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Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
+ Publié le CT
clermont ID : 063-246800701-20230411-DEL20230831 106-DE
métropol e oo _ in … EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS
, |
ss CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Préfecture di Il ë L —
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
conselers en DÉSAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC AVENUE DE L'EUROPE À LEMPDES
| 84 DÉLIBÉRATION N°DEL20230331_ 106 Conseillers | Le ns " présents : Commission principale : 4 Urbanisme
70 Rapporteur : -.
Conseillers
représentés : | Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue
14 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :
84
Conseiller(e)s présent{e}s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAŸYE, Jean-Marie
VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain
FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-
Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, lean PICHON, Luc LEVI ALVARES,
Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS,
Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine
PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, julie DUVERT,
Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAŸYE
Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAÏDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI! pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331_106 Direction de l'Urbanisme / 7982
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 106-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction de l'Urbanisme / 7982
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES
DE PROXIMITÉ du 15 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023 Margaux migliaccio CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
DÉSAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC AVENUE DE L'EUROPE À LEMPDES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, 5211-41, L5211-57 et L1321-1
et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1 ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne
Métropole » ;
En application des articles L5211-17 et L1321-1 et suivants du CGCT, la commune de Lempdes a mis à la disposition de
la Métropole les voies du domaine public routier existantes à la date du transfert de compétence.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Lempdes en date du 6 février 2023, donnant un avis
favorable à la désaffectation d’une emprise du domaine public située avenue de l’Europe.
il convient de constater la désaffectation de l'espace public suivant (matérialisé au plan ci-joint par les lots C et D):
Une emprise foncière de 906 m° située au 56 avenue de l’Europe au droit des parcelles cadastrées AC n°78, AC n°74 et
AC n°126 appartenant à Euro Dépôt Immobilier (voir plan annexé n°1).
Cette emprise située dans le domaine public est, dans l’usage, une partie du parking privé dédié à la clientèle et de stockage de l’enseigne « Brico Dépôt ». Actuellement, cette emprise n'a pas d'affectation à un service public, ou à
l'usage direct du public,
Pour régulariser la situation et rétablir une nouvelle limite du domaine public, l'emprise doit être désaffectée de son
usage public, déclassée puis cédée.
En conséquence, il convient de constater la désaffectation de fait de l’espace public de cette emprise qui n'est donc
plus mise à disposition de Clermont Auvergne Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de constater la désaffectation de l'emprise de 906m° située au 56 avenue de l’Europe au droit des parcelles
cadastrées AC n°78, AC n°74 et AC n°126.
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
: TOTAL VOTANTS : sg = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - ONonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 4 À Pour : 84 * Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
ad?
N°DEL20230331_ 106 Direction de l'Urbanisme / 7982
2/3 Département
du PUY-DE-DÔME
Commune
de
LEMPDES
PLAN
DE
BORNAGE
DES
LOTS
issus
de
la
division
de
la
parcelle
AC
n°128
et
du
Domaine
Public
Lot
A
: pour
une
contenance
cadastrale
de
3461
m°
Lot B
: pour
une
contenance
cadastrale
de
2539
m°
BA]
Lot
C
: pour
une
contenance
cadastrale
de
263
m°
[___]
Lot
D
: pour
une
contenance
cadastrale
de
643
m°?
Légende
———
Etat
des
lieux
Limite(s)
nouvelle(s)
o
Borne
nouvelle
ll.
Bordurette
privative
Application
du
plan
cadastral
(limites
non
définies)
Attention
0e
document
ne
dou
isbd
t4
tomément
égende
Accord
des
parties
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
X
EURO
DEPOT
IMMOBILIER
GEOVAL AI SGRNCE ESS TEBRIPORE
EF DS CITONENR
GEOMETRES-EXPERTS 38
Rue
de
Sarliève
- CS
10
012
63
808
Coumon
d'Auvergne
CEDEX
TEL:04-73-37-91-01
Echelle
:
1/2000
Date
:
08
décembre
2022
Mis
à jour
le
Référence
:
C22418Y.E.
Système
de coordonnées
: RGF93-CC46
C6
C6
911
CS
$
À
C
17
WC
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