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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 108 211218
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 108 211218)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-108
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-12-03-002 - 2018-141 Centre Léon Bérard Admission adhérent bénéficiaire
20181203 (1 page) Page 4
69-2018-12-05-005 - 2018-142 GHT du Rouergue Admission adhérent bénéficiaire
20181205 (1 page) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-001 - AP portant convocation des électeurs d'AFFOUX pour l'élection d'un
conseiller municipal les 3 et 10/02/2019, et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures (2 pages) Page 8
69-2018-12-17-002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de mise en œuvre du plan
de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie sur le territoire de la
commune de Feyzin par la métropole de Lyon (2 pages) Page 11
69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de
la région AURA (9 pages) Page 14
69-2018-12-21-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31
décembre 2018 au 1er janvier 2019 (2 pages) Page 24
69-2018-12-21-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation (2 pages) Page 27
69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône. (10 pages) Page 30
69-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. Patrick CHAUDET, Directeur Départemental de la sécurité publique du
Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat (3 pages) Page 41
69-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises - CO-LAB (2 pages) Page 45
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Séance du jeudi 10 janvier 2019 - ORDRE DU JOUR (2 pages) Page 51
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-17-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 17 17-AVSF (2 pages) Page 60
69-2018-12-10-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 58-NID DE POULE
DIFFUSION (2 pages) Page 63
2 69-2018-12-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 59-ELOGE (2 pages) Page 66
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69-2018-12-13-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 63-NOVA-EH (2 pages) Page 75
69-2018-12-19-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 19 17-COMPTOIR SAONE
BEAUJOLAIS (2 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-19-003 - Arrêté n° 2018-10-0067 portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres - société ELITE 69 - Monsieur Lotfi LAMLOUMI - 195/199
av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX (1 page) Page 81
69-2018-12-19-004 - Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE JENAA sise 195
avenue Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 83
69-2018-12-20-007 - ARS DOS 2018 12 20 5533 (2 pages) Page 86
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
69-2018-12-19-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Saint Maurice sur Dargoire Chabanière (1 page) Page 89
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral n°2018 E 118 portant dérogation à la protection
des espèces protégées dans le cadre des programmes d'aménagement G2S et 1ère ligne
Golden Mile de l'aéroport de Lyon St Exupery sur la commune de COLOMBIER
SAUGNIEU (20 pages) Page 91
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-12-03-002
2018-141 Centre Léon Bérard Admission adhérent
bénéficiaire 20181203
Admission d'un nouvel adhérent bénéficiaire UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-12-03-002 - 2018-141 Centre Léon Bérard Admission adhérent bénéficiaire 20181203 4 Ü NL Fl À Si Groupement de Coopération Sanitaire UniHA L < 4eCPT) ®,/ D. Pos
Le Président
Décision n° 2018 - 141
Admission du Centre Léon Bérard
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du Centre Léon Bérard par
courrier en date du 28 novembre 2018,
Article premier :
Le Centre Léon Bérard est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 3 décembre 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le Centre Léon Bérard reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 décembre 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-12-03-002 - 2018-141 Centre Léon Bérard Admission adhérent bénéficiaire 20181203 5 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-12-05-005
2018-142 GHT du Rouergue Admission adhérent
bénéficiaire 20181205
Admission d'un nouvel adhérent bénéficiaire UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-12-05-005 - 2018-142 GHT du Rouergue Admission adhérent bénéficiaire 20181205 6 U nL El À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA * e, 0% , # nu ® uw
Le Président
Décision n° 2018 - 142
Admission du GHT du Rouergue
en tant qu’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
° Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Rodez,
établissement support du GHT du Rouergue, pour ses besoins propres et ceux des
établissements partie dudit GHT par courrier en date du 3 décembre 2018,
Article premier :
Le GHT du Rouergue représenté par l'établissement support le CH de Rodez est admis à la qualité d’adhérent
bénéficiaire à compter du 5 décembre 2018.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit au recours à la centrale d'achat UniHA dans les conditions
prévues par la loi et règlements. Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa
qualité d’adhérent bénéficiaire.
Peuvent aussi bénéficier des marchés UniHA et adhérer aux groupements de commandes les établissements
dont la liste est :
GHT du Rouergue et Soule :
Etablissement support : CH de Rodez
Etablissements partie :
- CH de Villefranche de Rouergue
- CH de Decazeville
- CHI d’Espalion-Saint Laurent d’Olt
- CHi du Vallon
- CH de Saint Gêniez d’Olt
Le CH de Rodez établissement support du GHT reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations
et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2018 es ——
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, Rue des Tuiliers — 69003 Lyon
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-12-05-005 - 2018-142 GHT du Rouergue Admission adhérent bénéficiaire 20181205 7 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-001
AP portant convocation des électeurs d'AFFOUX pour
l'élection d'un conseiller municipal les 3 et 10/02/2019, et
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-001 - AP portant convocation des électeurs d'AFFOUX pour l'élection d'un conseiller municipal les 3 et 10/02/2019, et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 8 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Sous-Préfecture de
Villefranche-sur-Saône
Bureau de la Réglementation
et des Sécurités
Affaire suivie par : N.B.
Tél. : 04 74 62 66 66 36
Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTE n° SPV-BRS-69-2018-12-20-
relatif à la convocation des électeurs de la commune d’Affoux pour l’élection d’un conseiller municipal les 3 et 10 février 2019
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment l’article L 247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant le décès de Monsieur Michel DEGRAND, maire d’Affoux, survenu le 3 décembre 2018 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2122-14 - 2e alinéa - du code général des collectivités territoriales, il s'avère nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les électeurs de la commune d’Affoux sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal :
- le dimanche 3 février 2019, pour le premier tour de scrutin,
- le dimanche 10 février 2019, en cas de second tour de scrutin.
…/...
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Villefranche-sur-Saône, le 20 décembre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-001 - AP portant convocation des électeurs d'AFFOUX pour l'élection d'un conseiller municipal les 3 et 10/02/2019, et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 9 2
Article 2 : L'élection sera faite d'après la liste électorale générale et la liste complémentaire « municipale » arrêtées le 28 février 2018, modifiées éventuellement en application des articles L 6, L 30 à L 40 et R 17 et R 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 (version en vigueur avant le 1er janvier 2019).
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire à Affoux seront reçues :
pour le 1er tour de scrutin :
– mardi 15 janvier 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
– mercredi 16 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
– jeudi 17 janvier 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat)
pour le 2nd tour de scrutin éventuel :
– lundi 4 février 2019 de 14h00 à 17h00
– mardi 5 février 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat).
Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 21 janvier 2019 à 0h00 et sera close le samedi 2 février 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 4 février 2019 à 0h00 et sera close le samedi 9 février 2019 à minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l’article R 41 du code électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès- verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la salle de vote.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le premier adjoint d’Affoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 20 décembre 2018
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
Signé :
Pierre CASTOLDI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-001 - AP portant convocation des électeurs d'AFFOUX pour l'élection d'un conseiller municipal les 3 et 10/02/2019, et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-17-002
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de mise en
œuvre du plan de prévention des risques technologiques de
la Vallée de la Chimie sur le territoire de la commune de
Feyzin par la métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-17-002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie sur le territoire de la commune de Feyzin par la métropole de Lyon 11 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Isabelle GAMOND
Tél. : 04 72 61 64 71
Courriel : isabelle.gamond@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 17 décembre 2018
déclarant d’utilité publique le projet de mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie sur le territoire de la commune de Feyzin par la métropole de Lyon.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier dans l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon pour la commune de Feyzin ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2016-10-19-0001 du 19 octobre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie, lequel comporte, en raison de l’existence de risques importants d’accidents à cinétique rapide, présentant un danger très grave pour la vie humaine, trois secteurs situés sur la commune de Feyzin pouvant faire l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la convention du 30 octobre 2017 cadrant le financement des mesures foncières prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie entre les sociétés TOTAL RAFFINAGE FRANCE et RHONE GAZ, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la métropole de Lyon et l’État ;
Vu la décision du 14 mai 2018 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet de mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques en vue de l’organisation des enquêtes et a sollicité à leur issue la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-17-002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie sur le territoire de la commune de Feyzin par la métropole de Lyon 12 Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon n° E18000166/69 du 13 juillet 2018 désignant Monsieur Yves VALENTIN – Chargé de sécurité dans l’industrie en retraite – en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2018-472 du 13 juillet 2018, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Feyzin ;
Vu les pièces des dossiers d’enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du lundi 10 septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018 inclus, en mairie de Feyzin ;
Vu les rapports et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 12 novembre 2018 ;
Vu le courrier du 6 décembre 2018, par lequel la métropole de Lyon demande la déclaration d’utilité publique du projet ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Ar r ê t e :
Article 1er – Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la métropole de Lyon des biens immobiliers et droits réels immobiliers soumis à des risques importants d’accidents à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, situés sur le territoire de la commune de Feyzin dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie et figurant en annexe au présent arrêté (1).
