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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 139 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 139 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-139
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2021-06-30-00011 - Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST (4 pages) Page 4
78-2021-02-22-00013 - DTM N° 5161 IPC CHATOU ASSO
RECONNAISSANCES (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des
prescriptions spéciales à la société Loxam Power dans le cadre de la
cessation de ses activités situées à Conflans-Sainte-Honorine (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-07-05-00002 - Arrêté relatif à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (1
page) Page 18
78-2021-07-05-00001 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 20
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-07-01-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET situé 1 place
Claude Monet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY (3 pages) Page 22
78-2021-07-01-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 9 rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES (3 pages) Page 26
78-2021-07-01-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE CHARLES PEGUY situé 23 avenue
Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 30
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système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue
Alexandre Dumas 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 34
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système de vidéoprotection au COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE situé
163 rue René Bazin 78370 PLAISIR (3 pages) Page 38
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système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN RACINE situé 2 rue Racine
78220 VIROFLAY (3 pages) Page 42
78-2021-07-01-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES situé rue
Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 46
2 78-2021-07-01-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LAMARTINE situé 23 rue Thiers
78800 HOUILLES (3 pages) Page 50
78-2021-07-01-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON BLUM situé 19 avenue du
lieutenant Maurice Hervé 78450 VILLEPREUX (3 pages) Page 54
78-2021-07-01-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE MOZART situé 9 avenue Mozart
78390 BOIS-D’ARCY (3 pages) Page 58
78-2021-07-01-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL VERLAINE situé route de
Verneuil 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 62
78-2021-07-01-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE
(TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult 78130 LES
MUREAUX (3 pages) Page 66
78-2021-07-01-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE
(TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 70
78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat (11 pages) Page 74
78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de
l'Etat (8 pages) Page 86
78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat (7
pages) Page 95
3 ARS
78-2021-06-30-00011
Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST
ARS - 78-2021-06-30-00011 - Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021 - 101
portant approbation de cession d’autorisation
du Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) Trisomie 21 APF France Handicap,
géré par l’association Trisomie 21 Yvelines
au profit de l’association APF France handicap
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2002-1077, du 13 juin 2002, autorisant l’association GEIST 21 YVELINES sise Hôtel de Ville - 30 rue du Général LECLERC - BP 17 - 78430 LOUVECIENNES à créer un SESSAD de 17 places destiné à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 0 à 20 ans déficients intellectuels légers et moyens à l’exception des troubles de la personnalité, du comportement ou de l’humeur associés ;
ARS - 78-2021-06-30-00011 - Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST 5 2
VU l’arrêté n° A-05 01201, du 27 juin 2005, autorisant l’extension de 6 places portant la capacité du SESSAD GEIST 21, sis 2 allée des Graviers - 78430 LOUVECIENNES, de 14 à 20 places pour des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 0 à 20 ans déficients intellectuels légers et moyens à l’exception des troubles de la personnalité, du comportement ou de l’humeur associés ;
VU l’arrêté n°2016-289, du 6 septembre 2016, autorisant une extension de 5 places du SESSAD GEIST 21 géré par l’association Trisomie 21 Yvelines et portant sa capacité totale à 25 places ;
VU le courrier en date du 16 juin 2020 informant d’un mandat de gestion entre l’association Trisomie 21 Yvelines et l’association APF France handicap ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association APF France handicap en date du 12 décembre 2020 approuvant le texte du projet de traité d’apport partiel d’actif qui lui a été présenté ;
VU le compte rendu de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2020 approuvant à l’unanimité l’opération de transfert de gestion du SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap à l’association APF France Handicap ;
VU le traité d’apport partiel d’actif entre d’une part, Trisomie 21 Yvelines et d’autre part, APF France handicap en date du 16 décembre 2020 ;
VU le courrier d’APF France handicap en date du 5 janvier 2021 confirmant la finalisation de la démarche de rapprochement entre les deux associations avec la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actif ;
CONSIDÉRANT que la décision de cession et de reprise du SESSAD GEIST 21, désormais dénommé SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap, par l’association APF France Handicap au 1er janvier 2021, n’entraîne pas de changement dans l’activité et permet la continuité de la prise en charge des enfants et adolescents accueillis au sein de ce service ;
CONSIDÉRANT que l’association APF France Handicap reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’association Trisomie 21 et se substitue complètement à l’association Trisomie 21 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations ;
CONSIDÉRANT que l’association APF France Handicap présente les garanties morales, techniques et financières permettant la continuité de prise en charge des personnes accueillies dans le respect de l’autorisation préexistante ;
CONSIDÉRANT que le projet de cession répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette opération de cession de l’autorisation est effectuée à coût constant et n’entraine donc aucun surcoût ;
ARS - 78-2021-06-30-00011 - Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST 6 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La cession d’autorisation du SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap, sis 150 Avenue Joseph Kessel à Voisins-le-Bretonneux (78960), détenue par l’association Trisomie 21 Yvelines, est accordée à l’association APF France handicap dont le siège social est situé 13, place de Rungis à Paris (75013).
