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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juin 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sport,
E h | Liberté + Égaité « Fraternité 6e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
julletin
d'informations
BTA DU 25 JUIN 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 juin 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Trésorerie de Pantin Municipale
Procuration générale sous seing privé en date du Ler juin 2018
de Monsieur Jean-Pierre MANTEY, comptable de la
Trésorerie de Pantin Municipale.
Procuration sous seing privé en date du ler juin 2018 donnée
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents. |
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2018-1460 en datre du 25 juin 2018 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Animention été 2018» du
samedi 7 au samedi 21 juillet 2018 sur le canal de l’Ourcq.
lArrêté n° 2018-1461 en datre du 25 juin 2018 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Fête de quartier Sud» le
samedi 30 juin 2018 sur le canal de l’Ourcq.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
JArrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-1457 en date
du 25 juin 2018 concernant le site exploité par l’'EURL
BELAID situé au 16, rue Joseph et Etienne Montgolfier àl
Rosny-sous-Bois.
lArrêté préfectoral n°2018-1458 en date du 25 juin 2018
suspendant l'exploitation et imposant des mesures
Loncervatoires à l'EURL BELAID situé au 16, rue Joseph et
Etienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois pour ses activités de
stockage de déchets. |
il
14 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1459 en date du 25 juin 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de,
l’établissement SAS RT, Enseigne HARRY CAFÉ situé 27,
rue Jules Guesde à Bondy.
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n° 2018-1091 en date du 8 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP839521119.
Arrêté n° 2018-1092 en date du 8 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP839371366.
Arrêté n° 2018-1093 en date du 8 juin 2018 récépissé de:
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP834021909.
Arrêté n° 2018-1212 en date du 11 mai 2018 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la:
personne sous la SAP n°493716401.
Arrêté n° 2018-1213 en date du 11 mai 2018 récépissé de.
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP493716401.
17
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25
28 Liberté « Lberté » Égaltd + Praarnlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
4 RUE DELIZY
23692 PANTIN CEDEX
Pantin, le 1% juin 2018
Affaire suivie par Jean-Pierre MANTEY
Téléphone : 01 48 43 33 34
Télécopie: 01 48 91 13 98
1093020@dgfip finances, gouv.fr
à donner par le Chef de Poste à ses fondés de pouvoir temporaires où permanents.
Le Chef de Poste soussigné, M. Jean-Pierre MANTEY, comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Martine TAMIER, lnspectrice des finances publiques ;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Pantin- Municipale, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, Jui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Pantin- Municipale entendant ainsi transmettre à Mme Martine TAMIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre lengagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente procuration vient compléter les précédentes procurations données,
Fait à Pantin, le 1% juin 2018
Signature du mandant
LECHEF DES E COMPT-
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
À EE 5 us
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
41 RUE DEUIZY
93692 PANTIN CEDEX
Le 1° juin 2018
Affaire suivie par Jean-Pierre
MANTEY
Téléphone : 06 14 56 17 62
Télécopie : 01 48 91 13 98
Mail :t093020@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Le Chef de Poste soussigné, Jean-Pierre MANTEY
en charge de la TRESORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
DECLARE
CONSTITUER à compter du ler juin 2018
+ pour ses mandataires spéciaux
+ Mme Danielle LORRAIN, Contrôleur principal des Finances Pbuliques - Mme Basma DINGUIR, Conirôleur des Finances Publiques,
- Mme Anémone PAYET, Contrôleur des Finances Publiques,
- Mme Amel HAMMACHE, Agent administratif des Finances Publiques
- Mme Nathalie CEDELLE, Agent administratif des Finances Publiques, + Mme Yasmina LEGHRABA, Agent administratif des Finances Publiques - Mme Lilia BEJT, Agent administratif des Finances Publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives!
