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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 117 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 117 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-117
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs
de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents
valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) (5 pages) Page 4
DDT / Direction
78-2021-06-04-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la
RD 98 et sur les bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en
agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en Laye-Fourqueux (4
pages) Page 10
DDT / SHRU
78-2021-06-07-00002 - AP_delegation de signature_anru (2 pages) Page 15
78-2021-06-07-00003 - AP_delegationdesignature_anru_pia (2 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions
complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare
sur les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert (7
pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-06-04-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT DU NORD située
48 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 29
78-2021-06-04-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY (3 pages) Page 33
78-2021-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 174 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE (3
pages) Page 37
78-2021-06-04-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES (3 pages) Page 41
78-2021-06-04-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET (3
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2 78-2021-06-04-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 49
78-2021-06-04-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU (3
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78-2021-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY (3 pages) Page 57
78-2021-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700
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78-2021-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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COMMERCIAL (CIC) située 4 avenue de la gare 78610 LE
PERRAY-EN-YVELINES (3 pages) Page 65
78-2021-06-04-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (3 pages) Page 69
78-2021-06-04-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 67 grande rue 78550 HOUDAN (3 pages) Page 73
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2019-12-13-00035 - 2019 DRCL3 BVSM AP3 1 LES CLAYES SOUS BOIS (2
pages) Page 77
78-2021-05-12-00007 - 2021 DRCL3 BVSM AP3 2 CHANTELOUP-LES-VIGNES
(4 pages) Page 80
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2021-06-01-00014
Décision portant délégation de la signature des
chefs de la cour d'appel de Versailles pour
l'ordonnancement secondaire (agents valideurs
Chorus Formulaire et Chorus Coeur)
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) 4 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Libaré COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Égalité Service Administratif régional Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Bernard KEIME ROBERT HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination
de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président
de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) 5 DECIDENT :
Article 1- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique
et financier en région Ile-de-France.
Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant
le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1% juin 2021
Le procureur général Le premier président
RES
Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT HOUDIN
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) 6 T20Z/90/T0
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) 7 Ft0Z/90/T0
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) 8 Annexe 3 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de
service fait dans Chorus formulaires :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES (le D échean t)
CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles
FERRAND Pauline DSG] Directrice de greffe adjointe - CA
Versailles
. Responsable de la cellule budgétaire ANGELVY Agnès Greffier principal CA Versailles
Cheffe des services
FLAMAIN Marion DSGJ financiers/bâtiment
TJ Pontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
NEDELLEC Lucie SA Service immobilier TJ Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
. responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TJ Chartres
BOISMOREAU Hermine DSG] responsable de la cellule de gestion
TJ Nanterre Validation d'une , 40 000€ HT pour les
demande d'achat dans Chorus Formulai commandes hors BPU
BIZIEN Olivier SA cellule de gestion TJ Nanterre AOTUS 'ONRUAES
| Validation de la
ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre constatation de service
fait dans Chorus
: formulaires PICHOT Patricia DSGJ responsable de la cellule de gestion
TJ Versailles
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
LALLIARD Claudine directeur fonctionnel frectrice déléguée ÉlsdmmEation régionale judidiaire
LYON Sabine SA secrétariat DD ARJ
SEVAR Frédérique DSG]J responsable de la gestion de la
formation et des concours
. . . le de 1 i DOS SANTOS Anabella directrice des services de greffe Fésponsab L ne gestion du
patrimoine immobilier
HUBERT Vincent contractuel apprenti - service El
MOREL Anne DSGJ responsable de la gestion informatique
01/06/2021
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-06-01-00014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs Chorus Formulaire et Chorus Coeur) 9 DDT
78-2021-06-04-00008
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux de réfection de la
couche de roulement sur la RD 98 et sur les
bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en
agglomération, sur le territoire de Saint-Germain
en Laye-Fourqueux
DDT - 78-2021-06-04-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 98 et sur les bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en 10 >
EH Direction départementale 5 es territoires DE LINES Service de l'éducation et de lasécurité routières ne Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 98 et sur les bretelles d'entrée et de sortie de la RN13, en agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en Laye-Fourqueux
Le préfet des Yvelines Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu Farrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
35 rue de Noailles - BP 1115 — © 011 VERSAILLES
Tél : 01 30 84 30 00 -
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-04-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 98 et sur les bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en 11 Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 4 mai 2021 ; |
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 04 mai 2021 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 21 mai 2021 ;
Considérant que des travaux de réfection de la couche de roulement sur la D98, du PR 10+1126 au PR 10+1225, section située en agglomération sur le territoire de la commune de Saint Germain en Laye- Fourqueux, nécessitent de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines : Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 7 juin 2021 et jusqu’au 25 juin 2021 inclus, la D98, du PR 10+1126 au PR 10+1225, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
- le dépassement des véhicules, autres que les deux roues, est interdit ; - le stationnement est interdit ;
- une circulation alternée pourra être mise en place par feux ou piquets K10 en fonction des besoins du chantier.