Article 2 – L’expropriation éventuellement nécessaire des parcelles de terrain devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Feyzin.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Président de la métropole de Lyon et la Maire de Feyzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2018 Le Préfet, Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
- à la préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
- en mairie de Feyzin
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-17-002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie sur le territoire de la commune de Feyzin par la métropole de Lyon 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-21-002
arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à
l'élection des membres de la Chambre agriculture du
Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région
AURA Liste des candidats à l'élection de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 14 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2018-
fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale d’agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 2019
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-6, R.511-30 à R.511-35 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Considérant le dépôt des candidatures effectué à la préfecture du Rhône du 7 au 17 décembre 2018 ;
Considérant les résultats du tirage au sort effectué le 18 décembre 2018 pour déterminer l’ordre de présentation des listes ;
Considérant les récépissés définitifs de déclaration de candidatures délivrés aux listes de candidats ;
Considérant le refus d’enregistrement de déclaration de candidatures de la liste JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre » pour le collège Propriétaires et usufruitiers (collège 2) le 17 décembre 2018, notifié le 18 décembre 2018 au mandataire de la liste ;
Considérant le refus d’enregistrement de déclaration de candidatures de la liste JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre » pour le collège des Organisations Syndicales (collège 5E) le 17 décembre 2018, notifié le 18 décembre 2018 au mandataire de la liste ;
Considérant la décision du juge administratif du 20 décembre 2018 rejetant la requête déposée par le mandataire de la liste JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre » pour le collège des Propriétaires et usufruitiers (collège 2) ;
Considérant la décision du juge administratif du 20 décembre 2018 rejetant la requête déposée par le mandataire de la liste JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre » pour le collège des Organisations Syndicales (collège 5E) ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances,
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 15 ARRETE :
Article 1er : L’état des listes de candidats définitivement enregistrées à la préfecture du Rhône, en vue de l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture du Rhône et pour le collège 1 à la chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes du 31 janvier 2019 est fixé conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 décembre 2018
Le Préfet,
Signé : Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité
des chances
Emmanuel AUBRY
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 16 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des chefs d'exploitation et assimilés (1)
M. LAVERLOCHERE Patrice M. BAZIN Gérard Mme MEUNIER Angélique
M. PERRONNET Hervé M. PARISET Antoine
M. BLANCHET Guillaume M. AUFRANC Pascal M. THOMAS Philippe
M. BOUCHUT Denis
Mme COQUARD Marie-Bernadette M. DEMAREST Mathieu
M. PEILLET Stéphane M. GUINAND Jérôme
Mme MOUSSIER Odette M. MAZALLON Sébastien Mme DOUILLON Isabelle
M. ROUVIERE Loïc Mme BOCHARD Valérie M. RIVOIRE Dominique
M. COQUARD Louis M. FILLON Daniel
M. BORNICAT Patrick M. RATTON Aurélien Mme LIEURY Elisabeth
Mme ROZIER Valérie Mme FELLOT Nadège M. PONCET Dominique
M. ROUSSET Frédéric M. LAVEUR Frédéric M. GENETIER Jacques
M. RIGARD Pascal M. RICHE Pascal Mme WASSON Marie
Mme BOUDOUL Céline Mme LABY Véronique M. BISSARDON Dominique
M. BOYER Frédéric M. PESTRE Vincent M. CHAPELLE Florent
M. VIGNIER Patrick M. GIROUD Jérémy
Mme BESSE Jocelyne Mme GRAND Cécile M. GRANGE François
Mme LAVERLOCHERE Monique M. PIERRON Luc M. BROUILLET Kévin
M. NOCART Pierre M. CHIPIER Franck Mme MATHIAS Marie-Noëlle
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE DU 31 JANVIER 2019
Avec vous, il est temps de rendre
l’agriculture aux agriculteurs
JA+FDSEA « Avançons ensemble
les pieds sur terre « Produire pour vivre ! »
Liste présentée par la Coordination
Rurale du Rhône
Liste présentée par les Jeunes
Agriculteurs et la FDSEA
Liste présentée par la
Confédération paysanne du Rhône
Mme BOYER Françoise
- chambre régionale -
M. GIRIN Pascal
- chambre régionale -
M. BARANGE Jérôme
- chambre régionale -
Mme LARDELLIER-CABAUSSEL
Aline
M. GENEVAY Serge
- chambre régionale -
Mme GAYET Magali
- chambre régionale -
Mme MICHALLET Elise
- chambre régionale -
M. MILAN Guy
- chambre régionale -
M. DESPRAS Dominique
- chambre régionale -
Mme COTTON Evelyne
- chambre régionale -
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 17 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des propriétaires et usufruitiers (2)
NEANT
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE DU 31 JANVIER 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 18 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des salariés de la production agricole (3a)
Liste présentée par la CFDT Liste présentée par la CGT Liste présentée par la CFTC-AGRI
M. FERRIER Damien M. MERCIER Gérard
M. ZELLER Benoît M. CHEMIN Thierry Mme JANDARD Valentine
Mme FERRER Céline Mme BOUCHARD-TOSO Nicole M. CRESTAN Eddy
M. MEJAT Clément M. ROUSSET Ghislain M. DELHOMME Sébastien
M. GROSSET-GRANCHE Christophe M. TELLO Christophe M. SOUBEYRAND Nicolas
Liste présentée par l’UNSA2A Liste présentée par la CFE-CGC
M. BRIDE François M. GRANDJEAN Thierry
Mme NOIRET Sandrine Mme PIRON PERRET Anne-Marie
M. EGEA Nicolas M. BARAMA Salem
M. MASSON Florent M. TAVERNIER Pascal
M. EGEA Jérémy M. ORMANCEY Boris
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE DU 31 JANVIER 2019
CFDT : FGA vos avancées
sociales : c’est nous !
M. GOUTTENOIRE Robert
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 19 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des salariés des groupements professionnels agricoles (3b)
Liste présentée par la CGT Liste présentée par l’UNSA2A Liste présentée par la CFE-CGC
Mme MAURY Evelyne Mme LOUVEL Carine Mme PEREZ Agnès
M. GARNIER Denis M. BELTRAN Jérôme M. MAURIN Eric
M. RAMOGER Bernard Mme CARDOSO Nathalie Mme DUARTE VESSOT Laurinda
M. LEMOINE François Mme CLAIRET Isabelle M. MALLET Eric
Mme PERBET Fabienne Mme LUGUE Clémentine M. DURRENMATH Philippe
Liste présentée par la CFDT
Mme ROUX Martine
M. CUSIN Emmanuel
Mme THOMAS Ghislaine
M. PINTOR Fernand
Mme VILLARD Sandrine
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE DU 31 JANVIER 2019
CFDT : FGA vos avancées
sociales c’est nous !
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 20 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des anciens exploitants et assimilés (4)
M. COTTON Guy M. JURY Alain
Mme GUINAND Marie-Josèphe M. RAGEY Guy
M. GUYOT Jean-Michel Mme BAZIN Thérèse
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
DU 31 JANVIER 2019
« Une retraite à 1000€ pour tous ! » JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre »
Liste présentée par la
Confédération paysanne du Rhône
Liste présentée par les Jeunes
Agriculteurs et la FDSEA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 21 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des coopératives agricoles de production agricole (5a)
M. PETITJEAN Daniel
M. SUBRIN Mathieu
Collège des autres coopératives et SICA (5b)
M. REYNARD Patrick
M. AUFRANC Pierre Joseph
Mme SIVIGNON-DUPRE Denise
M. LAURENT Nicolas
M. DUMAS Patrice
Collège des caisses de crédit agricole (5c)
M. CHAVAS Gilbert
Mme LAROCHETTE Joëlle
M. CORGIER Vincent
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE DU 31 JANVIER 2019
Avançons ensemble les pieds sur
terre
Liste présentée par la Fédération
départementale des CUMA
Avançons ensemble les pieds sur
terre
Liste présentée par les Coopératives
Agricoles du Rhône
Avançons ensemble les pieds sur
terre
Liste présentée par le Crédit Agricole
Centre Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 22 PREFECTURE DU RHONE
Bureau des élections et des associations
Collège des caisses d'assurances mutuelles agricoles et des caisses de MSA (5d)
M. DECULTIEUX Olivier
Mme VERCHERE Françoise
M. LAVERRIERE Hubert
NEANT
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE DU 31 JANVIER 2019
Avançons ensemble les pieds sur
terre
Liste présentée par GROUPAMA et la
MSA du Rhône
Collège des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles (5e)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-002 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre agriculture du Rhône et de la chambre régionale d'agriculture de la région AURA 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-21-001
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction durant la
nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019
Il est interdit le 31 décembre 2018 toute la journée et le 1er janvier 2019 jusqu'à 12 heures dans
toutes les communes du Rhône: la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie
publique; la vente, la détention et l'usage de feux d'artifice; la détention, le transport ou la vente
de carburant en récipient portable
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019 24 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ du 21 décembre 2018 n°
durant la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur David CLAVIÈRE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_08_01 du 7 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur David CLAVIÈRE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU la circulaire ministérielle du 21 décembre 2015 portant objet des dispositifs mis en place à l’occasion du passage au nouvel an ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019 se produiront des rassemblements sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et les modalités d’accueil : internet www.rhone.gouv.fr tél : 04 72 61 60 60 (standard) tel serveur vocal interactif : 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019 25 CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E
Article 1er : Le 31 décembre 2018 toute la journée et le 1er janvier 2019 jusqu’à 12 heures sont interdites, dans toutes les communes du Rhône :
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,
- la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,
- la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 31 décembre 2018 20 heures au 1er janvier 2019 à 6 heures.
