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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 097)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Le YT + Publié le
clermont ID : 063-246800701-20280412-DEL20230881_097-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole —— | | Es CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
ans CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Préfecture du f … . …. … |
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
Consellers en FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES POUR 2023
consailers DÉLIBÉRATION N°DEL20230331_097 présents: Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE 72 | LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Conseillers | Rapporteur : -.
représentés : |
Tvtl DE: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue m2 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s e
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline
FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eaurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL,
Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL
HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick
NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT,
Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-
Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paut CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline
BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR C ille onné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUÜANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331_097 Direction Emploi, Insertion, Solidarité/ 7926
1/9 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 097-DE
T
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7926
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Carole SAPIO LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 14 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES POUR 2023
Le fonds d'aide aux jeunes est institué par les lois n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à
l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle et n°92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-
1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale et professionnelle, puis par celle n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Par délibération du 16 novembre 2018, le Conseil métropolitain a validé la convention générale sur les
transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole, dont le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAI) au
1er janvier 2019.
Le FAJ peut être sollicité pour accompagner les jeunes en difficulté de 18 à 25 ans qui résident sur la
Métropole et qui nécessitent un soutien dans leur parcours.
Ce dispositif vise à favoriser leur insertion sociale et/ou professionnelle par une aide financière lorsque les dispositifs de droit commun n'ont pu être mobilisés et sous réserve du respect des critères d'éligibilité par l'octroi :
- d'aides d'urgence (alimentaire, hygiène)
- d'aides financières liées au logement (aides au loyers, aide au règlement de factures énergie...), à la
mobilité, au numérique...
La demande doit être instruite par un travailleur social (assistant social ou éducateur spécialisé) ou un
conseiller en insertion professionnelle.
La gestion du Fonds Métropolitain d'Aide aux Jeunes est confié à trois organismes :
- le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Clermont-Ferrand pour les jeunes résidant sur
Clermont-Ferrand depuis plus de trois mois,
- l'association CeCler pour les jeunes résidant sur Clermont-Ferrand depuis moins de trois mois, les
jeunes en hébergement d'urgence à l'Accueil de Jour ainsi que les jeunes résidant sur les communes de Aubière,
Aulnat, Blanzat, Beaumont, Chamalières, Cébazat, Châteaugay, Ceyrat, Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pont-du-
Château, Pérignat-lès-Sarliève, Royat, Romagnat et Saint-Genès-Champanelle,
Pour 2023, le montant du fonds d’aide pour les jeunes en difficulté de la Métropole s'élève à 301 110 €
- Le montant transféré du Département : 135 565 €
- La participation financière de la Métropole : 69 865 €
- La participation de l'Etat dans le cadre de la Stratégie Pauvreté : 69 865 €
- La CAF du Puy-de-Dôme : 25 818 €
Le CCAS de Clermont-Ferrand contribue à hauteur de 30 000 €.
N°DEL20230331 097 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7926 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 097-DE
Pour l’année 2023, il vous est proposé de répartir comme suit :
CCAS de Clermont- Association CeCier TOTAL Ferrand
Dotation poules aiesversées 176 100,00 € 108 010,00 € 284 110,00 € aux jeunes
Frais de gestion 5 000,00 € 12 000,00 € 17 000,00 €
TOTAL 181 100,00 € 120 010,00 € 301 110,00 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de poursuivre en 2023 la gestion du Fonds Métropolitain d'Aide aux Jeunes par le Centre Communal d'Action
Sociale de la Ville de Clermont-Ferrand et l'Association Ce-Cler.
e de décider l'attribution des dotations et frais de gestion comme suit :
CCAS de Clermont- Association CeCler TOTAL Ferrand
Dotation pour les aides vers 176 100,00 € 108 010,00 € 284 110,00 € aux jeunes
Frais de gestion 5 000,00 € 12 000,00 € 17 000,00 €
TOTAL 181 100,00 € 120 010,00 € 301 110,00 €
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - _2Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPY : Cécile AUDET, Charles-André DUBREUIL,
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
LT "4 Pour le Président et par délégation
É clermont à La Vice-Présidente
& Aeopo, ÿ Aline FAYE
SR
N°DEL20230331_097 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7926 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_097-DE
VILLE DE CLERMONT-FERRAND
+
clermont
auvergne
métropole CENTRE Communa. D'Acrion SociaLe
Convention Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2023
Vu la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle et instituant le Fonds d’Aide aux Jeunes,
Vu la loi n°92-7022 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018 validant la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole au 1er janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 31 mars 2023 relative à l’organisation du Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes pour l’année 2023,
Il est convenu entre :
Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT- FERRAND représenté par Aline FAYE, Vice-Présidente,
Et le Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand 1 rue Saint Vincent de Paul 63000 CLERMONT FERRAND représenté par Nicaise JOSEPH, Vice-Présidente,
Préambule :
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) propose des aides destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et le cas échéant peut aussi accorder des aides de première nécessité pour faire face à des besoins urgents.
