANTE DES AGENTS. 6-VENTE D'UN LOGEMENT DU LOTISSEMENT SITUE DANS LE LOTISSEMENT LES GLYCINES A
ECHOURGNAC.
7-CESSION D'UN VEHICULE A UN TIERS.
8-PACTE TERRITOIRIAL FRANCE RENOV SUR LE PERIMETRE DE l'OPAH ISLE RENOV.
9-SOUSCRIPTION D'UN BAIL COMMERCIAL/ Restaurant le Barthomet.
10-PRISE DE LA COMPETENCE D'ANIMATION ET DE CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE
LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN APPLICATION DES DISPOSTIONS
DE L’ARTICLE L.211-7 12° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
11-FIN DE LA MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES MATERIELS PROPRIETE DE LA
COMMUNE DE MONTPON-MENESTEROL.
12-OFFRE DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION DU PLAN
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MENESPLET.
-Désignation de Mme Geneviève AUXERRE RIGOULET comme secrétaire de séance.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2025
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un
Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois
précédant l’examen du Budget Primitif.
L’Article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du CGCT dans le
but d’améliorer la transparence au sein de l’assemblée délibérante, l’information des
administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
et les EPCI de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Président sur :
- les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
- La structure des effectifs,
- Les dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les NBI, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature, - La durée effective du travail,
- L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice (gestion prévisionnelle des emplois et des ressources).
Il fait l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.
Ce rapport, support d’introduction au débat d’orientation du budget 2024, contient :
e Une rétrospective budgétaire 2020-2024,
e Les perspectives pour l’année 2025.
©
Après débat, il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le Débat d’Orientations Budgétaires proposé.
Observations :
-M. Lotterie présente le DOB aux membres du conseil communautaire.
-M.S. Coustillas demande des précisions sur le chapitre 75 concernant l’évaluation des recettes.
-M. Rousseau souligne une augmentation des charges du personnel en 2022.
-M. Lotterie indique que la charge du personnel est plutôt en baisse.
-Mme Rouiller souligne que le passage de la M14 à la M57 expliquerait la singularité des chiffres affichés au chapitre 65.
-M. Rousseau fait remarquer que la différence d’un 1 M d’€ n’est pas anodine.
-M. Lotterie indique qu’il y a là forcément une explication technique.
-M.S. Coustillas demande de plus amples informations concernant le chapitre 65.
-M. D. Leconte demande si le projet concernant la continuité écologique est abandonné.
-M. Lotterie indique que le projet est en stand bye simplement et par conséquent n’est pas remis en cause.
-M. S. Coustillas souligne que suite à la dernière Clect, une contribution financière, dans le cadre du financement de France services, avait été mise à la charge des communes au prorata de la subvention progressive versée par l’Etat et que dans la mesure où ladite subvention est passée de 25000€ à 40000€, le surplus dégagé (16000€) pourrait servir à renforcer l’équipe des personnels de France Services, actuellement en souffrance.
-M. Lotterie : indique à M. S. Coustillas qu’il s’agit là d’affirmations non avérées. Et de préciser que pour l’heure il ne peut être pris d'engagement, sans exclure pour autant une révision de la Clect, le moment venu. -M.D. Leconte soutient que les communes n’ont pas nécessairement envie d’une nouvelle Clect, l’essentiel etant d’améliorer le service rendu si les finances le permettent.
-M. Lotterie & Mme Rouiller font valoir qu’ils n’ont pas été destinataires de remontées particulières de France services.
-M. D. Leconte souligne que ce n’est pas la compétence des agents qui est mise en cause mais l’accès à France Services Montpon.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-Prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires relatif au Budget 2024 sur la
base du rapport ci-annexé,
-Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision nécessaire à l’application de la
délibération.
REMISE GRACIEUSE
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement. Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur. Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.