Article 3: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-21-004
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
Fermeture de la bretelle d'accès n°31.2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation 27 A À :
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU RHÔNE
SERVICE SÉCURITÉ
ET TRANSPORTS
UNITÉ TRANSPORT
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6,
relatif à la fermeture du diffuseur n°31.2 (Villefranche-sur-Saône)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application
de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8“* partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux mouvements sociaux ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la route ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°
Au vu des conditions de circulation actuelle au niveau du diffuseur de Villefranche-Sur-Saône / Ouest, les dispositions suivantes sont prises :
> Fermeture de la bretelle d’accès n°31.2 à l’autoroute A6 en direction de Lyon :
- Du samedi 22 décembre 2018 à compter de 07 heures 00,
- jusqu’ à ce que les conditions de circulation reviennent à la normale et sur proposition des
forces de l’ordre autorisant la reprise du trafic.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation 28 Article 2
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des autoroutes Paris-
Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
Article 3
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des
gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette
opération et à la mise en place de la signalisation de la fermeture de la bretelle.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, sont dans l’impossibilité d’être présentes ainsi
que dans le cas où les forces de l’ordre ne soient pas requises, les équipes d’interventions des gestionnaires des
routes sont autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous
réserve de la politique interne de chaque exploitant.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8°"°
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique)
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du diffuseur.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, _ou sur
l'application www.telerecours.fr_
Article 8
- Le directeur régional Rhône de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au directeur de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- au directeur du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours du Rhône,
- à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le
Le préfet,
212
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-005
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation
de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Arrêté préfectoral N° PREF_DCPI_DELEG_2018_12_26_02 portant délégation de signature à
M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 30 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 20 décembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_12_26_02 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 31 Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97- 199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 32 Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. David CLAVIERE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS) ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
M. David CLAVIERE est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L.2212-1, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-2, L.2215-3, L.2215-4 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 33 4 – Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. David CLAVIERE est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D.386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D.180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D.472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D.316 du code de procédure pénale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 34 7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GENERALE
1- Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et art. R251-1 à R253-4)
2- Décisions de fermeture des débits de boissons (article L3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements
3- Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L332-1 du CSI)
4- Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L333-1 du CSI)
5- Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art.L 8272-2 du Code du Travail)
6- Décisions de transfert de licence III ou IV (art.L 3332-11 du Code de la santé publique)
7-Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs ( art. L3335-1, L3335-2, L3335-8, L3335-11,et L3342-3 du code de la santé publique-décret n°72-35 du 14 janvier 1972)
8- Police des cercles et des casinos
9- Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives
10- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11- Autorisation des manifestations publiques de boxe (art.A331-33 à A331-36 et R331-4 à R 331-52 du Code du Sport)
12- Interdictions administratives de stade ( art. L332-16 du code du sport )
13- Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L3332-16-2 du code des sports)
14- Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1- Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L612-6 à L612-8 et L612-9 à L612-13)
2- Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art.L613-2 et R613-5)
3- Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers
IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 35 A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R.131-3, D.233-2 et D.132-4 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L.213-2 du code de l'aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3-Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D233-2, D233-6 , D233-8 du code de l’aviation civile
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R213 -5 du code de l’aviation civile
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile)
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3 - Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4 - Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R.411.4, R.411.8, R.411.18, R.415.8, R.415.10 et R.421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R331-6 à R331-44 du code du sport.
7 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, a constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 36 8 - Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9 - Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière..
10 - Organisation des épreuves du BAFM et des mentions du BEPECASER.
11 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence
11. Information préventive de la population en application de l’article L. 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs.
17. Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R2352- 95 et 107 du code de la défense).
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R2352-81 du code de la défense).
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R2352-76, 87 et 118 du code de la défense).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 37 20. Réglementation des artifices de divertissement
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation des la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier 22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. David CLAVIERE à l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE et de M. Emmanuel AUBRY, la délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou son empêchement, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet en charge du Rhône-Sud, ou en son absence ou empêchement, à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l'article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est donnée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, cheffe du bureau prévention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l'article 2 – VI est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 38 - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l'organisation des secours,
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 13 , à l'article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 9, à l'article 2-IV-D, et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, 17 et 18, à l’article 2-III-2, et à l'article 2-VIII est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE et de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature visée à l'article 2-III-2, à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 et 3, 5 à 9, et à l'article 2-IV-D est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, ou en son absence ou empêchement à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, de M. Stéphane BEROUD, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de M. Cyril GIBERT, la délégation visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l’article 2-VII est également donnée à M.Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE , la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Jacques PATRICOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PATRICOT, sa délégation est transférée à M. Pierre- Marc PANAZIO, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA ,commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de l'analyse, de la prévention et de la délinquance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Jacques PATRICOT, Pierre-Marc PANAZIO et Philippe PAREJA, la délégation de signature visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. François DARGAUD, lieutenant-colonel, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant et à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 39 Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Patrick CHAUDET, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Thibaut LAGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, les sous-préfets chargés de mission, le directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-004
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation
de signature à M. Patrick CHAUDET, Directeur
Départemental de la sécurité publique du Rhône, en
matière d'ordonnancement secondaire de recettes et
dépenses de l'Etat
Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_12_26_01 portant délégation de signature à M.
Patrick CHAUDET, Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick CHAUDET, Directeur Départemental de la sécurité publique du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat 41 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 20 décembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_12_26_01 portant délégation de signature à M. Patrick CHAUDET
Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
en matière d’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 susvisée et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick CHAUDET, Directeur Départemental de la sécurité publique du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat 42 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés au nom de l'Etat par le Ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 1019 du 17 décembre 2018 portant nomination de M. Patrick CHAUDET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69) à compter du 26 décembre 2018 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick CHAUDET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), dans la limite de ses attributions et pour son service, à l'effet de signer : - tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et la liquidation des dépenses imputées sur le titre III du BOP zonal 8 du programme 176 police nationale actions 1 à 5 du budget du ministère de l'Intérieur pour les marchés passés selon la procédure adaptée en vertu de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 (marchés sans formalité préalable) ;
- les bons de commandes émis dans le cadre de marchés passés en vertu de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 ; dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, ainsi que des recettes.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés passés selon les procédures formalisées, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature du préfet délégué pour la défense et la sécurité, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick CHAUDET, Directeur Départemental de la sécurité publique du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat 43 Article 3 : M. Patrick CHAUDET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour les affaires qui relèvent de la direction départementale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :
• directeur départemental adjoint
• chef du service de gestion opérationnelle
• chef du bureau du budget au sein du service de gestion opérationnelle.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Patrick CHAUDET, Directeur Départemental de la sécurité publique du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-002
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - CO-LAB
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises -
CO-LAB
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - CO-LAB 45 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 20 décembre 2018
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-12-20- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande d’agrément déposée le 14 décembre 2018 par la Sasu CO-LAB, dont le président est Monsieur Julien MATHON, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - CO-LAB 46 - 2 -
Considérant que la Sasu CO-LAB remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sasu CO-LAB, présidée par Monsieur Julien MATHON, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 13 rue de L’Annonciade, 69001 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2018-12 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - CO-LAB 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-21-003
arrêté répartition sièges CT PREF69 211218
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-003 - arrêté répartition sièges CT PREF69 211218 48 ar À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction régionale des ressources humaines
Bureau régional des ressources humaines
Affaire suivie par : Alice TARDY
Tél. : 04.72.61.63.83
Courriel : alice.tardy@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF_DRRH_BRRH_2018_12_21_18
portant répartition des sièges de représentants du
personnel et fixant la liste des membres titulaires et
suppléants au comité technique de la préfecture du
Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant composition du comité technique de la préfecture du Rhône ;
Vu le procès-verbal de l’élection organisée du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture du Rhône ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-003 - arrêté répartition sièges CT PREF69 211218 49 ARRÊTE
Article 1er : Les sièges de représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture du Rhône sont répartis entre les organisations syndicales ci-dessous désignées à raison de :
• FSMI FO : 2 sièges
• INTERCO CFDT RHONE : 2 sièges
• CGT USPATMI : 1 siège
• SAPACMI : 1 siège
• UATS-UNSA : 1 siège
Article 2 : Sont appelés à représenter le personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture du Rhône les personnes suivantes :
1 – Représentants titulaires
• M. Tamim MAHMOUD, représentant du syndicat FSMI FO
• Mme Isabelle RESSAULT, représentante du syndicat FSMI FO
• M. Jean-Michel MOREL, représentant du syndicat INTERCO CFDT RHONE • M. Jean-Bernard SANJUAN, représentant du syndicat INTERCO CFDT RHONE • Mme Véronique BATTU, représentante du syndicat SAPACMI
• Mme Egilarassi JEAN, représentante du syndicat CGT USPATMI
• M. Philippe BOUCHU, représentant du syndicat UATS-UNSA
2 – Représentants suppléants
• Mme Anissa MOUKADEM, représentante du syndicat FSMI FO
• M. André LOPEZ, représentant du syndicat FSMI FO
• M. Hervé FONLUPT, représentant du syndicat INTERCO CFDT RHONE • Mme Zina HAMOU, représentante du syndicat INTERCO CFDT RHONE • M. Fernando DIAS, représentant du syndicat SAPACMI
• M. Serge BOEUF, représentant du syndicat CGT USPATMI
• Mme Florence DEBAILLY, représentante du syndicat UATS-UNSA
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Lyon, le 21 décembre 2018
Le préfet,
Pascal MAILHOS
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-21-003 - arrêté répartition sièges CT PREF69 211218 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-003
Commission départementale d’aménagement commerciale
(CDAC) -
Séance du jeudi 10 janvier 2019 -
ORDRE DU JOUR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-003 - Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) - Séance du jeudi 10 janvier 2019 - 51 ar À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC)
Séance du jeudi 10 janvier 2019
ORDRE DU JOUR
14h30 : La SAS « LE VILLAGE BEAUJOLAIS » et la SA « L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » sollicitent l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial « LE VILLAGE BEAUJOLAIS » sis avenues du Beaujolais et Alfred Gap, ZAC d’Epinay à Gleizé (69400) d’une surface de vente totale de 6 425 m², composé de 6 bâtiments desservis par un parking commun.
