Conseil Municipal - conseil municipal du 04 avril 2018 2

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Conseil Municipal - conseil municipal du 04 avril 2018 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 04 avril 2018 2)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit, le 19 avril, le Conseil municipal de la Commune de RIVEDOUX- PLAGE, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN.

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, M. Didier BOUYER, Mme Marie- Noëlle BINET, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, Mme Colette PIVETEAU, Mme Marie- Françoise BERNARD, M. David NEVEUR, Mme Linda DESSED, M. Frédy MELLE, Mme Monique VERNE, Mme Claudine LEBON, M. Claude DEVAUX, Mme Sylvie TURBÉ, M. Pierre NIVOIS, M. Jean-Louis JOUILLEROT, Cyril MARTY

Absents : M. Serge KINDEL a donné pouvoir à M. Marc CHAIGNE

Mme Perrine PIGNOL a donné pouvoir à Mme Linda DESSED

Secrétaire de séance : Mme Simone « Julie » FOULQUIER a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

1 – Compte rendu de conseil

2 – Budget annexe « ECOTAXE »

. Compte de Gestion 2017

. Compte administratif 2017

. Affectation du résultat de l’Exercice 2017

. Budget Primitif 2018

3 – Budget annexe « PORT Communal »

. Compte de Gestion 2017

. Compte administratif 2017

. Affectation du résultat de l’Exercice 2017

. Budget Primitif 2018

4 – Taux d’imposition 2018 des taxes directes locales

5 – Convention avec le Département de la Charente-Maritime pour le projet d’aménagement de la voie sud

6 – Aménagement des impasses du Puits Doux et de l’Ormeau : demande de subvention au titre du Fonds de Revitalisation

7 – Budget principal « COMMUNE »

. Compte de Gestion 2017

. Compte administratif 2017

. Affectation du résultat de l’Exercice 2017

. Budget Primitif 2018

8– Communication des élus communautaires

9 – Questions diverses2

1 – COMPTE-RENDU DE CONSEIL :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les comptes rendus des séances des 03 Août et 22 septembre 2017.

2 –BUDGET ANNEXE « ECOTAXE » :

. Compte de Gestion 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'Exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'Actif, du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget Annexe « ECOTAXE » dressé, pour l'Exercice 2017, par le Receveur, Madame Florence ARRIVÉ,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.3

. Compte administratif 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M.Pierre NIVOIS, délibérant sur le compte administratif de l'Exercice 2017 dressé par M. Patrice RAFFARIN, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'Exercice 2017 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent ;

* A l'unanimité, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

Compte Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2)

(colonne 2 -

colonne 1)

Résultats propres

Section à 59 264,15 € 56 176,00 € - 3 088,15 €

de l'exercice 2017

Fonctionnement Résultats antérieurs

2016 reportés 22 735,12 € 22 735,12 €

(ligne 002 BP2017)

Résultat à affecter 19 646,97 €

Résultats propres

à 4 800,00 € - € - 4 800,00 €

Section l'exercice 2017

Solde antérieur 2016

d'Investissement reporté - € 31 000,00 € 31 000,00 €

(ligne 001 BP2017)

Solde global

d'exécution 26 200,00 €

de l'exercice 2017

Restes à Fonctionnement - € - € - €

réaliser

au

31/12/2017 Investissement - € - € - €

Résultats cumulés

2017 (y compris les 64 064,15 € 109 911,12 € 45 846,97 € restes à réaliser en

Inv.)

* Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.4

. Affectation du résultat de l’Exercice 2017

Le Conseil Municipal,

En application de l'Instruction Comptable M4 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2311-5 du C.G.C.T. modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (au 1er janvier 2006) relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé le 19 avril 2018 le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe "ECOTAXE"

de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un Excédent global de fonctionnement d'un montant de : 19 646,97 € (=résultat à affecter)

. Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de : )

)

26 200,00 €

)

entraînant un besoin de financement

s'élevant

un solde de restes à réaliser de ) à ………… - € )

- €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017,

Vu le solde d'exécution global de la Section d'Investissement,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2018 ;

Considérant que le Budget 2017 comportait en prévision un virement de la section de Fonctionnement

(compte 023) à la Section d'Investissement (compte 021) de : 0 € ;

A l'unanimité,

DECIDE, sur proposition du

Maire,

. d'affecter comme suit, au Budget de l'Exercice 2018, le résultat de l'Exercice 2017 :