Les dispositions susvisées s’appliquent, uniquement les jours ouvrables, de 9h30 à 16h00.
Article 2 : Durant deux nuits, du 14 au 15 juin 2021 et du 15 au 16 juin 2021 de 22h00 à 5h30 nuits de réserve: du 16 au 17 juin 2021 et du 17 au 18 juin 2021. Les prescriptions définies ci-dessous sont mise en place :
- Fermeture à la circulation de la bretelle de sortie de la RN13 vers Saint-Germain en Laye dans le sens Paris -Province.
Une déviation est prévue par la rue du Président Roosevelt, la rue Boucher de Perthes, la rue Gabriel de Mortillet, la rue Raymond Vidal, la rue Jean Jaurès, la rue du Prieuré, la rue Schnapper, la rue de l'Hermitage (RD161) puis la rue du Pontel.
- Fermeture à la circulation de la RD 98 à partir du PR 10+578 sauf pour les riverains
Une déviation est prévue par la rue du Pontel, la rue du Baron Gérard (RD161), la rue de l'Hermitage (RD161) (Saint-Germain en Laye), l'avenue du Général Leclerc (RD284), l'avenue du Général Leclerc (RN13), la RD186B8, la RD186, puis le rond-point d'Aranjuez (RD7) (Le Pecq).
- Fermeture à la circulation de la rue de la Maison verte entre la bretelle de sortie de la RN13 et la rue de Fourqueux (RD98).
2
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 98 et sur les bretelles d'entrée et de sortie de la RN13
DDT - 78-2021-06-04-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 98 et sur les bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en 12 Une déviation est prévue par le boulevard de la Paix, l'avenue Saint Fiacre, la rue de la Justice et la rue de Fourqueux, la rue du Pontel, la rue du Baron Gérard (RD161), la rue de l'Hermitage (RD161) (Saint Germain en Laye), l'avenue du Général Leclerc (RD284), l'avenue du Général Leclerc (RN13), la RD186B8, la RD186, puis le rond-point d’'Aranjuez (RD7) (Le Pecq).
- Fermeture à la circulation de la rue de Fourqueux.
Une déviation est prévue pour les usagers en direction de Chambourcy par la rue Jean Jaurès, la rue Raymond Vidal, la rue Gabriel de Mortillet, la rue Boucher de Perthes puis la rue du Président Roosevelt;
Une déviation est prévue pour les usagers en direction Le Pecq par la rue du Prieuré, la rue Schnapper, la rue de l'Hermitage (RD161), l'avenue du Général Leclerc (RD284) puis l'avenue du Général Leclerc (RN13).