ARTICLE 2e :
Ce SESSAD, destiné à l’accueil d’enfants âgés de 0 à 20 ans porteurs de trisomie, a une capacité totale de 25 places réparties sur trois sites :
- Voisins le Bretonneux (site principal)
- Louveciennes (antenne)
- Sartrouville (antenne).
ARTICLE 3e :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e :
Le SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 000 216 8
Code catégorie : [182] - (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
Code discipline : [844] - (Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques)
Code
fonctionnement : [16] - (milieu ordinaire)
Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS Dotation Globale
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 211 9
Code statut : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
ARTICLE 5e :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARS - 78-2021-06-30-00011 - Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST 7 cg
4
ARTICLE 6e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 7e :
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARS - 78-2021-06-30-00011 - Arrêté transfert de gestion SESSAD GEIST 8 ARS
78-2021-02-22-00013
DTM N° 5161 IPC CHATOU ASSO
RECONNAISSANCES
ARS - 78-2021-02-22-00013 - DTM N° 5161 IPC CHATOU ASSO RECONNAISSANCES 9 Af © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5161 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RECONNAISSANCES (030007801) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°2135 en date du 30/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
1
ARS - 78-2021-02-22-00013 - DTM N° 5161 IPC CHATOU ASSO RECONNAISSANCES 10 3 182 306.06
190.17
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
80 652.91
TOTAL Recettes
172.79
2 115 394.45
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
20 598.79
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
2 344.12
643 716.82
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2020, le montant complémentaire à verser en une seule fois dans le cadre de la troisième partie de la campagne à la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) est fixée à 3 544,12 € et ne modifie pas le dernier prix de journée 2020.
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
423 194.79
0.00
SEMI-INT AUT_1
6 810.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
57 710.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
94 253.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 182 306.06
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 081 243.06
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 35 510.00€ s’établit à 3 045 733.06€.
2
ARS - 78-2021-02-22-00013 - DTM N° 5161 IPC CHATOU ASSO RECONNAISSANCES 11 Marion CINALLI
Article 4
Par délégation le Délégué Départemental
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RECONNAISSANCES » (030007801) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 22/02/2021 Fait à VERSAILLES,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - 78-2021-02-22-00013 - DTM N° 5161 IPC CHATOU ASSO RECONNAISSANCES 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-06-30-00010
Arrêté préfectoral complémentaire imposant
des prescriptions spéciales à la société Loxam
Power dans le cadre de la cessation de ses
activités situées à Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société Loxam Power dans le cadre de la cessation de ses 13 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET | de l'environnement, de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité Unité départementale des Yvelines Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société LOXAM POWER dans le cadre de la cessation d'activité
7 rue de l'Activité
78 700 Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société LOXAM POWER pour son installation située sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, 7 rue de l'Activité et notamment l'arrêté de prescriptions complémentaires n°10-257/DRE du 24 août 2010;
Vu l'arrêté le récépissé du 23 mai 2016 donnant acte à la société LOXAM POWER de sa
déclaration de succession pour l'exploitation des installations situées au 7 rue de l'Activité à Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la notification de la cessation d'activité du 26 juin 2020;
Vu le rapport d'étude historique et documentaire, de vulnérabilité des milieux et d'investigations des sols du 06 février 2020 mettant en évidence des impacts
environnementaux sur les sols ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 février 2021;
Vu le courrier du 19 mars 2021 par lequel l'exploitant signale avoir des observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis le 23 février 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juin 2021;
Considérant que dans le cadre de la cessation d'activité, les investigations réalisées dans le cadre du diagnostic de la qualité des sols ont mis en évidence une forte pollution du sous-sol ;
Considérant que les investigations réalisées n'ont pas permis de cerner l'extension des sources de pollution dans les milieux sol, gaz de sol et eaux souterraines ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de compléter les investigations dans le sol, les gaz de sol, l'air intérieur et les eaux souterraines ;
Considérant les fortes concentrations en hydrocarbures C10-C40, en HAP et en BTEX retrouvées entre Set 5,5 m;
Considérant la nécessité de déterminer la profondeur des eaux souterraines au droit du site afin d'évaluer la nécessité de la mise en place un réseau de surveillance des eaux souterraines ;
Considérant la nécessité de réaliser un plan de gestion dans le but de traiter les sources de pollution au droit du site afin de supprimer ou de limiter les impacts potentiels ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société Loxam Power dans le cadre de la cessation de ses 14 Considérant la nécessité de réaliser une analyse des risques résiduels afin de vérifier la compatibilité de la qualité des milieux avec l'usage futur du site ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juin 2021;
Considérant qu'il convient de modifier l’article 5 du projet d'arrêté en retirant l'obligation de mise en place d'un réseau de surveillance des eaux souterraines du projet d'arrêté et en
réalisant des sondages, dans un délai de 2 mois afin de déterminer la profondeur des eaux souterraines au droit du site.