Il est destiné à des jeunes bénéficiaires de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, justifiant d’une domiciliation sur une commune de la Métropole, faisant l’objet d’un suivi dans leur démarche d’insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée et ayant besoin soit d’un secours d’urgence, soit d’un accompagnement individualisé et/ou d’une aide financière dans le cadre d’un projet d’insertion ou d’une orientation vers d’autres dispositifs. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_097-DE
Article 1 : objet de la convention
Par délibération du 31 décembre 2023, le Président du Conseil métropolitain a institué un Fonds d’Aide aux Jeunes pour les jeunes de la Ville de Clermont Ferrand (sauf ceux domiciliés à l’Accueil de Jour et aux CCAS, et ceux résidant à Clermont Ferrand depuis moins de trois mois) et en a confié la gestion au CCAS de la ville de Clermont-Ferrand, qui s’engage à appliquer le Règlement Intérieur du Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes (FMAJ), applicable au 1er janvier 2022.
Article 2 : bénéficiaires
Les aides sont destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, résidant sur une commune de la Métropole et faisant l’objet d’un suivi dans leurs démarches d’insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée.
Leurs ressources ne devront pas dépasser :
- pour une personne seule : 490 € par mois
- pour un couple : 800 € par foyer
Article 3 : forme et montant de l’aide
L’aide ne peut être accordée qu’à titre subsidiaire et ne doit pas se substituer aux dispositifs existants (RSA, Contrat Jeune Majeur, AAH, FSL...) sous forme d’aide :
- de 1ère nécessité : d’un montant de 50 € par semaine jusqu’au prochain comité, en une ou plusieurs fois dans la limite de 4 fois par année civile,
- à l’insertion socio-professionnelle : aide plafonnée à 2 000 € par jeune et par année civile
Article 4 : présentation des demandes
Les demandes d’aide doivent être présentées par un professionnel habilité et listé dans le Règlement Intérieur métropolitain.
Article 5 : composition et fonctionnement du comité d’attribution
Le comité d’attribution est composé comme suit :
- avec voix délibérative : un représentant de la Métropole et du CCAS de Clermont-Ferrand
- avec voix consultative : un représentant d’autres organismes (Ville de Clermont-Ferrand, Missions Locales, Foyers de Jeunes Travailleurs...)
La Métropole valide le calendrier annuel des comités d’attribution qui se déroulent deux fois par mois.
Article 6 : décisions du comité d’attribution
Les décisions d’attribution ou de refus des aides prises par le comité sont signées par la Vice-Présidente du CCAS.
En cas de partage des voix, la voix du Président de la Métropole est prépondérante. Toutes les décisions sont motivées et notifiées aux demandeurs.
Les membres du comité d’attribution des aides sont tenus au secret des délibérations Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_097-DE
Après chaque comité d’attribution, l’organisme gestionnaire s’engage à renvoyer à la Direction Emploi Insertion Solidarité de la Métropole (csapio@clermontmetropole.eu) - l’état de consommation du Fonds d’Aide aux Jeunes
- un tableau récapitulatif des décisions
Article 7 : versement de l’aide
Les aides sont versées directement au jeune ou à un tiers prestataire sous réserve d’une autorisation écrite du bénéficiaire.
Le service prescripteur doit préciser lors de la demande le mode de paiement souhaité - espèces : pour les aides à la subsistance, notamment les secours d’urgence - chèque : le gestionnaire doit s’assurer que le jeune soit titulaire d’un compte bancaire ou postal approvisionné
- chèque d’accompagnement personnalisé (CAP)
- virement bancaire
Article 8 : dispositions financières
La participation financière pour l’exercice 2023 est arrêtée comme suit :
- au titre des frais de gestion, 5 000 € versés à la signature de la présente convention, - au titre de la dotation pour les aides aux jeunes (y compris l’achat direct de produits d’hygiène… à remettre aux jeunes) : 176 100,00 €
Le gestionnaire devra faire parvenir au plus tard, le 30 mars 2024, le compte de gestion de l'exercice 2023clos.
