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Procès Verbal - 13 septembre 2022 0
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Pineaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 septembre 2022 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Dieu
Séance
de
Conseil
Municipal
- Procès-verbal
du
13
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
septembre,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Pineaux
se
sont
réunis,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
PAQUEREAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 8
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 11
Etaient
présents
: M.
Pascal
PAQUEREAU,
M.
Alain
ROUSSEAU,
M.
Dominique
LE
GAL,
Mme
Estelle
LAURENT,
Mme
Maryline
BLANCHET,
Mme
Emilie
CHARTIER,
M.
Thierry
GUYAU,
Mme
Stéphanie
HERBERT,
M.
Vincent
MANDIN,
M.
Jean-Maurice
NEAU,
Mme
Myriam
SACHOT.
Absents
excusés
: M.
Thierry
BOURGEOIS,
M.
Mickaël
BLANCHARD,
Mme
Marie-France
LEROUX,
Mme
Juliette
SOULARD.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
nommé
Mme
Emilie
CHARTIER
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Maire
ouvre
la
séance.
Approbation
du
compte-rendu
du
26
juillet
2022
: les
membres
du
Conseil
Municipal
l’approuve
à
l’unanimité.
Ordre
du
jour
Délibération
n°2022-09-01
: Décisions
prises
par
M.
le Maire
Délibération
n°2022-09-02:
Dégradation
salle
de
la
Doulaye
—
demande
de
remboursement
des
réparations
par
le
locataire
%
Délibération
n°2022-09-03:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
titre
de
l’année
2022
%Æ
Délibération
n°2022-09-04
: Projet
de
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
1° janvier
2023 Délibération
n°2022-09-01
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire :
PRINCIPAL
(TTC)
31/08/2022
RENOV
FACADE
85
Réparation
dégradation
salle
de
la
361,09
€
Doulaye ASSAINISSEMENT
(HT)
06/09/2022
| SAUR
Remplacement
des
compteurs
de
bâches
1077.36 €
DIVERS
10/11/2021
DIA
terrain
sis
rue
de
la
Gîte
Ronde
cadastré
ZE
248
: non
préemption
23/11/2021
DIA
immeuble
sis
10
rue
des
Etangs
cadastré
ZE
186
: non
préemption
02/03/2022
DIA
immeuble
sis
11
rue
du
Stade
cadastré
ZO
257
: non
préemption
15/04/2022
|
DIA
immeuble
sis
13
rue
des
Myrtilles
cadastré
ZE
257,
ZE
260
et ZE
263
: non
préemption
24/05/2022
|
DIA
immeuble
sis 7 rue
du
Stade
cadastré
ZO
240
: non
préemption
09/08/2022
DIA
immeuble
sis
12
rue
des
Pins
cadastré
ZO
150
: non
préemption
Délibération
n°2022-09-02
©
DEGRADATION
SALLE
DE
LA
DOULAYE
—
DEMANDE
DE
REMBOURSEMENT
DES
REPARATIONS
PAR
LE
LOCATAIRE
M.
le
Maire
informe
Îles
membres
du
Conseil
Municipal,
que
lors
d’une
location
de
la
salle
de
la
Doulaye
par
des
administrés,
un
mur
intérieur
a
été
en
partie
dégradé
involontairement.
Un
devis
a
été
demandé
auprès
de
l’entreprise
Renov
Facade
85
pour
la
réparation.
Ce
devis
s'élève
à
361.09
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
AUTORISE
M,
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
recette
à
l'encontre
de
ces
administrés
pour
la
réparation
des
dégâts,
d’un
montant
de
361.09
€
TTC.
Délibération
n°2022-09-03
ce
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2022
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'article
1609
nonies
du
Code
général
des
impôts
(CGl)
;
Vu
le rapport
n°2022-1
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
6 juillet
2022 ;
Par
courrier
électronique
reçu
le
11
juillet
2022,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a
notifié
son
rapport
au
titre
de
l’année
2022,
adopté
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
lors
de
sa
réunion
du
6
juillet
dernier. Au
cours
de
cette
séance,
la
commission
a
été
invitée
à
se
prononcer
sur
les
points
suivants :
Approbation
du
règlement
intérieur
de
la CLECT ;
Evaluation
des
charges
liées
aux
restitutions
de
compétences
suivantes :
«
Conservatoire
de
La
Négrette
»
« Aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
zone
du
Marillet
située
à
Bellenoue
»
«
Lutte
contre
les
moustiques
dans
les
communes
désignées
par
arrêté
préfectoral
»
«
Création
et
gestion
d’une
fourrière
animale
»
«
Sécurité
incendie
: entretien
et
remplacement
des
bouches
et
poteaux
incendie
»
(à
compter
du
1%
juillet
2022)
Il est
indiqué
au
conseil
municipal
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
la
Communauté
de
Communes
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique. Il
convient
de
rappeler
que
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
établit
et
vote
un
rapport
détaillé
sur
les
transferts
de
compétences,
de
charges
et
de
ressources,
mais
également,
sur
le
montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à
la
communauté
et
celui
de
la
fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer,
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
transfert.
Le
6
juillet
dernier,
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a
adopté
son
rapport
au
titre
de
l’année
2022.
Les
conseils
municipaux
ont
trois
mois
pour
adopter
le
rapport
de
la
CLECT
qui
leur
est
notifié
par
la
Présidente
de
la
CLECT,
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
: deux
tiers
au
moins
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
inversement.
Monsieur
le Maire
soumet
le
rapport
2022-1
de
la
CLECT
à
l'appréciation
du
Conseil
Municipal.