Le projet comprend :
- dans le bâtiment M : la création d’une grande surface alimentaire (Intermarché Super) et d’un drive accolé d’une surface de vente de 2 500 m² et la création de deux moyennes surfaces (Loisirs-Culture et Décoration) d’une surface de vente de 500 m² chacune;
- dans le bâtiment P1 : la création d’une moyenne surface (électroménager) d’une surface de vente de 310 m² et la création de quatre boutiques (boulangerie, optique, fleuriste et local non affecté) d’une surface de vente respective de 245 m², 160 m², 80 m² et 45 m² ; - dans le bâtiment P2 : la création d’une moyenne surface alimentaire d’une surface de vente de 450 m² et la création d’une boutique (caviste) d’une surface de vente de 185 m² ; - dans le bâtiment P3 : la création d’une boutique (articles de sport) d’une surface de vente de 135 m² ;
- dans le bâtiment P4 : la création de six boutiques (parfumerie, coiffeur, produits de la coiffure, cordonnerie, esthétique et local non affecté) d’une surface de vente respective de 110 m², 70 m², 70 m², 40 m², 85 m² et 70 m² ;
- dans le bâtiment P5 : la création d’une moyenne surface (local non affecté) d’une surface de vente de 650 m² et la création d’une boutique (activité paramédicale) d’une surface de vente de 220 m².
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 60 60 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-003 - Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) - Séance du jeudi 10 janvier 2019 - 52 Ce projet prévoit également l’intégration d’un service « Drive » constitué :
- de quatre pistes de ravitaillement sous auvent pour le retrait des marchandises d’une emprise au sol de 80 m² ;
- d’une zone de préparation des commandes et d’accueil d’une emprise au sol de 30 m².
A ces activités soumises à autorisation d’exploitation commerciale, le projet intègre également :
- deux restaurants (bâtiments P3 et P5) ;
- des bureaux à l’étage du bâtiment P5 ;
- une station-service à côté de l’Intermarché Super.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-003 - Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) - Séance du jeudi 10 janvier 2019 - 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-20-006
Conseil discipline région
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-006 - Conseil discipline région 54 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
Ain-Ardèche-Loire-Rhône
Le Président
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.78.14.10.10 - Télécopie 04.78.14.10.65
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu les accords des présidents des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand et Grenoble ;
DECIDE
Article 1er : Mme Karen MEGE-TEILLARD, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est désignée pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la région Auvergne Rhône-Alpes.
M. Jean-François BORDES, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et M. Mathieu HEINTZ, premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, sont désignés en en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2018
Le Président,
Jean-François MOUTTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-20-006 - Conseil discipline région 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-19-006
création de la commune nouvelle de "Vindry-sur-Turdine"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-19-006 - création de la commune nouvelle de "Vindry-sur-Turdine" 56 a À
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l’intercommunalité
Affaire suivie par : Suzanne Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel :suzanne..alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 19 décembre 2018
relatif à la création de la commune nouvelle de «Vindry-sur-Turdine »
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes en date du 25 septembre 2018 par lesquelles les conseils municipaux de Dareizé, Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdine et Saint-Loup approuvent la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2019, fixent les conditions de sa création ;
VU les courriers des maires de communes de Dareizé, Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdine et Saint-Loup proposant le nom de la commune nouvelle ;
CONSIDERANT que les quatre communes, situées dans l’arrondissement de Villefranche- sur-Saône, sont contiguës et relèvent du même canton;
CONSIDÉRANT que dans un souci de bon fonctionnement, les actes de pure administration conservatoire et urgente doivent pouvoir être exécutés entre le 1er janvier 2019 date de création de la commune nouvelle, et l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-19-006 - création de la commune nouvelle de "Vindry-sur-Turdine" 57 ARRETE :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Dareizé, Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdine et Saint-Loup.
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée «Vindry-sur-Turdine »
Article 3: La commune de Vindry-sur-Turdine a seule la qualité de collectivité territoriale. Les chiffres de population sont de 4994 habitants pour la population municipale et 5101 habitants pour la population totale.
Article 4: Le siège de la commune nouvelle est fixé à la mairie de Pontcharra-sur-Turdine à l’adresse suivante : Hôtel de ville, 5 place Jean XXIII, PONTCHARRA-SUR-TURDINE, 69490 VINDRY-SUR-TURDINE.
Article 5 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune de Vindry-sur-Turdine est issue sont instituées au sein de celle-ci. La création des communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d'entre elles, l’institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil.
Le conseil municipal de la commune de Vindry-sur-Turdine peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 6 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine est constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes en exercice.
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de Vindry-sur-Turdine comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine deviennent de droit maires délégués.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-19-006 - création de la commune nouvelle de "Vindry-sur-Turdine" 58 Article 7 : Le maire sortant de la commune fondatrice accueillant le siège de la commune nouvelle est chargé de convoquer le conseil municipal en vue de l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle.
Article 8 : La création de la commune nouvelle deVindry-sur-Turdine entraîne :
- Le transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes à la commune nouvelle, - La substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes,
- L'exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
- La substitution aux anciennes communes dans les EPCI dont elles étaient membres.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine est exercée par le comptable de la Trésorerie de Tarare.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine. .
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 12 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 19 décembre 2018
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-19-006 - création de la commune nouvelle de "Vindry-sur-Turdine" 59 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-17-001
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 17 17-AVSF
Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-17-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 17 17-AVSF 60 À
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PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2018_12_17_17
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-17-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 17 17-AVSF 61 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
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Vu la demande du 9 novembre 2018, présentée par Frédéric APOLLIN, directeur général de l’association AGRONOMES ET VETERINAIRES SANS FRONTIERES (AVSF) située 14 F BIS AVENUE BERTHELOT 69007 LYON ;
DECIDE
L’association dénommée AGRONOMES ET VETERINAIRES SANS FRONTIERES (AVSF), domiciliée 14 F BIS AVENUE BERTHELOT 69007 LYON ;
SIRET : 333 022 259 00027
CODE APE : 8899B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 17/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-17-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 17 17-AVSF 62 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-10-003
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 58-NID DE POULE
DIFFUSION Agrément SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-10-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 58-NID DE POULE DIFFUSION 63 L'
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Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2018_12_10_58
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 30 novembre 2018 ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-10-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 58-NID DE POULE DIFFUSION 64 ARRETE
Article 1er : La SARL NID DE POULE DIFFUSION dont le siège social est fixé 17 RUE ROYALE 69001 LYON, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 10/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-10-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 58-NID DE POULE DIFFUSION 65 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-10-002
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 59-ELOGE
Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 59-ELOGE 66 L'
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N°DIRECCTE-UT69_CEST_2018_12_10_59
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 30 novembre 2018 ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 59-ELOGE 67 ARRETE
Article 1er : La SARL E.L.O.G.E dont le siège social est fixé 304 RUE GARIBALDI 69007 LYON, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 10/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 10 59-ELOGE 68 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-13-004
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 61-TSARAP
Agrément SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 61-TSARAP 69 L'
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N°DIRECCTE-UT69_CEST_2018_12_13_62
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 7 novembre 2018 ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 61-TSARAP 70 ARRETE
Article 1er : La SAS TSARAP EXPERTISE dont le siège social a déménagé 10 B RUE JACQUARD 69004 LYON, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 13/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 61-TSARAP 71 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-13-005
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 62-TECHNOMAN
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 62-TECHNOMAN 72 L'
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ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2018_12_13_63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 7 novembre 2018 ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 62-TECHNOMAN 73 ARRETE
Article 1er : La SARL TECHNOMAN dont le siège social a déménagé 42 CHEMIN DU MOULIN CARRON – BÂTIMENT B1 – 69130 ECULLY, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 13/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 62-TECHNOMAN 74 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-13-003
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 63-NOVA-EH
Agrément SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 63-NOVA-EH 75 L'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2018_12_13_63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 7 novembre 2018 ;
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-13-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 13 63-NOVA-EH 76 ARRETE
Article 1er : La SARL NOVA-EH dont le siège social a déménagé 39 AVENUE MOULINS LES METZ 69630 CHAPONOST, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 13/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-12-19-005
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 19 17-COMPTOIR
SAONE BEAUJOLAIS Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-19-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 19 17-COMPTOIR SAONE BEAUJOLAIS 78 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2018_12_19_17
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;
Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-19-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 19 17-COMPTOIR SAONE BEAUJOLAIS 79 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Vu la demande du 3 décembre 2018, présentée par Madame Virginie HILS, gérante de la SARL COMPTOIRS SAONE BEAUJOLAIS située 2, allée des bouleaux 69330 JONAGE ;
DECIDE
La SARL dénommée COMPTOIRS SAONE BEAUJOLAIS domiciliée 2, allée des bouleaux 69330 JONAGE ;
SIRET : 83275847800016
CODE APE : 4711B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 19/12/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-19-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 12 19 17-COMPTOIR SAONE BEAUJOLAIS 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-19-003
Arrêté n° 2018-10-0067 portant abrogation pour effectuer
des transports sanitaires terrestres - société ELITE 69 -
Monsieur Lotfi LAMLOUMI - 195/199 av. Francis de
Pressensé - 69200 VENISSIEUX
Arrêté n° 2018-10-0067 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres -
société ELITE 69 - Monsieur Lotfi LAMLOUMI - 195/199 av. Francis de Pressensé - 69200
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-19-003 - Arrêté n° 2018-10-0067 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société ELITE 69 - Monsieur Lotfi LAMLOUMI - 195/199 av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX 81 |
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2018-10-0067 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-10-0034 du 30 novembre 2018, portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES ELITE 69 ;
Considérant l'attestation de cession d'autorisation de mise en circulation et du véhicule de catégorie C associé MERCEDES n° EF-136-FA, établie le 17 décembre 2018 entre la société AMBULANCES ELITE 69 et la société AMBULANCE JENAA sise 195 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
E.U.R.L. AMBULANCES ELITE 69 - Monsieur Lotfi LAMLOUMI
195-199 avenue Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-309
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018-10-0034 du 30 novembre 2018, portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES ELITE 69.
