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Déliberation - RECUEIL SIGNALEMENTS ACTES VIOLENCES
Acte - 26 Annexe Convention Referent actes de violence ta
Déliberation - D202406032 CDG17 violence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D202406032 CDG17 violence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
QnIers NEh
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
COMMU
N
E
DE
CHAN
| ERS
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Publié
le
Séance
du
24
juin
2024
ID : 017-211700869-20240624-D202406032-DE
Date
de
convocation
: 18/06/2024
Délibération
N°
2024/06/032
Nombre de membres :
OBJET:
CONVENTION
AVEC
LE
CDGI7
-
En exercice:
27
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
Présents :
23
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
Votants :
26
HARCELEMENT
ET D'AGISSEMENT
SEXISTES
Quorum :
14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
juin
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire. Présents
:
PANNAUD
Éric,
maire,
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints
;
PISSIER
Gérard,
BOTON
Monique,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
FOURNALES
Sandrine
MORAUD
Laurent,
TREFFANDIER
Nathalie,
LE
MENI
Nadège,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
GUÉRIN
Florian,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: SIAUDEAU
Michel
pouvoir
à
GIRARD
Jean-Paul,
LATOUCHE
Céline
pouvoir
à GRAVELLE
Jean-Luc,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
MORAUD
Laurent.
Excusée
: MONTALESCOT
Eveline
Secrétaire
de
séance
: TUFFET
Francine.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
La
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
est
venue
notamment
modifier
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
en
instaurant
«
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
». Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
RSS
Pubtié
le
|
NN
ID:
617-211700869-20240624-D262406632-0E
Le
décret
n°
2020-2566
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalementTetoetrantementues
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire.
Toutes
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif,
depuis
le 1°
mai
2020.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
(CDGI7)
propose
de
gérer
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ce
dispositif
comprend:
+
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
d'actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
+
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
°
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et assurer
le traitement
des
faits
signalés.
Il
concerne
l'ensemble
des
personnels
en
activité
de
la
collectivité:
fonctionnaires,
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
élèves
en
stage,
apprentis.
Le
CDGT7
s'engage
à
assurer
cette
mission
en
toute
impartialité,
neutralité,
indépendance,
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
issue
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
De
son
côté,
la
collectivité
doit
s'engager
à
informer
l'ensemble
de
ses
agents
de
l'existence
de
ce
dispositif
et des
modalités
pour
y avoir
accès.
L'adhésion
au
dispositif
de
signalement
proposé
par
le
CDGT7
fait
l'objet
d'un
versement
annuel
de
35
euros
(pour
les
collectivités
et
établissements
employant
moins
de
50
agents
à
la date
d'adhésion).
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
décide :
-
de
conventionner
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
selon
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
gréfecture
le
26/06/2024
sas
Pubiié
le
RS
ID
:617-211700869-20240624-D202406632-0E
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
convention. Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
Séance
Éric
PANNAUD
Francine
TUFFET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le IDON
À
Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2084
Reçu
en
gréfecture
le
26/06/2024
atutt«
Pubtié
le
NN
ID
:617-211700869-20240624-D202406632-0E
Fi