Procès Verbal - PV du 13 octobre 2022 1

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Procès Verbal - PV du 13 octobre 2022 1 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 octobre 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, Compte-rendu de la réunion du

jeudi 13 octobre 2022 à 19h30

Lettre de convocation du 7 octobre 2022

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 13 octobre 2022 à 19h30, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du 7 octobre 2022 dont un exemplaire a été affiché au placard municipal.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ) et Daniel MIVELLE (pouvoir à Alain CITERNE)

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR :

~ Régime indemnitaire - mise en place du RIFSEEP

~ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Année 2022

~ Délibération modificative du budget prévisionnel 2022

~ Projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie : soutien financier de la commune / Retrait de décision.

~ Augmentation de matières entrantes sur l’installation de méthanisation de la SAS BIOGAZ du Ternois

 Régime indemnitaire - mise en place du RIFSEEP

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, prévoyant les équivalences entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, listant les congés ouvrant droit au maintien des primes dans la Fonction Publique d’Etat ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

- Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 3 juin 2015 modifié, pris pour l’application au corps des attachés d’administration relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 13 septembre 2022 ; - Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 11 octobre 2022 ; - Considérant que le RIFSEEP est composé de deux parties :

 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est une prime facultative intégrée au RIFSEEP qui permettra de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents.

- Considérant qu’il convient de prendre en compte, pour l’application du RIFSEEP, des précisions apportées par le Préfet du Pas-de-Calais sur les avantages collectivement acquis ;

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal, pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), à :

- Mettre en place selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’IFSE aux :

▪ agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ▪ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif. - Préciser que la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima se fera comme suit :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-après et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les cadres d’emplois repris ci-après sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi et par

grade pour le cadre d’emploi des adjoints techniques

territoriaux

Montant annuel maxima

pour un agent non logé

Seul et

unique

groupe

Adjoint technique territorial 10 800,00€

Répartition des groupes de fonctions par emploi et par

grade pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Montant annuel maxima pour un agent non logé Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Rédacteur territorial assurant les

fonctions de secrétaire de mairie (-

2 000 habitants)

17 480,00€

Groupe 2 Rédacteur territorial 16 015,00€Répartition des groupes de fonctions par emploi et par

grade pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs

territoriaux Montant annuel maxima pour un agent non logé Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1

Adjoint administratif et adjoint

administratif principal assurant les

fonctions de secrétaire de mairie (-

2 000 habitants)

11 340,00€

Groupe 2 Adjoint administratif 10 800,00€

- Préciser que le réexamen du montant de l’IFSE se fera selon les modalités suivantes : Le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...) 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

4. Précise, par 14 voix POUR et une voix CONTRE, (Jacques THELLIER) qu’en cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera totalement maintenu (aucun abattement de 1/30ème par journée d’absence ne sera effectué)

Pendant les congés annuels, congés pour maternité, congés pour paternité, congés d’accueil de l’enfant pour adoption ou en cas d’hospitalisation de l’agent, congés pour invalidité temporaire imputable au service - CITIS (accident de service et maladie professionnelle) ou congés pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

- Autoriser la périodicité du versement de l’IFSE comme suit :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

- les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

- les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’IFSE prendront effet dès lors que la présente délibération aura été rendue exécutoire.

- l’attribution de l’IFSE fera l’objet d’arrêtés individuels.

- l’IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

- La prime de responsabilité versée au DGS

- Les crédits seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire :

- décide, à l’unanimité des membres présents, d’instituer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités présentées ci-avant.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal, pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à : - Mettre en place selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux :

▪ agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ▪ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif. - Préciser que la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima se fera comme suit :Répartition des groupes de fonctions par emploi et par

grade pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Montant annuel maxima pour un agent non logé Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Rédacteur territorial assurant les

fonctions de secrétaire de mairie (-

2000 habitants)

2 380,00€

Groupe 2 Rédacteur territorial 2 185,00€

Répartition des groupes de fonctions par emploi et par

grade pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs

territoriaux Montant annuel maxima pour un agent non logé Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1

Adjoint administratif et adjoint

administratif principal assurant les

fonctions de secrétaire de mairie (-

2000 habitants)

1 260,00 €

Groupe 2 Adjoint administratif 1 200,00 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi et par grade

pour le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux Montant annuel maxima pour un

agent non logé Groupes de fonctions Emplois

Seul et unique

groupe Adjoint technique territorial 1 200,00 €

- Ajouter que les modalités de maintien ou de suppression du CIA seront les suivants : les conditions de versement ou de suspension en cas d’indisponibilité physique : le CIA étant lié aux objectifs personnels de l’agent, et en cas d’indisponibilité physique ou d’absence prolongée (supérieure à 6 mois), ces objectifs fixés peuvent malgré tout être atteints. Dans le cas d’une absence de l’agent impactant la réalisation des objectifs fixés en année N, le maintien, la modulation ou la suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année N+1.