à Poctroi de délais de paiement à tous usagers, débiteurs ou créanciers des divers services dont {a gestion leur est confiée;
entendant ainsi transmettre à Mmes LORRAIN, DINGUIR, PAYET, HAMMACEHE, CEDELLE, BEJI, et
LEGHRABA ,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, maïs sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration est établie sur 2 pages, datée du 1 juin 2018,
Et annule toutes les pracurations précédentes
1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
] =
iberté » Égalité + Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1460
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Animation été 2018 »
du samedi 7 au samedi 21 juillet 2018 sur le Canal de POurcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du service des Canaux de la Ville de Paris en date du 12 juin 2018 ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 7 mai 2018 ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 29 mai 2018 ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 26 avril 2018 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé d’Île-de-France en date du 31 mai 2018 ;
VU la demande formulée par Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire d’Aulnay-Sous-Bois, sollicitant Pautorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Animation été 2018 » du samedi 7 au samedi 21 juillet 2018 sur le Canal de l’Ourcq à Aulnay-Sous-Bois;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 133
Ô SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE ler :
Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire d’Aulnay-Sous-Bois, est autorisé à organiser, du samedi 7 au samedi
21 juillet 2018, une manifestation nautique intitulée « Animation été 2018».
ARTICLE 2 :
Ces animations se dérouleront dans le parc nautique éphémère installé sur une partie du canal de Ourcq au niveau de l’avenue Pierre Jouhet à Aulnay-Sous-Bois.
La navigation de kayaks, pédalos avec zodiacs d’assistance se fera du mardi au dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
ARTICLE 3 :
Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière
pendant toute la durée de la manifestation devra être édité par le service des canaux et diffusé par les Voies Navigables de France.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE À :
L’organisateur devra veiller à respecter :
- les règlements généraux de la navigation, les règlements techniques et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak et de motonautisme ;
- les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attesteront de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger ;
- les enfants de moins de 12 ans seront obligatoirement accompagnés par un adulte dans l’embarcation ou encadrés ;
- les pratiquants devront être équipés d’un gilet de sécurité marqués CE et répondant aux normes de l’article A. 322-47 (ISO 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux
conditions de pratique ; en paddle, le port d’une combinaison est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 18 °C ;
- les articles À 322-3 à À 322-3-5 du code du sport relatifs aux garanties d’hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d’activités nautique ;
- Jes articles A. 322-42 à 57 relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë-kayak ;
- les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. S’agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il vous appartient de vérifier si ces derniers sont compétents pour l'encadrement de telles activités, notamment l’activité canoë-kayak et sports de pagaïe ; - les personnels rémunérés (exceptés ceux appartenant à la fonction publique territoriale exerçant dans le cadre de leur emploi du temps) devront êlre lilulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ; - l'encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-113 du code de l’action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 (fiche n°3.1) ;
- l'information au public doit être affiché en un lieu visible de tous et comporter Les éléments suivants : - les règlements de sécurité ;
- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ; - le plan d’eau et les limites autorisées ;
- une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
- une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ; - le dispositif de secours et de surveillance mentionnant les zones interdites ; - les numéros d’appel d'urgence des secours.
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex 213
u ARTICLE 5 :
L'organisateur devra veiller aux prescriplions suivantes :
- ne pas gêner la navigation des plaisanciers ;
- respecter les conditions réglementaires d’utilisation des embarcations ;
- veiller au port du gilet de sauvetage ;
- avoir un dispositif de secours nautique et terrestre ;
- respecter les recommandations de l’ Agence Régionale de Santé jointe en annexe.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L’organisateur devra se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité pat un contrat d'assurance en cours de validité,
Le Service des Canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris,
le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion sociale, le Service des Canaux de la Ville de Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Bobigny, ©\ 2 5 JuIy 2018
Paul le Préfe
an
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex 3/3
S Annexe 4 : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les Sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non {canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc}.
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - sait par des membres de ces mêmes Clubs, soft par des vacanciers ou autres Usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de La
personne ou san niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...} qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- Les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à La présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des patholagies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à
l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du balgneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la
tête.….).
