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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 061 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 15 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 061 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-061
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021 ps
wi
\w
UN
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-03-12-006 - 2021-23-Caroline SIMONNEAUX Délégation de signature (2 pages) Page 4
DDCS
78-2021-03-10-012 - PV 2021-016 PAE-FPS (1 page) Page 7
DDT
78-2021-03-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace -
Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130) (3 pages) Page 9
78-2021-03-12-007 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0003 0
délivré à Monsieur Stéphane BILLARD pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE BOUGIVAL CENTRE situé 1 Quai Boissy d'Anglas à
BOUGIVAL (78 380) (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située avenue des
loges 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 16
78-2021-03-11-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II – 2 avenue
Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 20
78-2021-03-11-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre commercial
Les Merisiers 78190 TRAPPES (3 pages) Page 24
78-2021-03-11-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270
BONNIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 28
78-2021-03-11-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 32
78-2021-03-11-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue André
Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 36
78-2021-03-11-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240
CHAMBOURCY (3 pages) Page 40
2 78-2021-03-11-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL MARKETING ET
SERVICES situé 18 route de Maule 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 44
78-2021-03-11-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT – TOTAL
MARKETING ET SERVICES situé 122 avenue du président Roosevelt 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 48
78-2021-03-15-002 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat mixte
d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) (3 pages) Page 52
78-2021-03-11-008 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Fontenay-le-Fleury (2 pages) Page 56
78-2021-03-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 59
78-2021-03-11-009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Versailles (2 pages) Page 62
78-2021-03-11-007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Le Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 65
78-2021-03-15-001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Port autonome de
Paris du bateau abandonné "BARBEROUSSE". (2 pages) Page 68
3 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-03-12-006
2021-23-Caroline SIMONNEAUX Délégation de
signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-12-006 - 2021-23-Caroline SIMONNEAUX Délégation de signature 4 l 7) www.chi-poissy-st-germain.fr {
ENin/n] Poissy ( #. Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H @ PIT A L ] DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2021/23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer
des gardes administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame
Caroline SIMONNEAUX en qualité de directrice-adjointe, de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La- Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.
DECIDE
Article 1: Madame Caroline SIMONNEAUX, est Directrice Adjointe aux Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-12-006 - 2021-23-Caroline SIMONNEAUX Délégation de signature 5 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX dans le cadre de la
garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux:
A cette fin, Madame Caroline SIMONNEAUX est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2021.
Fait à Poissy, le 12 mars 2021
La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
plaire de signature autorisée,
e
Caroline SIMONNEAUX
Destinataires :
- Direction Générale
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal
- Madame FEREST— Trésorière Principale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Page 2/2
Décision 1/2021/23
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-12-006 - 2021-23-Caroline SIMONNEAUX Délégation de signature 6 DDCS
78-2021-03-10-012
PV 2021-016 PAE-FPS
DDCS - 78-2021-03-10-012 - PV 2021-016 PAE-FPS 7 . Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle : Accompagnement Social et Éducatif
(3 Joindre impérativement la fiche individuelle
d'évaluation et le rétro planning pédagogique
SESSION DE CERTIFICATION A LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE A L'EMPLOI
DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
Le mercredi 10 mars 2021
Groupe scolaire de la Haise
3 rue Mansart — 78370 PLAISIR
€ NON CONFORME (5):
CERTIFICATION (*)
DECISION DU JURY
MOTIVATION
SI DECISION JURY NON-CONFORME
A L’AVIS DE L’'ÉQUIPE PEDAGOGIQUE
Ames E
Alu Adus EE
Alt cs
Adéus oo
Au mé
DOSSIERS PRÉUUS : 6 CONFORMES :
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance ———
AVIS DE L'ÉQUIPE
PÉDAGOGIQUE
| | :
BONNA Aurélie 9/8/96 Paris 10ème  pt
2 CHIKHI Florence 19/7/85 Mantes la Jolie At
3 REGNIER Erika 16/5/82 Vitry le François A £
4 SIMON Florian 4/3/86 Versailles Apt |
|
5 LE SAUX Charlotte 10/8/90 Poissy pt
6 MSELEK Elhaisane 19/8/88 Anamer Amesra | 77 Le Ifrane (MAROC) | fe #9
4
SIGNATURES :
PRESIDENT MEDECIN
a.