. Affectation en réserves

(compte 1068)

pour financement de la section d'Investissement

……….: - €

(explication : 1° -couverture des déficits constatés = 0 €

et 2° -financement opérations nouvelles d'Invest. = 0€

* Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.5

. Report en section de Fonctionnement Recettes

-compte OO2 19 646,97 €

Soit un total de

……. 19 646,97 €

(Excédent global de fonctionnement)

. Report en section d'Investissement Recettes -

compte 001- 26 200,00 €

L'Assemblée indique qu'il sera procédé à l'inscription au Budget 2018 des crédits suivants,

relatifs à la Section

d'Investissement :

DEPENSES RECETTES

Compt

e intitulé Montant

Comp

te Intitulé Montant

OO1

Solde

d'exécution - € 1068 Excédent de - €

négatif reporté fonctionnement

capitalisés

OO1

Solde

d'exécution 26 200,00 €

positif reporté

Restes à

réaliser - € Restes à réaliser - €

. Budget Primitif 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, Maire, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2018:

Investissements

Dépenses : 26 200.00 €

Recettes : 26 200.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 75 823.00 €

Recettes : 75 823.00 €6

3 – BUDGET ANNEXE « PORT COMMUNAL »

Monsieur le Maire a rencontré le secrétaire Général du Préfet de la Charente-Maritime. Ce dernier s’est engagé à financer les études liées à l’aménagement du port, en cours ou à venir, à hauteur de 50 % au titre du FNADT.

. COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'Exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'Actif, du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget Annexe « PORT COMMUNAL » dressé, pour l'Exercice 2017, par le Receveur, Madame Florence ARRIVÉ ;

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.7

. COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M.Pierre NIVOIS, délibérant sur le compte administratif de l'Exercice 2017 dressé par M. Patrice RAFFARIN, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l'Exercice 2017 ;

A l'unanimité,

* lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif 2017 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 2 - colonne 1)

Résultats propres

Section à 9 485,91 € 13 442,12 € 3 956,21 €

l'exercice 2017

d'Exploitation Résultats antérieurs

2016 reportés 3 712,04 € 3 712,04 € (ligne 002 BP2017)

Résultat à affecter 7 668,25 €

Résultats propres

à 7 363,76 € 7 455,19 € 91,43 € Section l'exercice 2017

Solde antérieur 2016

d'Investissement reporté 973,86 € 973,86 €

(ligne 001 BP2017)

Solde global

d'exécution 1 065,29 € de l'exercice 2017

Restes à Exploitation - € réaliser

au

31/12/2017 Investissement - €

Résultats cumulés

2017 (y compris les 16 849,67 € 25 583,21 € 8 733,54 €

restes à réaliser en Inv.)

* Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.8

. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal,

En application de l'Instruction Comptable M4 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 2311-5 du C.G.C.T. modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (au 1er janvier 2006) relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé le 19 avril 2018 le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe du "PORT" de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un Excédent global de fonctionnement d'un montant de : 7 668,25 € (=résultat à affecter)

. Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de

: )

)

1 065,29 €

) entraînant un besoin de financement s'élevant

un solde de restes à réaliser de ) à ………… - € )

- €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017,

Vu le solde d'exécution global de la Section d'Investissement,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2018 ;

Considérant que le Budget 2017 comportait en prévision un virement de la section de Fonctionnement (compte 023) à la Section d'Investissement (compte 021) de : 0 € ;

A l'unanimité,

DECIDE, sur proposition du Maire,

. d'affecter comme suit, au Budget de l'Exercice 2018, le résultat de l'Exercice 2017 :

. Affectation en réserves (compte 1068)

pour financement de la section d'Investissement ……….: 4 120,00 €

(explication : 1° -couverture des déficits constatés = 0 €

et 2° -financement opérations nouvelles d'Invest. = 4 120 €

. Report en section de Fonctionnement Recettes -compte OO2 3 548,25 €

Soit un total de ……. 7 668,25 €

(=Excédent global de fonctionnement)9

. Report en section d'Investissement Recettes -compte 001- 1 065,29 €

L'Assemblée indique qu'il sera procédé à l'inscription au Budget 2018 des crédits suivants, relatifs à la Section d'Investissement :

DEPENSES RECETTES

Compte intitulé Montant Compte Intitulé Montant

OO1 Solde d'exécution - € 1068 Excédent de 4 120,00 €

négatif reporté fonctionnement

capitalisés

OO1 Solde d'exécution 1 065,29 €

positif reporté

Restes à réaliser - € Restes à réaliser - €

. BUDGET PRIMITIF 2018

L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, maire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2018:

Investissements

Dépenses : 14 873.00 €

Recettes : 14 873.00 €

Fonctionnement

Dépenses 17 154,00 €

Recettes 17 154,00 €

4 – TAUX D’IMPOSITION 2018 DES TAXES DIRECTES LOCALES.