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Ainsi que par le Conseil Départemental des Yvelines et les entreprises COLAS, SIGNATURE et AXIMUM, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | — 5ème partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines, M. le Directeur des Routes d'Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Mme la Maire de Le Pecq, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
3
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 98 et sur les bretelles d'entrée et de sortie de la RN13
DDT - 78-2021-06-04-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 98 et sur les bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en 13 Versailles, le : Ù ë JUIN 20é Saint-Germain-en-Laye, le 04 juin 2021
Pour le Préfet des Yvelines, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye, et
et par délégation, par délégation,
Pour la Directrice départementale des Territoires La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, aux et par subdélégation réseaux et à la mobilité ne
(LU
/ A TUFFERY Elisabeth GUYARD
4
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 98 et sur les bretelles d'entrée et de sortie de la RN13
DDT - 78-2021-06-04-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 98 et sur les bretelles d’entrée et de sortie de la RN13, en agglomération, sur le territoire de Saint-Germain en 14 DDT
78-2021-06-07-00002
AP_delegation de signature_anru
DDT - 78-2021-06-07-00002 - AP_delegation de signature_anru 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'habitat et la rénovation urbaine
. Rénovation urbaine galité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature ANRU
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion. d'Honneur
Délégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et lés notes d'instruction.appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret 0079 du 04 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT préfet du département des Yvelines,
VU la décision de nomination de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour les Yvelines,
VU la décision de nomination de M. Alain TUFFERY, directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines,
VU la décision de nomination de M.Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision de nomination de Mme Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-07-00002 - AP_delegation de signature_anru 16 Vu la décision de nomination de Mme Astrid TANGUY, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de la
DDT des Yvelines,
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines, pour signer : - les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à:
- M. Alain TUFFERY directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines, - M. Laurent DORÉ adjoint à la directrice départementale des territoires des Yvelines, - Mme Marie-Laure VAN QUI cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines, - Mme Marie GEROUDET-DALLE adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine des Yvelines, | - Mme Astrid TANGUY cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Versailles le 0 / JUIN 2921
Le préfetides Yvelines
DDT - 78-2021-06-07-00002 - AP_delegation de signature_anru 17 DDT
78-2021-06-07-00003
AP_delegationdesignature_anru_pia
DDT - 78-2021-06-07-00003 - AP_delegationdesignature_anru_pia 18 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'habitat et de la rénovation Urbaine fberté bé
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature
Le préfet des Yvelines
Officier de la. Légion d'Honneur
Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU le décret du 04/04/2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 01/01/2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/09/2018 relatif à la nomination de Mme Isabelle DERVILLE, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines du 08/10/2018.
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département des Yvelines, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.
Et
Sans limite de montant
Pour les actes suivants :
Conventions attributives de subvention
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-07-00003 - AP_delegationdesignature_anru_pia 19 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, délégation est donnée à M. Alain TUFFERY, directeur adjoint des territoires des Yvelines, à M. Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale des territoires des yvelines, à Mme Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est en charge, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.
Fait à Versailles le. f)7 JUIN 2021
Fean-Jaoes BROT
DDT - 78-2021-06-07-00003 - AP_delegationdesignature_anru_pia 20 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-06-07-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions
complémentaires à la société STORENGY
relatives à son projet Spotcare sur les
installations qu'elle exploite à Beynes (78650)
chemin de Fleubert
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 21 E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
Égalié Unité départementale des Yvelines Fraternité
ARRETE
prescrivant à la société STORENGY à BEYNES (78 650) chemin de Fleubert des prescriptions complémentaires
