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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 106 141218
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 106 141218)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-106
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA
(8 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-14-002 - Arrêté d'interdiction de circulation poids lourds (2 pages) Page 12
69-2018-12-14-004 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 15 au 16 décembre
2018 (3 pages) Page 15
69-2018-12-14-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 2018 (2 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-11-004 - ARS ARA 2018 12 11 10 0051 (1 page) Page 22
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-12-008 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11302 d'occupation
de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône
conclue avec la société KEM ONE (2 pages) Page 24
69-2018-12-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation
de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône
conclue avec la société KEM ONE (2 pages) Page 27
69-2018-12-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation
de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône
conclue avec la société KEM ONE (2 pages) Page 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-13-001 - Evaluation locaux professionnels DRFIP69 PGF DIVPART 2018 12
13 138 (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux
d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien
d'Ozon (9 pages) Page 36
69-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral 2018 E 117 relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier pour la campagne 2018 fixant les barèmes maïs, tournesol, betteraves, foin, luzerne
(2 pages) Page 46
2 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-12-12-003
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_versi
on RAA
Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 3 PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE - ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
33, rue Moncey 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04.81.92.44.00
DRDJSCS AUVERGNE- RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DU RHONE
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département
du Rhône n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_
2018_11_30_0014
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_07 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU l’arrêté modificatif n° DRDJSCS_DDD_HELOAS_2017_02_17_0002 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.
Sur proposition de la directrice départementale déléguée du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil également dénommées mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
− Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les personnes agréées au titre de l’article L.472-1 ;
− Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011).
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 4 2
I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ETABLISSEMENT
ADRESSE
du siège
social
CODE
POSTAL -
VILLE
MJPM Dont MAJ DPF
TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche
Handicap et Santé Mentale
290 route de
Vienne BP
8252
69355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes
1, rue Gabriel
Ladevèze
69140
RILLIEUX LA
PAPE
X X X
A.T.M.P.
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
17, rue
Montgolfier
69452 LYON
CEDEX 06 X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire
Rhodanienne
55, rue
Baraban
69441 LYON
CEDEX 03 X X X
GRIM 317, rue Garibaldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et
d'Accompagnement Juridique et
Social
26, rue de la
Gare 69009 LYON X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône
12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant
69361 LYON
CEDEX 07 X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 5 3
II) Les personnes physiques agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale déléguée du 33 rue Moncey Lyon 3ème.
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie 6, rue des Ecoles 69340 FRANCHEVILLE X X
BERGEON - BACOT Michèle 230, chemin de la Vérande 69380 CIVRIEUX D'AZERGUES X X
BERTHET (entrée en
exercice le 01/10/2018) Julie 12 rue Raimu 69200 VENISSIEUX X X