Considérant l'usage futur industriel du site ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières à la société LOXAM POWER afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Conditions générales
La société LOXAM POWER dont le siège social est situé route départementale 982, Lieu-dit Radicatel à Saint-Jean de Folleville (76170), est tenue de respecter les prescriptions
complémentaires suivantes pour la protection des sols et des eaux souterraines susceptibles d'être impactés par les activités qu'elle exerce sur son site de Conflans-Sainte-Honorine .
Ces prescriptions font suites aux diagnostics des sols effectués sur le site LOXAM POWER, sis 7 rue de l’Activité à Conflans-Sainte-Honorine.
Article 2 : Diagnostic de l'état des milieux
La société LOXAM POWER complète le diagnostic de l'état des milieux en déterminant, de manière exhaustive, les sources de pollution concentrée et leur extension aussi bien verticale qu'horizontale. L'étude correspondante comprend, a minima, les éléments suivants :
+ la caractérisation des sources de pollution, notamment leur délimitation (étendue et profondeur.) par le biais d'investigations complémentaires (par exemple des
sondages, mesures de gaz de sols, etc.) dans la perspective d'identifier les mesures de gestion à mettre en œuvre;
+ la réalisation de mesures de la qualité de l'air intérieur au droit des bâtiments présents
sur le site ;
« la détermination des voies de transfert et notamment en évaluant la possibilité de
transfert vers les milieux hors-site ;
+ une mise à jour du schéma conceptuel reprenant les sources, les voies de transfert et les enjeux.
Pour ce faire, la société LOXAM POWER peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le Ministère en charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués. |
Ces compléments, accompagnés de leur interprétation, sont transmis au préfet dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société Loxam Power dans le cadre de la cessation de ses 15 Article 3 : Impact hors site
Dans le cas où le diagnostic visé à l'article 2 met en évidence une pollution sortant des limites du site, la société LOXAM POWER réalise une étude qui vise à s'assurer que l'état des milieux à l'extérieur du site est compatible avec les usages constatés. Les usages réels des milieux ainsi que les modes plausibles de contamination seront étudiés.
Cette étude comprend notamment :
° la définition des usages des milieux pouvant être impactés (ex: présence de puits particuliers, de jardins potagers, etc.) ;
. une mise à jour du schéma conceptuel présentant de façon synthétique les voies de transfert de la pollution rencontrée à l'extérieur du site et les enjeux à protéger.
Pour ce faire, la société LOXAM POWER peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le Ministère en charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués.
Les résultats de cette étude, accompagnés des propositions de suites à donner
éventuellement nécessaires sont transmis au préfet dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Plan de gestion
La société LOXAM POWER est tenue de réaliser un plan de gestion de la pollution pour son site et de le transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce plan de gestion intégrera le traitement des sources de pollution concentrées présentes sur site, ou à défaut les maîtriser pour
remettre le site dans un état tel qu'il permette un usage futur au moins de type industriel, en prenant en compte les techniques disponibles et leurs coûts économiques.
À cet effet, elle :
+ réalise un bilan coût-avantage des différentes modalités de gestions envisageables ;
+ ! propose au moins 2 scénarios de gestions adaptés au site et permettant de maîtriser
les sources de pollution et leurs impacts ;
+ définit, le cas échéant, les essais nécessaires à réaliser (essais de faisabilité et de traitabilité, essais pilotes) pour dimensionner les travaux et sélectionner des mesures de gestion qu'elle propose de mettre en œuvre.
° En fonction des résultats obtenus dans l'étude visée à l'article 3, des mesures simples
de gestion sont proposées. Si une incompatibilité entre les usages et les milieux
d'exposition est mise en évidence, l'exploitant restaurera la compatibilité des milieux hors-site avec les usages constatés.
Pour ce faire, l'exploitant peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le Ministère en charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués.
Article 5 : Déterminer la profondeur des eaux souterraines
La société LOXAM POWER réalise des sondages, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, visant à déterminer la profondeur des eaux souterraines au droit du site.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société Loxam Power dans le cadre de la cessation de ses 16 Article 6 : Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Conflans- Sainte-Honorine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain en-Laye, le maire de Conflans-Sainte-Honorine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'Aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 JUIN 2021
Caux Le Préfet,
Bu elite nd te Lex Mae ace.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société Loxam Power dans le cadre de la cessation de ses 17 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-05-00002
Arrêté relatif à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-05-00002 - Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 18 Fr TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
La Présidente du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article ler : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
- M. DELAGE Philippe, vice-président, en qualité de titulaire ;
- M. ARMAND Gilles, M. KARAOUI Jacques, Mme CERF Mathilde,
Mme GHIANDONI Sara, premiers conseillers, Mme BERARD Dorine et
Mme MATHE Cheyenne, conseillères, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 5 juillet 2021
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Jenny Grand d’Esnon
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES — Téléphone 01 39 20 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-05-00002 - Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 19 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-05-00001
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-05-00001 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 20 bo
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Fr TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article ler : Monsieur De MIGUEL François-Xavier, premier conseiller, au Tribunal
administratif de Versailles, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département des Yvelines.
