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Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 octobre 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-24
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Pouvoirs : 02 Pour : 15 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le treize octobre deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du sept octobre deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ) et Daniel MIVELLE (pouvoir à Alain CITERNE)
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie : soutien financier de la commune / Retrait de décision.
La séance ouverte, Monsieur le maire :
- rappelle à l’assemblée la délibération n° 2022-15 du 4 juillet 2022, visée contrôle de légalité le 11 août suivant et dûment rendue exécutoire le 16 août 2022 par laquelle, sur proposition du maire, le conseil municipal accepte d’allouer à la SCI « pôle santé Tincques », représentée par Madame Izabela FOURNIER, 32 route principale à MONTENESCOURT (62123), la somme de 10 000,00 € en terme de soutien financier pour son projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie. - donne lecture aux membres présents du courrier en date à ARRAS du 29 septembre 2022 par laquelle la préfecture du Pas-de-Calais (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des dotations de l’Etat et du contrôle budgétaire) rappelle que le soutien aux professionnels de santé prévu par l’article L.1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relève du développement économique qui est une compétence obligatoire pour les communautés de communes, mais que les communes ne sont quant à elles pas compétentes pour attribuer des aides aux professionnels de santé. - demande donc de délibérer sur la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé qui lui a été fait :
- décide, à l’unanimité des membres présents, de se conformer à la demande des services préfectoraux, prenant la décision de retirer sa délibération n° 2022-15 du 4 juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Signatures des membres présents, LE MAIRE,