BONFILS Pauline 69, rue Bataille 69008 LYON X
BOUDY – DE LAMBILLY
(entrée en exercice le
01/03/2018)
Claire 27 rue des canuts 69150 RONTALON X (excepté Villeurbanne) X
COINTET – RUIZ (entrée
en exercice le 01/04/2018) Thérèse
660 route de
cruisseau 01360 BELLIGNIEUX X X
CONSTANTIN -
DESVIGNES Monique
Résidence les
Récollets D6 - 108
avenue Clémenceau
69230 ST GENIS
LAVAL X
COURTIN (entrée en
exercice le 01/06/2018) Jean-Philippe
34 rue Stéphane
Coignet 69008 LYON X X
DAVID (entrée en
exercice le 01/04/2018) Anthony 66 route de Genas 69003 LYON X X
DAVID Vincent 200, Chemin du Cluzeau 69380 CHASSELAY X X
DELORME - DREVET Pascale 60, avenue du Châter 69340 FRANCHEVILLE X X
DENOUAL (entrée en
exercice le 01/03/2018) Maxime 69 rue Montgolfier 69006 LYON X X
DE L’ESPINAY Jean Marc 110, rue J. Louis Henon 69004 LYON X X
DE PARSCAU DU
PLESSIX Olivier 22, quai Perrache 69002 LYON X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle Boite Postale 10006 69701 GIVORS Cedex X X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 6 4
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
FABRY - COMTE Françoise 32, Avenue Salvador Allende 69800 SAINT PRIEST X
FOREST Annie 24 rue de Fougerat 69470 COURS LA VILLE X
FORRIERE - BORGNAT Christel 60, rue de Lyon 69890 LA TOUR DE SALVAGNY X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie 5, Lieu-dit-les Samazanges 69670 VAUGNERAY X X
GIANDOU Alexandre 69, rue Bataille 69008 LYON X
GIARD – JALLAN (entrée
en exercice le 01/03/2018) Céline PB 60014 69571 DARDILLY
cedex X X
JACQUOT Jérôme 141, rue Duguesclin 69006 LYON X X
JOLY - VARQUEZ Monique 320, avenue Berthelot 69008 LYON X
JOURLIN (entrée en
exercice le 01/04/2018) Émilie
71 rue de la
République 69330 MEYZIEU X X
LEDIEU Philippe 24, rue des Girondins 69007 LYON X
LHERMITTE Delphine 69, rue Bataille 69008 LYON X
MAHIEU Pascal Daniel 5, place Michel Servet 69001 LYON X
MANASSER (entrée en
exercice le 01/04/2018) Alexis
44 rue Yves Farge 69520 GRIGNY X X
MARGEZ Jean Pierre 318, rue Joseph Remuet 69 400 GLEIZE X X
MATILE David 69, rue Bataille 69 008 LYON X
MELIS (entrée en
exercice le 01/04/2018) Pauline
8 rue du vieux
Blanchon 01160 PONT D’AIN X
MOHLI Milehkir Boite postale 60925 42290 SORBIERS X X
MORGESE Carole Chemin de Pachon 69390 MILLERY X
NADER -SILVESTRE Mireille 167, avenue Berthelot 69007 LYON X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 7 5
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
PASCAL - ROUSSEL Carole 34 bis avenue général Leclerc 69007 LYON X X
PARTAKELIDIS -
ROUCHON Marie-Hélène 3, rue de l’Orangerie 69300 CALUIRE ET
CUIRE X
PERAULT Jacques 75, rue Joliot Curie 69005 LYON X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle Boite Postale 33 69110 SAINTE FOY LES LYON X X
PREEL Christophe 110, rue J. Louis Henon 69004 LYON X X
REGNIER Anaëlle 100 Grande Rue de la Côtière 01160 PRIAY X
RICCI Maryline 34 bis avenue général Leclerc 69007 LYON X
SANNIER - ROCLE Cécile Boite Postale 90093 69882 MEYZIEU Cedex X X
SAUREL Bertrand 110, rue J. Louis Henon 69004 LYON X X
SIGOILLOT – ROMAND
(entrée en exercice le
01/04/2018)
Maud 68 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE X
SOULET Jean-Francis 10 B, rue Montbrillant 69003 LYON X
SOURD (entrée en
exercice le 01/03/2018) Pauline 20 rue de Pêchers 38270 JARCIEU X
SPONCET - MARTIN Andrée 29 B, rue Vladimir Komarov 69200 VENISSIEUX X
THERMET - DEBRIE Yvonne 160, rue Clostermann 01000 SAINT DENIS LES BOURG X
VALLET – MARTELET
(entrée en exercice le
01/04/2018)
Céline 7 rue Sully 69006 LYON X
VARDALAS (entrée en
exercice le 01/04/2018) Jimmy
11 chemin de
Chantegrillet
69340
FRANCHEVILLE X X
VENET (entrée en
exercice le 01/04/2018) Jean-Philippe
291 impasse
Verchères 01150 BLYES X
VIENNOT - MAZERAN Karine Boite postale 42 69370 SAINT
DIDIER AU MONT
D'OR
X X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 8 6
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
VOIRIN - VIALET Carole 15, allée des Cerisiers 69250 MONTANAY X X
ZEDIAR - PETIT Fatiha Boite Postale 44 69380 LOZANNE X X
II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF (préposé.e.s d’établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil administratif ne fera pas mention de l’identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale déléguée du 33 rue Moncey Lyon 3ème.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux LYON VILLEURBANNE Tribunal