Considérant la demande d'annulation des 4 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé pour un montant total de 2025,36 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l'avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Accepte la remise gracieuse d'une somme totale de 2025,36 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
18321 06/03/2024 | PARTICULIER | 2024500000904 287,10 €
131068 06/03/2024 | PARTICULIER | 2024500000620 307,98 €
146330 20/09/2024 | PARTICULIER | 2024500008065 | 1 127,52 € [90426 |06/03/2024 [PARTICULIER |2024500001039| 302,76€ |
- Précise que la somme 2025,36 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.
Délibération adoptée : Pour 24/ Contre 3 (J-L. ROUSSEAU / J. BONNEFON DUHARD B. LEDOUX / Abstention 0.
SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017-37 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu Parrêté du Président de la Communauté de communes, n° P/2021-108, portant établissement des Lignes Directrices de Gestion 2021-2026,
Vu les tableaux d’avancements de grade de l’année 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial appelé à se prononcer sur les suppressions de poste, Vu la nécessité de ces changements pour le bon fonctionnement des services, Considérant que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Considérant que la suppression des postes interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur leurs nouveaux grades.
Le Président propose à l’assemblée :
Plusieurs agents remplissent les conditions règlementaires ainsi que les critères inscrits dans les Lignes Directives de Gestion pour bénéficier d’un avancement de grade. Ces nouveaux grades sont en adéquation avec les fonctions qu’ils assurent. Il est ainsi proposé de créer les postes comme détaillés ci-dessous afin de promouvoir les agents concernés et de fermer en même temps, les postes occupés auparavant :
Avancement de grade avec examen au 01/04/2025 - Catégorie C - Ratios 100 %
Filière Heure | Nbre Fonction Grade à supprimer | Grade à créer hebdo | de
poste
Animation | 35h00 1 Responsable Adjoint animation | Adjoint animation
ALSH principal 2°" classe
Technique | 35h00 1 Agent des Adjoint technique | Adjoint technique
services principal 2" classe
techniques Avancement de grade sans examen au 01/05/2025- Catégorie C — Ratios 100
Filière Heure | Nbre Fonction Grade à supprimer | Grade à créer hebdo | de
poste
Animation | 35h00 1 Agent de service | Adjoint animation | Adjoint animation
des écoles principal 2% classe
Technique | 35h00 2 Agent de service | Adjointtechnique | Adjoint technique
des écoles principal 2°" classe
Mise à jour du tableau des emplois au 01/04/2025 - Catégorie A-B Suite à des départs, les postes ci-dessous doivent être fermés
Filière Heure Nbre | Fonction Grade à supprimer hebdo de
poste
Administratif | 35h00 1 Responsable développement | Attaché - A
économique et touristique
Administratif | 35h00 1 Responsable France Service | Rédacteur principal 2° classe
- B
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
ADOPTE la proposition du Président ;
MODIFIE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEMANDE DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET DE « Petite Ville
de Demain » AUPRES DE L'ETAT
VU la délibération 2024-233 du 23 mai 2024 actant la création d’un emploi non permanent au sein de la Communauté de communes Isle Double Landaïis, relevant de la catégorie hiérarchique À, sur la base du grade attaché, afin de mener à bien le projet « Petite Ville de Demain »
Monsieur le Président rappelle que l’agent recruté sur cet emploi est chargé des fonctions suivantes :
Actualiser le projet de territoire,
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel, e Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires,
e Contribuer à la mise en réseau national et local.
La rémunération de l'agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de
recrutement d’attaché. Elle est calculée par référence à l'indice majoré 455 de ce grade de
recrutement.
L’agent bénéficiera du RIFSEEP.
La rémunération de cet agent peut être prise en charge par l'Etat à hauteur de 75% du salaire.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’acter le plan de financement annuel permettant à la collectivité de solliciter la participation de l'Etat pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2025.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel annuel est le suivant :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Rémunération brute + charges 53 762 € | Etat (75%) 40321 € patronales
Autofinancement 13 441€
Total 53 762 € | Total 53 762 €
Observations :
-M. Rousseau demande sur combien de temps l’Etat compense à hauteur de 75% le salaire versé.