L'Assemblée,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du 6
juillet
2022,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°2022-09-04
+
PROJET
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
VENDEE
LITTORAL
AU
1°
JANVIER
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°113_2022_05
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
juillet
2022
portant
modification
administrative
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
de
l’Aiguillon-la-
Presqu'île, VU
la
délibération
n°114
_2022_06
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
juillet
2022
portant
modification
de
la
compétence
«
Enfance-Jeunesse
» avec
la redéfinition
de
sa
composante
Petite-Enfance,
VU
le
courrier
en
date
du
26
août
2022
adressé
par
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
notifiant
lesdites
délibérations
et
réceptionné
dans
les
services
le
02
septembre
2022,
Considérant
que
les
communes
peuvent,
à
tout
moment,
transférer
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres,
en
tout
ou
partie,
certaines
de
leurs
compétences
alors
même
que
le transfert
à ce
dernier
n’est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
délibérer
sur
toute
modification
statutaire
autre
que
celle
relative
à
ses
compétences,
son
périmètre,
son
organisation
institutionnelle,
la
répartition
des
sièges
et
sa
dissolution,
Considérant
que,
tant
pour
le
transfert
d’une
compétence
que
pour
les
autres
modifications
statutaires,
la
décision
doit
donner
lieu
à
des
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
aux
maires
de
la
délibération
communautaire
et
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale, Considérant
que
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
modifier
ses
statuts
à
double
titre,
d’une
part
pour
permettre
la
mise
à
jour
de
certaines
dispositions
suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
l'Aiguillon-la-
Presqu'île
et
d'autre
part,
en
reformulant
une
partie
de
la
compétence
Enfance
Jeunesse
dans
sa
composante
Petite-Enfance,
Considérant
que,
et
sous
réserve
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
fixée
dans
l'arrêté
préfectoral
le
cas
échéant
édicté,
il
est
proposé
que
ces
modifications
prennent
effet
à
compter
du
01° janvier
2023,
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que :
La
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
a
initié
Un
processus
de
modification
de
ses
statuts
lors
de
son
conseil
communautaire
qui
s’est
tenu
le
21
juillet
dernier.
il poursuit
en
précisant
que
les
conseillers
communautaires
ont
eu
a
examiné
deux
modifications
lors
de
cette
séance.
La
première
correspond
à
une
proposition
de
mise
à
jour
de
certaines
dispositions
rendue
nécessaire
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
de
l'Aiguillon-la-Presqu’Île.
En
effet,
il convient
de
substituer
dans
l’énumération
des
communes
membres
et
sur
l'identification
de
certains
équipements
ou
structures,
la
référence
aux
communes
de
l’Aiguillon-sur-Mer
et
la
Faute-sur-Mer
par
la
commune
de
l’Aiguillon-la-Presqu’Île.
Cette
modification
conduit
à
corriger
l'article
2
des
statuts
ainsi
que
son
article
O4
Il
qui
développe
les
compétences
supplémentaires.
Ainsi,
toute
mention
des
communes
de
l’Aiguillon-sur-Mer
et
de
la
Faute-sur-
Mer
est
supprimée
dans
la
liste
des
communes
membres
pour
être
remplacée
uniquement
par
l’Aiguillon-la-Presqu’Île
et
3 l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
l’Aiguillon-sur-Mer,
l’escale
des
Mouss
et
la
bibliothèque
de
plage
de
la
Faute-sur-Mer
sont
respectivement
remplacés
par
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
l'Aiguillon-la-Presqu'Île
et
la
bibliothèque
de
plage
de
l’Aiguillon-la-Presqu'Île.
il
est
proposé
de
modifier
les
articles
tels
que
présentés
ci-avant.
La
seconde
concerne
la
compétence
Enfance-Jeunesse
dans
sa
dimension
Petite
Enfance.
Cette
modification
doit
permettre
d'atteindre
un
double
objectif
:
mettre
en
adéquation
sa
formulation
avec
les
nouveaux
termes
utilisés
suite
à
la
réforme
de
la
politique
nationale
en
la
matière
et
d'une
façon
plus
globale,
mettre
en
cohérence
les
compétences
transférées
avec
les
équipements
et
les
services
gérés
par
la
Communauté
de
communes
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
Monsieur/Madame
le/la
Maire
explique
que
la
réglementation
en
vigueur
permet
la
création
d’une
structure
relais
petite
enfance
soit
au
niveau
communal,
soit
au
niveau
intercommunal.
Dans
l'hypothèse
de
ce
dernier
choix,
la
création
ou
le
maintien
d’une
telle
structure
au
niveau
communal
ne
peut
plus
être
appréhendée.
Or,
il/elle
indique
que
le
territoire
intercommunal
n'est
pas
à
ce
jour,
harmoniser
en
la
matière.
Cette
compétence,
héritée
d'une
ancienne
entité
qui
l'exerçait
avant
la
fusion,
est
exercée
sur
une
partie
du
périmètre
de
l’intercommunalité.
En
effet,
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
intervient
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
par
le
biais
notamment
du
Relais
d’Assistantes
Maternelles
itinérant
à
Mareuil-sur-Lay-Dissais.
Mais,
la
Commune
de
Luçon
a
également
développé
un
service
de
Relais
d’Assistantes
Maternelles.
C'est
pourquoi,
pour
répondre
à
l'obligation
d’uniformisation
évoquée
ci-avant,
la
commune
de
Luçon
est
invitée
à
transférer
cette
compétence
à
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
tous
les
biens,
équipements
et
les
personnels
affectés
à
sa
mise
en
œuvre.
il
est
alors
proposé
que
l'article
04
11
Compétences
supplémentaires,
2
-
Autres
compétences
soit
modifié
comme
suit
:
«
Article
04
:
Il —
Compétences
supplémentaires
:
11.2
—
Autres
compétences
:
Enfance-leunesse
:
Définition,
mise
en
place
et
déploiement
d’une
politique
à
destination
de
la
Petite
Enfance
et
de
l'Enfance
Jeunesse
dans
le
respect
d’une
cohérence
territoriale
et
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
peut
créer,
aménager
et
gérer
des
équipements
et
structures
qui
s’y
rattachent,
Elle
assure
l'aménagement
et
la
gestion
des
équipements
et
structures
suivantes
:
Pour
la
Petite
Enfance
:
La
Maison
de
l'Enfance
«
A
petits
pas
»
située
à
Luçon
La
Maison
de
l'Enfance
«
Les
p'tits
Loulous
» située
à Sainte-Hermine
La
structure
Relais
Petite
Enfance
déployée
sur
l'intégralité
du
territoire
intercommunal
».
En
lieu
et
place
de
:
«
Article
O4
:
I —
Compétences
supplémentaires
:
11.2
—
Autres
compétences
:
Enfance
—
Jeunesse
:
Soutien
et
mise
en
place
d'une
politique
à
destination
de
la
Petite
Enfance,
l'Enfance
Jeunesse
y
compris
la
création,
l’aménagement
et
la
gestion
des
équipements
qui
s’y
rattachent.
