Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09dcm2020 84 convention ville ccas dispositif de r
Déliberation - 17 Reussite educative convention de partenariat Vi
Déliberation - 013 Programme de Reussite Educative subvention d
Déliberation - Délibération 2024 04 24 DAE Convention entre le CC
Déliberation - 2023 02 BILAN ET PROGRAMME REUSSITE EDUCATIVE 1
Déliberation - 3 programme reussite educative 2023
Déliberation - 2023 02 BILAN ET PROGRAMME REUSSITE EDUCATIVE 1
Déliberation - 15 reussite educative CCAS convention 2010
Déliberation - 9 CCAS convention reussite educative 2016
Déliberation - del15 2024 signature convention programme reussite
Acte - Délibération N 17 2024 04 02 convention ville CCAS programme de réussite éducative
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - Délibération N 17 2024 04 02 convention ville CCAS programme de réussite éducative)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration... 17
Membres en exercice... 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à la séance... 12
Excusé.e.s ou absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE
à la séance 5 des
Délibération n°17-2024-04-02 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Signature d'une convention relative au rattachement
budgétaire du Programme de Réussite Educative
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 21 mars
2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne
KLOPP, Vice-Présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.ES : Mme Anne KLOPP - M. Loïc DAMIANI - Mme Anne-Marie MAFFRE — M. Samuel MULLER -— Mme Stéphanie MICHEL — Mme Nacéra LARABI - Mme Chantal CAZALS - M. Martial AUDIN — Mme Françoise BARRUEL -M. Bernard THOREAU - Mme Brigitte VINCENT —- M. Bernard MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENTES: M. Jean-Philippe GAUTRAIS - Mme Fatou CAMARA - M.
Christophe MATHIEU - M. Marc GROUSSET - M. Bernard LEGER Délibération n°17-2024-04-02
Signature d'une convention relative au rattachement
budgétaire du Programme de Réussite Educative
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
VU l'instruction interministérielle du 28 novembre 2014 relative à l'intégration des enjeux d'éducation au sein des contrats de Ville,
VU l'instruction interministérielle du 10 octobre 2016 relative au Programme de réussite éducative,
VU la délibération N° 2023-09-11 du 28/09/2023 du Conseil municipal approuvant la municipalisation des activités et moyens de la Caisse des écoles,
VU la délibération N° 2023-26-CDE du 25 septembre 2023 de la Caisse des Ecoles portant sur la murnicipalisalion de ses activités et moyens,
CONSIDERANT que le Programme de réussite éducative (PRE), jusqu'alors géré par la Caisse des écoles, doit dans tous les cas continuer d'être porté par un établissement public ou une structure locale dotée d’une certaine autonomie,
CONSIDERANT le souhait de la Commune et du C.C.A.S. de maintenir une gestion opérationnelle de l’activité au sein de la Direction des Actions Educatives de la Commune,
DECIDE A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1 : D'approuver le rattachement du Programme de réussite Educative (PRE) au C.C.AsS. à compter du 1° janvier 2024, notamment sur le plan budgétaire et comptable.
ARTICLE 2 : D'autoriser le Président où son représentant à signer la convention entre la Commune et le C.C.A.S. relative au Programme de Réussite Educative.
ARTICLE _3 : D'autoriser le Président ou son représentant à solliciter toutes subventions auprès des collectivités et organismes financeurs du P.R.E et à signer les conventions et autres documents s’y rapportant.
ARTICLE 4: Que les recettes correspondantes sont inscrites au budget principal de l'année 2024 et
suivants.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
Publication
les.
Notification
Le Président,