- Autoriser la périodicité du versement du CIA comme suit :

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) fera l’objet d’un versement en deux fois. Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès lors que la présente décision aura été rendue exécutoire.

L’attribution du CIA fera l’objet d’arrêtés individuels.

Le CIA est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les crédits seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de son Maire, et à l’unanimité des membres présents, décide d’instituer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités présentées ci-avant.

 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Année 2022

Monsieur le Maire :

- rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU)

- présente le rapport et le tableau détaillé des attributions prévues qui ont débattus en séance communautaire le 8 septembre 2022, au siège de l’EPCI, 1050 avenue François Mitterrand à AVESNES-LE-COMTE

- demande aux membres présents de se prononcer sur la questionLE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président :

- après avoir vérifié que, conformément au vote du budget prévisionnel 2022 de la commune de TINCQUES, le reversement de la somme de 99 008,00 € a bien été acté en attribution de compensation de fonctionnement (article 739211 dans le sens dépenses pour l’EPCI, article 73211 dans le sens des recettes pour la commune)

- considérant qu’au titre de l’exercice en cours, la somme de 37 200,00 € (charge d’investissement transférée à l’EPCI) sera reversée à la communauté de communes des campagnes de l’Artois en section d’investissement, sens dépenses, article 2046 « attribution de compensation d’investissement »,

- adopte sans réserve le projet de rapport et le tableau détaillé des attributions prévues, tels que présentés par Monsieur le Maire, au titre de l’exercice comptable 2022.

 Délibération modificative du budget prévisionnel 2022

Monsieur le Maire fait connaître aux membres présents que certains crédits inscrits au budget prévisionnel 2022 s’avèrent être insuffisants et qu’il y aurait lieu d’y apporter les modifications suivantes :

Chapitre

ou

Article /

Op

Libellé Crédits supplémentaires

Recettes Dépenses

10226-

OPFI

(sens

recettes)

Taxe d’Aménagement et Versement pour

sous densité (TAM) 20 000,00 €

10226-

OPFI

(sens

dépenses)

Taxe d’Aménagement et Versement pour

sous densité (TAM) 13 800,00 €

2183 -

398

Changement du PC serveur de la mairie

pris en charge à l’inventaire n° 391 du

16/12/2009 – Fiche bien n° 261)

2 000,00 €

2051-

398

Evolution vers HORIZON-INFINITY (en

raison notamment de la migration vers la

comptabilité M.57)

4 200,00 €

TOTAL 20 000,00 € 20 000,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :

- Accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition qui lui est faite et autorise la modification du budget prévisionnel selon le détail figurant ci-dessus.

 Projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie : soutien financier de la commune / Retrait de décision.

Monsieur le maire :

- rappelle à l’assemblée la délibération n° 2022-15 du 4 juillet 2022, visée contrôle de légalité le 11 août suivant et dûment rendue exécutoire le 16 août 2022 par laquelle, sur proposition du maire, le conseil municipal accepte d’allouer à la SCI « pôle santé Tincques », représentée par Madame Izabela FOURNIER, 32 route principale à MONTENESCOURT (62123), la somme de 10 000,00 € en terme de soutien financier pour son projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie. - donne lecture aux membres présents du courrier en date à ARRAS du 29 septembre 2022 par laquelle la préfecture du Pas-de-Calais (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des dotations de l’Etat et du contrôle budgétaire) rappelle que le soutien aux professionnels de santé prévu par l’article L.1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relève du développement économique qui est une compétence obligatoire pour les communautés de communes, mais que lescommunes ne sont quant à elles pas compétentes pour attribuer des aides aux professionnels de santé.

- demande donc de délibérer sur la question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé qui lui a été fait :

- décide, à l’unanimité des membres présents, de se conformer à la demande des services préfectoraux, prenant la décision de retirer sa délibération n° 2022-15 du 4 juillet 2022.

 Augmentation de matières entrantes sur l’installation de méthanisation de la SAS BIOGAZ du Ternois

Monsieur le maire :

- rappelle que, dans le cadre de l’affaire citée en objet, un dossier d’enregistrement soumis à la consultation du public a été déposé en préfecture du Pas-de-Calais pour être tenu à la disposition du public du 19 septembre 2022 au 17 octobre suivant inclus.

- précise que l’avis du conseil municipal, sur ce projet, devra être transmis avant le 2 novembre prochain

- ajoute que, de manière à pouvoir délibérer sur la question, chaque membre du conseil municipal a été rendu destinataire, le 31 août dernier, de l’intégrale teneur du dossier au moyen du lien de téléchargement suivant www.grosfichiers.com/j3SceHjiCU4

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé qui lui a été fait :

- soulignant le fait de ne pouvoir sciemment s’opposer à un dossier inhérent à la diversification des énergies,

- dit ne pouvoir émettre d’avis pertinent sur le sujet, lequel incombe plutôt aux plus proches riverains concernés par le projet d’installation de l’unité de méthanisation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.