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
ALBIGNY SUR
SAONE
Centre hospitalier
gériatrique du Mont
d'Or
Rue Notre Dame 69250
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
ALIX
EHPAD Hôpital
gériatrique Val
d’Azergue
6 montée du
cardinal Fesch 69380 GONIN Myriam x x
ANSE Maison de retraite "Michel LAMY" 176, rue Pasteur 69480
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
BEAUJEU Hôpital local de Beaujeu Avenue du Docteur Giraud 69430
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
BELLEVILLE
CEDEX
Hôpital local de
Belleville
Rue Martinière
BP 210 69823
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
BLACE EHPAD "COURAJOD " 469 Avenue de la Mairie 69460
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
BRON CEDEX Centre hospitalier Le Vinatier 95, boulevard Pinel 69677
AUGUSTIN
MOREL
BAILE
Sophie
Pierre
Sylvie
x
COURS LA VILLE
Centre Hospitalier
Intercommunal de
Thizy
22, rue de Thizy 69470
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
COUZON AU
MONT D'OR
Association l'Œuvre
de Saint-Léonard
1, rue Chanoine
Villion 69270
BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDET
Christine
Jennifer
x
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 9 7
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux LYON VILLEURBANNE Tribunal
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique Antoine Charial 40, avenue de la Table de Pierre 69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha x
GIVORS
Centre Hospitalier
de Givors EHPAD
de Montgelas
22, rue Docteur
ROUX 69700
SALAS -
BERTRAND Corinne x
GRANDRIS
Hôpital
Intercommunal
Grandris
Route de l’hôpital 69870
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
LYON CEDEX 05
Hospices Civils de
Lyon Hôpital
gériatrique P.
Garraud
136, rue du
Commandant
Charcot
69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha x
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St Jean de Dieu 290, route de Vienne 69373 MASTRANGELO - DELORME Philomène x
MORNANT Maison de Retraite de Mornant 12 avenue de Verdun 69440 SALAS - BERTRAND Corinne x
SAINT CYR AU
MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450
SAVIO
PINET
DUCHARNE
Cathleen
Bertrand
Catherine
x x
SAINT LAURENT
DE
CHAMOUSSET
Centre Hospitalier
de Saint Laurent de
Chamousset
Le Grand Jardin 69930 CHAVAND Aurélie x
SAINT
SYMPHORIEN
SUR COISE
Centre Hospitalier 257 avenue de la Libération 69590 CHAVAND Aurélie x
SAINTE FOY LES
LYON
Centre Hospitalier
de Sainte Foy les
Lyon
78, Chemin de
Montray B.P.45 69110
SALAS -
BERTRAND Corinne x
TARARE
Centre hospitalier
de Tarare EHPAD
la Clairière
1, boulevard J.B.
Martin 69170 GONIN Myriam x x
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
Cedex
EHPAD "Le
Château du Loup"
695, Route
d’Epinay - BP 463
Gleizé
69659
DELSAUX -
CHAVRIER
REY
Magali
Yvonne
x
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
Centre hospitalier
de Villefranche sur
Saône
Ouilly – Gleizé
B.P. 436 69655 GONIN Myriam x x
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 10 8
Article 3 : En application de l’article D.471-1 dudit code, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_02_22_0010 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-12-12-003 - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_11_30_0014_version RAA 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-14-002
Arrêté d'interdiction de circulation poids lourds
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-002 - Arrêté d'interdiction de circulation poids lourds 12 PRÉFECTURE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant interdiction de circulation
sur le réseau routier national du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_01 du 7 novembre 2018, portant délégation à Monsieur David CLAVIERE préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Considérant l’état des conditions de circulation liées aux mouvements sociaux dans le département du Rhône, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er :
la circulation est interdite à tous les véhicules sur :
• l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation de la limite départementale avec la Saône et Loire (71) à la jonction avec l’autoroute A466 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-002 - Arrêté d'interdiction de circulation poids lourds 13 • l’autoroute A46N dans les deux de circulation de la jonction A46N/A6 à la jonction A46N/A466.
