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Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 063 2023 publiée le 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Formation, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Convention de mission d'assistance
Numéro de déclaration d’activité : 11 93 07914 93
Entre : Et
L'organisme de conseil et formation : Le Client sus dénommé :
PRESTAREST SAS VILLE DE FLEURY-MEROGIS
28, avenue du Petit Parc Hôtel de ville
94300 Vincennes BP 107 - 12, rue Roger-Clavier
Immatriculée au RCS de Bobigny 91706 Fleury-Mérogis Cedex Sous ie numéro 411 000 789
Ci-après « PRESTAREST » Ci-après « le Client »
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le CLIENT confie à PRESTAREST, qui accepte, la mission suivante :
e Mission d'accompagnement en vue d'obtenir l'agrément sanitaire de la nouvelle cuisine centrale
ARTICLE 2 — OBJECTIFS ET MODALITES DE LA MISSION
Les objectifs et les modalités de la mission sont définis en Annexe 1.
ARTICLE 3 — DUREE DE LA MISSION-PRISE D'EFFET
La présente convention prendra effet à la date de début de la mission telle que déterminée en Annexe Î et prendra fin après la présentation des étapes des Missions I et II réalisées, décrites dans le
présent contrat.
Convention de mission
17034 /OC/AB/ 20 décembre 2022 Page 1 sur 10 IT,
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 ARTICLE 4 — PRIX DE LA MISSION
Mission d'accompagnement
Prix HT| 21 950,00
TVA à 20%| 4 390,00
Prix TTC] 26 340,00
La somme totale ci-dessus couvre l'intégralité des frais engagés par PRESTAREST pour cette mission.
Ce montant comprend les frais administratifs, de déplacement et de reprographie, ainsi que les outils
élaborés par PRESTAREST et ceux élaborés conjointement avec le Client.
Adresse de facturation :
12 rue Roger Clavier
91700 Fleury-Mérogis cedex
Dépôt facture chorus pro
Identifiant 21910235700015
ARTICLE 5 — CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions générales de vente figurant en Annexe 2 sont pleinement applicables à la présente
convention.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.
Convention de mission {
17034 /OC/AB/ 27 février 2023 Page 2 sur 10
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 œ
Article 6 —- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés dans l'interprétation, l'exécution ou l'application du présent Contrat, les parties conviennent de s'informer mutuellement et sans délai, et de rechercher avant tout une solution amiable.
À défaut d'accord à l'amiable entre les parties, tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
BON POUR ACCORD ET EXÉCUTION *
BON PGUR ACCORD ET EXECUTION *
Pour la ville de FLEURY-MEROGIS : Pour PRESTAREST :
MONSIEUR LE MAIRE YANNICK PELTIER
Poux € Mai kite. st PRÉSIDENT
Le a Soit re dre Von
Date : A3 | oies, me hs, Date : d, 02 [8023 .
Signature et > Signature et cachet
SAS au capitar&e
RCS Créteil 411 000 789 00056
0!.73.43.66.40
Prière de nous retourner un exemplaire signé, paraphé à toutes les pages.
Convention de mission
17034 /OC/AB/ 27 février 2023 Page 3 sur 10
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 1. Dans le cadre de ses attributions, le CLIENT gère la restauration des établissements scolaires,
des crèches, le portage de repas ainsi que d'autre prestations ponctuelles.
La ville de FLEURY-MEROGIS a fait le choix de construire une cuisine centrale, qui doit être
opérationnelle en septembre 2023, afin de centraliser l'ensemble des productions de repas sur
cette nouvelle unité de production.
La production actuelle est réalisée sur :
° Une cuisine centrale « Paul Langevin » (environ 800 couverts / jour) qui possède un self
et qui livre des offices : un groupe scolaire Curie (maternelle et élémentaire), deux sites
petite enfance « Crèche collective (maison de la petite enfance) » et un Multi-Accueil »
ainsi que le centre de loisirs « La ferme » les mercredis et vacances scolaires.
e Une cuisine centrale avec self sur un autre groupe scolaire « Desnos » (environ 450
couverts / jour). Sur cet établissement existe un service de portage avec la livraison
d'environ 5 plateaux repas/jour et les mercredis des livraisons sur l'office Curie.
e Autres établissements ponctuels : Salles Malraux, des familles et Wiener.
2. PRESTAREST est notamment spécialisée dans le conseil, l'audit, la formation et le référencement
de produits alimentaires et non alimentaires dans le domaine de la restauration collective.
3. Le CLIENT fait appel à la société PRESTAREST pour se faire accompagner en vue d'obtenir
l'agrément sanitaire de la nouvelle cuisine centrale, conformément à la réglementation dite «
Paquet Hygiène » (sur la base du règlement CE178/2002).
