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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
DDT
78-2021-01-19-002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à
Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S
VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000) (3 pages) Page 4
78-2021-01-19-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à
Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA
CELLE-SAINT-CLOUD (78 170) (3 pages) Page 8
78-2021-01-19-004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0021 0
délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à
LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170) (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2021-01-19-005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 43 rue du Général de
Gaulle à LE TREMBLAY SUR MAULDRE (78490) (4 pages) Page 15
78-2021-01-19-007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à
Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260) (4 pages) Page 20
78-2021-01-19-006 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0004 0
délivré à Monsieur Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES
(78260) (2 pages) Page 25
78-2021-01-15-029 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 14 078 0004 0
délivré à Monsieur Amen ACCOH pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « C'PERMIS DE
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78-2021-01-18-043 - arrêté n°2021-00034 modifiant l’arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier
2021, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet
de police qui assurent le service de permanence. (1 page) Page 34
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vidéoprotection au TABAC LE SATORY situé 1 avenue du Maréchal Juin 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 38
78-2021-01-18-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION
VELIGO TRANSILIEN SNCF situé place Charles de Gaulle Gare SNCF de Verneuil Sur
Seine 78480 VERNEUIL SUR SEINE (3 pages) Page 42
78-2021-01-18-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION
VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir
78370 PLAISIR (3 pages) Page 46
78-2021-01-18-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE
SAINT CLOUD (3 pages) Page 50
78-2021-01-18-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE
SAINT CLOUD (3 pages) Page 54
78-2021-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10 avenue du Général de
Gaulle 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2021-01-20-001 - Arrêté de renouvellement agrément formations aux 1er secours (2
pages) Page 62
3 DDT
78-2021-01-19-002
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0
à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal
Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-19-002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 4 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Le Bureau de l'éducation routière galité Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES
situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 272-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2171-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 9 octobre 2020 par Monsieur Hervé ZAOUI, gérant de la SARL FOROMAR, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000) sous la nouvelle dénomination INRI'S VERSAILLES,
Vu l'arrêté n°78-2021-01-15-022 non signé du 15 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines n° 78-2021-013 du 18 janvier 2021,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-19-002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 5 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0018 0 est délivré à Monsieur Hervé ZAOUI, gérant de la SARL FOROMAR, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000).
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter 15 janvier 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM -A1-A2-A-B-AAC-BE-C-CE-D.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 O0 à Monsieur Hervé ZAOUI | pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-19-002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 6 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. | Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Hervé ZAOUI, représentant l'établissement INRI'S VERSAILLES. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 JAN. 2071
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des térritoires
ae conduire
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-19-002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 7 DDT
78-2021-01-19-003
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0
à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue
Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78
170)
DDT - 78-2021-01-19-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien 8 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lee Bureau de l'éducation routière jgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213<1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 21 octobre 2020 par Madame Audrey CAMARA, gérante de la SASU DUCHESNE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-19-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien 9 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0004 0 est délivré à Madame Audrey CAMARA, gérante de la SASU DUCHESNE, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5- II doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9, Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 O0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170)
DDT - 78-2021-01-19-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien 10 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Audrey CAMARA, représentant l'établissement CORNEILLE CONDUITE. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Î 9 JAN, 2071
Pour le Préfet des Yvelines et p y Éégation
rés territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170)
DDT - 78-2021-01-19-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien 11 DDT
78-2021-01-19-004
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078
0021 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE
situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA
CELLE-SAINT-CLOUD (78 170)
DDT - 78-2021-01-19-004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0021 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 12 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pre Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0021 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 271-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-21-005 du 21 octobre 2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0021 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ, gérant de la société Duchesne, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170),
Vu le Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société Duchesne du 23 novembre 2020 actant la démission effective de ces fonctions de gérant de Monsieur Nelson BACAI VAZ à compter du 16 novembre 2020,
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-19-004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0021 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 13 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-10-21-005 du 21 octobre 2019 accordant l'agrément référencé E 19 078 0021 O0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nelson BACAI VAZ. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1l peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ] 9 JAN. 2021 F
dc
Le Préfet de es SCPE ra égation
La drectr bé dÉparrel era Hestetritèites
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0021 0 autorisant Monsieur Nelson BACAI VAZ à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78 170)
DDT - 78-2021-01-19-004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0021 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 14 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-01-19-005
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin
JACOBY pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL situé 43 rue du Général de Gaulle à LE
TREMBLAY SUR MAULDRE (78490)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
A Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL
situé 43 rue du Général de Gaulle à LE TREMBLAY SUR MAULDRE (78490)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
(D Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
Co”
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 4 décembre 2020 par Monsieur Kewin JACOBY, représentant l'Association AFTRAL, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 43 rue du Général de Gaulle à LE TREMBLAY SUR MAULDRE (78490),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0002 0 est délivré à Monsieur Kewin JACOBY, représentant l'Association AFTRAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 43 rue du Général de Gaulle à LE TREMBLAY SUR MAULDRE (78490).