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 19 décembre 2018
Le responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-19-003 - Arrêté n° 2018-10-0067 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société ELITE 69 - Monsieur Lotfi LAMLOUMI - 195/199 av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-19-004
Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCE JENAA sise 195 avenue Francis de
Pressensé - 69200 VENISSIEUX
Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société AMBULANCE JENAA sise 195 avenue Francis de Pressensé - 69200
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-19-004 - Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE JENAA sise 195 avenue Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX 83 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant les statuts de la société AMBULANCE JENAA, en date du 5 décembre 2018,
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 13 décembre 2018 ;
Considérant l'attestation établie le 17 décembre 2018 entre la société AMBULANCES CHARLE'MAGNE sise 3 rue Henry Luizet à 69320 FEYZIN et la société AMBULANCE, relative à la cession de l'autorisation de mise en service et du véhicule associé de catégorie D VOLKSWAGEN n° EG-225-NK ;
Considérant l'attestation de cession d'autorisation de mise en circulation et du véhicule de catégorie C associé MERCEDES n° EF-136-FA, établie le 17 décembre 2018 entre la société AMBULANCES ELITE 69 sise 195 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX et la société AMBULANCE JENAA ;
Considérant l'autorisation de sous-location établie le 6 décembre 2018, établie par la SCI BEAUCHAMPS DE DURANTE domiciliée 388 avenue Charles de Gaulle à 69200 VENISSIEUX, relative à la mise à disposition du local commercial sis 195 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX, au profit de la société AMBULANCE JENAA ;
Considérant le contrôle des installations matérielles, réalisé le 17 décembre 2018 ;
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCE JENAA - Monsieur Dahou RACHED
195 av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX
N° d’agrément : 69-369
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée. …/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-19-004 - Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE JENAA sise 195 avenue Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX 84 ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 19 décembre 2018
Le responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-19-004 - Arrêté n° 2018-10-0068 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE JENAA sise 195 avenue Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-12-20-007
ARS DOS 2018 12 20 5533
Arrêté portant autorisation de transfert de la SELURL BE PHARMA à LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-20-007 - ARS DOS 2018 12 20 5533 86 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
ARS_DOS_2018_12_20_5533
Portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie SELURL BE PHARMA à Lyon 9ème
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L5125.3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la décision n° 2018-5382 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs des délégations départementales ;
Vu la licence de création n° 69#000237 du 24 juillet 1942 ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2018 par Mme Eve BOKOBZA, gérante de la SELURL BE PHARMA, pour le transfert de son officine sise actuellement 26 rue Vaubecour – 69002 LYON, vers un local situé dans la nouvelle ZAC de l’Industrie, 84 rue des Docks - (69009) ; dossier déclaré complet le 15 octobre 2018 ;
Considérant l’avis du Syndicat FSPF du 10 décembre 2018 ;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes du 17 décembre 2018 ;
Considérant la demande d’avis adressée à l’USPO le 15 octobre 2018, demeurée sans réponse dans le délai requis ;
Considérant le rapport d’instruction du pharmacien inspecteur de santé publique du 17 décembre 2018 ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue vers le 9ème arrondissement de Lyon dans le quartier de l’Industrie, dont l’évolution démographique prévisible au regard des permis de construire présentés est d’environ 2 400 habitants ;
Considérant que la population du quartier d’accueil n’est desservie que de façon marginale par les deux officines les plus proches, et que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente du quartier d’accueil et du lieu d’implantation choisi par le pharmacien demandeur ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-20-007 - ARS DOS 2018 12 20 5533 87 Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L.5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;
Arrête
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame Eve BOKOBZA, gérante de la SELURL Pharmacie BE PHARMA, sous le numéro 69#001385 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé dans la ZAC de l’Industrie, située 84 rue des Docks – (69009).
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 24 juillet 1942 accordant la licence de création numéro 69#00237 sera abrogé.
Article 4 : dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.
Lyon, le 20 décembre 2018
Pour le directeur général et par délégation,
Pour la directrice déléguée Pilotage
opérationnel, premier recours, parcours et
professions de santé
La responsable du service Pharmacie et
Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-12-20-007 - ARS DOS 2018 12 20 5533 88 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2018-12-19-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Saint Maurice sur
Dargoire Chabanière fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2018-12-19-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Maurice sur Dargoire Chabanière 89 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR DARGOIRE CHABANIERE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis La Madeleine Saint-Maurice-sur-Dargoire 69440 Chabanière consécutive à la résiliation du contrat de gérance du débitant sans présentation de successeur à compter du premier mars deux mille dix-neuf.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2018
Le directeur régional,
Luc COPER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2018-12-19-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Maurice sur Dargoire Chabanière 90 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-14-007
Arrêté préfectoral n°2018 E 118 portant dérogation à la
protection des espèces protégées dans le cadre des
programmes d'aménagement G2S et 1ère ligne Golden
Mile de l'aéroport de Lyon St Exupery sur la commune de
COLOMBIER SAUGNIEU
Arrêté préfectoral n°2018 E 118 portant dérogation à la protection des espèces protégées dans le
cadre des programmes d'aménagement G2S et 1ère ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon St
Exupery sur la commune de COLOMBIER SAUGNIEU
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral n°2018 E 118 portant dérogation à la protection des espèces protégées dans le cadre des programmes d'aménagement G2S et 1ère ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon St Exupery sur la commune de COLOMBIER 91 E = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement, de Lyon, le l’aménagement et du logement Î 4 DEC, 20 18 Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau hydroélectricité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018 E 118
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la Société Aéroport de Lyon dans le cadre des programmes d’aménagement G2S et 1ère ligne Golden
Mile de lAéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de F’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU Parrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 3
janvier 2017, complétée le 12 août 2017 et intégrée dans la nouvelle demande déposée en janvier 2018 par la
Société Aéroport de Lyon dans le cadre des programmes d’aménagement G2S et 1ère ligne Golden Mile de
l’ Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de Ia Nature du 30 juillet 2018 ;
VU le mémoire en réponse de la Société Aéroport de Lyon aux remarques formulées par le Conseil National de
Protection de la Nature du 2 août 2018 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 20 septembre 2018 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 18 au 25 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur (programme des travaux inscrit dans le schéma directeur de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, et dans le plan stratégique de l’aéroport prévoyant une évolution de la capacité des terminaux de 10 à 15 millions de passagers par an en 10 ans) ;
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CONSIDÉRANTque la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1'° : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre des programmes d’aménagement G2S et 1ère ligne Golden Mile de l’Aéroport de Lyon-Saint-
Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu, la société Aéroport de Lyon, ci-après « le bénéficiaire »,
représentée par M. Lionel Lassagne (Directeur Développement Durable et Immobilier) dont le siège est
domicilié BP 113 69125 Lyon-Saint-Exupéry est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le
cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
* détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
« perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
+ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES Transport, Destruction de | Perturbation Destruction, Nom commun et nom scientifique transport en spécimens intentionnelle altération ou vue de relâcher de spécimens | dégradation de dans la nature, sites de capture ou reproduction ou enlèvement de d’aires de repos spécimens
MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe {Erinaceus europaeus) X X X X
OISEAUX
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X X X
Bergeronnette printanière {Motacilla flava) x X X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X X
Faucon crécerelle {Falco tinnunculus) X X X X
Fauvette à tête noire {Sylvia africapilla) X X X X
Hibou des marais {Asio flammeus) X X X X
Hirondelle rustique {Hirundo rustica) X X X X
Mésange bleue fParus caeruleus) X X X X
Mésange charbonnière {Parus major) X X X X
Milan royal (Milvus milvus) X X X X
Moineau domestique {Passer domesticus) X X X X
Œdicnème criard {Burhinus oedicnemus) X X X X
Petit Gravelot {Charadrius dubius) X x X X
Pinson des arbres {Fringilla coelebs) X X X X
Rougequeue noir {Phoenicurus ochruros) x X X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Aierophis viridiflavus) X X X X
Lézard des murailles {Podarcis muralis) X X X X
Lézard vert occidental {Lacerta bilineata) X X X X
AMPHIBIENS
Crapaud calamite (Bufo calamita) x X | X | X
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Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation et rappelé
en annexes | et 1 bis.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du
présent arrêté, respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments,
ainsi que les prescriptions suivantes.