Article 2 :
Les véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ne sont pas soumis à cette interdiction.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 15/12/2018 à 06h30 pour une durée indéterminée ;
Article 4 :
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité du préfet de département et après sa décision.
La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée par le COD pour la gestion de crise routière.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 6 :
• Le préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
• Le Commandant de la Compagnie Autoroutière des CRS Rhône-Alpes Auvergne, • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Rhône,
• Le Directeur des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
• Le commandant du Groupement de Gendarmerie du Rhône,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
• Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
• Directrice interdépartementale des Routes Centre Est,
• Cellule Routière Zonale,
• Président du Conseil Départemental du Rhône-Direction de la mobilité, • Commandant de la Région de Gendarmerie et la Gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est, • Directeur zonal des CRS Sud-Est.
A Lyon, le 14/12/2018
Le Préfet
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-002 - Arrêté d'interdiction de circulation poids lourds 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-14-004
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 15 au 16
décembre 2018
u 15 décembre au 16 décembre 2018 dans les communes d’Arnas, Légny, Limas, Les Olmes et
Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Romain-de-Popey, Tarare, Villefranche-sur-Saône, sont
interdites :
la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux
réservés à cet effet ,
le transport et la détention d’alcool conditionné dans un contenant en verre ou en métal sur la
voie publique à des fins de consommation sur la voie publique en dehors des lieux prévus à cet
effet ,
la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur
la voie publique,
le transport et la détention d’acide, ainsi que tous les produits inflammables et chimiques en
dehors du transport entre le lieux d’achat et le domicile,
la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage
privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel
aux services de police et de gendarmerie.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-004 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 15 au 16 décembre 2018 15 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant diverses mesures d’interdiction
du 15 au 16 décembre 2018.
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIÈRE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 7 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIÈRE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi 1er décembre 2018, de nombreux incidents et dégradations ont été constatés sur l’ensemble du territoire national, notamment dans la commune de Villefranche-sur-Saône, sur l’autoroute A6 et à ses abords ;
CONSIDÉRANT que le 1er décembre 2018, 300 personnes dont des gilets jaunes ont pénétré sur l’autoroute vers la barrière de péage de Limas en forçant le grillage de long de l’autoroute, qu’au surplus, des palettes ont été incendiées sur les voies de circulation empêchant la circulation ce qui a entrainé la coupure de l’autoroute A6 ;
CONSIDÉRANT que le 1er décembre 2018, des affrontements violents ont eu lieu au quartier de Béligny à Villefranche sur Saône avec incendie de pubelles, deux personnes ont été interpellées ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-004 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 15 au 16 décembre 2018 16 CONSIDÉRANT que le 1er décembre 2018 à Saint-Romain-de-Popey, la situation était tendue et qu’il a fallu l’intervention des gendarmes pour canaliser les 70 personnes présentes sur le rond-point bloquant la circulation et que deux personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le 1er décembre 2018, à la dispersion de la manifestation des gilets jaunes, les forces de police ont essuyé des jets de projectiles, cinq personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 8 décembre 2018, 22 personnes ont été interpellées par la police de Villefranche-sur- Saône, qu’au surplus dix-huit personnes ont été placées en garde à vue dont une est passée en comparution immédiate pour des jets de pierre sur des policiers et participation à un attroupement malgré les sommations;
CONSIDÉRANT qu’un groupe de jeunes du quartier de Béligny avait préparé un tas de bouteille en verre qu’ils avaient commencé à jeter en direction du rond-point de la Lagune ;
CONSIDÉRANT que lors de « l’acte IV des gilets jaunes » du samedi 8 décembre 2018, de nombreuses actions ont pris la forme de barrages filtrants à Anse, à Villefranche-sur-Saône, notamment à La Lagune, à l’Avé Maria ;
CONSIDÉRANT le réhaussement de la posture vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que la situation de menace terroriste implique un nombre d’opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs de force de l’ordre et que la priorité de leurs actions doit être consacrée à la sécurisation générale des lieux de grands rassemblements et ne saurait être détournée pour la gestion de manifestations sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que des appels à des manifestations ont été formulés pour le samedi 15 décembre 2018, notamment par les gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations susceptibles de mobiliser un nombre très important de personnes sur la voie publique, la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations des jets d’acide,de produits inflammables et chimiques ont été réalisés contre les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue un facteur aggravant la vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les contenants en verre et en métal peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et procurer des blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu’il importe pour des motifs tirés de l’ordre et de la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;
Qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-004 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 15 au 16 décembre 2018 17 A R R Ê T E
Article 1er : Du 15 décembre au 16 décembre 2018 dans les communes d’Arnas, Légny, Limas, Les Olmes et Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Romain-de-Popey, Tarare, Villefranche-sur-Saône, sont interdites :
– la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,
– le transport et la détention d’alcool conditionné dans un contenant en verre ou en métal sur la voie publique à des fins de consommation sur la voie publique en dehors des lieux prévus à cet effet , – la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,
– le transport et la détention d’acide, ainsi que tous les produits inflammables et chimiques en dehors du transport entre le lieux d’achat et le domicile,
– la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon, notamment sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-004 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 15 au 16 décembre 2018 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-14-001
SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique 2018
Les circonstances particulières susvisées justifient du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2019, le
recours aux mesures de palpation de sécurité dans les gares de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 2018 19 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Bureau des polices
administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant des circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. David CLAVIÈRE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande par laquelle la SNCF sollicite l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
Considérant les homicides volontaires à caractère terroriste commis le 11 décembre 2018 à Strasbourg dans le périmètre du marché de Noël ;
Considérant le réhaussement de la posture vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'un nombre important de visiteurs va converger vers Lyon en utilisant le réseau de la SNCF dont l'offre commerciale est renforcée en cette période de fin d’année soit, par intérêt touristique, soit pour effectuer des achats de Noël ;
Considérant que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés dans le Rhône ;
Considérant au surplus que le contexte social actuel, caractérisé par les actions des « gilets jaunes » sur tout le territoire national et les mouvements de contestation des lycéens mobilise fortement l’ensemble des forces de l’ordre,
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
…/...
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 2018 20 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er
Les circonstances particulières susvisées justifient, du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2019, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département du Rhône, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :
- Gare Perrache, 14, cours de Verdun à Lyon 2ᵉ ;
- Gare Part-Dieu, 5, place Charles Béraudier à Lyon 3ᵉ ;
- Gare Saint-Exupéry, à Colombier-Saugnieu.
Article 2
Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 3
La durée d’application de cette autorisation d’effectuer des mesures de palpations par les agents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour une période courant du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2019.
Article 4
Le Préfet du Rhône, le directeur du service général de la SNCF, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, notamment par le site www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
David CLAVIÈRE
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-14-001 - SNCF Circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 2018 21 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-11-004
ARS ARA 2018 12 11 10 0051
arrêté portant autorisation de poursuite de la gérnce après décès pour la Pharmacie DAIEN à
VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-11-004 - ARS ARA 2018 12 11 10 0051 22 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARS_AR_2018_12_11_10_0051
portant autorisation de poursuite de la gérance après décès d’une pharmacie d’officine Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-8, L 5125-16, R 4221-1 et R 4235- 51 ;
Vu la licence de transfert d'officine n°69#001314 du 31 décembre 2009 pour l’officine de pharmacie DAÏEN, exploitée par la SELARL Pharmacie DAÏEN ;
Considérant la demande présentée par M. Jérémy GUEDJ, pharmacien, en vue d’être autorisé à gérer l’officine de pharmacie sise 100, rue du 4 août 1789 à VILLEURBANNE (69100) après le décès de son titulaire, M. Gilles DAÏEN, survenu le 9 octobre 2018 ;
Considérant que M. Jérémy GUEDJ, pharmacien, justifie répondre aux dispositions de l’article L4221- 1 du code de la santé publique ;
Considérant le contrat de gérance d’une officine après le décès du titulaire en date du 6 décembre 2018, avec date d’effet au 9 octobre 2018, entre Mme Dominique DAIEN, agissant en qualité de représentante de la succession de M. Gilles DAIEN, associé unique de la SELARL Pharmacie DAIEN, dont le siège social est situé 100, rue du 4 août 1789 à VILLEURBANNE (69100), et M. Jérémy GUEDJ, pharmacien diplômé de la Faculté de Lyon ;
ARRETE
Article 1er : M. Jérémy GUEDJ est autorisé à gérer l'officine de pharmacie « PHARMACIE DAÏEN » sise 100, rue
du 4 août 1789 à VILLEURBANNE (69100), pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 octobre 2018.