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 16 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : BE - C- CE - D - DE
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est
fixé à 19 personnes.
Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
«l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;
9, Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 17 Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Kewin JACOBY, représentant l'établissement AFTRAL. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 JAN 20271
Pour le Préfet des Yvelines et pardélégation
3
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 18 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 19 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-01-19-007
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0
à Monsieur Kewin JACOBY
pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des
Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY 20 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
re Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 4 décembre 2020 par Monsieur Kewin JACOBY, représentant l'Association AFTRAL, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1°’ - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0003 0 est délivré à Monsieur Kewin JACOBY, représentant l'Association AFTRAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY 21 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : BE -C-CE - D - DE.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2114 du code des assurances,
-_ _lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 O à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY 22 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Kewin JACOBY, représentant l'établissement AFTRAL. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 JAN, 2021
Pour le Préfet des Yveli
La directrice départe#
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY 23 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0003 0 à Monsieur Kewin JACOBY 24 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-01-19-006
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078
0004 0 délivré à Monsieur Christophe JOUHANET pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à
ACHERES (78260)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-006 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0004 0 délivré à Monsieur Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des 25 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lt Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0004 0 délivré à Monsieur Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL situé 3 rue des Bauches - Zi du Chemin Neuf à ACHERES (78260)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, EL. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-03-10-001 du 6 mars 2020 accordant l'agrément n° E 20 078 0004 0 à Monsieur Christophe JOUHANET, directeur de secteur OUEST - ILE DE FRANCE du Groupe AFTRAL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260),
Vu le changement de représentant légal en date du 23 novembre 2020 effectué par
M. Loïc CHARBONNIER, Président Délégué Général du Groupe AFTRAL,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2020-03-10-001 du 6 mars 2020 accordant l'agrément référencé E20078 0004 O à Monsieur Christophe JOUHANET, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260) est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 4115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-006 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0004 0 délivré à Monsieur Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des 26 Article 2 : Monsieur Christophe JOUHANET est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout Un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe JOUHANET. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versaïlles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
49 JAN. 202 Versailles, le ; :
Le Préfet des Yveli
La directrice départer . erritoires.