M. le Maire précise qu’avant de procéder à l’adoption du budget primitif 2018, il convient de fixer les taux des contributions directes locales dont il rappelle qu’elles constituent l’essentiel des recettes. Ces taxes sont composées de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe sur le foncier non bâti.

Il indique qu’en l’absence de mouvement sur les taux, le produit est estimé cette année à 1 412 865 € contre 1 374 809 € en 2017. Cette différence, de l’ordre de 38 000 €, s’explique par la simple revalorisation annuelle des bases d’imposition et l’évolution du nombre de constructions assujetties.10

Grâce au travail effectué, dans le cadre de l’élaboration du budget communal 2018, sur la recherche des équilibres les plus justes possibles, il ne s’est pas avéré nécessaire de s’orienter, cette année, vers une augmentation des taux d’imposition. M. le Maire expose à l’assemblée ses intentions et ses motivations quant à l’évolution de la fiscalité locale.

La commission des finances a émis le souhait de ne pas augmenter les taux des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) pour plusieurs raisons :

- une situation économique nationale difficile ;

- des citoyens suffisamment taxés et sur lesquels il n’est pas nécessaire de faire peser encore plus la pression fiscale ;

- des taux d’imposition inférieurs aux taux moyens communaux au niveau départemental ce qui donne à la Collectivité une marge de manœuvre si l’équilibre budgétaire impliquait des ressources supplémentaires.

Compte tenu des circonstances et du contexte économique, M. le Maire réitère sa volonté de resserrer le budget de fonctionnement et de maintenir les taux d’imposition.

Le projet de budget communal 2018, qui va être soumis à l’approbation du Conseil Municipal, a donc été préparé avec des taux constants.

Le Maire porte à la connaissance des élus le montant du produit fiscal attendu pour 2018, soit 1 412 865 € et demande à l’assemblée de se prononcer sur le maintien des taux d’imposition des trois taxes directes locales tels qu’ils ont été votés en 2017 à savoir :

Taxe d’Habitation …. 11,35 %

Taxe Foncière (bâti) ……… 21,71 %

Taxe Foncière (non bâti) 53,60 %

Le Conseil Municipal, ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Se prononce pour le maintien, en 2018, des taux d’imposition des trois taxes directes locales.11

5 – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VOIE SUD.

Dans le cadre de la politique départementale d’aménagement des traversées d’agglomération, la commune a sollicité le Département pour sécuriser le carrefour de la Route Départementale n° 201 avec la rue du Défend.

Le projet d’aménagement, exposé au Conseil Municipal, consiste en la réalisation d’un carrefour giratoire, d’une piste cyclable avec traversée en 2 temps de la RD 201 et la création d’une voie communale parallèle à cette même route. Le Département étudie par ailleurs, à la demande de la Communauté de communes de l’Ile de Ré, la réalisation d’une voie partagée le long de la RD 201 dédiée aux bus et cycles.

La présente convention, soumise à l’approbation du Conseil Municipal, régit les dispositions relatives à la participation financière de la Commune de Rivedoux-Plage aux travaux d’aménagement : - d’un carrefour giratoire RD 201 / rue du Défend

- d’une voie communale parallèle à la RD 201

- d’une voie partagée (bus et cycles) longeant la RD 201

Ces travaux consistent à :

1ère phase de travaux – Créer :

o un carrefour giratoire de 17 mètres de rayon extérieur

o une voie communale parallèle à la RD 201 afin de supprimer les accès directs o un bassin d’écrêtement et de traitement des eaux pluviales

o une piste cyclable

2ème phase :

o créer une voie dédiée aux bus et cycles

o élargir les deux passages dénivelés existants

o réaliser des passages dénivelés rue de la Côte Sauvage et rue de la Fontaine o mettre en œuvre un dispositif de protection contre l’érosion au niveau du virage du Défend o décaler le giratoire de La Redoute afin de permettre le raccordement de la voie partagée.

Le Département de la Charente-Maritime en assurera la maîtrise d’ouvrage. La Direction des Infrastructures du Département assurera la maîtrise d'œuvre des travaux décrits ci-avant estimés à 5 010 000 € H.T. Le Département fera l’avance du montant total des études et travaux. La participation forfaitaire de la Commune est fixée à 300 000 € H.T. conformément à l'annexe financière jointe à la Convention.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le contenu et les modalités financières de la présente convention.