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées et créant notamment les rubriques 3000 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1955 par lequel le Préfet de Seine-et-Oise autorise, la société GAZ DE FRANCE, pour essais, à injecter et soutirer du gaz de ville manufacturé dans le niveau Wealdien sur la commune de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 1957 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter des activités de compression (n°212) 2° classe et dépôt d'hydrocarbures (n°254-2-b) 2° classe sur le site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 28 avril 1959 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un dépôt souterrain de 27 000 litres de liquides inflammables de 1" catégorie (n°254-2°-C) en remplacement du dépôt aérien autorisé par arrêté préfectoral du 17 août 1957 sur son site de Beynes (78 650);
Vu le récépissé en date du 1” mars 1960 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un dépôt souterrain de 2 500 litres de liquides inflammables de 1 catégorie sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu les autorisations délivrées les 27 décembre 1975, 14 décembre 1976 et 3 octobre
1978 par décision du Ministre de l'Industrie visant à convertir le stockage en stockage de gaz naturel, stockage dit de « Beynes supérieur » ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 22 Vu le récépissé en date du 31 mai 1974 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un dépôt avec transvasement de liquides inflammables de 1° catégorie comprenant 3 citernes en fosses maçonnées de 4000 litres chacune sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert;
Vu le récépissé en date du 4 novembre 1974 autorisant la société GAZ DE FRANCE à installer une station de compression de gaz combustible naturel (3° classe) (n°212- 2°) sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'autorisation en date du 22 avril 1975 délivrée par le ministre de l’industrie pour un programme d'essais de stockage d'un volume de 100 millions de m° dans le niveau du Séquanien de son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert;
Vu le récépissé en date du 4 septembre 1979 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exercer les activités suivantes sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1979 autorisant la société GAZ DE FRANCE à modifier ses installations de la station de stockage souterrain de Beynes (78 650) chemin de Fleubert, par l'adjonction d'une cuve et d'un bassin de récupération d'eaux polluées ;
Vu le décret du 22 mars 1980 autorisant la société GAZ DE FRANCE à stocker au niveau du Séquanien du gaz (stockage dit de « Beynes profond ») ;
Vu le récépissé en date du 8 janvier 1981 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter à Beynes (78 650) chemin de Fleubert, un dépôt aérien de liquides inflammables ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1983 autorisant la société GAZ DE FRANCE à stocker des sources radioactives sous forme de sources scellées spéciales sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1983 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter deux unités de désulfuration de gaz naturel d'une capacité de 150 000 Nm*/h chacune (n°212bis);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1986 autorisant la société GAZ DE FRANCE à augmenter sa puissance de compression (n°361-A-1) de 30 000 kW supplémentaire abrogeant ainsi les récépissés de déclaration du 4 novembre 1974, 11 février 1977, 5 avril 1977 et l'arrêté préfectoral du 11 mars 1960 ;
Vu le récépissé en date du 4 janvier 1988 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter 4 transformateurs de PCB (n°355) sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1991 imposant à la société GAZ DE FRANCE la réalisation d’une étude déchets pour son établissement de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 23 Vu le décret du 12 août 1992 renouvelant les autorisations de stockage de la société GAZ DE FRANCE jusqu'au 1° janvier 2006 pour son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert;
Vu le récépissé en date du 29 février 1996 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter à Beynes (78 650) chemin de Fleubert, un dépôt de liquides inflammables représentant une capacité minimale totale supérieure à 10 m° mais inférieure à 100 m* (n°253-B) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2003 fixant à la société GAZ DE FRANCE des prescriptions complémentaires visant à réglementer l'exploitation des réservoirs de gaz pour son établissement situé à Beynes (78 650)- La Couperie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2004 fixant à la société GAZ DE FRANCE des prescriptions complémentaires relatives à la détention et l'utilisation de sources radioactives dans l'établissement qu'elle exploite à Beynes (78650)- La Couperie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2009 autorisant la société STORENGY (ex
