Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL20 Reussite educative adhesion de la ville au groupement de commandes pour l acquisition d un espace numerique de travail pour les ecoles de la Ville

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Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL20 Reussite educative adhesion de la ville au groupement de commandes pour l acquisition d un espace numerique de travail pour les ecoles de la Ville Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL20 Reussite educative adhesion de la ville au groupement de commandes pour l acquisition d un espace numerique de travail pour les ecoles de la Ville)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

sam VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 22 mai 2025

N° 20 Réussite éducative : adhésion de la ville au groupement de

commandes pour l'acquisition d'un espace numérique de travail

pour les écoles de la Ville

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.4.5

Membres en EXBrCICe sense : 49 Numéro : 094-219400686-20250522- Imc12991-DE-1-1

Membres présents : 33

Membres excusés et représentés : 45 Date réception : 27 mai 2025

Membre absent non représenté ; 1

POUT rrnrssrssnrnrernrnrnes oi dis ti ere Sata dés nant as reset tee : 48

Contre ssmemeasnnsssmnensssesesenemsatienenser : 0

Abstention ses ! 0

Ne prend pas part au vote : 0

Le 22 mai 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 33, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 16 mai 2025.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAÎTRE, M.

Philippe CIPRIANO, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints

M. Sylvain BERRIOS, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc

COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme

Josseline VESCHAMBRE, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Débarah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à M, Julien KOCHER, M. Jean- Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Pierre GUILLARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Bruno BISMUTH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à M. Gilles CHERIER, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com WIN° 20

OBJET : Réussite éducative : adhésion de la ville au groupement de commandes pour l'acquisition d'un espace numérique de travail pour les écoles de la Ville

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique,

VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 14 mai 2025,

CONSIDERANT QUE

Par courrier en date du 16 janvier 2025, la Rectrice Académique a proposé aux communes du Val-de-Marne d'adhérer à un groupement de commande pour l'acquisition, par un marché public, d'une solution d'espace numérique de travail (ENT) destinée aux écoles publiques ou privées sous contrat de l'académie de Créteil.

Cet espace numérique sera mis à disposition en mode locatif dit « SaaS » (Software as a Service), et s'adressera aux élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commande ainsi qu'aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux et en partie aux représentants de la collectivité locale, afin de notamment publier des communiqués, et des services de l'Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques…).

L'adhésion de la ville à ce groupement de commande contribuera au développement des

initiatives pédagogiques visant à améliorer l'apprentissage et l'épanouissement des élèves.

Le coût de la mise à disposition de l'ENT sera inférieur à 200 € TTC par école et par an.

Le groupement de commande est coordonné par la région académique Ile-de-France, qui assure toutes les étapes de la conclusion du marché public: recensement des besoins, consultation des entreprises, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et

notification du marché.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition d'un espace numérique de travail pour les écoles de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'annexe 1 de ladite

convention, valant certificat d'adhésion.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.N° 20

OBJET : Réussite éducative : adhésion de la ville au groupement de commandes

pour l'acquisition d'un espace numérique de travail pour les écoles de la Ville

Fait et délibéré en séance le 22 mai 2025, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en , 4 Préfecture

le 27 mai 2025 eu

et de la publication électronique le °

28 mai 2025

Carole DRAI

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

Le secrétaire de séance

3/3

LE MAIRE,RÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE IV : Présentation du groupement de commande

Région académique

Île-de-France

Service Régional des Achats

Convention constitutive du groupement de commande

Convention de groupement de commandes en

vue de la passation du marché public de

fourniture d'un espace numérique de travail

pour les écoles publiques ou privées sous

contrat de l'académie de Créteil

Entre

La région académique d'Île-de-France,

47 rue des écoles

75005 PARIS CEDEX 05

Ci-après désigné « la région académique »,

et,

les communes ou regroupements de communes, adhérentes à la présente convention,

Ci-après désigné « les membres »,

il est convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Le groupement de commandes constitué par la présente convention est établi conformément aux articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique. Chacune des parties à la convention,

1RÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

suivant les obligations qui lui sont confiées dans ce cadre, respecte et applique les règles relatives aux marchés publics et au code de la commande publique.

Article 1° : Objet de la convention.

Un groupement de commandes est constitué en vue de la passation d'un marché portant sur des prestations d'intégration, d'hébergement, de mise en production, de reprise des données, de maintenance et d'évolution de la solution d'espace numérique de travail dénommée « ENT_ECOLE » (le

nom pourra être amené à évoluer) à destination des écoles maternelles, primaires et élémentaires publiques ou privées sous contrat de l'académie de Créteil.

Article 2 : Coordonnateur du groupement

Les parties conviennent de désigner la région académique d'Île-de-France, dont le siège est situé au 47 rue des écoles - 75005 Paris, en qualité de coordonnateur du groupement.