Les formations du personnel ne sont pas incluses dans cette mission, comme par exemple (liste
non exhaustive) :
e Formation d'hygiène et HACCP en restauration collective
+ __ Formation Comprendre, s'approprier et utiliser son plan de maîtrise sanitaire (PMS)
Convention de mission
17034 /OC/AB/ 27 février 2023 Page 4 sur 10 If?
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 2 = meme 2m = me 2 num 2 =—m 2
Objectifs et modalités de la mission
1. Contenu de la mission
PROGRAMME
Dans le cadre de cette convention, PRESTAREST accompagnera la ville de FLEURY-MEROGIS sur les 3 étapes nécessaires à l'obtention de l'agrément sanitaire de la nouvelle cuisine centrale:
1. Note de présentation de la collectivité
2. Description des activités de la collectivité
3. Plan de maîtrise sanitaire
ÉTAPES DE RÉALISATION
1. Note de présentation de la collectivité
1.1. Organisation générale
1.2. Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de personnel
2. Description des activités de la collectivité
2.1. La liste des catégories de produits finis correspondant à des procédés de fabrication
identifiés et leur utilisation prévisible attendue
2.2. La liste des matières premières ou animaux vivants, des ingrédients, des matériaux de
conditionnement et d'emballage
2.3. La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés
2.4. Les diagrammes de fabrication
2.5. Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale
2.6. La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets
2.7. La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis
2.8. Plan de masse, à une échelle lisible, présentant l’ensemble des bâtiments de l'établissement
et les éléments de voirie
2.9. Un plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements
2.10. La description des conditions de fonctionnement
> Montage du dossier :
Le consultant de PRESTAREST élaborera l'ensemble du dossier de demande d'agrément. II
restera en interaction avec le personnel et la direction du service de restauration afin d'obtenir
les informations nécessaires au bon déroulement de ia mission.
Convention de mission
17034 /OC/AB/ 27 février 2023 Page 5 sur 10
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 > Présentation du dossier :
Pré-visite du site (préparation à la visite de la DDPP)
Présentation du dossier à la DDPP et accompagnement lors de la visite
PRESTAREST suivra le dossier de demande d'agrément
3. Plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'unité de production centrale (UPC)
Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
3.1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
3.1.1. Le personnel :
e Plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments
e Tenue vestimentaire : descriptif, entretien
e Organisation du suivi médical
3.1.2. L'organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel.
3.1.3. Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
e Plan de nettoyage-désinfection
e Instructions relatives à l'hygiène
3.1.4. Le plan de lutte contre les nuisibles
3.1.5. L'approvisionnement en eau
3.1.6. La maîtrise des températures
3.1.7. Le contrôle à réception et à expédition
3.2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
3.2.1. Le champ d'application de l'étude
3.2.2. Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et
mesures préventives associées (principe n° 1).
3.2.3. Les documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise lorsqu'il en existe (CCP) :
e La liste argumentée des CCP précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de
maîtrise associée(s) (principe n° 2);
Pour chaque CCP :
e La validation des limites critiques (principe n° 3);
e Les procédures de surveillance (principe n° 4);
e La description de ja ou des actions correctives (principe n° 5);
° Les enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
3.2.4. Les documents relatifs à la vérification (principe n° 6)
Convention de mission
17034 /OC/AB/ 27 février 2023 Page 6 sur 10 UP
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 2 = meme 2m = me 2 num 2 =—m 2
3.3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel...).
> Les PMS ainsi rédigés seront fournis en version papier (classeur) et support informatique
modifiable.
> Une présentation du PMS sera réalisée auprès du responsable de la cuisine centrale. Cette présentation sera également l’occasion de rappeler/préciser certains points essentiels à la
pérennité de la Maitrise Sanitaire.
2. Retroplanning de la mission
Le rétroplanning est prévisionnel, il dépend des délais de la DDPP, de la communication des informations demandées au client et du respect du délai de construction de la nouvelle cuisine centrale.
mars23 | avr-23 mar23 | un23 | jui-23 coct-23 sept-23
Mission d'accompagnement en vue d'obtenir Fagrément :
3110/11112,113114)15|16117118|19|20\21122123|24\25|26|27|28|29|30|31132133134135|36|37 | 28/29 sanitaire de ja nouvelle cuisine centrale
Transmission des documents à PRESTAREST
Analyse des documents : ui
Rédaction et construction de l'agrément sanitaire (ARE - ME
Prise de contact et présentation du dossier à la DDPP avec suivi :
Accompagner la ville lors de ia visite de la DDPP à l'UPC
Elaboration du plan de maîtrise sanitaire (PMS), UPC
Présentatian et restitution du PMS
het
+
4
FFM
2
|
: trot 2 Es. |
3. Engagements du Client
Le Client s'engage à organiser le temps de disponibilité des intervenants nécessaire à l'exécution de la mission, pour accueillir le consultant au sein des établissements de la ville de FLEURY-MEROGIS et répondre aux différentes questions lors des visites sur place, et à distance pour les demandes
d'information.
