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Arrêté - Arrete 24 459 210624 ODP Plaine du 1407 jeux dete stand confiseur du 060724 au 080824
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 459 210624 ODP Plaine du 1407 jeux dete stand confiseur du 060724 au 080824)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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REÇU LE etat | JU REPUBLIQUE FRANÇAISE 20241. AFFICHÉ LE ‘: ii
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Direction des Sérvidé® Téchniques
Service voirie - AM/MC/SB/LM
5 :
- FRANCONVILLE-LA-GARENNE —
ARRETE n° 24-459
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLAINE DU 14 JUILLET |
« JEUX D'ÉTÉ À FRANCONVILLE »
INSTALLATION D'UN STAND CONFISEUR
DU SAMEDI 6 JUILLET AU JEUDI 8 AOÛT 2024
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213- 1 et L 2213-2.
VU la décision n° 21-233 en date du 17 juin 2021 fixant le tarif d'occupation du domaine public.
VU la demande présentée par le Service Politique de la Ville et Maisons de proximité
tendant à obtenir l'autorisation d'installer un stand confiseur dans le cadre de l’animation « Jeux d'été à Franconville »,
CONSIDERANT le droit de place pour l'occupation du domaine public, il convient de fixer le montant dû par Monsieur Khaled TALEB, Gérant pour l'installation de sa confiserie, Plaine du 14 juillet.
CONSIDERANT qu'il est interdit d'émettre des bruits gênants par leur intensité ou leur forte charge informative (Loi du 25 Novembre 1990, Circulaires Ministérielles des 23 Mai 1960 et 30 Octobre 1996, Arrêté Préfectoral du 1% Février 1964).
CONSIDERANT qu'à cette occasion, il convient de prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est autorisée l'installation d'un stand confiseur, tenu par Monsieur Khaled TALEB, Gérant, Plaine du 14 juillet du samedi 6 juillet au jeudi 8 août 2024, du mardi au
samedi de 16h à 21h, dans le cadre de l'animation « Jeux d'été à Franconville ».
#
ARTICLE 2 :
Monsieur Khaled TALEB, SIRET n° 505 313 148 000 23, s'acquittera d'un droit de place d'un montant de 19.35 € x 24 jours soit un total de 464.40 € (quatre cent soixante- quatre euros et quarante centimes) pour la durée de l'occupation domaniale.
Le règlement du droit d'occupation pourra se faire selon les modalités de paiements suivantes avant le 6 juillet 2024 :
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : O1 30 72 49 926
www.ville-franconville. fr Arrêté n°24-459 2024/...
+ En espèces, chèques (à l’ordre de RR Loc Salles Stationnement EC) ou carte de crédit en Régie recette de la Mairie, située 11, rue de la Station à Franconville-la- Garenne.
Contacter le 01 39 32 67 43 ou 01 39 32 67 12 pour convenir d'un rendez-vous. ° Par virement, (cf RIB joint), en précisant dans l’ordre du virement votre nom ou le nom de votre stand, « Marché nocturne » et le numéro de l'arrêté.
ARTICLE 3 :
Monsieur Khaled TALEB s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 5 :
Monsieur Le Maire, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissariat divisionnaire de Police, Monsieur Le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Communication de la Ville et Service Politique de la Ville.
Fait en Mairie, le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
en charge de la voirie
Caractère Exécutoire le 2 at A 11
A
DARRIEUS EE
Page 2 sur 2 01/07/2024 07:36 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-459
Acte à classer
ARR24-459
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2024-07-01T07-24-02.00 ( MI253978792 }
identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240621-ARR24-459-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
(EIÉ + Objet de l'acte : OCCU"PATION DU DOMAINE PUBLIC PLAINE DU 14
"JEUX D'ÉTÉ À FRANCONVILLE" INSTALLATION D'UN STAND CONFISEUR DU SAMEDI 6 JUILLET ALU JEUSetIfIé
AOÛT 2024. Conforme
Date de décision : 21/06/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-459 Installation d'un Multicanal : Non
confiseur Jeux d'été à franconville du G
juillet au 8 août 2024.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 01/07/24 à 07:24 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 01/07/24 à 07:24 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 01/07/24 à 07:36
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5549563381502968017&exchangeTypeld=acte 171