Article 2 : dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Lyon, le 11 décembre 2018
Pour le directeur général et par délégation,
Pour la directrice déléguée Pilotage opérationnel,
premier recours, parcours et professions de santé
La responsable du service Pharmacie et Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-11-004 - ARS ARA 2018 12 11 10 0051 23 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-12-008
Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11302
d'occupation de dépendances immobilières de la
concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue
avec la société KEM ONE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-008 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11302 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 24 PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n° 11302 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la société KEM ONE,
préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-008 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11302 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 25 ARRÊTE
Article 1 : La convention d’occupation temporaire n° 11302, annexée au présent arrêté, concernant les modalités d’occupation du domaine public concédé par la société KEM ONE pour son activité de chargement et de déchargement de matières dangereuses, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société KEM ONE d’autre part, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la Présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société KEM ONE.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Lyon le 12 décembre 2018
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé
Emmanuel AUBRY
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-008 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11302 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 26 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-12-004
Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303
d'occupation de dépendances immobilières de la
concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue
avec la société KEM ONE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 27 PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n° 11303 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la société KEM ONE,
préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 28 ARRÊTE
Article 1 : La convention d’occupation temporaire n° 11303, annexée au présent arrêté, concernant les modalités d’occupation du domaine public concédé par la société KEM ONE pour son activité de transport de matières dangereuses jusqu’à son usine située sur la commune de Saint-Fons, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société KEM ONE d’autre part, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la Présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société KEM ONE.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Lyon le 12 décembre 2018
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé
Emmanuel AUBRY
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 29 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-12-007
Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303
d'occupation de dépendances immobilières de la
concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue
avec la société KEM ONE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 30 PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n° 11303 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la société KEM ONE,
préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 31 ARRÊTE
Article 1 : La convention d’occupation temporaire n° 11303, annexée au présent arrêté, concernant les modalités d’occupation du domaine public concédé par la société KEM ONE pour son activité de transport de matières dangereuses jusqu’à son usine située sur la commune de Saint-Fons, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société KEM ONE d’autre part, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la Présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société KEM ONE.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Lyon le 12 décembre 2018
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé
Emmanuel AUBRY
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 11303 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la société 32 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-13-001
Evaluation locaux professionnels DRFIP69 PGF
DIVPART 2018 12 13 138
mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-13-001 - Evaluation locaux professionnels DRFIP69 PGF DIVPART 2018 12 13 138 33 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-13-001 - Evaluation locaux professionnels DRFIP69 PGF DIVPART 2018 12 13 138 34 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-13-001 - Evaluation locaux professionnels DRFIP69 PGF DIVPART 2018 12 13 138 35 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-12-006
Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée
de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des
rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint
Symphorien d'Ozon
Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement
de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne
dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 36 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 37 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 38 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 39 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 40 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 41 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 42 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 43 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 44 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-12-006 - Arrêté n°DDT_SEN_2018 C15 du 12 décembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Ozon à réaliser des travaux d'aménagement des rivières le Pontet et la Luyne dans la commune de Saint Symphorien d'Ozon 45 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-14-003
Arrêté préfectoral 2018 E 117 relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier pour la campagne 2018 fixant les barèmes
maïs, tournesol, betteraves, foin, luzerne
Arrêté préfectoral 2018 E 117 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne
2018 fixant les barèmes maïs,
tournesol, betteraves, foin,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral 2018 E 117 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2018 fixant les barèmes maïs, tournesol, betteraves, foin, luzerne 46 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral 2018 E 117 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2018 fixant les barèmes maïs, tournesol, betteraves, foin, luzerne 47 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-14-003 - Arrêté préfectoral 2018 E 117 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2018 fixant les barèmes maïs, tournesol, betteraves, foin, luzerne 48