-M. Lotterie indique que le financement durera le temps de la mission confiée à l’agent. -M. Rousseau demande si le contrat cessera du coup et quid du devenir de l’agent. -M. Lotterie précise que le cas de l’agent sera réexaminé, le moment venu.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
e_ Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cette question.
Délibération adoptée à l’unanimité
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE- RISQUE SANTE. MISE EN PLACE PAR LE CDG 24 D’UNE CONSULTATION AFIN DE METTRE EN PLACE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR COUVRIR LE RISQUE SANTE DES AGENTS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
e Pour le risque prévoyance : depuis le 1° janvier 2025,
e Pour le risque santé : à compter du 1° janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de
gestion de la Dordogne (CDG 24), ayant la compétence obligatoire pour proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores et déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1% janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 24 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) afin de conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1% janvier 2026.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 24 dans cette démarche, elle doit se prononcer en
mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable de notre CST. Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :
D'opter pour l’un des choix suivants :
e _D’adhérer à la convention de participation du CDG 24 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,
e _D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, e De choisir la labellisation.
De définir le montant de la participation financière en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent/mois).
Observations :
-M. Elizabeth précise que sa commune a décidé d’aller au-delà du minimum requis pour ce qui est de la partie employeur.
-Mme Rouiller souligne que le montant versé par la collectivité dépend aussi de la taille de celle-ci. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
DECIDENT de participer à la procédure de convention de participation proposée par le CDG 24, pour la mise en place d’un contrat d’assurance santé collectif à adhésion facultative, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;
PRENNENT ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 24, par une nouvelle délibération, précédé de l’avis du CST, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
Participation au dispositif proposé par le CDG 24 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,
Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant,
l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 24 ainsi que le montant de participation de l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.
AUTORISENT le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Délibération adoptée à l’unanimité
VENTE D'UN LOGEMENT SITUE DANS LE LOTISSEMENT LES GLYCINES A ECHOURGNAC
Par délibération n°2023-190 du 21 septembre 2023 le Conseil Communautaire décidait de
mettre en vente l’ensemble immobilier, de type lotissement, composé de 6 habitations et
dépendances communes situé au lieudit « Le Bourg » à Echourgnac (24410).
A ce jour, 5 habitations sur 6 font actuellement l’objet d’un bail soumis à la loi du 06 juillet 1980.
Le 27 novembre 2023, France Domaines émettait un avis de valeur (Cf. annexe)
Par courrier du 11 décembre 2024, reçu le 17 décembre 2024, Madame Sylvie GUILHEM, qui bénéficie d’un bail locatif loi 1989 pour le logement qu’elle occupe actuellement situé au 05 Lotissement des Glycine, « Le Bourg » à Echourgnac (24410), cadastré :Section ab / Parcelle 197 d’une contenance cadastrale de 4 a et 56 ca (456 m2), faisait une offre d’achat au prix ferme et définitif d’un montant de 115 000€ TTC.
Observations :
-M. Rousseau demande si la locataire occupait les lieux depuis longtemps. -M. Lotterie répond par l’affirmative. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Valide la mise en vente du logement n° 5 cadastré :Section ab / Parcelle 197 d’une contenance cadastrale de 4 a et 56 ca (456 m2), situé au lieudit « Le Bourg » à Echourgnac (24410) au prix de 115 000€ (Cent quinze mille euros ) à Madame Sylvie GUILHEM.
-Autorise M. le Président à signer tout document concernant cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité
CESSION D'UN VEHICULE A UN TIERS
M. le Président informe le Conseil de la proposition des services techniques de mettre en vente un véhicule dont les références sont les suivantes :
Marque : RENAULT
Modèle : Maxity
Immatriculation : AW-094-BJ
Date d’acquisition : Février 2019
Kilométrage du véhicule : 203851 Kms
Le véhicule est vendu sans contrôle technique.