Petite
enfance
La
Maison
de
l'Enfance
à
Luçon
:«
À
petit
pas
»
La
Maison
de
l’Enfance
à
Sainte-Hermine
:«
Les
p'tits
Loulous
»
Le
Relais
d’Assistantes
Maternelles
à
Mareuil-sur-Lay-Dissais
»
Monsieur
le
Maire
conclut
en
précisant
que,
sous
réserve
de
la
date
fixée
par
l'arrêté
préfectoral
édicté
le
cas
échéant,
la
date
à
laquelle
ces
modifications
peuvent
intervenir
pourrait
être
arrêtée
au
01°
janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la
modification
administrative
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
tendant
à
substituer
dans
les
articles
2
et
04
11
2°
la
mention
de
l’Aiguillon-la-Presqu’Île
à
celle
de
l’Aiguillon-sur-Mer
ou
la
Faute-sur-Mer
et
telle
que
présentée
ci-
avant, APPROUVE
la
modification
de
la
compétence
«
Petite
enfance
»
et
d'autoriser
le
transfert
de
la
compétence
«
Relais
Petite
Enfance
»
ainsi
que
celui
des
biens
et
des
personnels
nécessaires
à
son
exercice,
à
compter
du
01°
janvier
2023,
sans
préjudice
des
dispositions
définies
le cas
échéant
dans
l’arrêté
préfectoral. ANNEXE
1
La
commission
doit
remettre
son
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées
aux
communes
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la
date
du
transfert.
Les
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
transmission
du
rapport
au
consel
municipal
par
le
Président
de
la
commission
pour
approuver
le
rapport.
e
Pracédure
de droit commun;
Le
rapport
de
la
CLECT
est
approuvé
par
délibérations
concordantés
dé
la
majarité
qualifiée
d'au
moins
deux
tiers
des
conseils
municisaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
où
d'au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
(septième
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI),
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
lé
président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes.
Une
fois
le
rapport
approuvé
par
la
CLECT,
il pourra
être
présenté
au
conseil
cornmunautaire
pour
la
détermination
des
attributions
de
compensation.
e
Procédures
dérogaloires
;
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
fixé
entre
la
Communauté
de
Communes
el
ses
communes
membres
peut
également
faire
l'objet
d'une
révision
selon
les
procédures
dérogatoires
prévues
à l'article
1609
nonies
C-V
du
Code
général
des
impôts.
Article
12
:Approbation
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
est
approuvé
par
les
membres
de
la
CLECT,
conformément
aux
règles
de
majorité
fixées
à l'article
7 du
présent
règlernent.
La Présidente
Document
approuvé
par
la
CLECT,
le
6 juillet
2022
20 ANNEXE
:
Ces
bxparts
ont
pour
vocation
d'assister
les
membres
de
ta
CLECT
et
ne
peuvent
avoir
qu'une
fonction
consultative.
Le
choix
de
l'indemnisation
eu
de
la
rémunération
des
experts
relève
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Verdée
Littoral,
et
ce,
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
Code
de
la
commande
publique.
Atticie
10
: Méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
Les
règles
liées
à
l'évaluation
des
charges
sont
définies
par
l'article
1609
nonées
C
du
Code
général
des
impôts.
+
Les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à ui
équipernent
sont
évaluées
au
coût
réel,
tel
qu'i
apparait:
&
Soit
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédent
le
transfert
de
compétences,
o
Soit
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédents
ce
transfert.
Dans
ce cas,
la période
de
référence
es: déterminée
par
la CLECT.
Le
choix
de
récourir
à l'une
ou
l'autre
de
ces
deux
méthories
relève
de
l' apprécration
de
la
CLECT,
La
méthode
utilisée
est
indiquée
dans
le
rapport
de
l&
CLECT.
Lorsque
le
rapport
de
la
CLECT
n'a
pas
été
transmis
aux
conseils
rmusicipaux,
qu
à
défaut
de
leur
approbation
dudit
rapport,
le
préfet
est
compétent
pour
déterminer
le
coût
des
charges
transférées
d'après
la
moyenne
des
dépenses
figurant
dans
les
comptes
administratifs
de la
colectivité
à l'origine.
du
transfert,
actualisé
selén
un
indice
{indice
des
prix
hôrs
labacs,
tel
que
constaté
à la
date
du
transfert},
sur
une
période
de
trois
ans
précédant
le
transfert.
«
Les dépenses
liées à Unéquinermnent :
Les
dépenses
liées
à Un
équipement
sont
calculées
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé
qui
intègre
:
o
Le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
ou
de
renouvellement
de
l'équipement,
=
Les
charges
financières
o
Les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
désenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année.
Le
colit
des
dépenses
transférées
est
réduit
le
cas
échéant
des
ressources
afférentes
à
ces
charges, Lorsque
le
rapport
de
la
CLECT
n'a
pas
été
transmis
aux
conseils
Municipaux,
ou
à défaut
de
leur
approbation
dudit
rapport,
le
préfet
est
compétent
pour
déterminer
le
coût
des
charges
transférées
d'après
la
moyenne
des
dépenses
figurant
dans
les
comptes
adrninistratifs
de
la
collectivité
à
l'origine
du
transfert,
actualisée
an
fenction
d'un
indice
Undice
de
la
forrnation
Brute
de
capital
fixe
des
administrations
publiques
tél
que
constaté
à la
date
du
transfert,
sur
une
période.de
sept
ans
précédant
le
transfert,
Article
11: Approbation
du
rapport
La cominission
distiose
de
meuf mais
pour
réaliser son
travail d'évaluation. 19 ÀNNEXE
7
Lérsqu'un
siège
devient
vacant,
il est
procédé
au
rernplacement
du
représentant
dans
lés
meilleurs
délais,
Article
5 : Convocation
La
convosation
de
la
première
réurion
de
la
CLECT
est
effectuée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
£ittoral.
La
convocation
à chaque
réunion
de
la CLECT
est
effectuée
par
le Président
de
la GLECT,
en
cas
d'érnpéchement
de
celui-ci,
par
le vice-Président,
La
convoration
ést
enveyée
à chacun
dés
membres,
par
voie
dématérialisée,
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
paur
la
réunion.