Article 2 : M. FRAISSEIX Patrick, premier conseiller et Monsieur CONNIN Nicolas, conseiller, sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 5 juillet 2021
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Jenny Grand d’Esnon
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél, : 01 39 20 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-05-00001 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 21 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au COLLEGE
CLAUDE MONET situé 1 place Claude Monet
78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET situé 1 place Claude Monet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 22 PREFET | Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection: au COLLEGE CLAUDE MONET situé 1 place Claude Monet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
etR.2511à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; | '
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Claude Monet 78955 Carrieres-sous-Poissy présentée par le responsable de l'établissement scolaire CLAUDE MONET ;
Vu le rapport établi par lé référent sûreté :;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le responsable de l'établissement scolaire CLAUDE MONET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0560. Les caméras filmant des zones privées non ‘accessibles au public n'entrent pas dans lé champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 O0
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET situé 1 place Claude Monet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 23 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du: système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
COLLEGE CLAUDE MONET
1 place Claude Monet
78955 Carrieres-sous-Poissy
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)..
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET situé 1 place Claude Monet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 24 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement scolaire CLAUDE MONET,1 place Claude Monet 78955 Carrieres-sous-Poissy, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le { { ]|J|L. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir ur de cabinet,
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE MONET situé 1 place Claude Monet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 9 rue Pierre Sémard
78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 9 rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES 26 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 9 rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 9 rue Pierre Sémard 78190 Trappes présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1512. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 9 rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES 27 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 9 rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES 28 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION DES INCIVILITES, Immeuble place Ovale 4 éme étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 9 rue Pierre Sémard 78190 TRAPPES 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
CHARLES PEGUY situé 23 avenue Charles de
Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CHARLES PEGUY situé 23 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 30 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CHARLES PEGUY situé 23 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le responsable de l’établissement scolaire CHARLES PEGUY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire CHARLES PEGUY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0196. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CHARLES PEGUY situé 23 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 31 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE CHARLES PEGUY
23 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CHARLES PEGUY situé 23 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 32 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire CHARLES PEGUY, 23 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CHARLES PEGUY situé 23 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue Alexandre Dumas
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue Alexandre Dumas 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue Alexandre Dumas 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 rue Alexandre Dumas 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable de l’établissement scolaire CLAUDE DEBUSSY;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire CLAUDE DEBUSSY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0178. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue Alexandre Dumas 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 35 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE CLAUDE DEBUSSY
31 rue Alexandre Dumas
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue Alexandre Dumas 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 36 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire CLAUDE DEBUSSY, 31 rue Alexandre Dumas 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CLAUDE DEBUSSY situé 31 rue Alexandre Dumas 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 37 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
GUILLAUME APOLLINAIRE situé 163 rue René
Bazin 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE situé 163 rue René Bazin 78370 PLAISIR 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE situé 163 rue René Bazin 78370 PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 163 rue René Bazin 78370 Plaisir présentée par le responsable de l’établissement scolaire GUILLAUME APOLLINAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire GUILLAUME APOLLINAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0186. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE situé 163 rue René Bazin 78370 PLAISIR 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE
163 rue René Bazin
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE situé 163 rue René Bazin 78370 PLAISIR 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire GUILLAUME APOLLINAIRE, 163 rue René Bazin 78370 Plaisir, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE GUILLAUME APOLLINAIRE situé 163 rue René Bazin 78370 PLAISIR 41 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN
RACINE situé 2 rue Racine 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN RACINE situé 2 rue Racine 78220 VIROFLAY 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN RACINE situé 2 rue Racine 78220 VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Racine 78220 Viroflay présentée par le responsable de l’établissement scolaire JEAN RACINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire JEAN RACINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0195. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN RACINE situé 2 rue Racine 78220 VIROFLAY 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE JEAN RACINE
2 rue Racine
78220 Viroflay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN RACINE situé 2 rue Racine 78220 VIROFLAY 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire JEAN RACINE, 2 rue Racine 78220 Viroflay, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN RACINE situé 2 rue Racine 78220 VIROFLAY 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LA
FOSSE AUX DAMES situé rue Pablo Neruda
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES situé rue Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES situé rue Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS présentée par le responsable de l’établissement scolaire LA FOSSE AUX DAMES;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LA FOSSE AUX DAMES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0192. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES situé rue Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES
Rue Pablo Neruda
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES situé rue Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LA FOSSE AUX DAMES, rue Pablo Neruda 78340 Les Clayes-sous-Bois, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA FOSSE AUX DAMES situé rue Pablo Neruda 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
LAMARTINE situé 23 rue Thiers 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LAMARTINE situé 23 rue Thiers 78800 HOUILLES 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LAMARTINE situé 23 rue Thiers 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23 rue Thiers 78800 Houilles présentée par le responsable de l’établissement scolaire LAMARTINE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LAMARTINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0181. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LAMARTINE situé 23 rue Thiers 78800 HOUILLES 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LAMARTINE
23 rue Thiers
78800 Houilles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LAMARTINE situé 23 rue Thiers 78800 HOUILLES 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LAMARTINE, 23 rue Thiers 78800 Houilles, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LAMARTINE situé 23 rue Thiers 78800 HOUILLES 53 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON
BLUM situé 19 avenue du lieutenant Maurice
Hervé 78450 VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON BLUM situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 VILLEPREUX 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON BLUM situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 VILLEPREUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 Villepreux présentée par le responsable de l’établissement scolaire LÉON BLUM;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LÉON BLUM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0180. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON BLUM situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 VILLEPREUX 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LÉON BLUM
19 avenue du lieutenant Maurice Hervé
78450 Villepreux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON BLUM situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 VILLEPREUX 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LÉON BLUM, situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 Villepreux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LÉON BLUM situé 19 avenue du lieutenant Maurice Hervé 78450 VILLEPREUX 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
MOZART situé 9 avenue Mozart 78390
BOIS-D’ARCY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MOZART situé 9 avenue Mozart 78390 BOIS-D’ARCY 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MOZART situé 9 avenue Mozart 78390 BOIS-D’ARCY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 avenue Mozart 78390 Bois-d’Arcy présentée par le responsable de l’établissement scolaire MOZART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire MOZART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0190. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MOZART situé 9 avenue Mozart 78390 BOIS-D’ARCY 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE MOZART
9 avenue Mozart
78390 Bois-d’Arcy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MOZART situé 9 avenue Mozart 78390 BOIS-D’ARCY 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire MOZART, 9 avenue Mozart 78390 Bois-d’Arcy, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MOZART situé 9 avenue Mozart 78390 BOIS-D’ARCY 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL
VERLAINE situé route de Verneuil 78130 LES
MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL VERLAINE situé route de Verneuil 78130 LES MUREAUX 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL VERLAINE situé route de Verneuil 78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Verneuil 78130 Les Mureaux présentée par le responsable de l’établissement scolaire PAUL VERLAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire PAUL VERLAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0189. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL VERLAINE situé route de Verneuil 78130 LES MUREAUX 63 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE PAUL VERLAINE
Route de Verneuil
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL VERLAINE situé route de Verneuil 78130 LES MUREAUX 64 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire PAUL VERLAINE, route de Verneuil 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE PAUL VERLAINE situé route de Verneuil 78130 LES MUREAUX 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TERRITOIRE
D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR
D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult
78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 42 avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président du conseil départemental des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0207. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX 67 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général délégué à l’adresse suivante :
TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD
SECTEUR D’ACTION SOCIALE
42 avenue Paul Raoult
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX 68 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE, 42 avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 42 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX 69 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TERRITOIRE
D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR
D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 9/11 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président du conseil départemental des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0206. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 71 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général adjoint à l’adresse suivante :
TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD
40 rue des vignobles
78400 Chatou
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 72 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE, 9/11 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE 9/11 rue Armagis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 73 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-02-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de POISSY et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 74 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
COMMUNE DE POISSY
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Poissy pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Conflans-Sainte-Honorine.
Article 1°
L'état des lieux établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière, circulation et stationnement ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les nuisances, dégradations et incivilités ;
7° Sécurité et tranquillité publiques dans les quartiers sensibles.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 75 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
par des rondes et patrouilles, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
- Ecoles maternelles: LES SABLONS, FOCH, ABBAYE, MONTAIGNE, RONSARD, VICTOR-HUGO, LA
BRUYERE, SAINT-EXUPEY, PEGUY ;
- Ecoles élémentaires : MOLIERE, LA FONTAINE, ABBAYE, MONTAIGNE, PASCAL, RONSARD, VICTOR-
HUGO, LA BRUYERE, ROBERT-FOURNIER, NELSON-MANDELA.