GAZ DE FRANCE) à exploiter des installations de surface du stockage souterrain de gaz sur le territoire de la commune de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2009 autorisant la société STORENGY à instituer des servitudes d'utilité publique d'usage des sols sur la commune de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 imposant à la société STORENGY des prescriptions complémentaires visant à mettre en œuvre des mesures de réduction du risque à la source pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 imposant des prescriptions complémentaires relatives au contrôle des puits, une étude d'un dispositif de soutirage du gaz à l'Albien et traitement, poursuite de l'étude sur les conséquences à long terme de la présence de gaz;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2011 imposant des prescriptions complémentaires relatives aux protections thermiques et mécaniques sur Îles séparateurs des plateformes des puits B1 25 et B 146 et les collectes;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011 de mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société STORENGY à Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 imposant à la société STORENGY des prescriptions techniques complémentaires sur la grille d'interconnexion de son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 24 Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 imposant à la société STORENGY des prescriptions complémentaires relatives à la poursuite du contrôle des puits (1 puits par an), l'étude d’un dispositif de soutirage du gaz à l'Albien avec réinjection du gaz dans la boucle Beynes supérieur et poursuite de l'étude des conséquences à long terme de la présence de gaz;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 annulant l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 et imposant à la société STORENGY des dispositions pour exclure la grille d'interconnexion du périmètre des installations classées exploitée à Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'étude de dangers transmise par la société STORENGY le 23 mars 2016 et complétée par courriers des 18 juillet et 19 septembre 2016 en application de l’article R 515-98 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à la mise en place d'un traitement du gaz présent dans la nappe de l’Albien pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 imposant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à la mise en place d'une protection mécanique autour des antennes des puits B 46 et B 125 de son stockage et adaptant la surveillance des aquifères ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 20 mai 2021 par la société STORENGY relatif au projet SpotCare sur son site de Beynes (78 650) chemin de Fleubert ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 mai 2021;
Vu le courrier électronique de l'inspecteur de l'environnement, en date du 3 juin 2021 transmettant à la société STORENGY le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
Vu le courrier électronique en date du 4 juin 2021 à l'inspecteur de l'environnement par lequel la société STORENGY émet des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance transmis par la société STORENGY relatif au projet SpotCare comporte tous les éléments d'appréciation ;
Considérant qu'il s'agit d'un projet d'innovation temporaire nommé SpotCare ;
Considérant que le projet est réalisé dans un établissement SEVESO déjà autorisé ;
Considérant que les enjeux environnementaux et relatifs aux risques accidentels liés au projet sont faibles ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 25 Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par l'exploitant et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir d’ impacts sur l’environnement ou sur la santé ;
Considérant que les modélisations des phénomènes dangereux liés au projet ne présentent pas de distance d'effets en dehors du site ;
Considérant les spécificités du projet expérimental au sein de l'établissement SEVESO ;
Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de suivi du projet expérimental au sein de l'établissement SEVESO ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions complémentaires à la société STORENGY pour le site de Beynes (78 650), afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société STORENGY dont le siège social est situé Immeuble Djinn, 12 rue Raoul Nordling, à Bois-Colombes (92 270), est autorisée à continuer l'exploitation du stockage souterrain du site de Beynes, Chemin Fleubert, (78 650) sous réserve du respect des prescriptions des arrêtés antérieurs et du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformité au dossier du projet SpotCare
L'exploitant est tenu d'exploiter les installations du projet SpotCare conformément aux plans et données techniques et organisationnelles contenues dans le dossier de porter à connaissance du 20 mai 2021.
En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté préfectoral, des arrêtés préfectoraux complémentaires et des réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 3 : Installations autorisées pour le projet SpotCare
Le projet SpotCare est Un système qui génère des ondes acoustiques et est composé:
+ __ De récepteurs, appelés géophones enterrés à 50 cm de profondeur sont installés sur le domaine public et sur le foncier de STORENGY.
+ __ D'une source piézo-électrique sur la plateforme du puits B 105. Une fosse de 1,2 m de longueur, 1,2 m de largeur et1 m de profondeur a été réalisée par la société STORENGY pour placer une dalle en béton sur laquelle est fixée cette source. La source envoie des ondes vibratoires dont la fréquence peut augmenter avec le temps, de 20 hertz jusqu'à 80 hertz.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 26 °_ D'hydrophones positionnés sur la plateforme B 109 et implantés dans le sous-sol nécessitent la réalisation d'un forage de 30 m de profondeur (diamètre 123 mm). La présence de ces hydrophones permettra de réaliser une analyse fine des données récoltées. Concernant le forage, l'objectif est de permettre l'installation d'une antenne verticale d'hydrophones pour des mesures géophysiques. Ce dispositif de récepteurs permettra d'améliorer la détectabilité des effets de progression du gaz.