IL est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...}. Il s'agit notamment des (eptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à [a présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements détictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entraîner une brutale dégradation de la
qualité de l'eau {orages ou fortes chaleurs). De plus, la pratifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé
humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL.. Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de Leur vulnérabilité. iberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAI
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1461
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Fête du quartier Sud »
le samedi 30 juin 2018 sur le Canal de l’Ourcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l’atrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Je réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'avis du service des Canaux de la Ville de Paris en date du 15 mai 2018 ;
VU Pavis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 18 mai 2018 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 16 mai 2018 ;
VU Pavis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 9 mai 2018 ;
VU Pavis de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 31 mai 2018 ;
VU la demande formulée par Pascal MAUNY, Président de l’Ourcq can’ohë Club Sevranais, sollicitant
l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Fête du quartier Sud » le samedi 30 juin 2018 sur le Canal de l’Ourcq ;
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex 143
7 SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal MAUNY, Président de l’Ourcq can’ohé Club Sevranais, est autorisé à organiser, le samedi 30 juin 2018, une manifestation nautique intitulée « Fête du quartier Sud».
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le Canal de POurcq à Sevran, entre les PK 13.41 et 13.90 le samedi 30 juin 2018, de 12h00 à 19h00.
ARTICLE 3 :
Le programme sera le suivant :
- canoë-kayak : initiation au canoë-kayak organisée par la base de Sevran « Ourcq Can’Ohé » du ponton
d'embarquement vers la passerelle piétonne de la gare de 14 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 :
Un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d’eau du déroulement de ces animations appelant à
une vigilance particulière entre le PK 13.41 et le PK 13.90 afin qu’ils naviguent avec prudence dans la zone concernée.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence.
ARTICLE 5 :
L’organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, les prescriptions de l’Agence Régionale de Santé, jointe annexe I ainsi que les prescriptions suivantes : - les règlements généraux de la navigation ;
- les articles A 322-42 à 57 et A 322-66 du code du sport relatifs aux garanties techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë, du kayak et de la nage en eau vive ; - jes prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris pour l’utilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité ;
- la déclaration des personnels rémunérés qui devront être en possession d’unc carte professionnelle à jour ; - les règlements et code sportif de la fédération française de canoë-kayak ;
- les pratiquants devront être équipés de gilet de marque CE répondant aux exigences du code du sport (article À 322-51) ;
- les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs devront aîtester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger, ou présenter un certificat d’une autorité qualifiée.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra veiller :
- au respect des points d “embarquement et de débarquement.
- au port du gilet de sauvetage par les équipages.
- à la présence des services de sécurité, de secours et du personnel d’encadrement nécessaire en particulier aux points d’embarquement et de débarquement.
- à tenir compte des observations qui pourraient être formulées par les agents d’exploitation des canaux.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformantf, si besoin est, à l’arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou proximité de l’eau à Paris et dans lc département de la Saint-Scinc-Denis.
&, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex 243
ê ARTICLE 8 :
L’organisateur devra respecter Les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L'organisateur devra sc conformer, si besoin cst, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
Le Service des Canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d'accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 10 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion sociale, Le Service des Canaux de la Ville de
Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur,
Bobigny, le 125 Juin 2018
Pur le Préfgt,
Préfet, Directgur de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moutin—93007 Bobigny Cedex 373
_j Annexe 4 : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année où pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels,
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne où son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- Les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à {a qualité de l'eau, mais qui sont Les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à
l'appareil digestif, aux yeux où à La peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baïgneur et des modalités de baignade (durée, immersion de La
tête.….},
IL est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...), il
s'agit notamment des leptospires {à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à
l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baïigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dant les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le
simple contact peut occasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte
concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de ta
qualité de l’eau {orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d’aigues microscopiques appartenant à
la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale, L'intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant teur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et Leurs toxines peuvent nuire gravement à La santé
hurnaïne par simple contact ou ingestion.
En conclusion, La qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.
