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Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 25 0 0009 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 25 0 0009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DOSSIER N° DP 95257 25 00009 PAGE 1 / 1

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 03/02/2025 par Madame Veronique MERCIER demeurant 80 Rue Jean Lefebvre 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 25 00009,

Vu l'objet de la déclaration pour l’édification d’une clôture sur un terrain sis 80 Rue Jean Lefebvre 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AB440,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Considérant que le projet objet de la Déclaration Préalable est incompatible avec l'article UG 11 du P.L.U. susvisé qui indique que les clôtures seront généralement construites avec une hauteur maximale de 1,80 m. Les clôtures ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur.

Or la clôture objet de la demande est constituée d'un mur plein d'une hauteur de 1,29 m.

ARRETE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 06 février 2025

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.