ARTICLE 4 : Condition de fonctionnement du projet SpotCare
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées tous les 3 mois, un bilan de l’activité du projet SpotCare.
ARTICLE 5 : Communication
L'exploitant tient à disposition des riverains les documents de communication liés au projet SpotCare.
ARTICLE 6 : Obligation de comblement du forage et démarches administratives Article 61 - Obligation de comblement
En cas d'arrêt ou d'abandon du forage, l'exploitant doit combler l'ouvrage afin de supprimer la source potentielle de pollution ou de voie de transfert potentielle qu'il constitue.
Ce comblement doit respecter les règles de la norme NF X10-999 et les règles de bonnes pratiques.
Article 6.2 - Démarches administratives
L'exploitant doit communiquer au Préfet et à l'inspection des installations classées au moins 1 mois avant le début des travaux, les modalités de comblement. Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l'exploitant en rend compte au Préfet et à l'inspection des installations classées et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 7 - Affichage
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Beynes où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 8 _- Délai et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 27 1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Beynes, les inspecteurs de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le Œ:7 JUIN 2021
Le Préfet et par délégation,
La Chef de l'unité départementale
des Yveli
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY relatives à son projet Spotcare sur les installations 28 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT DU NORD située 48 avenue de la
République 78200 MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 48 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE 29 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 48 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT DU NORD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT DU NORD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0281. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 48 avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE 30 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité région Île de France à l’adresse suivante :
CREDIT DU NORD
50 rue d’Anjou
75008 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de l’agence bancaire CREDIT DU NORD, 50 rue d’Anjou, 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2021-06-04-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY 33 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
22
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue de Jouy 78220 Viroflay présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0109. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY 34 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY 35 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016194-0009 du 12 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 VIROFLAY 36 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 174 rue Paul Doumer 78510
TRIEL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 174 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 174 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 174 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0101. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 174 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 38 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 174 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 39 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016195-0015 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 174 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 40 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0073. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 42 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 43 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016195-0012 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE
VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 45 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23 rue du maréchal Foch 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0063. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 46 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 47 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016195-0016 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 23 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 48 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 27 rue de Montreuil 78000 Versailles présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0029. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016193-0006 du 11 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 52 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 28 place Maurice Berteaux 78400
CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 place Maurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0079. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 55 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016195-0017 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 56 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 28 rue de Paris 78520 LIMAY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 rue de Paris 78520 Limay présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0033. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 58 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 59 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016194-0007 du 12 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 60 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 29 rue Maurice Berteaux 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 61 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 29 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0078. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 62 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 63 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016218-0008 du 5 août 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 4 avenue de la gare 78610 LE
PERRAY-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 4 avenue de la gare 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 4 avenue de la gare 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 avenue de la gare 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0005. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 4 avenue de la gare 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 66 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 4 avenue de la gare 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 67 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016195-0013 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 4 avenue de la gare 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 68 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 52 rue Charles de Gaulle 78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 69 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 52 rue Charles de Gaulle 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0011. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 70 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 71 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016195-0011 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 72 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-04-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 67 grande rue 78550 HOUDAN
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 67 grande rue 78550 HOUDAN 73 PRÉFET
DES YVELINES
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Égalité
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23