La
convocation
doit
mentionner
ia
date,
l'heure,
le
Leu
et
l'ordre
du
jour
de
la
réunion.
Article
6 : Règles
dé
quorum
Pour
l'adoption
du
rapport
de
la
CLECT,
celle-ci
ne
peut
siéger
que
si
la
rnotié
au
moins
de
ses
membres
en
gxercice
ést
présente.
En
cas
d'absence
du
quorum,
la
commission
pourra
être
de
nouveau
convoquée
dans
les
5 jours,
les
règles
de
quorum
ne
s'appliquant
dès
lors
plus.
Toul
membre
titulaire
absent
ou
empêché
devra
eñ
informer
le
président
de
tà
CLECT
avant
la
séance. Un
membre
titulaire
absent
ou
ernpéché
d'assisté:
à une
séance
peut
donner
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à autre
membre
titulaire
de
la
CLECT
ou
à un
conseillér
municipal
de
la
méme
commune.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
La
procuration
doit
être
adressée
soit
au
secrétariat
de
la
CornmMünauté
de
Cornfnunes
avañt
la
séance,
soi
remise
au
Président
de
la
CLECT
en
début
de
séance
par
le
mandâtaire,
Aticle
7 :
Règles
de
majorité
applicables
au
sein
de
la
CLECT
Le
rapport
et
les
décisions
dé
la
CLECT
sont
adoptés
à la
majorité
simple
de
ses
membres
présents Aticls
8
: Mission
La
CLECT
intervient
lors
de
chaque
transfert
de
charges,
résultant
notsmment
d'une
extension
de
cempétence
ou
du
périmètre
de
la
communauté
où
dé
4
définition
de
l'intérêt
cornnunautaire. La
CLEST
&
pour
mission
péncipale
d'établir
un
rapport
portant
évaluation
des
charges
transférées. Article 9 : Recours
à des
éxperts
Dans
le
cadre
de
ses
travaux,
et
plus
particulièrement
de
l'élaboration
du
rappért
visé
à l'article
précédent,
la
CLECT
veut
décider
de
faire
apnel
à
des
experts
et
des
persannes
qualifiées
extérieures, A
la
demande
de
la
CLECT,
ces
éxperts
ou ces
personnes
qualifiées
extérieures
pourront
se
voir
confier
par
la
Communauté
de
Catnmuñes,
la
réalisation
de
toute
étude
qui
se
révèlerait
indispensable
au
utile
àl'exécution
de
la
mission
confiée
à
la
CLECT.
18 ANNEXE
1
Sud
Vendée
Littoral
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Article
1“:
Composition
La
GLECT,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
noñies
C-IV
du
Code
général
des
impôts,
est obligatoirement
composée
de conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral,
La
perte
de
la
qualité
de
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
entraîne
automatiquement
la cessation
des
fonctions
de représentant
de
ladite commune
au
sein
de
la
CLECT. Article
2 : Nombre
et désignation
des
membres
La
délibération
n°91_2020-04
du
conseil
communautaire
du
30
juillet
2020,
a
fixé
à
uri,
lé
nombre
de
représentants
pour
chaque
commune
&t
a
invité
les
communes
membres
à
procéder
à
l'élection
de
leur représentant
par voie délibérative.
Article 3 :
Le
Président
et lé vice-Président
Les
membres
de
la CLECT
élisent
en
leur
sein,
à la majorité
absolue
un
Président
et un
vice:
Président, Cette
élection
a lieu
au
scrutin
Secret
sauf
si les
membres
de
la CLECT
à
la majorité
simple
décident
d'y renoncer.
Si, au prémier tour de scrutin, aucun
candidat
n'a obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
second
tour et l'élection a lieu
à la mäjorité
relative,
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le candidat
le plus
âgé
est déclaré élu.
Le
Président
convoque
la CLECT,
détermine
l'ordre du jour
et préside
la séance,
Article
4 : Durée
des
fonctions
des
membres
La durée
des fonctions
des
membres,
ainsi que
du
Président
et du
vice-Président dé la CLECT,
est calquée
sur
la durée
du
mandat
municipal
de
l'intéressé,
sans
préjudice de
lapossibilité
de
procéder
à un renouvellement
des
membres
de
la CLECT
en
cours
de mandat,
si nécessaire.
Un
membre
de
la CLECT
peut
démissionner
sous
réserve
d'en
informer
le Président
par écrit.
17 g. Décision des mernbres
de la CLECT :
À l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
les
membres
de
la CLECT
approuvent
les
modalités
d'évaluation
des
transferts
de
charges
liés aux
restitutions
de
compétences
telles
que
détaillées
ci-dessus.
Approbation
du
rapport
Le
présent
rapport
sera
sournis
& l'approbation
des
communes
membres
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral,
Le
présent
rapport
doit
tre
approuvé
par
délibérations
concürdantes
à la
rmajorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
|!
de
l'adticle
L
5211-6
du
Code
général
des
collectivités
terriariales
(CGCT),
c'est-à-dire
par
deux
tiers
au
mains
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communeé
résrésentant
les deux
tiers de
la population
{septième
alinéa
du
IV de
l'article
1609
nonies
€ du
Code
général
des
impôts).
Ces
délibérations
doivent
étre
prises,
au
plus
tard,
dans
un
délai
dé
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au conseil
municipal
par la Présidente
de
la CLECT.
4 l'expiration
de
ce
délai
des
trois
mois,
ce
même
rapport
sera
transmis
pour
information,
au
conseif
communautaire.
Fait à Luçon,
le 06/07/2022,
La
Présidente
Brigitte
HVBES
PORN
UL:
“
=ss)
+)
ah erienfent
is
ë.