La police municipale organise chaque année scolaire des sessions de prévention routière dans les
établissements scolaires du primaire et du secondaire de la commune, à la demande des chefs
d'établissement. Elles concernent des actions, inscrites dans le plan départemental d'action de
sécurité routière, notamment auprès des piétons, des cyclistes et en matière de lutte contre
l'alcoolémie.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Place de la République : les mardis, vendredis et dimanches de 07h à 13h;
- Place de Noailles : les samedis de 07h à 13h ;
- Place Racine : les jeudis et samedis de 07h à 13h.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment:
— cérémonie des vœux ;
— fête de la musique:
— réjouissances liées à la fête nationale ;
— brocantes, salons et forums organisés par la ville ;
— manifestations sportives, récréatives ou culturelles organisées par la commune ;
— concerts sur les places ou voies publiques :
— cérémonies commémoratives.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 76 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
La police municipale assure les missions de surveillance sur l’ensemble de la commune 24/24h,
7f7jrs.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs du Centre-Ville et des Gares SNCF et Routières, dans les créneaux horaires suivants :
- Centre-ville : entre 12h/14h et 17h/19h ;
- Gares SNCF et Routières : 07h/08h et 17h/19h.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Poissy dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 77 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une réunion par mois entre le maire ou son directeur de cabinet et le chef de l’agglomération ou son adjoint;
- Une réunion par semaine entre le chef des unités de voie publique et le chef de la police
municipale ou leurs adjoints.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B et D.
Le maire de la commune de Poissy peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 78 responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Dans le cadre d’une mise à disposition, conformément aux dispositions des articles 21, 21-1, 21-2,
53, 73 et 78.6 du code de procédure pénal ainsi que des articles L.234-3 et L.234-4 du code la route,
les agents de police municipale, sur directive de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, pourront quitter le périmètre du territoire communal pour lui présenter le(s) mis en
cause, dans le commissariat de son ressort.
Dans ce cas, les agents de police municipale, sur ordre de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, pourront utiliser leur véhicule de service sérigraphié, en tenue avec
leur équipement et armement de dotation.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 79 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Poissy conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou sur les ondes radios.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Par téléphone auprès du chef de poste ou des personnes qui sont désignées par le chef de
l’Agglomération de Conflans-Sainte-Honorine ;
- Par courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants :
- Les cambriolages (pour optimiser la présence de la PM dans les secteurs concernés) ;
- Les problématiques diverses liées aux problèmes de sécurité aux abords des collèges et
lycées de la commune ou extérieur à la commune, portés à la connaissance de la police
nationale et pouvant avoir un impact sur les établissements de la commune de Poissy ;
- Les violences urbaines sur personnes dépositaires de l’autorité publique afin d'informer en
direct les équipages de la police municipale qui seraient amenés à patrouiller dans le secteur
concerné.
3° De la communication opérationnelle :
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune ;
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État) ;
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 80 Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôles routiers divers « Stupéfiant — Alcoolémie » ;
- _ Opération commune sur le parvis de la gare SNCF pour des surveillances particulières en
soutien des équipes de la Sûreté ferroviaire.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les deux services
échangent des informations sur les lieux à protéger en priorité, notamment dans le cadre des
opérations tranquillités vacances et des missions de sécurisation anti hold-up.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 81 Concernant les bailleurs, au travers des agents en charge de la Gestion Urbaine de Proximité, des
marches exploratoires organisées par la ville, des réunions du CLSPDR et des cellules de veille mise
en place lors d'évènements particuliers et au Groupe de Partenariat Opérationnel mis en place par
le chef de l’Agglomération de police de Conflans-Sainte-Honorine, nous échangeons des
problématiques rencontrées sur le terrain, par téléphone ou par mail afin d’organiser et mettre en
œuvre, sur le plan opérationnel, une réponse adaptée aux circonstances (Exemple : Répartition des
missions entre la PN et la PM suite à des occupations des halls d'immeubles en soirée).
Bailleurs :
- SOVAL
- _IMMOBILIERE 3F
- FRANCE HABITATION
- OSICA
- 1001 VIES HABITAT
- DOMNIS
- DOMAXIS
- EMMAUS HABITAT
- BATIGERE ÎLE-DE-FRANCE
- _ VILOGIA
- _TOIT ET JOIE
- VALREAM (commerces place corneille)
- LES RESIDENCES
- ICADE PATRIMOINE
Concernant les hold-up, en concertation avec le chef de l’Agglomération de police de Conflans-
Sainte-Honorine, nous effectuons des renforcements de patrouilles portées ou pédestres en
période de fêtes de fin d'année ou en cas de nécessité. Nous communiquons nos horaires de
patrouilles pédestres ou portées pour optimiser la présence policière sur le terrain.
Concernant les personnes vulnérables, dès qu'il est porté à la connaissance de la police municipale
d'une situation préoccupante ou de faits portant atteinte à des personnes vulnérables, ils sont
portés à la connaissance de l’Officier de Police Judiciaire de permanence de la Police Nationale et
au Maire (Transmission d’un rapport ou de la main courante relatant les faits).
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
- Manifestation diverses déclarées en Préfecture ;
- Commémorations diverses ;
- Manifestations communales ou associatives ayant un impact sur la voie publique :
- Brocantes;
- Manifestations sportives (nationale ou locale).