conduire
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0004 0 autorisant Monsieur Christophe JOUHANET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-19-006 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0004 0 délivré à Monsieur Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des 27 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-01-15-029
ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 14 078
0004 0 délivré à Monsieur Amen ACCOH pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
C'PERMIS DE CONDUIRE » situé Espace Godard, RN
370 à GONESSE (95500)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-15-029 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 14 078 0004 0 délivré à Monsieur Amen ACCOH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 28 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Dhs Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé R 14 078 0004 0 délivré à Monsieur Amen ACCOH pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « C'PERMIS DE CONDUIRE » situé Espace Godard, RN 370 à GONESSE (95500)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0133 du 1 décembre 2017 délivré à
Monsieur Amen ACCOH, président de l'association C'PERMIS DE CONDUIRE, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « C'PERMIS DE CONDUIRE » situé Espace Godard, RN 370 à GONESSE (95500),
Vu la procédure contradictoire de retrait engagée par lettres recommandées avec accusé de réception à l'encontre de Monsieur Amen ACCOH les 14 décembre 2020 et 21 décembre 2020 en raison du non- respect des dispositions de l’article 8 aliénas 2° et 3° de l'arrêté du 26 juin 2012 sus-mentionné. Le courrier recommandé daté du 14 décembre 2020, adressé au 13 rue du Général Leclerc, 95500 GONESSE, est revenu dans nos services par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et les deux courriers recommandés datés du 21 décembre 2020 sont revenus dans nos services par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » pour l’un qui a été adressé à Chez Mme BEDOU Jocelyne, 13 rue du Général Leclerc, 95500 GONESSE et avec la mention «pli avisé et non réclamé» pour l'autre qui a été adressé à C'PERMIS DE CONDUIRE, 1 rue de l'Escouvier, 95200 SARCELLES,
Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-15-029 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 14 078 0004 0 délivré à Monsieur Amen ACCOH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 29 Article 1° - L'arrêté préfectoral sus-visé et relatif à l'agrément R 14 078 0004 O délivré à
Monsieur Amen ACCOH pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « C'PERMIS DE CONDUIRE » situé Espace Godard, RN 370 à GONESSE (95500), est abrogé.
L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- Hôtel CAMPANILE SAINT-QUENTIN-en-YVELINES, 2 place Georges Pompidou à MONTIGNY-LE- BRETONNEUX (78180.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.
Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Amen ACCOH. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le À D JAN. 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par déléfätion
\
La directrice départeme territoires,
Le délégué À er e conduire
ALT Joutière /
| À KA Ÿ OS (
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-15-029 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 14 078 0004 0 délivré à Monsieur Amen ACCOH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 30 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-20-002
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés
de PSA Automobiles SA à Poissy jusqu'au 31/12/2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-20-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de PSA Automobiles SA à Poissy jusqu'au 31/12/2022 31 E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE PSA AUTOMOBILES SA À POISSY JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande adressée par courriel le 11 décembre 2020 par PSA Automobiles SA, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche sur son site sis 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78);
Vu la consultation adressée par courriel du 11 décembre 2020 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l’ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Vu la consultation adressée par courriel du 11 décembre 2020 au maire de la commune de Poissy ;
Vu l'accord d'entreprise de PSA Automobiles SA du 2 juillet 2010 relatif au repos hebdomadaire du dimanche de ses salariés ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 25 novembre 2020 relatif à l'information et à la consultation sur le projet de travail le dimanche de 21H48 à 5h30 le lundi ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 21 décembre
2020 ;
Considérant que PSA Automobiles SA, dont l'activité relève des activités de soutien aux entreprises (code NAF 82997), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49,78.00
Site : http://wwwyvelines.gouv.fr/
Adresse ‘1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-20-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de PSA Automobiles SA à Poissy jusqu'au 31/12/2022 32 Considérant que PSA Automobiles SA se retrouve en phase de transition pour la préparation de la production d'un nouveau véhicule ;
Considérant que les salariés concernés, tous secteurs et toutes directions confondus, seraient
chargés des opérations de production et de suivi de chantiers de ce nouveau véhicule ;
Considérant que le fonctionnement normal de l'établissement serait compromis si PSA Automobiles SA n'était pas en mesure de répondre à la demande de ses clients dans des délais satisfaisants ;
Considérant que les salariés concernés travailleraient le dimanche de 21h45 au lundi à 5h30;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: L'autorisation sollicitée par PSA Automobiles SA en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche de 21h45 au lundi à 5h30 jusqu'au 31 décembre 2022 sur son site sis 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78), est accordée.
Article 2 : La période de nuit relève de la compétence de l'inspecteur du travail.
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de là concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu'au maire de Poissy.
Versailles, le 20 JAN. 2021
Le préfet,
" fswation
— 2/2
2 2 SPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-20-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de PSA Automobiles SA à Poissy jusqu'au 31/12/2022 33 Préfecture de police de Paris
78-2021-01-18-043
arrêté n°2021-00034 modifiant l’arrêté n° 2021-00022 du
13 janvier 2021, accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence.