VENTE
FF
Cufdo
Spratet
-QUPee
té; COM
SVL Préséerts
il
16 Gil
DUREE BIS SPAS TRS 358 ÉREET Tin se TRL AIS ST AU EL SLE ÉÉEENT WLOL È
Former Ter emne ER PERTE MER PS 1” CECI HSE RSA ETS TMIONS ON
dore DES FT PAU S " Hi DUAL SE T NT DEP HR me SERIES ALT es F SELECT a ETF REX RENNES SH RNEL VI F6256:
398 TOURS 5e BTLEr ES L ES EU RUL Ten
[Ad es LE JET DT ESE &+ FAST CRE DOTE LE TT
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50% GATE CE Pet Er TE ee 20% ÉBALE LE re SE SLMTS) CSSS
HOT UE #E CCI DVI & ETF GE EST CE LOU AE LIN A ON INSEE [0 RE To8S EE TRE L DD xl SRE IE NI REA NS) Dre
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04 ÉLIRE ES i EL deg £s RS
15 ÉRTERS dE CAT Ce
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J'agren ur ŒTNE DER PH UC EMEA 260 DURS ASE m0 SF USE DIE. ei BREGU ANT Fun) rer
CERF VE STE CAE res SMCIU D'ENANN SN) LEGS
A0 PS DS MEL 09 PH FE EEE D'OR HÉUTIL RES |
ROUE RE ‘ FSU DE RTE ACT En | 4607 ira CH ÉPREL LE neo
Las di FFE GE La ET TS dt Dr'ers bi TT
[RER S HIER CEE HU DE Bi HARTIEN 30 m6 7
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&" FER T ua TER 2 055
7? ET ÉÉ FE 16 ou
A DST SEE 10 BE PEN EZT son
LUTTE RS Dre 0SE NI FÉRS EE OUR IE
Dro 19 Em 2 20% Det É OT Hi ECS PALOTE GTA SE CET fo Ges Z 20 CES UE
ÉLES BACS O9 FE 8€ BE SIECLE EURE EU rÉr Arte ri SF NH FOR |
Seû MOT He SUD LS RE RE EURE re ECTS ET EEE ae]
6 0 EJSEL VE CE BITES Œ HOTEL nee BIT 82 ï |
au Fons DFE LEFT ET RESIT me BAISE AT
EXT EA'AUS vo G3'TOL LE DEPES Dé CE EE Cr Docui Le SO JER 16 PAST EA V7 NOTACONVT] LOUER
ter but ous LE APS mp toast) Gi
Lo tôt ae Ex" A ee aout
INSNASBSESSNNT Qi LSSANS ALINO ip ual SANPLLSNOM ANIMISEU SAN | ACC LONDS Emme éni NOUVERGAMOS | NOLVENSANOT | FOLVEIIAUS | NOVSNTANO RaG NORLTLsi dés | HOUVSS UNIS | ROLMENIINOD HN HOUSALIX HGLLNEBLLLS HOLNENELLY ROUPARELN NOLAULLESN Lai ROLLTERELLT ROLLPEREU ENYINON ANYLKOM ANVINGW LION 700] ANYLMON ASXLMOM
15 MOREILLES
11
+78407
+392,34
€
MOUTIERS
SUR
LE LAY
PE
+1
782,94
+891 67 €
NALLIERS
4
+292469 |
+1462%4€
PEAULT
13
+927,34
+463,67 €|
LES
PINEAUX
20
+1
426,68
+713,24 €
PUVRAYAUUT
12
+856,01
+428 00 €
LA RÉORTHE
35
+2 AUG6E |
+1
ABME
ROSNAY
15
+1
01001
+53600
€
SAINT
AUBIN
LA PLAINE
7
+409,34
+249,67
€
SAINT
DENIS
DU
PAVRE
17
+1
21267
+606,34
€
SAINT
ÉTIENNE
DE BAIL LOUET
22
+1
569,34
17440€
SAINTE
GEMME
LA PLAINE
37
+263435|
+1310686
SANTE
HERMINE
64
4466636 |
+228268€
SAINT
JEAN
DE BEUGNE
15
4107001
+535,00
€
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
15
+1
07001
+525,00
€
SAINT
MARTIN
LARS
EN
STE
HERMINE
18
+1
28401
+642 00
€
SAINT
MICHEL
EN L'HERM
69
+492203/
+246102€
SAINTE
BEXINE
13
+127,34
+463.67
€
SAINTE
BADEGONDE
DES
NOYERS
74
17120
+86607
€
LA TAILLÉE
17
+1
212.67
+606,34
€
THIRE
14
+998.67
+499,34 €
LA TRANCHE
SUR
MER
193!
+13767,42|
+#688a71€
TRIAIZE
36
+2 66802 |
+126401
€
VOUILLÉ
LES
MARAIS
17
+1
21267
+606,
44
€
TOTAL
1456 |
+103
862,01 |
+51931,00
€
14
q e.
« Séourité incendie
: entretien et remplacement
des bouches et poteaux incendie »
(à compter
du Ler juillet 2022)
Depuis
2015,
les
sommes
consacrées
à cette
compétence
par
la
CCSVL
ont
été
les
suivantes
:
2022
1
2019
2020
2021
(aimati
23 07837 €
18 691,19 €
109 925,38 €
60 000,00 €
Suite
à une
remise
à niveau
du
parc
avant
la restitution
de
compétence,
les
sornmes
allouées
en
2021
ont été plus conséquenies.
Ilest
précisé
que
les bornes
ét poteaux
permettant
la défense
contre
l'incendie
des
ZAE
et des
déchèteries
demeurent
une
cornpétence
intercommunale.
D'après
le recensement
réalisé
par
les
services
techriques
intercornmunaux,
cela
représenté
82
poteaux,
3
homes
et
&
points
d'eau
atificiels
sur un
totsi dé
1 841
poteaux
et bornes
{soit
5,52
% du
parc total}.
En_prenant corne. référence les années 2519, 2020 et 2027, le coût de celte compétence représente
un montant
moyen annuel de 50
530,38 €.
Cette
période
de
référencé
ne
semblant
048
représentative
du.coût
effectif
de
cette
compétence,
iLest proposé
dé
retenir
le. coût
de l'année
2021
soif
109
925,38
€
La
restitution
avant
eu
lieu
au
}%
juillet
2027
l'imcaet
financier
sui
les
attributions
de
compensation
2022
sera
divisé
par deux.
impact
sur l'altrioution
de
compensation
des
communes
concernées
fééducton
faire des lornes
et
poteaux
demeurant de conpéténce
intercommunale)
:
IMPACT
IMPACT
SORNES
ET | RESTITUTION | RESTITUTION
COMMUNES
POTEAUX
DECI
DECI
DECI
Année comalète |
Au 01/07/2022
L'AIGUILLON
LA PRESQU'ÎLE
145 |
+1094340€ |
+517170€
BESSAY
Jü
+114,34
€
+856,67
€
LA BRETONNIÈRE
LA CLAYE
18]
_+128401
€
+64200
€
LA CAILLÈRE SAINT
HILAIRE
41|
+292469€)
+146234€
CHAILLÉ
LES MARAIS
37|
+263945€)
+131968€
CHAMPAGNÉ
LES MARAIS
38|
+271068€|
+135534€
LA CHAPELLE
THEMER
15|
+107001É.