10° Du transport des personnes interpellées pour ivresse publique et manifeste par les agents de la
police municipale au Centre hospitalier pour la sollicitation du certificat de non admission.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 82 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Poissy précise qu’il souhaite renforcer l’action de la
police municipale par les moyens suivants :
e Vidéoprotection
+ Armement
e Brigade canine : La police municipale possède une brigade canine. Les agents sont formés
à la capture des animaux errants, des chiens dangereux de 1ère et de 2eme catégorie, et
disposent du matériel nécessaire pour intervenir en sécurité. Ils assurent également la
gestion et le suivi des dossiers concernant la déclaration des chiens dangereux et des
animaux mordeurs, conformément aux dispositions du code rural.
e Brigade motorisée: La police municipale de Poissy dispose d’une brigade moto. Ses
motards ont suivi la formation dédiée aux unités motocyclistes de la police municipale
organisée par le CNFPT et dispensé par la Gendarmerie Nationale ou la Police Nationale.
Ils assurent en priorité des missions de contrôle routier ‘(vitesse, poids lourds, etc...) et
mènent des actions de sécurité routière dans les écoles primaires et secondaire ainsi que
dans les entreprises, sur demande. Ils assurent également, avec la direction du service,
à l'animation du module de réparation pénale en partenariat avec la Protection Judiciaire
de la Jeunesse des Yvelines.
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci, lors d’une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et
le maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 83 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Poissy, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le © 2 JUIL, 2021
préfet,
Fean-J BROT
10
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 84 ANNEXE A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT - COMMUNE DE POISSY
La police municipale de Poissy dispose d’un centre de supervision urbain dans ses locaux,
fonctionnant 7 jours sur 7, sur une amplitude horaire de 7h00 à 03h00 du matin, avec des
opérateurs vidéo, agréés et assermentés en qualité d’agent de surveillance de la voie publique
ou des policiers municipaux présents sur cette période.
Toute information utile au maintien du bon ordre et relative à la tranquillité publique relevée
par les opérateurs vidéo sera, en temps réel, communiquée au chef de poste de la police
nationale aux fins d’une intervention conjointe, si nécessaire, avec les forces de sécurité de
l’État.
Personnes ayant accès aux images au sein du Centre de Supervision Urbain :
La liste des agents de la police municipale habilités par le Maire à visionner les images est
communiquée au Préfet par courrier et mise à jour à chaque changement.
Personnes pouvant procéder aux extractions :
La liste des agents de la police municipale habilités par le Maire à extraire les images est
communiquée au Préfet par courrier et mise à jour à chaque changement.
Procédure relative à l'extraction des images :
- La demande d'extraction des images est faite sur réquisition écrite d’un Officier de
Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie.
Elle est transmise au chef du Centre de Supervision Urbain par mail ou par courrier.
(En cas d'absence, un courriel communiquera au demandeur l'adresse mail de l’agent
désigné par le chef de service de la police municipale pour réceptionner la réquisition).
- L'agent habilité par le maire enregistrera la demande sur le registre obligatoire
recensant les extractions.
- L'agent habilité par le Maire, procédera à l'extraction des images sur un support
numérique et informera le demandeur que les images sont à sa disposition.
- L'OPJ signataire de la réquisition ou l’agent des forces de l’ordre mandaté par lui, se
rendra au poste de police municipale, sis 20 rue Jean Claude Mary pour que les images
lui soient remises en main propre, par le chef du Centre de Supervision Urbain, contre
signature dans le registre obligatoire susmentionné.
Personnes à contacter pour toutes questions relatives à la videoprotection sur la commune :
1- Le chef du Centre de Supervision
2- Le responsable du service
3- L’adjoint au chef de service
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de POISSY et des forces de sécurité de l'Etat 85 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-02-00008
Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 86 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Verneuil sur Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Conflans Sainte Honorine, territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux :
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les troubles à la tranquillité publique : rassemblement, bruits.
8° Protection de l’environnement ;
9° Lutte contre les cambriolages et atteintes aux biens :
10 * Protection des commerces ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 87 11° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables ;
12° Lutte contre les dégradations ;
13° Lutte contre les violences intrafamiliales ;
14° Prévention de la délinquance des mineurs :
15° Lutte contre les véhicules épaves ou abusifs ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et la garde statique si une
situation particulière l'exige.