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Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 67 grande rue 78550 HOUDAN
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 67 grande rue 78550 Houdan présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0031. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 67 grande rue 78550 HOUDAN 74 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 67 grande rue 78550 HOUDAN 75 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016194-0010 du 12 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-04-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 67 grande rue 78550 HOUDAN 76 Préfecture des Yvelines
78-2019-12-13-00035
2019 DRCL3 BVSM AP3 1 LES CLAYES SOUS BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2019-12-13-00035 - 2019 DRCL3 BVSM AP3 1 LES CLAYES SOUS BOIS 77 EX % =
Lihorrs = Épalies = Froicraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019 DRCL3 - BVSM 2017 AP3 01 constatant le transfert
de propriété dans le domaine de l'État de biens sans maître
sis sur le territoire de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la liste des immeubles sis sur le territoire de la
commune des CLAYES-SOUS-BOIS satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité :
VU le procès verbal du 22 décembre 2017 signé pour Madame le maire des CLAYES-SOUS- BOIS par le 1° adjoint, attestant l'accomplissement des formalités d'affichage, de publication et de notification de l'arrêté pré-cité et de l'absence de manifestation d'un éventuel propriétaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2018 constatant la présomption de vacances des biens sis sur le territoire de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS :
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS indiquant que la commune incorpore les biens dans son domaine, le message de la direction
générale des services de la commune, en date du 7 juin 2019, confirmant la non incorporation des trois biens et l'écoulement du délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation des biens dans le domaine de la commune:
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'État.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accuell du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: Wuw.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2019-12-13-00035 - 2019 DRCL3 BVSM AP3 1 LES CLAYES SOUS BOIS 78 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les 3 biens sis sur le territoire de la commune des CLAYES-SOUS-
BOIS dont les références cadastrales suivent sont transférés dans
le domaine de l'État,
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
CLAYES-SOUS- 165 BOIS (LES) B
896
CLAYES-SOUS-
165 BOIS (LES) B es7
CLAYES-SOUS-
165 BOIS (LES) B 929
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Yvelines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental
des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
dont Copie sera adressée au maire de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS.
Fait à Versailles, le 4 3 DEC. 20f2
Le Préfet,
Page 2 sur 2
Préfecture des Yvelines - 78-2019-12-13-00035 - 2019 DRCL3 BVSM AP3 1 LES CLAYES SOUS BOIS 79 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-12-00007
2021 DRCL3 BVSM AP3 2
CHANTELOUP-LES-VIGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-12-00007 - 2021 DRCL3 BVSM AP3 2 CHANTELOUP-LES-VIGNES 80 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité . Fraternité
77 — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l’urbanisme et
des autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2021 DRCL3-BVSM AP3-2 |
constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le Préfet des Yvelines.
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 fixant la liste des immeubles sis sur le territoire de la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
VU le certficat d'affichage, en date du 22 janvier 2021, attestant l’accomplissement des formalités d'affichage, de publication et de notification de l’arrêté pré-cité et de l'absence de manifestation d'un éventuel propriétaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 constatant la présomption de vacances des biens sis sur le territoire de la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES ;
VU la délibération de la commune, en date du 28 avril 2021, indiquant d'une part l’incorporation des 6 parcelles suivantes : AE 278, AËE418, AE 315, AK 112, AK152 et AN348 et d'autre part sa renonciation à incorporer les 43 parcelles restantes dans le domaine communal ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'Etat.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00 :
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-12-00007 - 2021 DRCL3 BVSM AP3 2 CHANTELOUP-LES-VIGNES 81 Arrête
Article 1
Les 43 biens sis sur le territoire de la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES dont les
références cadastrales suivent sont transférés dans le domaine de l'État :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES À 40
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 99
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 108
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 157
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 170
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 200
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 202
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 225
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 237
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 50
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 51
1 38 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 53
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 60
138 ‘CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 110
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-12-00007 - 2021 DRCL3 BVSM AP3 2 CHANTELOUP-LES-VIGNES 82 CHANTELOUP-LES-VIGNES
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 171
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 177
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 137
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 139
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 169
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 170
138 CHANTELOU PLES-VIGNES AK 172
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 183
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 208
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 238
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AL 71
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 4
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 14
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 18
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 61
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 81
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 85
138 AN 97
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-12-00007 - 2021 DRCL3 BVSM AP3 2 CHANTELOUP-LES-VIGNES 83 138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 274
_138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 276
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 581
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 583
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 603
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 616
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 620
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 622
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 626
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 627
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 639
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES.
Fait à Versailles, le 1 2 MAI 2021
Le Préfet,
Pour Préfet et par délégation
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