A9 Liberté» Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUL' TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-1457 du 25 juin 2018
concernant le site exploité par l’'EURL BELAID
au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier
à Rosny-sous-Bois (93 110)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment Le titre 1° du Livre V, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mars 2018 proposant à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis un arrêté de mise en demeure visant à imposer l’évacuation des déchets entreposés sur le site de l’'EURL BELAID situé au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier à Rosny-sous-Bois (93 110) en mettant en œuvre les pouvoirs de la police des déchets, compte tenu des nuisances engendrées par ce dépôt ;
Vu la lettre préfectorale non réclamée du 20 mars 2018 demandant à l'EURL BELAID de prendre en compte les infractions commises dans le cadre de l’exercice de l’activité et de régulariser la situation du site en respectant les mesures qui seront édictées par voie d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Vu la lettre préfectorale du 7 maï 2016, par laquelle l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018- 1074 du 4 mai 2018 a été notifié à l’exploitant au titre des pouvoirs de police en matière de déchets mentionnés à l’article L.541-1 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 mai 2018 proposant de mettre en demeure l'EURL BELAID de régulariser la situation de l'exploitation, soit en déposant un dossier d'autorisation environnementale au titre de la rubrique R.2716-1 de la nomenclature des ICPE en s’assurant notamment que le projet est compatible avec le code de l’urbanisme, soit en déclarant la cessation de son activité conformément aux articles R.512-39-I et suivant du code de l’environnement ;
Considérant que l’'EURL BELAID a été mise en demeure par l’arrêté n°2018-1074 du 4 mai 2018, de
faire évacuer les déchets présents sur ce site, entreposés sans l'accord du propriétaire du terrain et dont l’activité est exploitée sans prendre en compte ni la sécurité du site ni la prévention des risques ;
Considérant que la lettre préfectorale du 20 mars 2018 adressée au domicile de l’exploitant est réputée reçue ;
À, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88. Courriel: prefccture(@seine-saint-denis.gouv,.Îr,
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
A4 Considérant que l'EURL BELAID n’a pas répondu à la lettre préfectorale du 7 mai 2017 ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mai 2018 a
constaté l’inobservation des mesures prescrites à l'EURL BELAID par voie d’arrêté de mise en demeure n°2018-1074 du 4 mai 2018, relatives à l’évacuation des déchets ;
Considérant que sur le site précité, le volume de déchets stockés a augmenté de manière significative depuis la visite d'inspection effectuée le 2 février 2018 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 17 mai 2018, il a été constaté que ladite activité est
désormais soumise à autorisation sous a rubrique R.2716-1 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que l'exploitant n’a engagé aucune action corrective visant à faire évacuer les déchets via les filières autorisées et agréées et qu’en outre, cette activité s’est développée jusqu’à dépasser le seuil de l'autorisation fixé par la rubrique R.2716 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que l’activité doit bénéficier de l’autorisation prévue à l'article R.181-48 du code de l’environnement ;
Considérant que les personnes rencontrées par l’inspection le 17 mai 2018 ont confirmé travailler pour le compte de Monsieur Belaïd ;
Considérant qu'il y a lieu, de mettre en demeure l’'EURL BELAID afin de protéger les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article ler: L'EURL BELAID est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de régulariser dans un délai n’excédant pas trois mois, la situation administrative des activités qu’elle exerce sur son site situé au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois (93110) :
- soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale conforme aux
articles R.181-1 et suivants du code de l’environnement au titre de la rubrique R.2716-1 « Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en vérifiant notamment : - que l'exercice de son activité n’est pas subordonné à l'obtention d’une autorisation d'urbanisme manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cet exercice soit engagée (conformément à l’article R.181-34 du code de l’environnement),
- qu’elle est en capacité de pouvoir attester qu’elle est le propriétaire du terrain ou qu’elle dispose du droit d’y exercer son activité ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (conformément à l’article R.181-13 du code de l’environnement),
_ soit en cessant définitivement ses activités et en se conformant aux articles R$512-39-1 et
suivants du code de l’environnement.
Monsieur Moussa BELAID fait connaître au préfet laquelle des deux options il retient pour régulariser sa situation administrative sous un mois.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : Oi 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefectur ine-saint-denis.pouv.fr.
