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Déliberation - Delib 2022 22
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 octobre 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-22
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Pouvoirs : 02 Pour : 15 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le treize octobre deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du sept octobre deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ) et Daniel MIVELLE (pouvoir à Alain CITERNE)
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Année 2022
La séance ouverte Monsieur le Maire :
- rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU)
- présente le rapport et le tableau détaillé des attributions prévues qui ont débattus en séance communautaire le 8 septembre 2022, au siège de l’EPCI, 1050 avenue François Mitterrand à AVESNES-LE-COMTE
- demande aux membres présents de se prononcer sur la question
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président :
- après avoir vérifié que, conformément au vote du budget prévisionnel 2022 de la commune de TINCQUES, le reversement de la somme de 99 008,00 € a bien été acté en attribution de compensation de fonctionnement (article 739211 dans le sens dépenses pour l’EPCI, article 73211 dans le sens des recettes pour la commune)
- considérant qu’au titre de l’exercice en cours, la somme de 37 200,00 € (charge d’investissement transférée à l’EPCI) sera reversée à la communauté de communes des campagnes de l’Artois en section d’investissement, sens dépenses, article 2046 « attribution de compensation d’investissement », - adopte sans réserve le projet de rapport et le tableau détaillé des attributions prévues, tels que présentés par Monsieur le Maire, au titre de l’exercice comptable 2022.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Signatures des membres présents, Le Maire,