e Mesures d’évitement
ME1 : Limitation des emprises du chantier pour les deux projets
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire et est délimité par du matériel de type « rubalise » ou
barrière « HERAS », comme précisé en annexe 2.
ME2 : Limitation de la fréquentation de la zone de chantier pour les deux projets
Des clôtures temporaires étanches, telles que présentées en annexe 2 bis, sont mises en place afin de réduire la
destruction d’individus, avant le début de la phase terrestre des amphibiens sur les sites de reproduction du
Crapaud calamite. Les sites potentiels de reproduction sont détruits au cours des mois de septembre et d’octobre.
La fréquentation des zones de chantier par les oiseaux est neutralisée par :
“anticipation du dégagement des emprises avant la période de nidification des espèces,
- mise en défens de l’emprise du chantier,
* mise en œuvre d'opérations d’effarouchement de la zone du chantier pour éviter l’installation d’oiseaux
nicheurs, et notamment de l’Œdicnème criard ou du Petit Gravelot.
ME3 : Mesure attachée au projet 1ère ligne Golden Mile : conservation d’un secteur favorable à
l’'Œdicnème criard
Le secteur localisé en annexe 2 ter est maintenu en l’état, sans aménagement et en veillant à limiter toute
perturbation de l’espèce en période sensible.
+ Mesures de réduction
MRI : Précautions pendant le chantier pour les deux projets
Toutes les dispositions sont prises afin de ne pas permettre la nidification des espèces inféodées aux milieux
pierreux comme l’Œdicnème criard ou le Petit Gravelot (voir également mesure ME2), susceptibles de nicher
sur un sol décapé par les terrassements. Toutes les phases de travaux sont précédées d’une inspection des lieux
par un membre du péril aviaire afin de s’assurer de l’efficacité des mesures mises en œuvre.
MR2 : Maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes pour les deux projets
Afin d’éviter la dispersion des espèces végétales invasives en phase chantier, l’export de terre et de gravats est
limité au strict nécessaire. La terre végétale est alors obligatoirement contenue dans des systèmes clos (camions
bâchés) et subit un traitement permettant la destruction de l’ensemble des propagules (compostage en site
contrôlé).
Les surfaces mises à nu sont revégétalisées rapidement à l’aide de semences d’espèces herbacées locales. Les
repousses sont contenues par l’entretien de la zone identifiée. Les semis font, sous réserve de disponibilité,
exclusivement appel à des espèces sauvages garanties par le label « Végétal local » développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences
depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.
Des mesures prophylactiques spécifiques (nettoyage du matériel et des engins, en particulier les godets, roues,
chenilles, etc.) sont mises en œuvre afin d’éviter la propagation d’espèces invasives.
Un état final « plantes invasives » est produit avant mise en œuvre de mesures de restauration si nécessaire.
La « non propagation des plantes invasives » est stipulée dans le cahier des charges des entreprises effectuant les
travaux.
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Sauf exception, l’ensemble des travaux d’aménagement s’effectue entre le ler septembre et le 15 février, soit en
période de moindre sensibilité pour la faune, comme détaillé en annexe 3.
En cas de nécessité absolue de report du planning de travaux en période sensible, le décapage et le terrassement
sont obligatoirement réalisés dans la période précitée, et des barrières anti-intrusion mises en place autour de la
zone de travaux avant fin février.
MR : Sauvetage de spécimens de Crapaud calamite pour les deux projets
En cas de découverte de spécimens, il est procédé au déplacement manuel des amphibiens des zones impactées
vers les mares nouvellement créées (capture au troubleau en période de reproduction dans d’eau concernés,
barrières étanches avec système de récupération des amphibiens), comme précisé en annexe 3 bis.
e Mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont réalisées avant le début des travaux d’aménagement.
MC : Compensation relative au projet 1ère ligne Golden Mile
Les compensations consistent pour une durée de 30 ans en :
* la création et la gestion raisonnée d’espaces prairiaux sur la parcelle POU211 (2,8 ha) en faveur des
espèces de milieux ouverts (Œdicnème criard et Outarde canepetière), telle que localisée en annexe 4 ;
* la création et la gestion raisonnée d’une zone pierreuse (1 ha) sur la parcelle E886 en faveur de
l’Œdicnème criard et du Petit Gravelot, telle que localisée en annexes 4 bis ;
* l’aménagement de deux sites de reproduction pour le Crapaud calamite sur la zone pierreuse de la
parcelle E886, avec création de deux mares temporaires et deux hibernaculums en pierres et/ou
branchages.
Les hibernaculums sont disposés à proximité immédiate des mares.
Le principe d’aménagement des mares est détaillé en annexe 5.
Des filets anti-oiseaux sont placés sur les mares pour supprimer l’attractivité de ces dernières.
L’entretien des mares veille à ne pas impacter les espèces présentes. Il est réalisé entre septembre et
janvier pour les curages préventifs.
Les compensations sont également rappelées dans le tableau suivant :
Groupe /Espèce Type de milieu Surface impactée Mesure Parcelle Carte de
concernés impacté compensatoire à localisation
réaliser
Crapaud calamite carrière 1 site de 2 sites de E886 Annexe 5 bis reproduction et reproduction
habitat terrestre
(2 mares et
2 hibernaculums)
Cortège oiseaux prairie 0,28 ha 2,8 ha prairie PO0211 Annexe 4
milieu ouvert
Petit Gravelot carrière 0,47 ha Lha de zone E886 Annexe 4 bis
graveleuse
Œdicnème criard milieu ouvert 11,29 ha lha de zone E886 Annexe 4 bis
pierreuse (selon le
Plan Local de
Sauvegarde de
l’Oedicnème criard)
MC : Compensation relative au projet G2S
La compensation consiste pour une durée de 30 ans en :
* la reconstitution d’une friche herbeuse (1 ha) sur la parcelle E886 en faveur du Crapaud calamite, avec
réensemencement à l’aide de semences d’espèces herbacées locales, telle que localisée en annexe 5 bis.
Les repousses sont contenues par l’entretien de la zone identifiée. Les semis font, sous réserve de
disponibilité, exclusivement appel à des espèces sauvages garanties par le label « Végétal local »
développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la
traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.
L'utilisation de produits phytosanitaires, l’irrigation et la fertilisation autre qu’organique sont
proscrites,
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temporaires et deux hibernaculums en pierres et/ou branchages, au sein de la friche herbeuse de la
parcelle E886.
Les hibernaculums sont disposés à proximité immédiate des mares.
Le principe d’aménagement des mares est détaillé en annexe 5.
Des filets anti-oiseaux sont placés sur les mares pour supprimer l’attractivité de ces dernières.
L’entretien des mares veille à ne pas impacter les espèces présentes. Il est réalisé entre septembre et
janvier pour les curages préventifs.
La compensation est également rappelée dans le tableau suivant :
Groupe Type de milieu Surface impactée Mesure Parcelle Carte de Espèce impacté compensatoire à localisation réaliser
Crapaud Calamite carrière 1 site de - 2 sites de E886 Annexe 5 bis
reproduction et |reproduction
habitat terrestre (2 mares et
2 hibernaculums)
- Lha friche herbacée
+ Mesures d’accompagnement pour les deux projets
MAI : Contribution d’Aéroports de Lyon au Plan local de sauvegarde de P'Œdicnème criard
Cette contribution se traduit par la mise en place des actions suivantes :
participation au comité de suivi du Plan local de Sauvegarde,
transmission des données issues du suivi de l’espèce, que ce soit les estimations des populations
nicheuses, du succès reproducteur ou des estimations d’individus en regroupement postnuptial,
transmission des données SIG produites dans le cadre des suivis mis en place sur l’aéroport, afin de
participer à la compilation des informations sur les surfaces d’habitat de l’Œdicnème criard à l’échelle
de l’Est lyonnais,
transmission des informations (SIG, arrêtés...) permettant le suivi des mesures de compensation dans le
cadre des projets d’aménagements en cours et futurs afin de permettre une compilation par l’animateur
du plan.
