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Déliberation - DEL 146 Attribution de Compensation 2025 AC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 146 Attribution de Compensation 2025 AC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil
LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous
| ieur Ni LACOMEBE, Maire. ARRONDISSEMENT [a présidence de Monsieur Nicolas LACO , Maire
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM.
ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE,
Madame TESSARIQOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
OBJET : Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Intercommunalité / Révision:
libre des attributions de }2 été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des compensation 2024 . Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
N° 146/2024 Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : M SANCHEZ
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU {Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 12° janvier 2020 ;
Vu le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1462024-DE
Reçu le 10/12/2024 Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2024 du 31 janvier 2024 approuvant le montant
prévisionnel des attributions de compensation au titre de l'année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-083-2024 du 13 novembre 2024 portant sur la
fixation libre et révision des attributions de compensation 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charge
dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C'est une dépense obligatoire de l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres
concernées.
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D’ACTERIa révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2024,
conformément à l'annexe jointe.
> DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le £ 2 RETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1462024-DE
Reçu le 10/12/2024