3 potentiels acquéreurs ont adressé une proposition d’achat à la CCIDI, à savoir :
1- Le Garage GAILLARD situé sur la commune de Montpon au prix de : 4 000 €. 2- Le Garage BERTIN situé sur la commune de Montpon au prix de : 3 000 €. 3- M. Dominique TENY, entrepreneur individuel immatriculé sous le n° siren 814043394 et exploitant DM Services de Saint Denis de Pile (33), au prix de : 6 000,00 €.
M. le Président propose de céder le véhicule, ci-dessus, à M. Dominique TEUY, entrepreneur individuel immatriculé sous le n° Siren 814043394 et exploitant DM Services de Saint Denis de Pile (33), au prix de : 6 000,00 € (Six mille euros).
Observations :
-M. D. Leconte précise qu’il s’opposera à la vente en indiquant que quand il a demandé à récupérer le véhicule, il lui a été rétorqué de payer, alors que la communauté de communes a récupéré le véhicule mis à sa disposition, sa commune s’étant du coup retrouvée sans véhicule
().
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Valide la vente du véhicule, ci-dessus, à M. Dominique TEUY, entrepreneur individuel immatriculé sous le n° siren 814043394 et exploitant DM Services de Saint Denis de Pile (33), au prix de : 6 000,00 € (Six mille euros).
10 -Autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération adoptée : Pour 22/ Contre 2 (D. LECONTE/V/ CAMPANERUTTO) /
Abstention 3 (J-L. ROUSSEAU / J. BONNEFON DUHARD B. LEDOUX).
DELIBERATION N°2025-283-PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV SUR LE PERIMETRE DE l’'OPAH ISLE RENOV
Climat et Résilience (22 août 2021) prévoie la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat.
Actuellement, les missions d’information, conseil et d’accompagnement concourant au SPRH
s’appuient sur deux dispositifs sur le territoire de la vallée de l'Isle :
- l'opération programmée d'amélioration de l’habitat Isle Rénov animée par le Pays pour les communautés de communes Isle Vern Salembre, Isle et Crempse en Périgord, Isle Double Landais.
- la Plate-forme de Rénovation Energétique Dordogne Périgord (associant le Département, l’ADIL 24, Soliha et le CAUE 24)
A partir du premier janvier 2025, les modalités de mise en œuvre du SPRH évoluent, avec la mise en place d’une convention de Pacte territorial France Rénov assurant : - La mobilisation des ménages et professionnels sur les thématiques de la rénovation de l'habitat
- L'information, conseil et orientation de tous les publics cibles : propriétaires occupants, bailleurs, locataires, copropriétaires …
- Facultativement, l’assistance à maitrise d’ouvrage auprès des propriétaires pour déposer
une demande de subvention ANAH.
Tous les EPCI ont été invités à se positionner quant aux modalités de mise en œuvre du Pacte territorial sur leur territoire.
Une réunion de présentation a été organisée par la DDT le 15 mai 2024 à l’intention de l’ensemble des EPCI, suivie d’une réunion spécifique le 24 juin 2024 pour aborder l’articulation avec l'opération Isle Rénov animée par le Pays.
A l'issue de ces échanges, le choix des EPCI concernés par l’opération Isle Renov est de poursuivre le mode de fonctionnement actuel jusqu’à la fin de l’opération :
Missions Qui fait quoi ?
Mobilisation des ménages et des | e la plateforme Dordogne Périgord professionnels e__le Pays dans le cadre de l’opération Isle Rénov
Information, conseil et orientation | e la plateforme Dordogne Périgord de tous les publics cibles e__le Pays dans le cadre de l'opération Isle Rénov
Assistance à maitrise d'ouvrage | e le Pays dans le cadre de l’opération Isle Rénov pour les demandes d’aides
Ce choix se traduit par :
Il - Une Convention spécifique de partenariat pour la mise en œuvre du Programme
d'intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne, Pacte Dordogne-Périgord, entre les communautés de communes Isle Vern Salembre, Isle et
Crempse en Périgord, Isle Double Landais, le Pays de l’Isle en Périgord et les acteurs de la plateforme (Département, Adil, Soliha, CAUE). Cette convention court du ler janvier 2025 au 30 septembre 2026, date de fin de l'opération Isle Rénov, et est sans incidence financière.