+53500€
CHASNAIS
20 |
+142668€
+718,34 €
CHÂTEAU
GUIBERT
33]
+245402€)
+117701
€
CORPE
14
+998,67 €
+499,34 €
LA COUTURE
?
+499,34 €
+240.67 €
GRUES
40!
+4285335€)
+142668€
LE GUÉ DE VELLUIRE
18]
+128401€
464200
€
L'ILE D'ELLE
27]
_+1926,01
€
+968,07
€
LA JAUDONNIÈRE
211
+149801
€
+749,00 €
LAIROUX
301
+214001€]
+1070016€
LUCÇON
114]
+413205€|
+4066,03€
LES MAGNILS
RLIGNIERS
29]
+206868€|
+1034,34€
MAREUIL SUR
LAY DISSAIS
49]
+349596€)
+174768€
13 CHÂTEAU
GUIBERT
1 539
+1 846,40 €
CORPE
1 030
+1 236,00
€
LA COUTURE
227
+27240
€
GRUES
906
+1 087,20 €
LE GUÉ DE VELLUIRE
547
+660,40 €
L'ILE D'ELLE
1 524
+1 828.80 €
LA JAUDONNIÈRE
61]
+133,20 €
LAIROUX
640
+168,00 €
LUGON
9 940
+11
92800 €
LES MAGNILS
REIGNIERS
1 526
+1 831,20 €
MAREUIL. SUR
LAY DISSAIS
2914
+3 496,80 €
MOREILLES
418
+601.60 €
MOUTIERS
SUR
LE LAV
173
+027,60 €
NALLIERS
2367
+2 B2B4D €
PEAULT
63)
+757,20 €
LES PINEAUX
663
+796,60 €
PUYRAYAULT
663
+796,60 €
LA RÉORTHE
1175
+1 342.80 €
ROSNAY
662
+704,40 €
SAINT AUBIN
LA PLAINE
548
+667,60 €
SAINT DENIS
DU PAYRÉ
397
+476.40 €
SAINT
ÉTIENNE
DE BAILLOUET
651
+781,20 €
SAINTE GEMME
LA PLAINE
227
+2 725,20 €
SAINTE
HERMINE
3 002
+3 607,40 €
SAINT JEAN
DE BEUGNE
613
+735,60 €
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
434
+520,80
€
SAINT MARTIN
LARS
EN STE
HERMINE
428
+513,60 €
SAINT MICHEL
EN L'HERM
242)
+2 905,20 €
SAINTE
PEXINE
290
+348,00 €
SAINTE
RADEGONDE
DES NOYERS
952
+1
142,40 €
LA TAILLÉE
566
+679,20 €
THIRE
566
+679,20 €
LA TRANCHE
SUR
MER
2969
+3 662,80 €
TRIALZE
1 00}
+1 201,20
€
VOUILLÉ
LES MARAIS
763
+915,60 €
TOTAL
56 371
+67 645,20
€
12 c.
«Lutte contreles moustiques dans les communes désignées par arrêté préfectoral
»
Concétnant
la compétence
« Lutie
contre
les
moustiques
dans
les
communes
désignées
par
arrèté
préfectoral
»,
l'établissement
interdépartemental
pour
la
démoustication
du
liltoralt
atlantique
(ED)
à
été
dissous
au
33/12/2019.
Le
Conseil
Départemental
a
décidé
d'intégrer
cette
activité
au
sein
des
services
du
Dégartement
au
1er
janvier
2020
et
d'internaliser
les
5 agents
concernés
de l'ÉID.
Coût
de
cette compétence
depuis
2018,
pour
la COSYL .
2019
2020
2021
LA FAUTE
SUR
MER
6 576,32
€
10 608,08 €
0 608,18 €
L'AIGUILLON
SUB
MER
3019.85
€
313466 €
|
3379433
€
LA TRANCHE
SUR
MER
32 460,14
€
31
03494
€
2883756 €
TOTAL
44 666,31
€
4414 776,99 €
41
515,06 €
En.prénant
come
référence
les années
2619
fcoctionnement
de la
compétences.»
Lutte
contre
les
moustiques.
”
représente
un
mantarit
moyen:
annuel
de
43782178
€.
Impacr
sur
l'attribution
dé
éompensation
des
communes
concernées
:
aule sûr
*
+9
52
€
L'
sur
*
+3
177,91
€
La
Tra
sur
Mer
+30 7
78
€
fiSoit
un moniart
total de
13 008,48
€ pour
de commune
nouvelle
L'Aiguilas-Le
Presqu'ie.
d.
« Création
et gestion d'une
fourrière
animale »
Depuis
le 01/10/2018
et
jusqu'au
31/12/2071,
la
COSYL
avait
un
marché
avec
la
société
Le
Hameau
Canin.
Le coût
annuel
de cette
prestation
était de
1,20 € TTC
par häbitanit
INSEE.
fa prenant
coOrne. référence les années 201 ü,
2020
et 2021 EU
population
INSEE
20222
compensation
dés CoMmMuyNnes
CONGÉTNÉES
:
POPULATION
INSEE
SAC
COMMUNE
TOTAL
FNÉNCER
01/01/2022 (En habitants)
L'AIGUILLON
LA PRESQU'ÎLE
2 769
+3 322,80
€
BESSAY
448
+537.60 €
LA BRETONNIÈRE
LA CLAYE
684
+700,80 €
LA CAILLERE SAINT HILAIRE
1152
+1 382,40 €
CHAILLÉ
LES
MARAIS
1 907
+2 288,40 €
-CHAMPAGNÉ
LES MARAIS
1 99
+2 15880 €
LA CHAPELLE
THEMER
40)
+480,00 €
CHASNAIS
755
+906,09 €
6
11 b.