MA2 : Adaptation de la gestion actuelle des milieux ouverts
Le calendrier de fauche des prairies est imposé par les objectifs de sécurité pour le trafic aérien.
Les contraintes de fauche se déclinent selon leur proximité aux pistes et voies de circulation, comme détaillé
dans le tableau ci-dessous :
Distance aux pistes Type de fauche
En bordure de pistes (10 m de largeur) Coupe rase à 10 cm dès que la hauteur dépasse 25 cm
Entre 10 m et 90 m Pas de fauche — 1 broyage annuel
Maintien d’une hauteur herbacée de 20 cm minimum pour
ne pas favoriser la chasse des rapaces, principaux
responsables des collisions dangereuses
Au centre des anneaux (au-delà de 90 m) 2 à 3 broyages annuels à 10 cm pour attirer les oiseaux le
plus loin possible des pistes
La prairie est broyée une à trois fois par an selon les zones à la fin du printemps et à la fin de l’été, avec
plusieurs possibilités d'adaptation :
* pas de modification de la gestion en bordure des pistes, pour des raisons de sécurité,
“entre 10 et 90 m, fauche avec exportation à l’automne, pour limiter l’enrichissement du milieu,
* au-delà de 90 m, les fauches seront privilégiées dans les périodes proposées sur la figure ci-après.
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n n Une fauche
= annuelle
r n Deux fauches
Lis annuelles
T . Quedre Ffauches
YPe annuslles
Légande :
RE Périsdez de fauche recammandies
LL Périodes où la fauche est proscrite
— Comell vhont à retarder où nreximum le fauche
Périodes de fauche à privilégier en fonction du nombre de fauche envisagée © BIOTOPE
L'utilisation de pesticides comme les insecticides ou les fongicides est autant que possible proscrite ou raisonnée
sur les espaces verts.
Cette mesure est mise en œuvre pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
e Mesures de suivi
MSI : Suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures par un écologue
Afin d’éviter les impacts imprévisibles du chantier et pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, un suivi écologique est mis en place. Il s’articule entre le maître
d’ouvrage, le maître d’œuvre et un écologue assistant à maîtrise d’ouvrage.
MS2 : Suivi des mesures compensatoires
Un suivi de l’efficacité des mesures de compensation est réalisé pour les espèces suivantes :
* Crapaud calamite
° _ Œdicnème criard
* Petit Gravelot
* cortège des oiseaux des milieux ouverts.
Les suivis des habitats d’espèces et des populations sont réalisés sur une durée de 30 ans, en années n+1, n+2,
n+3 et n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30.
MS3 : Suivi du succès reproducteur et du regroupement post-nuptial de l’Œdicnème criard
Selon un protocole conforme au plan local de Sauvegarde de l’Œdicnème criard, détaillé en annexe 6, il est
réalisé, tous les ans, pendant 10 ans :
° une observation dans les 20 jours suivant la découverte de tous les nids identifiés, pour surveiller leur
éclosion,
* le remplissage de la « fiche contact Œdicnème criard »,
* le contrôle de survie des poussins tous les 10 jours jusqu’à leur envol soit à 45 jours (6 passages).
MS : Suivi annuel des populations d’oiseaux sur une durée de 30 ans
Le diagnostic réalisé en 2013 sert de base pour le suivi des populations d’oiseaux, d’amphibiens et de reptiles.
Deux suivis annuels croisés sont effectués :
* un inventaire annuel de l’avifaune par un écologue
* complété par les données d’inventaire du service du péril animalier.
Le diagnostic réalisé en 2013 sert de base pour le suivi des populations d’oiseaux, d'amphibiens et de reptiles.
MSS : Suivi de l’Outarde canepetière
Poursuite des suivis dans les secteurs potentiellement favorables à l’Outarde canepetière, identifiés dans la
cartographie des habitats de 2013.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils sont
reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des
suivis.
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direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public
au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 6 moïs suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93} et être
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile où Maplnfo).
Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par
cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les
champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères).
La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des
données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou
d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages
(SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données
existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des
évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant une durée minimale de 30 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il
y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour
les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, une nouvelle demande de dérogation est déposée.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au Préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
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La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-
1 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il
est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article
L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois,
* par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du
recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Rhône, le chef du service
départemental de l’agence française pour la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont
copie sera adressée :
* au ministère de la transition écologique et solidaire,
* à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
° à la direction départementale des territoires du Rhône,
* au commandant du groupement de gendarmerie du Rhône
* au service départemental de l’'ONCFS du Rhône,
* au service départemental de l’AFB du Rhône,
* au maire de Colombier-Saugnieu.
Le Préfde préfet
Secrétaire général
Préfet datés l'égalité des chances
__Emmerte AUBRY
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AÉROPORT DE LYON - SAINTÆXUPÉRY £ ÉEMPRISE DES TRAVAUX DU PROJET PR A 1ÈRE LIGNE GOLDEN MILE
À. . ’ jh
Po sg in 4 D Ab
séroports de Lyon - Dossier de demande de dérogation au négime des espèces protégées - 1iv ligne Goidian Mils - BIOTOPE - Jarsier 2017 290
Vu pour être annexé à l’arrêté N° 2047 € #1
réfet du 14 DEC.
248,422 général
Le Préfétet dé'ég: La-.$yerté des chances
ice AUBRY Page 9 sur 20
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Pr AÉROPORT DE LYON - SAINT-EXUPÉRY - #
” “+, ÉEMPRISE DES TRAVAUX DU PROJET G2S RÉPOPQNTS SUN
Vu pour être annexé à l’arrêté N° 201€ € M8
du 14 DEL. 2018
Le Préfet
Le préfet
Sad étaire général
Préfet dé'éc. Vlr tégaité des chances
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Mesure E01 - Limitation de l’emprise du chantier
l'emprise du chantier devra être autant que possible limitée au strict nécessaire et être
obligatoirement délimitée par du matériel de type rubalise ou de type barrière HERAS. Ceci
permettra d'éviter l'expansion du chantier et Le piétinement des zones connexes au chantier.
_... A ATTENTION
/ A ESPECES
Les matériaux utilisés pour le balisage, notamment la rubalise, plus difficile à éléminer À L Tin des
chantiers, devront être biodégradables au maximum et faire l'objet d’un enlèvement spécifique.
Ces balisages devront être effectués sous &s contrôle d'un écologue.
Au sein des emprises balisées, seront interdits :
a {a circulation et Les manceuvres d'engins,
« ie dépôt de matériel,
...” Le stockage, même temporaire, de rnatériaux,
n toute autre activité susceptible de dégrader te milieu.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° 2048 E M3
Le préte 14 DEC. 2018
Secrétile général
Préfet déléc# pG
Emzefuel AUBRY
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“, : Mesure E02 - Eviter la fréquentation de La zone chantier
Eviter La fréquentation par le Crapaud calamite
Afin de limiter la destruction d'individus au niveau des zones de reproduction, il sera nécessaire de
mettre en place des clôtures temporaires étanches avant la phase terrestre des amphibiens (avant
fin févriers.
La barrière-piège est un aménegement provisoire. La technique consiste à installer une tofle ou
bâche de 50 om de hauteur sur une longueur déterminée par la zone de migration, La bâche doit
être tendue et enterrée à sa base. Le long de la bâche sont positionnés des seaux, enterrés sur leur
hauteur, aménagés d'une évacuation au fond pour permettre à l'eau de s'évacuer. Le nombre et
l'espacement des seaux est 3 déterminer en fonction de l'importance de la migration.
Les amphibiens suivant leur axe de migration vont être stoppés par la toile ou bâche et alors la
longer. 15 tomberont ensuite dans l'un des seaux mis en place et pourront être déplacés de l’autre
Le déplacement sers effectué par les ouvriers de chantier chaque matin ep période de migration,
sous l'égide des correspondants environnement, eux-mêmes encadrés par lé coordinateur
environnement (cf. Mesure 501 Suivi écologique du chantier),
Mise en œuvre de la harrière-piège pour les amphibiens {roue : ÉOTOPEON
Eviter la fréquentation de là zone dx chantier par le: oiseaux
Cette mesure est préventive au vu de la faible reproduction dés oiseaux constatés sur la zone de
projet. La mise en œuvre de ceite mesure passe par Les actions RÉVARREs : «“ Anticipation du dégagement des smprises avant la © oi
« Opérations d'effarouchement de {3 zone du chantier pour éviter L'instalation d'oiseaux nicheurs,
Vu pour être annexé à l’arrêté N° 2218 € 114
du 14 DEC, 2018
Le Préfet Lé préfet
Secrffr
Préfet délégui 20
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Mesure E03 : Conservation des secteurs identifiés
comme important pour le cycle de l’Oedicnème criard
Le diagnostic écologique réalisé sur l'ensemble du site de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry à mis en
évidence l'utilisation du site par l'Œdicnéme pour l’ensemble de son cycle biologique : nidification,
alimentation et regroupement pastouptial.