Horaires d'ouventure : 8h30 à 16h00 — http:/nvw.seine-saint-denis.gouv.fr
L2/ Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l’'EURL BELAID par lettre recommandée avec avis de
réception. Une copie sera adressée au maire de Rosny-sous-Bois, pour information.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
de préfet et par délégation,
DRE.
Jeañ-Sébastien Pad
À, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : OL 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefecture@seine-saint-denjs, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2018-1458 du 25 juin 2018
suspendant l'exploitation et imposant des mesures conservatoires à PEURL BELAID
sise 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois (93110)
pour ses activités de stockage de déchets
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre [°', titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de
police administrative et livre V, titre I° relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8-3, L.171-10, L.171-11,
L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Va l'arrêté n°2018-1074 du 4 mai 2018 de mise en demeure prescrivant à l'EURL BELAID les
mesures visant à faire évacuer les déchets présents sur ce site, lesquels sont à l’origine de
nombreuses nuisances ;
Vu l’arrêté de mise en demeure n°2018-xx du xx 2018 de régularisation administrative des
installations classées exploitées sur le site de l'EURL BELAID :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 mai 2018 proposant de
suspendre l’exploitation et d'imposer des mesures conservatoires à l'EURL BELAID, visant l'évacuation des déchets :
Vu le courrier en date du 6 juin 2018, informant lexploitant de la décision de suspension des installations jusqu’à ce qu’il ait été statué sur une demande éventuelle d’autorisation déposée par l'exploitant ;
Vu les observations/l’absence d’observations émises par l'EURL BELAÏD suite à la transmission du rapport d’inspection du 29 mai 2018 susvisé :
Considérant que conformément aux termes du rapport de l’inspection des installations classées du
5 mars 2018, les activités exercées sur le site de Rosny-sous-Bois sous la responsabilité de
Monsieur Belaid sont sources de nuisances réelles (dégradation de biens, pollutions visuelle et atmosphérique, nuisances olfactives), voire de risques, eu égard du talus surplombant ia voie
ferrée et font l’objet de plaintes recevables de la part du voisinage et de la mairie ;
E, csplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefectire(seine-saint-denis.gouv.fr
Er Considérant que l'inspection a constaté que les déchets n’étaient pas traités sur le site dans des
conditions conformes à la réglementation ;
Considérant l'absence de toute traçabilité (registres) des déchets sur le site ;
Considérant la présence d’hydrocarbures et de batteries stockées sur site hors rétention ;
Considérant la présence sur site de déchets combustibles (bois, cartons, pneus, plastiques, etc.) ;
Considérant l'absence sur site de moyens de lutte contre l’incendie appropriés ;
Considérant que les risques d’incident, d’accident et d’incendie sont insuffisamment pris en compte par l’exploitant ;
Considérant la proximité immédiate d'habitations et d’une voie ferrée par rapport à ce stockage ;
Considérant que la situation s’est dégradée depuis la visite du 2 février 2018, vu le volume plus
conséquent de déchets, constaté dans le rapport d’inspection du 29 mai 2018 ;
Considérant que lors de la visite du 17 mai 2018, l'inspection des installations classées a constaté l'exercice d’activités de stockage de déchets sur ce site ;
Considérant que ces activités relèvent de l’autorisation au titre de la rubrique R.2716-1 de la
nomenclature des ICPE ;
Considérant que l’'EURL BELAID exploite ainsi des activités relevant de l'autorisation au titre de la rubrique R.2716-1 sans avoir fait l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet de la Seine- Saint-Denis telle que prévue à l’article R.181-43 du code de l’environnement ;
Considérant que face à une situation d’exploitation dégradée et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en procédant à la suspension des installations classées de l’'EURL BELAID, jusqu’à constat de la régularisation effective du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1* : L’EURL BELAID est tenue de suspendre, à compter de la date de notification du
présent arrêté, l’activité de stockage de déchets relevant de Pautorisation au titre de la rubrique R.2716-1 de la nomenclature des ICPE exploitée au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à
Rosny-sous-Bois (93110), jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande éventuelle d’autorisation.