«Aménagement,
entretien et gestion de la zone du Marillet située à
Bellenoue«
Les dépenses
de fonctionnement
À
part
des
extractions
comptables
de
la
COS,
le
service
Espaces
Verts
(ESPY).
antenne
BELLENQUE,
fait état
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(consommation
eau,
électricité,
entretien
ménager
des
sanitaires,
entrétien
assainissement
clôture,
vérification
jeux
extérieurs.
j suivantes
:
.
2071
=
1 722,37
€ TTC
“
2026
:
| 492,80
€ TIC
.
2019
=
1 GA8 C7
E TTC
Conformément
au
marché
contlu
avec
l'entreprise
Paysage
du
Lay.
le
tonte
du
Gazon,
le
débraussaillage,
le fauchage,
le gyrobrayage,
l'entretien
des
haies
et des
arbres,
l'entretien
du
Mobilier,
le
désherbage
et
le
traitement
anti-mousse,
représentent
un
montant
annuel
de
FDA4B6€
TTC,
À ces
coûts,
À faut
ajouter
la mise
à disposition
du
personnel
communal
pour
le ramassage
des
poubelles
:
,
2021
= 1 484,59
€
.
2020
= 1 467,84
€
s
2016
= 1 66482 €
En
prenant
comme
référence
les
années
2014
2070
ei
7071
le coût
de
fonctioncement
de
l'aire
de
loisirs
représente
un montant
mayer
annuel
de
10
16149
€,
Las coûts
és aux équisements
Concernant
la zone
de
loisirs
de
Bsllenoue,
ce
coût
conceme
les jeux
extérieurs.
Des jeux pour
enfants
ant
été
acquis
par
l'ex-CC
du
Pays
Mareuillais
en
2013
pour
un
montant
total
de
6 860,00
€ HT
auprès
de
la société
PSO
(Profil
Sports
Océan).
Ces
jeux
extérieurs
ont
êté
démontés
pour
une
question
de
non-conforrnié.
Là
durée
d'amortissement
retenue
par
l'ex-COPM
était de
10 ans
soit 686.09
€ / an.
En
2010,
l'ex-CCPM
avait
également
acheté
des
buts
« multidisciplines
» pour
l'aire
de
jeux
basket/hand
pour
un
montant
total
de
3 999,93
€ HT.
Si l'on
retient
la même
durée
d'amortissemient
que
pour
les jeux
pour
enfants
(10
ans),
le coût
moyen
annualisé
pourrait
être de 499,99
€,
Le
coût
moyen
annualisé
des
eux
renrésentérait
donc
un
total
de
1 046,99
€
pensation
dela
commune de Château -Guibert:
Coûts
de
fonctionnement
+10
151,39 €
Coûts
liés aux dépenses
d'équipement
+]
085,90
€
TOTAL
+11
237,98 €
Leu
10 1
Approbation du règlement
intérieur de la CLECT
La
lai
laisse
ure
grande
marge
de
manœuvre
aux
communautés
el
à
leurs
cernmunes
membres
pour
l'organisation
de
leu
CLECT.
Bien
que
non
obligatoire,
l'adaption
d'un
règlement
intérieur
lors
de
la création
de
la commission
facilite
le travail
de
la CLECT.
Celui-ci
permet dé fixer
en
amont
les
règles
de
fonctionnement
interne
de
la cammission
et de
limiter
le risque de éysfonctionnement
futurs,
Les
membres
de
la CLECT
sont
invités
à échanger
sur Le projet
de
réglement
intérieur,
à
l'unanimité,
les
membres
de
la
CLECT
approuvert
le
règlement
intérieur
de
la
CLECT
figurant
en
annexe
à du
présent
rapport,
2.
Evaluation
des
charass
liées aux
restitutions
de
compétences
a,
«Conservatoire
de La Négrette =
Les dépenses
de fonétionnement
À
partir
des
extractions
cornptables
de
la
CCSVL,
la
service
Espaces
Verts
(ESPV},
antenne
NEGRETTE,
fait
état
des
dépenses
de
fonctionnement
suivantes
(consommation
eau
principalement
:
+
2021
=
161,01
€
TIC
+
2020
=
44,84
€ TTC
+
2018
= 134,52
€ TIC
Par
ailleurs,
une
convention
de
mise
à disposition
est
sighée
tous
les
ans
entre
la CCSVL
et
la
commune
de
Rosnay.
Elle
concerne
un
agent
communal
pour
l'entretien
des
toilettes
sèches.
Méntants
acauittés
depuis
2017
:
.
2021
= néant
.
2020
= 112,98
€ TTC
.
2019
= néant
Conformément
au
marché
en
cours
avec
l'entreprise
Paysage
du
Lay,
là
tonte
du
gazon,
le.
débroussailage,
le
gyrobroyage,
l'entretien
des
haies,
le
désherbage
et
le
traitement
anti-
mousse,
représentent
un
montant
annuél
de
646,82
€ TTC.
ornmie
référence.les années
2019,
2020
et
2071,
le coût de fonctionnement
du
Canserataire
de le Négrette
représente
un
montant
moyen
annuel
de
TSBDS
€.
Les coûts liés aux équirements Le Conservatoire
de La Négrette
est équipé
de toilettes sèches
installées en 2014.
Cette
installation
a coûté
16 300,00
€ HT.
En_retenant
une
durée
d'amortissement
de
20
ans,
le
coût
moyen
annualisé
de
.cet
équipement
est
de
815,00
€
Impact.sur
l'atidoution
de
compensation
de
la cornmune
de
Rosray
Coûts
de fonctionnement
+798,03
€
Coûts
hés aux
dépenses
d'équipement
+815,00
€
TOTAL
+1
613,08 € RAPPORT
Le
rôle
de
la
CLECT
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
{CLECT)
a pour principale
rrission
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre communes
et intercommunalité
{communautés
au
métropole)
ayant
apté
pour
là fiscakié
professionnelle
unique
(FPUÿ.
La
CLECT
contribue
à
garantir
l'équité
financière
entre
les
cornmunes
et
la
communauté
en
apportant
transparence
et neutralité
des
données
financières.