Préfecture de police de Paris - 78-2021-01-18-043 - arrêté n°2021-00034 modifiant l’arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 34 G ui un LL (” LL ( qe Le Cl (ul (| 4 ) Cabinet du préfet
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
arrêté n°2021-00034
modifiant l’arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021,
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
À l’article 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 susvisé, les mots : Mme Loubna ATTA-CHEHATA, commissaire de police ; ? sont insérés après les mots : Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ?.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 janvier 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2021-01-18-043 - arrêté n°2021-00034 modifiant l’arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-14-029
Liste des renouvellements tacites des autorisations
d'exercice de chirurgie esthétiques Yvelines 2020
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-14-029 - Liste des renouvellements tacites des autorisations d'exercice de chirurgie esthétiques Yvelines 2020 36 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité =
Fraternité Île-de-France
sigr'—
LISTE DES RENOUVELLEMENTS TACITES DES AUTORISATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE OPERES EN 2020 AU SEIN DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Raison Sociale EJ titulaire Statut juridique Commune ET Libellé Activité / EML Evènement en cours
CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX 780000295 78250 - MEULAN Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
CMC PRIVÉ DE SAINT GERMAIN 73 - Société Anonyme 780018727 CLINIQUE SAINT GERMAIN Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
SA POLYCLINIQUE REGION MANTAISE 73 - Société Anonyme 780300125 78200 - MANTES-LA-JOLIE Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
SA CLINIQUE SAINT LOUIS 73 - Société Anonyme 780300208 CLINIQUE SAINT LOUIS 78300 - POISSY Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
SA CENTRE HOSP PRIVE DE L'EUROPE 73 - Société Anonyme 780300414 CH PRIVE DE L EUROPE 78560 - PORT-MARLY Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
SAS HOPITAL PRIVÉ OUEST PARISIEN 780300422 78190 - TRAPPES Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
780300455 CH PRIVE DU MONTGARDE 78410 - AUBERGENVILLE Installation de chirurgie esthétique 30/03/2021 29/03/2026 Renouvellement tacite
SAS HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES 780300323 78000 - VERSAILLES Installation de chirurgie esthétique 07/04/2021 06/04/2026 Renouvellement tacite
SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II 780300406 HOPITAL PRIVE DE PARLY II 78150 - CHESNAY Installation de chirurgie esthétique 16/05/2021 15/05/2026 Renouvellement tacite
Finess ET
d'implantation
Raison sociale ET
d'implantation Date d'efet du
renouvellement (A)
Nouvelle date d'échéance
de l'autorisation (B=A+5
ans-1 jour)
14 - Etablissement Public
Intercommunal
d'Hospitalisation
CHI DE MEULAN LES
MUREAUX
78100 - SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE
POLYCLINIQUE REGION
MANTAISE
95 - Société par Actions
Simplifée (SAS)
HOPITAL PRIVE DE L
OUEST PARISIEN
SAS CTRE HOSPITALIER PRIVE
MONTGARDE
95 - Société par Actions
Simplifée (SAS)
95 - Société par Actions
Simplifée (SAS)
HOPITAL PRIVE
FRANCISCAINES
95 - Société par Actions
Simplifée (SAS)
Fait à Versailles le 14 janvier 2021
La Directirce départementale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Marion CINALLI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-14-029 - Liste des renouvellements tacites des autorisations d'exercice de chirurgie esthétiques Yvelines 2020 37 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-18-041
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au TABAC LE SATORY situé 1 avenue du Maréchal Juin
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE SATORY situé 1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE SATORY situé 1 avenue du Maréchal Juin
78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES présentée par Monsieur Li Ji gérant du TABAC LE SATORY;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Li Ji gérant du TABAC LE SATORY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0819. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC LE SATORY
1 avenue du Maréchal Juin
78000 VERSAILLES
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°2017283-0008 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Li JI gérant du TABAC LE SATORY, 1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE SATORY situé 1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES 41 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-18-039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE
GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé
place Charles de Gaulle Gare SNCF de Verneuil Sur Seine
78480 VERNEUIL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé place Charles de Gaulle Gare SNCF de Verneuil Sur Seine 78480 VERNEUIL SUR SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place Charles de Gaulle Gare SNCF de Verneuil Sur Seine 78480 VERNEUIL SUR SEINE présentée par le représentant de KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0240. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF
20 rue Hector Malot
75012 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016277-0016 du 03 octobre 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 PARIS pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 45 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-18-040
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE
GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119
avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 78370
PLAISIR
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 78370 PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 78370 PLAISIR présentée par le représentant de KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0607. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF
20 rue Hector Malot
75012 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN SNCF situé 119 avenue du 19 mars 1962 Gare SNCF de Plaisir 49 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-18-037
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX
situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE
SAINT CLOUD
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD présentée par le représentant de MONOPRIX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0668. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
MONOPRIX
2 rue Jonchère
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016265-0025 du 21 septembre 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONOPRIX, 2 de Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 12/18 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 53 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-18-038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX
situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE
SAINT CLOUD
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD présentée par le représentant de MONOPRIX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
MONOPRIX
19 rue André René Guibert
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-040 du 05 février 2020 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONOPRIX, 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 19 rue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 57 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-18-042
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10
avenue du Général de Gaulle
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10 avenue du Général de Gaulle 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 10 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de SARL GAMES WORKSHOP ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SARL GAMES WORKSHOP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200837. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10 avenue du Général de Gaulle
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10 avenue du Général de Gaulle 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
SARL GAMES WORKSHOP
10 avenue du Général de Gaulle
78000 VERSAILLES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10 avenue du Général de Gaulle 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SARL GAMES WORKSHOP, 10 rue Joseph Serlin 69001 LYON, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-18-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL GAMES WORKSHOP situé 10 avenue du Général de Gaulle 61 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2021-01-20-001
Arrêté de renouvellement agrément formations aux 1er
secours
renouvellement agrément formations aux 1er secours de la Croix Rouge Française
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2021-01-20-001 - Arrêté de renouvellement agrément formations aux 1er secours 62 En PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDCS - 2021 - 003
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De la cohésion sociale Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - DELEGATION DES YVELINES
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers seCOUTrS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel. du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation
d'un défibrillateur semi-automatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC
1);
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 « (PSE
2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l‘emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2021-01-20-001 - Arrêté de renouvellement agrément formations aux 1er secours 63 Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours de la CROIX ROUGE FRANCAISE - délégation des Yvelines ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Angélique KHALED en tant que directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée par de la CROIX ROUGE FRANCAISE - délégation départementale des Yvelines, en date du 14 janvier 2021, et les pièces justificatives jointes ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est renouvelé au bénéfice de la CROIX ROUGE FRANCAISE - délégation départementale des Yvelines pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours mentionnées ci-dessous :
Initiation aux premiers secours (IPS)
Prévention et secours civiques (PSC 1)
Formation au défibrillateur semi-automatique (DSA)
Premier secours en équipe (PSE 1 et 2)
Certificat de compétence de formateur en prévention et secours civiques Certificat de compétence de formateur aux premiers secours
Article 2 : L'agrément départemental mentionné à l'article 1°’ ci-dessus est renouvelé pour une durée de deux ans, à compter du jour de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3: La CROIX ROUGE FRANCAISE - délégation départementale des Yvelines adresse à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, au début de chaque année civile, une attestation d'affiliation à la Fédération nationale dont elle dépend.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1», et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique » mentionnées à l'article 1er ci-dessus est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la DGSCGC, des référentiels interne de formation et de certification de la fédération nationale à laquelle est affiliée le comité départemental.
Les décisions d'agrément mentionnées à l'alinéa précédent doivent être exemptes de toutes réserves et en cours de validité à la date de la formation.
Article 5: Le non respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 6 : Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
2 0 JAN. 2021 Le Préfet des Yvelines
et par délégation
La Directrice départementale
de la Cohékianusthatialé
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Vvelines
Délégués Dépañementale à la vie atsociaive
}
Nathatié LURSON
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2021-01-20-001 - Arrêté de renouvellement agrément formations aux 1er secours 64