INSTRUCTEURS
DDCS - 78-2021-03-10-012 - PV 2021-016 PAE-FPS 8 DDT
78-2021-03-12-005
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur
Ziyed M'RABET à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace -
Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130)
DDT - 78-2021-03-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé 9 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pus Bureau de l'éducation routière jgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière, |
@- Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
©
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant. délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0006 du 19 février 2016 délivré à Monsieur Ziyed M'RABET, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130),
Vu la demande présentée le 14 décembre 2020 par Monsieur Ziyed M'RABET, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0002 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ESPACE CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines .gouv.fr
DDT - 78-2021-03-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé 10 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 19 février 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° _le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130)
DDT - 78-2021-03-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé 11 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ziyed M'RABET, représentant l'établissement ESPACE CONDUITE. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 2 Mäio &021
délégation Le Préfet des Yvelines et pa
” n ER Gi de conduire Le délës LE °°
$ -& routière
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé Centre Commercial Espace Avenue Paul Raoult à LES MUREAUX (78 130)
DDT - 78-2021-03-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0002 0 autorisant Monsieur Ziyed M'RABET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE situé 12 DDT
78-2021-03-12-007
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078
0003 0 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE BOUGIVAL CENTRE situé 1 Quai
Boissy d'Anglas à BOUGIVAL (78 380)
DDT - 78-2021-03-12-007 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0003 0 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
. Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0003 0 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, | des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE BOUGIVAL CENTRE situé 1 Quai Boissy d'Anglas à BOUGIVAL (78 380)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4,R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0007 du 19 février 2016 accordant l'agrément n° E 16 078 0003 O à Monsieur Stéphane BILLARD, gérant de la SARL AEC & S$, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité: routière dénommé AUTO ECOLE BOUGIVAL CENTRE situé 1 Quai Boissy d'Anglas à BOUGIVAL (78 380),
Vu la cessation définitive d'activité, à compter du 20 février 2021, de l'établissement déclarée par
Monsieur Stéphane BILLARD, gérant et titulaire de l'agrément susnommé, par courriel en date du 12 février 2021,
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-03-12-007 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0003 0 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, 14 ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral du 19 février 2016 accordant l'agrément référencé E 16 078 0003 0 à Monsieur Stéphane BILLARD, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BOUGIVAL CENTRE situé 1 Quai Boissy d'Anglas à BOUGIVAL (78 380) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Stéphane BILLARD est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir Un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Stéphane BILLARD. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 2 MARS 2021
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0003 0 autorisant.Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter : un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BOUGIVAL CENTRE situé 1 Quai Boissy d'Anglas à BOUGIVAL (78 380)
DDT - 78-2021-03-12-007 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0003 0 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, 15 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située
avenue des loges
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située avenue des loges 16 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située avenue des loges 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue des loges 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le président du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine intercommunale de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine intercommunale de Saint-Germain-en-Laye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0099. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située avenue des loges 17 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement à l’adresse suivante :
PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME
Avenue des loges
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située avenue des loges 18 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine intercommunale de Saint-Germain-en-Laye, avenue des loges 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE LE DÔME située avenue des loges 19 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II
– 2 avenue Charles de Gaulle
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 20 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l’établissement SNIPES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SNIPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0057. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La galerie marchande du centre commercial, la voie publique et les propriétés avoisinantes. doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 21 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin à l’adresse suivante :
SNIPES
centre commercial Parly II
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 22 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SNIPES, parc Technoland – bât.K, 3 allée des Abruzzes 69800 Saint-Priest, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNIPES situé centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 23 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre
commercial Les Merisiers 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre commercial Les Merisiers 78190 TRAPPES 24 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre commercial Les Merisiers 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Les Merisiers 78190 Trappes présentée par Monsieur Abdelmalek ABDESSELEM, gérant de l’établissement TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Abdelmalek ABDESSELEM, gérant de l’établissement TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0143. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre commercial Les Merisiers 78190 TRAPPES 25 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
Monsieur Abdelmalek ABDESSELEM
TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS
Centre commercial Les Merisiers
78190 Trappes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre commercial Les Merisiers 78190 TRAPPES 26 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Abdelmalek ABDESSELEM, gérant de l’établissement TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS, centre commercial Les Merisiers 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO LES MERISIERS situé centre commercial Les Merisiers 78190 TRAPPES 27 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270
BONNIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 rue Marcel Sembat 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0113. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 29 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
20 rue Marcel Sembat
78270 Bonnières-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 30 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 place de la liberté 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0319. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 34 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire logistique de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de l’entreprise, 95800 Cergy Saint-Christophe, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 17 place de la liberté 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 4 rue André Lebourblanc
78590 NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0373. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
SERVICE SECURITE-BDDF/SEG/SER
Tours Société Générale
189 rue d’Aubervilliers
75886 Paris cedex 18
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240
CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240 CHAMBOURCY 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240 CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 rue Chaude 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0387. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240 CHAMBOURCY 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de l’établissement à l’adresse suivante :
LA BANQUE POSTALE
8 rue Chaude
78240 Chambourcy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240 CHAMBOURCY 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016194-0014 du 12 juillet 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 8 rue Chaude 78240 CHAMBOURCY 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au
RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL
MARKETING ET SERVICES
situé 18 route de Maule 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL MARKETING ET SERVICES situé 18 route de Maule 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 route de Maule 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS DE ROCQUENCOURT ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS DE ROCQUENCOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0043. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
RELAIS DE ROCQUENCOURT
18 route de Maule
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 46 sIGNÉ
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017207-0009 du 26 juillet 2017 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS DE ROCQUENCOURT, 562 avenue du Parc de l’Île 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS DE ROCQUENCOURT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au
RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT –
TOTAL MARKETING ET SERVICES
situé 122 avenue du président Roosevelt 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 48 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT – TOTAL MARKETING ET SERVICES situé 122 avenue du président Roosevelt 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 122 avenue du président Roosevelt 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 février 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0467. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l’adresse suivante :
RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT
122 avenue du président Roosevelt
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT, 562 avenue du Parc de l’Île 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS ST GERMAIN EN LAYE ROOSEVELT – TOTAL MARKETING ET SERVICES 51 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-15-002
Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat
mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles
(SMAGER)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-002 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 52 ŒE 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du périmètre du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1982 autorisant la création du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) :
Vu l'arrêté préfectoral n°48/2009/DRCL du 22 janvier 2009 portant modification des statuts du SMAGER, notamment son article 1 relatif à la composition du syndicat, lequel comprend le Département des Yvelines, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines, les communes d'Auffargis, des Bréviaires, des Essarts-le-Roi, du Perray-en-Yvelines, de Vieille-Eglise- en-Yvelines, du Mesnil-Saint-Denis, de Rambouillet, de Saint-Léger-en-Yvelines et de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (pour la Verrière) ;
Vu l'arrêté n°2016194-0003 du 12juillet 2016 constatant la substitution de Saint Quentin-en-Yvelines (SQY) au sein du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté n°2018127-0013 du 7 mai 2019 constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au sein du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté n°78-2020-08-19-003 du 19 août 2020 portant retrait du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté n°78-2020-08-19-004 du 19 août 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) du 19 novembre 2020 demandant
à étendre le périmètre d'exercice de la compétence GEMAPI du SMAGER aux communes de Coignières, Maurepas, Elancourt, Trappes et Montigny-le-Bretonneux, dont une partie de leur territoire est située sur le bassin versant du
réseau des étangs et rigoles ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drci-intercommunalité@yvelines.gourv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-002 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 53 Vu la délibération favorable du comité syndical du SMAGER du 15 janvier 2021 sur la demande de SQY ;
Vu que le SMAGER est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.57211 et suivants du CGCT ;
Vu les statuts du SMAGER ;
Considérant que la délibération du comité syndical du SMAGER du 19 novembre 2020 a été adoptée à l'unanimité:
Considérant que SQY est déjà membre du SMAGER pour la commune de la Verrière et que l'EPCI demande à étendre le périmetre d'intervention du SMAGER à 5 communes de son territoire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Est autorisée l'extension du périmètre d'exercice de la compétence GEMAPI du SMAGER au territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes de Coignières, Maurepas, Elancourt, Trappes et Montigny-le-Bretonneux, dont une partie de leur territoire est située sur le bassin versant du réseau des étangs et rigoles.
Article 2 : Le SMAGER est désormais composé des collectivités suivantes :
Le Conseil Départemental des Yvelines ;
Saint-Quentin-en-Yvelines (pour la Verrière, et les communes de Coignières, Maurepas, Elancourt, Trappes et Montigny-le-Bretonneux, dont une partie de leur territoire est située sur le bassin versant du réseau des étangs et rigoles) ;
La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (pour le Mesnil-Saint-Denis) :
et Rambouillet Territoires (pour Auffargis, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Vieille-Eglise-en- Yvelines, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines).