La région académique d'Île-de-France est désignée dans la présente convention comme «le coordonnateur ». Elle est chargée d'exercer les missions prévues à l'article 4 de la présente convention.

Article 3 : Composition du groupement

Le groupement de commandes visé à l'article 1°’ de la présente convention constitutive comprend tous les membres qui ont signé le certificat d'adhésion annexé à la présente convention ainsi que le coordonnateur.

Article 4 : Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé des opérations de publicité et de mise en concurrence, de la gestion de la procédure de passation du marché jusqu'à la notification de ce dernier et de la passation des éventuels avenants dans le respect des règles du droit de la commande publique.

Les missions du coordonnateur sont les suivantes dans le cadre des opérations de passation du marché pour le groupement de commandes :

+ Recensement des besoins du groupement de commandes ;

e Détermination de la procédure applicable;

+ Élaboration du dossier de consultation des entreprises, notamment du cahier des clauses particulières (ci-après désigné « CCP ») et des critères d'attribution ; e Gestion du sourcing;

+ Traitement des questions éventuelles posées par les candidats avant la date limite de remise des offres ;

+ Réception des offres;

+ __ Toutes les opérations de sélection des candidats et d'analyse des offres y compris notamment l'obtention de tous renseignements complémentaires relatifs aux candidatures ou aux offres, le cas échéant;

° Communication pour information, aux membres du groypement, avant toute décision d'attribution, de l’analyse des candidatures et des offres;

+ Examen des demandes de précisions ou de compléments d'informations concernant l'analyse des candidatures et des offres;

+ Classement des offres et détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse ;

+ Réclamation au futur attributaire des documents exigés préalablement à la notification du marché;

e Information des candidats non retenus:RÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Égalité

Frateruité

Signature des actes d'engagement par le coordonnateur en son nom et pour son compte ainsi

que pour le compte des membres de la présente convention;

Notification du marché public au titulaire retenu;

Archivage de tous les documents issus de la procédure de consultation ainsi que des offres non

retenues/éliminées et des offres retenues;

Déclaration du marché sans suite ou infructueux ;

Relance du marché en cas d'infructuosité.

Les missions du coordonnateur sont les suivantes dans le cadre de l'exécution du marché pour le

groupement de commandes :

Préparation des avenants ;

Passation, signature et notification des avenants éventuels;

Mise à disposition de la copie des avenants ainsi que de tous les documents afférents aux

membres du groupement;

Respecter et appliquer les procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision des prix,

le cas échéant;

De mettre en œuvre les pénalités d'exécutions selon les règles prévue par le cahier des clauses CCP, en cas de non-respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché;

Gestion des contentieux noués avec le titulaire du marché;

Informer les membres d'éventuels litiges et contentieux en cours avec le titulaire du marché;

Lors des missions qui lui incombent, le coordonnateur représente les intérêts du groupement de commande. Il informe les membres du groupement du déroulement des procédures.

Le coordonnateur assure le secrétariat du groupement de commande.

Article 5 : Missions des membres

Lors de leur adhésion au groupement de commandes, les membres ont notamment:

Autorisé le coordonnateur du groupement de commandes à signer et notifier le marché en son

nom et pour son compte;

inscrit les montants financiers qui le concernent dans son budget;

Désigné un référent, principal interlocuteur du coordonnateur. Il est en charge du suivi du présent groupement de commandes et de la mise en œuvre du marché qui en découle.

Le référent choisi ne doit pas être en situation de conflit d'intérêt pour la passation et l'exécution des

marchés passés par le groupement de commandes.

Les missions des membres du groupement sont les suivantes dans le cadre de la passation du marché:

Répondre aux sollicitations du coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci;

Ne pas communiquer avec les candidats aux marchés et ne pas divulguer d'informations susceptibles de troubler le bon déroulement de la mise en concurrence et de rompre l'égalité de

traitement des candidats ;

Préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l'analyse des candidatures et

des offres qui seraient portées à sa connaissance ;

Préserver la confidentialité de toutes les informations relatives au secret en matière industrielle

et commerciale.

Les missions des membres du groupement sont les suivantes dans le cadre de l'exécution du marché :

Effectuer le suivi, le contrôle et l'admission des prestations le cas échéant, conformément aux

pièces du marché;RÉGION ACADÉMIQUE

ILE-DE-FRANCE

Fraternité

+ Répondre aux sollicitations du coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci ;

+ De mettre en œuvre les pénalités d’exécutions selon les règles prévues par le CCP, en cas de non- respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché;

Article 6 : Périmètre du marché

Le marché porte sur la mise à disposition, par Un prestataire extérieur, d'un Environnement Numérique de Travail tel que défini dans le CCP à destination des écoles maternelles, primaires et élémentaires

publiques ou privées sous contrat de l’académie de Créteil.

Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit SaaS (Software as a Service).

Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commande, les services numériques constitutifs de l’ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux travaillant dans l’école et en partie aux représentants de la collectivité locale et des services de l'Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).

Outre la fourniture et l'intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l'hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, selon des taux de disponibilité fixés dans le CCP, l'évolution de la solution et de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques

du système d'information des membres du groupement.

Article 7 : Calendrier et durée du marché

La durée du marché passé par le groupement est fixée à 12 mois à compter de sa date de notification,

reconductible 3 fois pour une durée maximum de 48 mois.

Article 8 : Dispositions financières.

Les missions de la région académique d'Île-de-France en qualité de coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

La région académique prendra en charge le financement desplateformes nécessaires pour ses personnels dans le cadre de la formation et du pilotage (inspecteurs, formateurs de l'académie de Créteil ; formateurs de l'INSPE de Créteil ; coordonnateurs du projet et formateurs de la région académique).

Le coordonnateur prend à sa charge les frais liées à la procédure de désignation du cocontractant, dont les frais de publicité.

Le titulaire du marché est rémunéré directement par chacun des membres pour les prestations qu'il commande.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de notification du marché, l'horodatage de la plateforme des achats de l'État faisant foi. Elle prend fin à la date de fin de validité du marché,

reconductions comprises. «

Les parties conviennent que le coordonnateur restera chargé, même après l'expiration de la présente convention, de la mise en œuvre éventuelle de garanties post contractuelles liées aux marchés publics et

de toutes les actions et conséquences qui y sont attachées.

Article 10: Retrait des membres du groupement et entrée de nouveaux membres

10.1 : Retrait des membresRÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Égalité

Fraternité

Chaque membre souhaitant se retirer du groupement peut en manifester la volonté auprès du coordonnateur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Après examen des motifs de la demande, le coordonnateur notifie sa décision au(x) membre(s)

concerné(s).

10.2 : Adhésion de nouveaux membres

Plus aucune nouvelle adhésion n'est possible après que le marché a été notifié, excepté dans la limite des seuils de montant et de procédure visé par les articles R. 2194-8 et R. 2194-9 du code de la commande

publique.

Article 11: Modification de la convention

La présente convention ne pourra faire l’objet d'aucune modification durant sa période de validité.

Article 12 : Responsabilité et contentieux

13.1: Responsabilités

Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement sont solidairement responsables des opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées en

leur nom et pour leur compte.

13.2 Contentieux relatif à la convention

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de difficultés lors de l'exécution de la présente convention et d'éventuels litiges, les parties

s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, ne trouvant pas de solution amiable sera du ressort du tribunal administratif de Paris.

13.3 : Capacité à ester en justice

Sans préjudice de la capacité de chacun des membres à ester en justice, le coordonnateur peut agir en justice, après accord des membres, au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membre au prorata du poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de

consultation concerné.

13.4 : Frais de justice

En cas de contentieux relatif à la procédure de passation des marchés et des avenants éventuels, les frais de justice seront réglés à part égale entre la région académique d'Ile-de-France (coordonnateur) et les

autres membres du groupement.

Les éventuels dommages et intérêts , seront répartis de manière appropriée selon la décision de justice entre la région académique d'Île-de-France et les autres membres du groupement.

Article 14 : Pénalités

Les pénalités appliquées au titulaire dans le cadre du marché seront appliquées par les membres de la

convention selon les modalités qu'ils auront fixés.RÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Égalité

Fraternité

Liste des annexes :

+ Annexe n°1: Certificat d'adhésion

Coordonnateur :

Pour le recteur de la région académique d'Île-de-France,

Recteur de l'académie de Paris

Chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France

par délégation,

FILE

Le 25 mars 2025RÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE | À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

EN VUE DE LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE D'UN ESPACE NUMERIQUE DE

TRAVAIL POUR LES ECOLES PUBLIQUES OU PRIVEES SOUS-CONTRAT DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

CERTIFICAT D'ADHÉSION

Je soussigné,

(nom, prénom, coordonnées, qualité et fonction du signataire)

représentant dûment habilité

(dénomination intégrale de la collectivité locale concernée)

dont le comptable assignataire est

(dénomination et coordonnées postales du comptable assignataire)

a pris connaissance de l'intégralité de la convention constitutive d'un groupement de commandes de

prestations visant à l'intégration, l'hébergement, la mise en production, la reprise des données, la

maintenance et l’évolution de la solution d'espace numérique de travail dénommée « ENT_ECOLE »

et y adhère sans réserve.

Fait à

Le

(signature + cachet)