- Une convention générale à l'échelle de 13 EPCI: Pacte Dordogne-Périgord, Un programme d'intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire
A l'issue de l’opération Isle Rénov, les EPCI décideront de porter leur propre pacte territorial ou de poursuivre le partenariat avec le pacte du Département de la Dordogne, et de poursuivre ou non l’assistance à maitrise d'ouvrage auprès des propriétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Autorise le Président à signer la convention spécifique de partenariat pour la mise en œuvre
du Programme d'intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne, Pacte Dordogne-Périgord
-Autorise le Président à signer la convention générale : Pacte Dordogne-Périgord, Un programme d'intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire
Délibération adoptée à l’unanimité
SOUSCRIPTION D'UN BAIL COMMERCIAL
Restaurant le Barthomet
M. le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité légale et
conventionnelle de renouveller le bail liant, d’une part Mme Marilyne BOURSIER et M.
Dominique TRIGO, exploitant le restaurant le Barthomet situé au n°1 de la rue de l’armurier et un logement attenant situé au n°3 de la rue de l’armurier, le tout sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde et d'autre part la CCIDL, propriétaire des bâtiments.
Le nouveau bail, joint en annexe à la présente délibération, fixe les conditions locatives
actualisées tant pour la partie commerciale que la partie habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Accepte les conditions locatives énoncées dans le projet de bail joint en annexe ;
-Autorise M. le Président à signer tout document ayant trait à cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
12 PRISE DE LA COMPETENCE D'ANIMATION ET DE CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN APPLICATION DES DISPOSTIONS DE L’ARTICLE L.211-7 12° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL)
exerce, dans le cadre de ses compétences obligatoires, celle inhérente à la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPL), dans les conditions prévues à l’article L.
211-7 du Code de l’environnement.
Il ressort de la délibération n° 2025/02/10/07 adoptée par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBJD) la nécessité pour ce dernier de procéder à la modification de ses statuts pour poursuivre ses actions d’animation et de concertation qui n’entrent pas dans le cadre des compétences obligatoires de la GEMAPI.
Afin de se conformer aux dispositions de l’article L.211-7 12° du Code de l’environnement, il
appartient, d’une part à la CCIDL d'intégrer dans ses compétences celles inhérentes aux actions d’animation et de concertation dans le cadre de la GEMAPI, et d’autre part de notifier aux communes membres la décision de prise de compétence précitée opérée par la CCIDL qui devront délibérer dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente délibération, étant précisé que la nouvelle prise de compétence par la CCIDL sera transférée de plein droit au SMBI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-Adopte la prise de compétence des actions d’animation et de concertation dans le cadre de la GEMAPI, en application dispositions de l’article L. 211-7 12° du Code de l’environnement ;
-Autorise M. le Président à signer tout document relatif à la présente délibération
Délibération adoptée à l’unanimité
FIN DE LA MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES MATERIELS
PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MONTPON-MENESTEROL
En application de l’article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de Particle L1321-1 des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321- 4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité ;
13 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 ;
Vu la délibération n° 2016-130 de la communauté de communes Isle Double Landais en date
du 15 décembre 2016, par laquelle le conseil communautaire valide la convention de mise à
disposition de matériels dans le cadre l’exercice de la compétence « Aire d’Accueil des Gens du Voyage » ;
Est constatée par le procès-verbal, joint en annexe, la fin de la mise à disposition d’une partie des matériels de la commune de MONTPON-MENESTEROL à la communauté de communes Isle Double Landais à titre gratuit répertoriés dans le tableau ci-dessous:
COMPTE] N°INV.CCIDL NINV. DESIGNATION DU BIEN VAEUR MONTPON HISTORIQUE
217838 200002-2012 002-2012|Photocopieur 156,50 €
217838 200005-2015 005-2015|Materiel informatique 1 044,00 €
217848| 2000001-20122184| 001-20122184| Mobilier de bureau 514,28 €
21788 200003-2013 003-2013|Conteners poubelle 680,00 €
21788 200004-2013 004-2013|Vitrine extérieure 397,60 €
La présente fin de mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d’ordre non budgétaire dans le courant de l’exercice 2025 sur la base de la valeur comptable nette indiquée au 01 janvier 2025 dans l’état de l’actif de la commune de MONTPON-MENESTEROL et de la communauté de communes Isle Double Landais.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-Valide la fin de mise à disposition d’une partie des matériels, propriété de la commune de Montpon Ménestérol répertoriée dans le tableau ci-dessus ;
-Autorise M. le Président à signer tout document inhérent à cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité
OFFRE DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE D’UNE
MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MENESPLET
La société SCI de la Maison Blanche conduit un projet de construction et d’exploitation d'hébergements insolites de loisirs (le « Projet ») sur une propriété au lieu-dit « La Lande » sur la commune de Ménesplet.