Est annexée à l'arrêté la carte du bassin versant du SMAGER qui figure en annexe | des statuts du SMAGER
entérinés par arrêté préfectoral n° 78-2020-08-19-004.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, les Présidents du SMAGER, des communautés d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de Rambouillet Territoires et de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le, Ÿ 5 MARS 2021
P/Le Préfet et par délégation,
_.Le Secrétaire Général
€ DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-002 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 54 _
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-002 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-008
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Fontenay-le-Fleury Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-008 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Fontenay-le-Fleury 56 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté °
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Fontenay-le-Fleury
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » de Fontenay- le-Fleury dans le domaine funéraire à compter du 31/03/2020 ;
Vu la demande formulée le 27/01/2021 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1* : L'établissement «Funecap IDF», à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 20, rue René Laennec à Fontenay-le-Fleury (78330), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0173.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/04/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
‘Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - wwwyvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-008 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Fontenay-le-Fleury 57 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -
75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/03/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
— Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-008 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Fontenay-le-Fleury 58 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-010
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 59 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » de Saint- Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 31/03/2020 ;
Vu la demande formulée le 27/01/2021 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF »
dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” : L'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 1, rue François Bonvin à Saint- Germain-en-Laye (78100), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble ‘du territoire national les activités funéraires suivantes :
°__le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
+ le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
+ l'organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0172.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/04/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - wwwyvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwiyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 60 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/03/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, |
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
Lee Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-010 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-009
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Versailles Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles 62 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune dé Versailles
Le Préfet des Yvelines:
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » de Versailes dans le domaine funéraire à compter du 31/03/2020 ;
Vu la demande formulée le 27/01/2021 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: L'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 19, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-78-0170.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/04/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets: 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - wwwryvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles 63 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/03/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-007
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la
commune de Le Chesnay-Rocquencourt Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 65 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° _
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement «Funecap IDF», à l'enseigne « Roc-Eclerc» de Le Chesnay-Rocquencourt dans le domaine funéraire à compter du 31/03/2020 ;
Vu la demande formulée le 27/01/2021 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” : L'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 16, rue de Versailles à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des.
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ _ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0171.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/04/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - wwwyvelines.£ouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.£gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 66 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines- bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique Due de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/03/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 67 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-15-001
Arrêté portant transfert de propriété au profit de Port
autonome de Paris du bateau abandonné
"BARBEROUSSE".
Arrêté portant transfert de propriété au profit de Port autonome de Paris du bateau abandonné
"BARBEROUSSE".
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Port autonome de Paris du bateau abandonné "BARBEROUSSE". 68 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Port Autonome de Paris
Arrêté portant transfert de propriété
au profit de Port Autonome de Paris
du bateau abandonné « BARBEROUSSE »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code des transports notamment les articles L. 4322-1 à L. 4322-20 et R. 4322-1 à R. 4322-6
relatifs au Port Autonome de Paris ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3 ;
Vu les décrets n° 70-851 du 21 septembre 1970 et n° 78-887 du 9 août 1978 portant respectivement délimitation de la circonscription du Port Autonome de Paris et modification des limites de sa circonscription ainsi que les listes répertoires annexées ;
Vu le procès-verbal de présomption d’abandon du bateau « BARBEROUSSE » établi le 14 mai 2019 par un agent assermenté du Port Autonome de Paris ;
Vu Paffichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d’abandon du bateau
« BARBEROUSSE » en date du 21 mai 2019 ;
Considérant que le bateau BARBEROUSSE, sans immatriculation, stationne en infraction du domaine public fluvial du port de Conflans-Sainte-Honorine-Fin d'Oise, sur la rivière Oise, rive gauche ;
Considérant que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n’a été effectuée depuis le 14 mai 2019 ;
Considérant que dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ;
Considérant qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Port Autonome de Paris ;
Sut proposition du Directeur Général de Port Autonome de Paris,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Port autonome de Paris du bateau abandonné "BARBEROUSSE". 69 Arrête :
Article 1° : Le bateau « BARBEROUSSE », sans immatriculation, stationne en infraction du domaine
public fluvial du pott de Conflans-Sainte-Honorine-Fin d'Oise, sur l rivière Oise, rive gauche est
déclaré abandonné au sens de l’article L. 1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Port Autonome de Paris.
Atticle 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La direction de Port Autonome de Paris est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 : À l'expiration du délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté,
Port Autonome de Paris poutra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Général de Port Autonome de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au tecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 HAS ge
FeanZacaes\BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-15-001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Port autonome de Paris du bateau abandonné "BARBEROUSSE". 70