Le présent arrêté prescrit à titre de mesures conservatoires, en cohérence avec l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mai 2018 précité, l’évacuation de la totalité des déchets, dans un délai mexcédant pas un mois, vers des installations dûment autorisées à les recevoir.
Les justificatifs de cette évacuation doivent être transmis à l'inspection de Penvironnement dans le délai susvisé.
i, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
[5 Article 2 : L'exploitant de l’'EURL BELAÏD doit dès la notification, ne plus recevoir aucun déchet sur son site situé au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois.
Article 3 : Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1° du présent æxêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur Les installations concemnées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de l’'EURL BELAID situé au 10, rue de Penthiève, 75008 Paris ainsi qu’au domicile de cet exploitant, par lettres recommandées avec avis
de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Rosny-sous-Bois pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal de Montreuil, dans les délais
prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1/ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.221-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le directeur régional et inferdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
où te préfet et par délégation, le réné
Jean-Sébastien LAMONTAG
1 espianade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Ab a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 10 59
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SAS RT
Enseigne HARRY’S CAFÉ
27, rue Jules Guesde
93140 BONDY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1426, du 18 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SAS RT » dont le gérant est Monsieur NASRI Abdelmajid, à l’enseigne « HARRY’S CAFE» sis 27, rue Jules Guesde à BONDY 93140.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture @seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr
À Vu le rapport n°18-052120 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22 juin 2018, suite à l'inspection du 22 juin 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de létablissement « SAS RT » dont le gérant est Monsieur NASRI Abdelmajid, à l’enseigne «
HARRY’S CAFE» sis 27, rue Jules Guesde à BONDY 93140.
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1426, du 18 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SAS RT » dont le gérant est Monsieur NASRI Abdelmjid, à l'enseigne «
HARRVY'S CAFE» sis 27, rue Jules Guesde à BONDY 93140, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
Article IE Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur NASRI Abdelmajid, demeurant 27, rue Jules Guesde à BONDY 93140.
Article III.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 25 JUIN 2015
Le préfet
Lep: ine-Saint-Denis
CTre-,
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr
A$ Liberté « Liberté » Égalt = Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839521119
ARRÈÊTE N°2018-1091
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 mai 2018 par Madame Zie en qualité de Micro-entrepreneur pour l'organisme MADAME AUDREY ZIE dont l'établissement principal est situé 20 RUE GEORGES GAY 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP839521119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
/8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber» Été « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839371366
ARRÊTE N°2018-1092
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2018 par Madame GABRIELA PILEA en qualité de GERANTE, pour l'organisme FIN MENAGE dont l'établissement principal est situé 2 RUE BY ASSON 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP839371366 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
À + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
>.
Mohammed CHEKROUNI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834021909
ARRÊTE N°2018-1093
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment Îles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 mai 2018 par Mademoiselle samira hachour en qualité de gérante, pour l'organisme hachour samira dont l'établissement principal est situé 02 rue des bois 93160 Noisy le grand 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP834021909 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
93 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP493716401
ARRÊTE N°2018-1212
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25/10/2017 , par Monsieur Patrice AGBO en qualité de Directeur ;
Vu l'avis défavorable émis le 17/04/2018 par Le président du conseil départemental du 94 et les départements 92:93 restés sans réponse ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme NET CHEZ MOI SERVICES, dont l'établissement principal est situé 19, rue Girard 93100 MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (92, 93.)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (92, 93,)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (92, 93,)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (92, 93, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
2p En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
Fait à Bobigny, le 11 mai 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Les
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493716401
ARRÊTE N°2018-1213
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25/10/2017 par Monsieur Patrice AGBO en qualité de Directeur, pour l'organisme Net Chez Moi Services dont l'établissement principal est situé 19, rue Girard 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP493716401 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
à Ô *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies Chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (92, 93)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (92, 93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (92, 93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (92, 93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (92, 93)
Toute modification concemmant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
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