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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
anIers «Ch Ÿ
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
Séance
du
11
décembre
2023
ID :017-211700869-20231211-2023 08 58-DE
Date
de
convocation
: 05/12/2023
Délibération
N° 2023/08/058
Nombre de membres :
OBJET
:
PROTECTION
SOCIALE
En eee.
27
COMPLEMENTAIRE
Présents
:
22
Votants
:
26
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire
;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
FOURNALES
Sandrine,
MORAUD
Laurent,
WATTEBLED
Stéphane,
TREFFANDIER
Nathalie,
DAVID
Claudia,
GUÉRIN
Florian,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
TREFFANDIER
Nathalie,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
LATOUCHE
Céline
pouvoir
à
GRAVELLE
Jean-Luc,
LE
MENI
Nadège
pouvoir
à
BOTON
Monique.
Excusé
: GIRAUDEAU
Samuel
Secrétaire
de
séance
: Daniel
CANUS
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
rend
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
La
couverture
prévoyance
où
« garantie
maintien
de
salaire
»
couvre
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
et
le
cas
échéant,
tout
où
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès.
L'accord
collectif
national
du
1] juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents. Reçu
en
gréfecture
le
14/12/2023
Pubtié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2028 S
ID: G17-211700869-20291 211-2028
08 58-DE
Cette
participation
doit
se
faire
par
le
biais
d'un
contrat
collectif
à
adhésrorropigotorme-cont
les
garanties
doivent
prévoir
a
minima
un
maintien
de
80%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l'une
de
l'autre,
s'agissant
de
la
couverture
prévoyance :
-
La
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre,
-
_L'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion
AUX
termes
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
procédure
de
marché
public
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
||
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui donnant
mandat
par
délibération.
L'article
3.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et
son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
devrait
être
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
à
l'été
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
ler janvier
2026.
A
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
la
présenter
à
leur
organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2028
Reçu
en
gréfecture
le
14/12/2023
ss
ID:617-211700869-20231211-2023
08
58-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
GéCrie
-
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
prévoit
de
conciure
conformément
à
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
et
de
lui
donner
mandat :
Pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
sa
conclusion
ET
Pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
-De
donner
mandat
au
Maire
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
conformément
à
l'article
L224-3
du
CGFP.
-De
prendre
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
dont
la
prise
d'effet
sera
fixée
au
1° janvier
2025.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Daniel
CANUS
Éric
PANNAUD Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2028
1
Reçu
en
préfecture
le
12122025
Ke KK
Publié
le
1D:617-211700869-20231211-2023
08
58-DE