L'objectif
poursuivi
par
la
CLECT
est
de
s'assurer
que
les
transferls
de
charge
s'opèrent
dans
un
cimat
de
confiance
entre
les différentes
parlies prenantes
en les associant
à l'évaluation,
#
s'agit
également
de
leur
laisser
une
certaine
souplesse
dans
l'organisalion
des
travaux
canduits
sous
l'égide de la commission.
Les
règles
liées
à
l'évaluation
des
charges
sont
définies
par
l'article
1609
nonies
&
du
Code
général
des
impôts.
Les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
tel
qu'il
est
constaté
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
comnétences
ou
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
avant
transfert.
La
période
de
référence
est
déterminée
par
la CLECT.
L'évaluation
des
dépenses
liées
à des
équinements
est
réalisée
sur
la base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équinement
ou,
en
tant
gue
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement,
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien,
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
uné
durée
normale
d'utilisation
et ramené
à une
seule
année,
ORDRE
DU JOUR :
La Commission
a été invitée à se prononcer
sur
les points
suivants
:
«+.
Approbation
du
règlement
intérieur de
la CLECT ;
+
Evaluation
des charges
liées aux
restitutions
de cérmpétences
suivantes :
o
«+ Conservatoire
de La
Négrette
»
e
«Aménagement,
entretien
et gestion
de la zone
du
Marillet située
à Bellenoue
«
o
#
Luîte
contre
les
moustiques
dans
les
communes
désignées
par
arrêté
préfectoral
»
« Création
et gestion d'une
fourrière
animale
»
©
«
Sécurité
incendie
: entretien
et
remplacernent
dés
bouches
et
poteaux
incendie
+ (à compter
du
1% juillet 2022)
a à [LESCART
Catherine
PUYRAVAULT
GROLLEAU
Magalie
LA
RÉGRTHE
*
AULNEAU
Bergeretie
ROSNAY
x
GAUVREAU
Dominique
SAINT
AUBIN
LA
PLAINE
X
SANTINT
Sylvie
SAINT
DENIS
DU
PAYRÉ
,
SAINT
ÉTIENNE
DE
MARCHETEAU
Jacky
BRILLOUET
X
GARNIER
Jean-Philippe
a
donné
,
_
pouvoir
à CAREIL
Pierre
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
BARRE
Philippe
SAINTE
HERMINE
GUILBOT
Johan
SAINT
JEAN
DE
BEUGNE
*
MC
ANDREW
Christopher
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
-
SAINT
MARTIN
LARS
EN
ALLETRU
Joseph-Mare
SAINTE
HERMINE
x
GALDIN
Laurence
SAINT
MICHEL
EN
L'HERM
GANDRIEAU
Jarnes
SAINTE
PEXINE
,
SAINTE
RADEGONDE
DES
FROMENT
René
NOYERS
x
LOCQUET
Chantal
LA TAÏLLÉE
DENFERD
Catherine
THIRE
KUBHYK
Serge
LA TRANCHE
SLIR
MER
LANDAIS
Jean-Marie
TRIAIZE
X
PIZON
Samuel
VOUILLÉ
LES
MARAIS
Étaient
présents
au
titre
des
services
. Bégis
PERRIN,
DGS
et
Delphine
COUSGNEE,
DGA
Pôle
Ressources. Sud
Vendée
Littoral
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
PP
Vel=
miesnlala
tele
RARPORT
P40)
il
Séance
du
06/07/2092?
Salle
Municipale
—
14
rue de
la Mairie - Saiñte
Gemmne
la Flainé
Liste des
membres
présents
ou
représentés
à la séance
du
jour
:
annee
on
0 0
0
0 08 20m
—
—+—
MEMBRE
COMMUNE
PRESENT |
EXCUSE
|
REPRESENTE
HYBERT
Brigitte,
Présidente
MOUTIERS
SUR LE
LAY
X
VANNIER
Nicolas, Vice-Président
| LES MAGNIERSREIGNIERS
x
HUGER
Laurent
a donné
pouvoir
à
|,
:
PIEDALLU
Jean-Michel
L'AIGUILLON-LA
PRESQU'ÎLE
X
SGULARD
Jean-Marie
BESSAY
_X
GROLIER
Florence
LA
BRETONNIÈRE
LA
CLAYE
X
PUAUD
Gwenn-Aél
LA
CAILLERE
SAINT
HILAIRE
*
_DELATTRE
Bertrand
CHAILLE
LES
MARAIS
LANDAIS
Bernard
CHAMPAGNE
LES
MAHAIS
x
PELLETIER
David
LA CHAPELLE
THEMER
*
PRAUD
Gérard
CHASNAIS
K
BERGER
Fhilippe
CHÂTEAU
GUIBERT
X
ARTAILLOU Nathalie
CORPE
X
BAUDON
Cyril
| LA COUTURE
_WATTIAU
Gilles
GRUES
:
X
_
MARQUIS
Joseph
LE
GUE
DE
VELLUIRE
ROBIN
Hélène
L'ILE D'ELLE
x
PELLETIER Yann
LA JAUDONNIÈRE
H
GILBERT äurélie
LAIROUX
X
BONNIN
Dominique
LUCON
_
GUYON
Patrice
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
X
ROY
Annie-Claude
MOREILLES
X
LELONG
Hugues
NALLIERS
X
MOREAU
Lisiane
PEAULT
_
X
PAQUEREAU
Pascal
LES
PINEAUX
X QUESTIONS
DIVERSES
+
Intervention
de
la
société
WPD
:
M.
BALCON,
de
la
société
WPD,
a
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
l'avancée
du
projet
éolien
Château-Guibert
/
Les
Pineaux.
“+
Modification
prochaine
des
horaires
de
l'éclairage
public
:
- Village
de
Saint-Ouen
: extinction
de
20h30
à
07h30
- Sur
le
reste
de
là
commune :
extinction
de
20h30
à
06h45
Prochaine
séance
: mardi
11
octobre
2022
à
19h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Emilie
CHARTIER
M.
Pascal
PAQUEREAU
PE
Réception
des
délibérations
en
préfecture
14
septembre
2022
Affichage
et
publication
électronique
de
la
liste
des
délibérations
15
septembre
2022
Publication
électronique
du
procès-verbal
12
octobre
2022