Article 3
. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves, de façon aléatoire, en fonction de l'effectif :
1. École maternelle du Chemin Vert
2. Groupe scolaire Jean Jaurès
3. Groupe scolaire La Garenne/ La Source
4. Ecole Françoise Dolto
5. École Jacques Prévert
6. Ecole Joseph Korma
I. La police municipale assure également, de façon aléatoire, les surveillances aux abords des
établissements secondaires scolaires également en fonction des effectifs :
7. Collège Jean Zay
8. Etablissement Notre Dame
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le mercredi et dimanche sur la ville de Verneuil sur Seine, place du marché,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Cérémonies des vœux ;
- Cérémonies commémoratives et patriotiques ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 88 - Fête de la musique :
- Marché de noël, brocante, salons, forums :
- Fête de Verneuil ;
- Fête nationale et ses réjouissances ;
- Concerts sur voie publique ;
-__ Et'autres en fonction des évènements municipaux ;
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs publics de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La police municipale de Verneuil sur Seine gère l'intégralité de ses procédures de mise en fourrière
ainsi que des mainlevées selon l’article R 325-38 du code de la route.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
l’ensemble des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi 16h00 à 20h00 {en fonction des effectifs), les
horaires pouvant évolués en fonction des nécessités, des effectifs présents et des vœux du Maire
de Verneuil sur Seine. En cas de changement prolongé de ces derniers, la police nationale sera
immédiatement informée.
Elle assure notamment les missions suivantes :
-__L'interpellation des auteurs de crimes et délits en état de flagrance
- Les enquêtes administratives et notifications par voie administrative
-__ l’aide et l’assistance aux personnes
- La police de la publicité et enseignes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 89 - La police de l'environnement et rurale conformément à ses prérogatives
- La gestion de la vidéoprotection urbaine
- La gestion des objets trouvés
- La gestion du fichier des animaux réputés dangereux et leurs contrôles
- Le contrôle de l'occupation du domaine public
- La lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique
- La police des foires et marché
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Verneuil sur Seine dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Des réunions mensuelles ont lieu au SIVUCOP ou au commissariat de Poissy,
- Des réunions ponctuelles ou régulières pourront se tenir selon les évènements sur la ville ou
à la convenance des deux parties.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour laccomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Verneuil sur Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 90 agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants où encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par courriel
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 91 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Verneuil sur Seine conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ; par téléphone et courriel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants par échange téléphonique
ou par courriel informatique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines du trouble à la tranquillité et à la sécurité publique.
3° De la communication opérationnelle,
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Les forces de sécurité de l'Etat peuvent être sollicitées pour apporter leur concours sur les
rassemblements importants entrainant une forte affluence ou ayant un caractère national.
Les deux services se rencontrent en amont de la manifestation concernée afin de définir le rôle de
chacun.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 92 Le Maire ou son représentant peut solliciter le concours des forces de sécurité de l'Etat pour les
manifestations d'importance et protocolaires ou représentant des risques particuliers prévisibles en
matière de sécurité publique.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs 1001 vies, ANTIN,
ICF Habitat, DOMNIS, Immobilière 3F, CDC Habitat, LOGIREP.
Actions menées :
Contacts et réunions régulières avec les bailleurs pour des échanges d'informations au sein de
l'Hôtel de ville avec le Maire, sur sites et surveillance régulière des collectifs, effectuées par les
policiers municipaux
La police municipale pendant ses heures d'ouvertures assure les opérations tranquillités vacances
et plus précisément pendant les vacances scolaires ou estivales.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Verneuil sur Seine précise qu’il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par un renforcement des effectifs, du matériel, de l'armement et du
redéploiement modernisé de la vidéo protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 93 TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Verneuil sur Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles le 0 2 JUIL. 2021
maire de Verneuil sur Seine EC?
: BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 94 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-02-00009
Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNOUILLET et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat 95 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de Vernouillet pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Conflans-Sainte-Honorine, territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière :
2° Prévention de la violence dans les transporis ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux :
6° Lutte contre les pollutions et nuisances :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat 96 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
Suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole primaire Fratellini,
Ecole du Clos des vignes,
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment : le vide grenier, le marché de noël,
le carnaval.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat 97 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur la commune de Vernouillet dans les créneaux horaires variable en fonction
des demandes du Maire de Vernouillet.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Vernouillet dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
Où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées au commissariat de police de Poissy ou de Conflans-Sainte- Honorine selon les modalités suivantes une fois par mois sauf ou ponctuellement si un
événement était à venir, avec la participation de Monsieur le Maire ou de la personne
mandatée.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
S'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Vernouillet peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat 98 des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.
241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de
Stupéfiants où encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16. L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2 L.
234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la roule, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat 99 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de VERNOUILLET
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1” Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone:
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: téléphone et
courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet ….)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes
à l'intégrité des personnes).
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une Stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La Stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
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et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à
la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : CDC Habitat, LOGIREP. Actions menées : Contacts et réunions régulières avec les bailleurs pour des échanges d'informations au sein de l'Hôtel de ville avec le Maire de Vernouillet ou de la personne mandatée, sur sites et surveillances régulières des
collectifs, effectuées par les policiers municipaux
La police municipale, durant ses heures d'ouvertures, assure les opérations tranquillités
vacances sur l'année.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Vernouillet précise qu'il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants, armement et vidéo
protection.
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance où d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire de Vernouillet.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat 101 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Vernouillet, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
A Versailles, le À 2 JUIL 2021
Le Maire de Vernouillet,
Le Procureur de la République, Le Préfet,
rues BROT
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