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Acte - 26 Annexe Convention Referent actes de violence tampon
Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Acte - 26 Annexe Convention Referent actes de violence tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
1/3
CONVENTION RÉFÉRENT ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,
DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
ENTRE
La commune de BILLERE, représentée par Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 15 juin 2021, soumise au contrôle de légalité le ………………………..,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 25 mars 2021, soumise au contrôle de légalité le 7 avril 2021,
Collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques peut mettre en œuvre à la demande des collectivités ce nouveau service.
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit : 2/3
Convention Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
ARTICLE 1ER
La commune de BILLERE confie la fonction de Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au Référent déontologue, laïcité et Alertes éthiques désigné par le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, à savoir Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
ARTICLE 2
Le dispositif proposé par le Centre de Gestion permettra à ce référent de :
- Recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de
Gestion (système identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) ;
- D’orienter ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur
soutien ;
- D’orienter vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et
traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
ARTICLE 3
La commune de BILLERE s’engage à mettre en place une procédure permettant :
- D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera
informé des suites données ;
- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes
visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, la collectivité devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
ARTICLE 4
Cette nouvelle mission sera financée par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion.
ARTICLE 5
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1er janvier de l’année suivante. 3/3
Convention Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
ARTICLE 6
Tout litige relatif à l’exécution de la présente charte fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à BILLERE, le …………………………
Le Maire
Jean-Yves LALANNE
Fait à PAU, le ……………………….
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
LE PRÉSIDENT,
Nicolas PATRIARCHE
Maire de LONS
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long