Ce Projet est en cohérence avec le règlement d’urbanisme du site. Cependant, l’ensemble de la zone concernée, avec une partie 1 Nt et une autre 1 N, ne permet pas d’aboutir à l’accomplissement du projet sous sa forme expansive et non intensive à la recherche d’une qualité d’accueil dans un cadre environnemental de qualité.
14 La situation du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune de Ménesplet relève de la compétence exercée par la Communauté de Communes Isle Double Landais en matière d'urbanisme.
La poursuite de ce Projet, qui requiert une évolution du document d’urbanisme applicable et la COLLECTIVITE, a pour objectif de lancer, prochainement, une procédure de Modification de droit commun du plan local d’urbanisme (la « Procédure »).
La Communauté de Communes a ainsi consulté le bureau d’étude VERDI pour mener cette mission.
C'est donc dans ce contexte que l’'OFFRANT a décidé d’apporter son concours à la COLLECTIVITE qui entend promouvoir le développement touristique par la mise en place d’un zonage du PLU favorable au Projet en développement sur son territoire.
Dans ce contexte, l'OFFRANT souhaite fournir à la COLLECTIVITE certaines données
recueillies et études réalisées dans le cadre de son projet touristique, aux fins de donner à la COLLECTIVITE des éléments d’appréciation en vue de sa procédure d’évolution de son document d'urbanisme.
L’OFFRANT souhaite, par ailleurs, faire une offre financière à la COLLECTIVITE destinée à
couvrir une partie des frais liés à la constitution du dossier relatif à la Procédure.
La COLLECTIVITE demeure parfaitement libre d’accepter ou non l'offre unilatérale formulée par l'OFFRANT.
Que la présente offre soit acceptée par la COLLECTIVITE ou qu’elle soit refusée, la COLLECTIVITE conserve l’entière initiative de décider de lancer la Procédure, ou d’y renoncer.
La COLLECTIVITE accepte l'offre de concours de l'OFFRANT, d’un montant forfaitaire et définitif de 8 385.00 € TTC. Le montant de 4 755.00 € TTC sera payable par l'OFFRANT suivant un échéancier correspondant aux 3 phases du dossier de modification, soit : Phase 1 : 2 265.00 € tte
Phase 2 : 1 650.00 € tte
Phase 3: 840.00 € tte
et de l’éventuelle étude environnementale pour un montant de 3 630.00 € TTC.
La COLLECTIVITE a la responsabilité pleine et entière de l’organisation et de la passation du ou des marché(s) relatifs à la Procédure.
La COLLECTIVITE a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation de la participation, ainsi que du suivi et de la bonne exécution de la Procédure.
La COLLECTIVITE s’engage à informer l'OFFRANT de l’avancement de la Procédure, sur simple demande de ce dernier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
15 -Accepte l'offre de concours de la société SCI de la Maison Blanche d’un montant forfaitaire et définitif de 8 385.00 € TTC selon les modalités de versement précités ;
-Autorise M. le Président à signer tout document concernant cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h35.
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