Le Client s'engage à remettre à PRESTAREST, dès que possible et au minimum 5 jours avant le début
de la mission, les documents suivants :
Ÿ_ L'organigramme du service de restauration (incluant le nombre d'agents dédiés, les horaires et
principales tâches des agents) - (si possible).
Ÿ Les volumes de repas traités par unité de production et offices avec la répartition
(adultes/enfants dont moulinés/mixés).
“Les tonnages ou les volumes de production annuels et les capacités journalières maximale et minimale.
Ÿ Les principaux fournisseurs et modalités de commande (nom/adresse/coordonnées / N°
d'agrément).
Ÿ_ Les moyens de lutte contre les nuisibles (insectes/rongeurs : matériels présents sur site et/ou
contrat si délégué).
Les contrats (s'ils existent) de contrôles bactériologiques des repas et/ou contrôle de surfaces.
Les modalités de maintenance des matériels (coordonnées de la société ou contrat si délégué). Un plan de masse, à l'échelle de 1/500 à 1/1 000 présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement, les éléments de voirie, les circuits d'arrivée d'eau potable/d'eau de mer et
d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
KK$
Convention de mission
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(
ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 2 = meme 2m = me 2 num 2 =—m 2
Ÿ_ Un plan d'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
Ÿ Un plan de situation à l'échelle au 1/1 000 minimum, indiquant les délimitations, les accès et
les abords de l'établissement.
Ÿ La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
(pour ce point, donner uniquement le nom de la société qui enlève les déchets ainsi que la
fréquence, le reste sera réalisé par PRESTAREST)
Ÿ La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
Le plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments
L'organisation du suivi médical
Les tenues professionnelles (détails des dotations/règles de change/modalités de nettoyage ou
contrat si délégué).
ÿ _ L'approvisionnement en eau (facture d’eau et certificat de potabilité disponibles auprès du
fournisseur).
Les agréments des véhicules de livraison.
La liste des catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication identifiés, leur
description et leur utilisation prévisible attendue.
La liste des matières premières, des ingrédients, des matériaux de conditionnement et
d'emballage et leur description
“Les principales gammes de produits traités (frais/surgelés/boites..)
LS
SK
$
4, Lieu de déroulé de la mission
+ Nouvelle Cuisine Centrale — rue Marc-Chagall à Fleury-Mérogis
e Locaux de Prestarest — 28 avenue du Petit Parc à Vincennes
Convention de mission
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ACTE PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 2 = meme 2m = me 2 num 2 =—m 2
Les Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les Offres de Services
PRESTAREST passées auprès de tout client professionnel (ci-après «le Client »}. Le fait de passer commande
implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PRESTAREST, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PRESTAREST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date d'émission de la
facture.
Ils couvrent les frais pédagogiques, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou au (ou des)
formateur(s) ainsi que l’accès aux supports pédagogiques.
Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en
vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l'entreprise. La
facture est adressée à l'issue de la formation, ainsi que les attestations de participation.
Toute session commencée est due en totalité. Sauf convention contraire, les règlements effectués par le Client le
seront au comptant au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture par chèque ou virement; aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure
préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. En sus, des pénalités de
retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée. PRESTAREST aura la faculté
de suspendre le service jusqu'à paiement complet et obtention du règlement par voie contentieuse aux frais du
Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PRESTAREST.
En cas de paiement réalisé par un organisme gérant les fonds de formation (GPCO), il appartient à l'entreprise d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont dépend
l'entreprise.
L'offre de services est réputée acceptée dès la réception par PRESTAREST de la convention et/ou d’un bon de
commande signé par tout représentant dûment habilité du client, dans le délai d'un (1) mois à compter de
l'émission dudit bon de commande et/ou convention. La signature du bon de commande et/ou de la convention
implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PRESTAREST à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre
droit à indemnité au profit du client.
En cas d'annulation de la prestation par le Client, sans report immédiat, le client sera débiteur envers
PRESTAREST de 25% du coût de la formation si cette annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant le
premier jour de la formation.
En cas d’annuiation 48 heures avant le premier jour de la formation, l’entreprise sera alors débitrice envers la
société PRESTAREST de la totalité du prix de la formation. Toute annulation, pour être effective, devra être
confirmée par lettre, courriel ou fax. Dans ces deux cas, une facture sera émise.
Convention de mission
17034 /OC/AB/ 27 février 2023 Page 9 sur 10 y?
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