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Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0041 copier copier Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0041 copier copier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DOSSIER N° DP 95257 24 00041 PAGE 1 / 1

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 07/06/2024 et complété le 10/06/2024 par Monsieur Mourad BENLAIDI demeurant 66 Bis Rue de Verdun 95530 LA FRETTE SUR SEINE et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 24 00041,

Vu l'objet de la déclaration pour la construction d’une pergola sur un terrain sis 66 BIS RUE DE VERDUN 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AE1035,

Vu l’objet de la déclaration valant régularisation de la construction d’un auvent et d’un abri de jardin existants édifiés sans autorisation d’urbanisme sur un terrain sis 66 BIS RUE DE VERDUN 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AE1035,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Considérant que le projet objet de la déclaration est incompatible avec l'article UG 9 du P.L.U. susvisé qui indique que l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale du terrain. Or le projet a une emprise au sol de 32 %.

Considérant que le projet objet de la déclaration est incompatible avec l'article UG 13 du P.L.U. susvisé qui indique qu'une proportion au moins égale à 60 % de la surface totale de la parcelle doit être aménagée en espaces verts en pleine terre.

Or le projet ne prévoit qu'une proportion de 57 % de la surface totale de la parcelle aménagée en espaces verts en pleine terre.

ARRETE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 18 juin 2024

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.