Conscient de l'importance du site de regroupement postruptial identifié sur site pour ia population
de L'Est lyonnais {jusqu’à 80 individus dénombrés en simultané, en dehors des 20nes de projets},
Aéroports de Lyon s'engage à conserver ce site aussi longternps que possible, à n'effectuer aucun
aménagement sur ce secteur et à limiter Le dérangement, autant que faire se peut, à moyen ferme,
ADL s'engage à tenir informé te Comité de suivi du Plan Local de sauvegarde de L'Œdicnème crierd
dans l'est lyonnafs dans le cadre de nouvelles données sur l’espêce sur le site de l’aéroport ou dans
fe cadre de profets de développement potentiellement impactont. En contrepartie ADL pourre
bénéficier du support du comité pour la mise en œuvre d'une strotégie adéguate,
éventuel{ement de moyens opérationnels pour {a mettre en œuvre,
SECTEUR STRATEGIQUE POUR
L'OEDICNEME CRIARD
Eu
dé La” + : |
l'Œdicnème criard
a
+
Vu pour être annexé àrèté
du 14 DELA DRet
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hiesure R0O3 - Adapter le calendrier des travaux
La période de début de chantier sera adaptée aux périodes de reproduction des différentes espèces
présentes, ce gui parrrettra de garantir une absence de dérargoment et évitera ésalement les
risques de destruction d'individus (avifaune nicheuse au sol notamment)
Calendrier civil Janx Fév Mars Av. Mai Jun Jul Aout Sept Oct uv Déc
Terrassements,
rennilaisnmants
AUTTeS LA VEUS
ultérieurs
{construction, mise &n
service}
période favorable pour Le début des
travaux
période peu favorable pour de début des
Éravaux
période très défovoraile pour {> début
des rovrx
Vu pour être annexé à l’arrêté N° 2018 E ÀŸ
du
1 pere! # DEC. 2018
Lepréfet
Secrétäire général
sq 5 chances préfet délégi: D:
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Mesure RO4 : déplacements d'individus de
Crapaud calamite (en cas de nécessité)
Dbjectifs
Eviter la destruction d'individes d'asceces d'ampivbiens protézéss en déplaçant & individus sur
Groupes biotogiques
Crapaud calamite {ämphibiens)
ciblés par ia merure
Pour mener à bien cette mesure et optimiser son efficacité, la stratégie sera La suivante :
Modalités de mise sn
œuvre
Création de nouveaux points d’eau, le plus t6t possible, pour acoueïllir Les individus qui
serons déclacés (Mezuwe de compensation en faveur du £rapaud s2ammites :
Déplacement manuel des amphibiens depuis les zones qui seront impactées vers les
mares nouvellement créées {capture au troubleau en période de reproduction dans d'eau
concernés : barrières étanches svec système de récupération des amphibiens). Opération
à prévoir au cours de la période de reproduction {mmars-awril}.
Sugpression de l'intérêt des habitats de reproduction sur l'ernprise du projet au cours des
mois de septembre et d'octobre ;
Suivi de l'efficacité des déplacements dés In première année de déplacement et suivi à
long terme (Mesure 5021.
Afin de limiter Île risque de destruction des amphibiens, il s'agira de procéder à la capture des
individus ainsi que des pontes et des larves lors de la période de reproduction (période d'activité
optimale et de concentration des indisidus). Le fréquence de l'opération 5:34 soutenue pour
déplacer un maximum d'individus et d'œufs,
Trois modalités de capture pourront être utilisées : Modalités de l'opération Ramassage des individus observés :
Les opérations prendront place essentiellement de nuit, guand les individus sont les plus actifs.
La capture des amphibiens adultes se fera à l’aide de troubléeau ou, dans les zones pau profondes.
directement à la main. Les portes seront ramassées à l'aide d'un seau.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° Zi E AT
du
Le Préfet
Secrétalre général
Préfet délégué PO
Emma
1 4 DEC. 2018
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chances
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parcelle P00211 — 2,8 ha de milieux prairiaux
ZI Mes mai @uN Le Ca pu cahe
00211
Les C3 Concession aércrertsare
Meaurs en faveur des ciseaux des mliteux duvsrte
M Pres (LÉ ha)
Proposition de mesures de
compensation en faveur des
oiseaux du cortège des
milleux ouverts ô Aéroport de LyonSam-Esupiey Eictope
Cet ea CIF US Gt RU Phaémie M De
Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2018 Ë AUX
du 14 NEC. 2018
Le Préfet Le préfet
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l'égaité des chances
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site favorable à Œdicnème criard et au Petit Gravelot
parcelle E886 - 1ha de zone pierreuse
its d'cnu da pl del EU8G
F
+
AC - Tous drotts rracrvés
- Cintre : Tiges, TUE
4 C3 Concession aéroportuaire
° Mesure en faveur du Petit gravelot
* Point d'eau
Zone pierreuse (1 ha) Proposition de mesures de
compensation pour le Petit Mesure en faveur de l'Oedicnème criord e
gravelot
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry das merneuse ÊF Nes biotope
Vu pour être annexé à l’arrêté N° Z1R « 11
g Le préfet
dut # DE. IQ re général Préfet délégué pour l'égalité des chances
Le Préfet Page 17 sur 20
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Schéma de principe des mares de compensation pour le crapaud calamite
“1: Mesures en faveur du Crapaud calamite
En compensation de la destruction d’un site de reproduction du Crapaud calamite (systèmes de
flaques et ornières avec habitat terrestre associé}, deux nouveaux sites de reproduction seront
aménagés en implantant deux mares en eau de manière temporaire (suivant les conditions
météorologiques) dans des habitats attractifs pour l'espèce. dans des habitats attractifs pour
l'espèce.
Les mares auront une forme ronde. Les caractéristiques suivantes doivent être respectées :
= Pas d'arbre à proximité de La mare, pour éviter tout risque lié aux racines et le dépôt de
feuilles au fond de la mare ;
r Berges en pentes douces avec une inclinaison de l'ordre de 5 à 15°, pour permettre à toute
faune d'entrer at de sortir de la mare ;
« Faible profondeur, pour permettre un réchauffement rapide des eaux de la mars, avec
quelques zones plus profondes pour les années « sèches +
r Surface d'environ 20 m?.
pente ds 59 16
longueur vaate 36:07 in Man
Ces mares et leurs habitats terrestres seront entretenus comme suit :
Fauche avec exportation une fois par an fin septembre des habitats terrestres,
Débroussaillage à l'automne tous Les 2 ans avec exportation des produits de coupe,
Curage éventuel à l'automne tous Les 5 ans, si un comblement est observé.
La zone de compensation sera réalisée sur La parcelle E886 (Cf. carte suivante), sous maîtrise des
ADL. Elle regroupera un ensemble de mesures pour les différents projets du programme de travaux
2017 et 2018, et sera aménagée à destination du Crapaud calamite, du Petit gravelot et de
l'Œdicnème criard.
Vu pour être annexé à l'arrêté N° Z13 & 47%
du
1 4 DEC. 2018
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Le Préfet
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Préfet délégué
Emrrénuel AUBRY
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sur la parcelle E886
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, Parcelle compensaioire £8S6
Lo C2 Limite de la zone de compensation Becteur on friche rerbeuse {4 ha}
Sronosition de mesures de ti Sacteur en zone porrguss (1 he Mt cost aPorpanins rm + Margs avec filet anti oiseaux (4 marss ds 20m2 chacune: Grabaud calamite Hibernacnum | ê
Auopart de Lyon-fSaint-Essperz bctopg
Vu pour être annexé à l'arrêté N° Lo13 E ATK
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Suivi du succès reproducteur et du regroupement post-nuptial de l’Œdicnème criard
Le protocole mis en place est conforme au Plan local de Sauvegarde de l’OEdicnème criard, à savoir :
« Tous les nids identifiés seront observés dans les 20 jours suivant leur découverte pour surveiller une éclosion (à
24-26 jours). La « fiche contact OEdicnème » sera complétée. Un contrôle de survie des poussins sera réalisé
tous les 10 jours jusqu’à leur envol soit à 45 jours (6 passages). »
Le suivi du succès reproducteur de l’OEdicnème criard est annuel sur les 10 prochaines années.
Pour le regroupement postnuptial, l’INPN précise que « Les regroupements commencent en général en août, mais
ils peuvent débuter dès juillet. Les dates de rassemblements tendent à être identiques dans toutes les régions, du
sud au nord, les oiseaux restant jusqu'à fin octobre sur les sites et disparaissant très rapidement en novembre. »
Les observations de rassemblement postnuptial de 2013 indiquent que le pic d’individu a été atteint
vraisemblablement début août.
Aussi, le suivi de ce site de regroupement postnuptial doit s’étaler sur août, septembre et octobre. Un passage
toutes les deux semaines sera réalisé sur cette période, et ce, de manière annuelle les 5 premières années puis tous
les 2 ans jusqu’en 2023, date de renouvellement du plan local de Sauvegarde de l'OEdicnème.
Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2o1R EL A8
du 1 4 DEC. 2018
Le Préfet
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Seckétéire général
Préfet délégué ratté-des chances Page 20 sur 20
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