M. David NEVEUR demande pourquoi la Communauté de Communes n’intervient pas dans le financement de la voie partagée. M. le Maire explique que les travaux de cette voie n’entre pas dans le domaine de compétences de la Communauté de Communes. Elle interviendra, par contre, dans le financement de la piste cyclable entre Rivedoux-Plage et Sainte Marie de Ré.

Le Conseil Municipal, ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

. S’engage :

 à verser au Département sa participation forfaitaire de 300 000 € Hors Taxes;12

 à inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au règlement de la part des dépenses qui lui incombe ;

 à verser, dans un délai de trente jours suivant la réception des demandes de règlement adressées par le Département, les fonds selon les modalités décrites au 3° de l’Article 5 de ladite convention ;

. Autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir entre le Département de la Charente- Maritime et la Commune de Rivedoux-Plage.

6 –AMENAGEMENT DES IMPASSES DU PUITS DOUX ET DE L’ORMEAU : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE REVITALISATION.

Le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime a effectué des travaux de remise en état du réseau dans les deux impasses de l’Ormeau et du Puits Doux distantes de quelques mètres.

Ces travaux souterrains achevés, la collectivité souhaite dorénavant doter ces impasses d’une réfection totale de surface complétée par un revêtement adapté afin d’en achever l’aménagement.

Ces venelles, à l’issue de cette opération, conserveront leur vocation destinée aux déplacements doux, excluant la fréquentation de tout véhicule.

Afin d’harmoniser l’environnement, la société retenue aménage le carrefour de l’impasse du Puits Doux et de la rue du comte d’Hastrel afin de garder une cohérence dans cet aménagement.

Pour la réalisation de cette réfection, la commune a retenu les devis de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 63 292 € HT.

Ce projet étant éligible à l’aide départementale allouée dans le cadre du Fonds de Revitalisation des Petites Communes, il est proposé de solliciter l’attribution d’une subvention représentant 25% de la dépense, soit 15 823 € HT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le projet de réfection de l’impasse de l’Ormeau et l’impasse du Puits Doux

- Approuve les devis des travaux établis par l’entreprise EIFFAGE basée à AYTRE pour un montant 63 292 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer lesdits devis;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Département une subvention au titre du Fonds de Revitalisation des Petites Communes représentant 25% de la dépense, soit 15 823 € HT.

- S’engage à inscrire au budget communal 2018 les crédits nécessaires au paiement des dépenses de cette réalisation13

7 – BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE »

. COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'Exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'Actif, du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget « COMMUNE de RIVEDOUX- PLAGE » dressé, pour l'Exercice 2017, par le receveur, Madame Florence ARRIVÉ,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

M. le Maire annonce que l’excédent de clôture 2017 est supérieur à celui de 2016. Les dépenses de fonctionnement ont été contraintes. Les charges de personnel, en pourcentage, sont raisonnables par rapport aux dépenses de fonctionnement. Les grosses opérations d’investissement ont été soldées (Aménagement du Centre Bourg, La Maison des Activités Associatives, le lotissement des Breuils).

Le fonds de roulement est à un niveau satisfaisant.

Concernant la dette, la commune est revenue à une situation identique à celle de 2013. La commune s’est désendettée. Les indicateurs sont au vert.

Le niveau d’investissement est réduit en 2017.14

. COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Pierre NIVOIS, délibérant sur le compte administratif de l'Exercice 2017 dressé par M. Patrice RAFFARIN, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'Exercice 2017 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent ;

* A l'unanimité,

. lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi

Compte Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 2 - colonne 1)

Résultats propres

Section à 3 073 204,81 € 3 672 549,89 € 599 345,08 €

de l'exercice 2017

Fonctionnement Résultats antérieurs

2016 reportés 239 976,82 € 239 976,82 € (ligne 002 BP2017)

Résultat à affecter 839 321,90 €

Résultats propres

à 1 424 579,76 € 1 342 606,72 € - 81 973,04 € Section l'exercice 2017

Solde antérieur

2016

d'Investissement reporté 408 300,76 € - € - 408 300,76 €

(ligne 001 BP2017)

Solde global

d'exécution - 490 273,80 € de l'exercice 2017

Restes à Fonctionnement - € - € - € réaliser

au

31/12/2017 Investissement 56 402,17 € 169 252,25 € 112 850,08 €

Résultats cumulés

2017 (y compris les 4 962 487,50 € 5 424 385,68 € 461 898,18 €

restes à réaliser en Inv.)

* Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

* Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.15

. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal,

En application de l'Instruction Comptable M 14 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2311-5 du C.G.C.T. modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (au 1er janvier 2006) relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé le 19 avril 2018 le Compte Administratif 2017 de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un

excédent global de fonctionnement d'un

montant de : 839 321,90 €

Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de )

)

- 490 273,80 €

Entraînant

un besoin

de

financement

s'élevant

un solde de restes à réaliser de ) à ………… - 377 423,72 € )

112 850,08 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2018

Considérant que le Budget 2017 comportait en prévision un virement de la section de Fonctionnement (compte O23) à la Section d'Investissement (compte O21) de : 580 000,00 €

A l'unanimité,

Décide, sur proposition du Maire,

. d'affecter comme suit au Budget de l'Exercice 2018 le résultat de l'Exercice 2017 :

. Affectation en réserves

(compte 1068)

pour financement de la section d'Investissement ……….: 498 423,72 €16

(explication : 1° -couverture des déficits constatés = 377 423,72 € et 2° -financement opérations nouvelles d'Invest. = 121 000,00 €

. Report en section de

Fonctionnement (compte OO2) 340 898,18 €

Soit un total de : = (498 423,72 € + 340 898,18 €) 839 321,90 €

(excédent global de fonctionnement)

L'Assemblée indique qu'il sera procédé à l'inscription au Budget 2018 des crédits suivants, relatifs à la Section d'Investissement :

DEPENSES RECETTES

Compte intitulé Montant Compte Intitulé Montant

OO1 Solde d'exécution 490 273,80 € 1068 Excédent de 498 423,72 €

négatif reporté fonctionnement

capitalisés

Restes à réaliser 56 402,17 € Restes à réaliser 169 252,25 €

. BUDGET PRIMITIF 2018

. Budget Primitif 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, Maire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2018 :

Investissement

Dépenses : 3 693 596.00 € (dont 56 402.17 € de Restes à réaliser)

Recettes : 3 693 596.00 € (dont 169 252.25 € de Restes à réaliser)

Fonctionnement

Dépenses : 3 394 898.00 €

Recettes : 3 394 898.00 €17

8– COMMUNICATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Le compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2018 n’a pas été publié.

9 – QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements

Madame Chantal BONNIN remercie la municipalité pour les marques de sympathie lors du décès de son père, M. Jacques COCHARD.

b) Obsèques

Les Obsèques de Madame Camille GENDRE, doyenne de la commune, se dérouleront le lundi 23 Avril à 14H30.

c) Tourisme et Handicap

Le label Tourisme et Handicap est renouvelé pour 3 ans, sur le site du Poste de Secours, pour les handicaps mentaux, auditifs et moteurs.

d) Animations

- Le Marché aux Fleurs aura lieu les 21 et 22 Avril sur l’esplanade de la mer. Cinq exposants seront présents ainsi que les Ecogardes et l’association des jardiniers de l’Ile de Ré.

Le site sera surveillé pendant la nuit.

- La Garde Républicaine organise un concert samedi 21 Avril, dans la salle des fêtes communale.

- Lundi 23 Avril, Résonnance organise un concert avec la participation d’une chorale ukrainienne.

- Le vendredi 6 avril s’est tenue une réunion intercommunale concernant le Centenaire de la Première Guerre Mondiale. Expositions photos, reconstitution d’un village du début du 20ème siècle, défilés et feu d’artifice se dérouleront sur l’Ile de Ré. Julie FOULQUIER demande de rechercher des photos d’époque pour une exposition communale. Le projet d’un bal populaire est à l’étude.

- Le Trail des Vignes aura lieu le 02 Juin 2018

e) Environnement

- L’opération mer et plage propres aura lieu le samedi 28 Avril de 9H30 à 11H30 derrière la Coopérative Maritime.

- L’ACCA organise le nettoyage des bois communaux le 12 Mai au matin. M. le Maire fait appel à tous les élus pour participer à cette sortie.

f) Un ouvrage sur l’Ecole de Jules Ferry à nos jours a été remis par la Communauté des Communes à chaque Maire de l’Ile de Ré. M. RAFFARIN offrira son exemplaire à la Bibliothèque municipale.18

g) ALSH

Succès de l’équipe de l’accueil de Loisirs pendant les vacances de Printemps. Beaucoup d’enfants inscrits et des animations très diversifiées.

LE PEL va être renouvelé.

h) Voirie

Madame Sylvie TURBÉ informe que la cale de LA CHALOUPE est très dégradée.

L’Ordre du Jour étant clos, la séance est levée à 22H45

Le Secrétaire, Le Maire, Les Membres,