S’il est constaté un excédent au bilan 2023, il abondera le fonds de l’année 2024.
A Clermont–Ferrand, le
Pour Clermont Auvergne Métropole
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Aline FAYE
La Vice-Présidente
du Centre Communal d’Action Sociale de
Clermont-Ferrand
Nicaise JOSEPH +
clermont
auvergne
métropole
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S LO
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_097-DE
Convention Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2023
Vu la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle et instituant le Fonds d’Aide aux Jeunes,
Vu la loi n°92-7022 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018 validant la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole au 1er janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 31 mars 2023 relative à l’organisation du Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes pour l’année 2023,
Il est convenu entre :
Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT- FERRAND représenté par Aline FAYE, Vice-Présidente,
Et l’Association Ce-Cler 13 Rue Condorcet 63000 CLERMONT-FERRAND représenté par Olivier STABAT, Président,
Préambule :
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) propose des aides destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes mais peut aussi accorder des aides de première nécessité pour faire face à des besoins urgents.
Il est destiné à des jeunes bénéficiaires de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, justifiant d’une domiciliation sur une commune de la Métropole, faisant l’objet d’un suivi dans leur démarche d’insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée et ayant besoin soit d’un secours d’urgence, soit d’un accompagnement individualisé et/ou d’une aide financière dans le cadre d’un projet d’insertion ou d’une orientation vers d’autres dispositifs. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_097-DE
Article 1 : objet de la convention
Par délibération du 31 mars 2023, le Président du Conseil métropolitain a institué un Fonds d’Aide aux Jeunes pour
- les jeunes domiciliés à l’Accueil de Jour ou dans un CCAS,
- les jeunes résidant à Clermont Ferrand depuis moins de trois mois
- les jeunes résidant sur les communes de Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Chamalières, Cébazat, Châteaugay, Ceyrat, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont du Château, Pérignat les Sarlièves, Royat, Romagnat, et Saint Genès Champanelle, et en a confié la gestion à l’association CeCler qui s’engage à appliquer le Règlement Intérieur du Fonds Métropolitain d’Aide aux Jeunes (FMAJ), applicable au 1er janvier 2022.
Article 2 : bénéficiaires
Les aides sont destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, résidant sur une commune de la Métropole et faisant l’objet d’un suivi dans leurs démarches d’insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée.
Leurs ressources ne devront pas dépasser :
- pour une personne seule : 490 € par mois
- pour un couple : 800 € par mois et par foyer
Article 3 : forme et montant de l’aide
L’aide ne peut être accordée qu’à titre subsidiaire et ne doit pas se substituer aux dispositifs existants (RSA, Contrat Jeune Majeur, AAH, FSL...) sous forme d’aide :
- de 1ère nécessité : d’un montant de 50 € par semaine jusqu’au prochain comité, en une ou plusieurs fois dans la limite de 4 fois par année civile,
- à l’insertion socio-professionnelle : aide plafonnée à 2 000 € par jeune et par année civile
Article 4 : présentation des demandes
Les demandes d’aide doivent être présentées par un professionnel habilité et listé dans le Règlement Intérieur métropolitain.
Article 5 : composition et fonctionnement du comité d’attribution
Le comité d’attribution est composé comme suit :
- avec voix délibérative : un représentant de la Métropole,
- avec voix consultative : un représentant d’organisme qualifié (Missions Locales, Foyers de Jeunes Travailleurs...)
La Métropole valide le calendrier annuel des comités d’attribution qui se déroulent une fois par mois. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_097-DE
Article 6 : décisions du comité d’attribution
Les décisions d’attribution ou de refus des aides prises par le comité sont signées par le Président l’association CeCler.
En cas de partage des voix, la voix du Président de la Métropole est prépondérante. Toutes les décisions sont motivées et notifiées aux demandeurs.
Les membres du comité d’attribution des aides sont tenus au secret des délibérations
Après chaque comité d’attribution, l’organisme gestionnaire s’engage à renvoyer à la Direction Emploi Insertion Solidarité de la Métropole (csapio@clermontmetropole.eu) - l’état de consommation du Fonds d’Aide aux Jeunes
- un tableau récapitulatif des décisions
Article 7 : versement de l’aide
Les aides sont versées directement au jeune ou à un tiers prestataire sous réserve d’une autorisation écrite du bénéficiaire,
Le service prescripteur doit préciser lors de la demande le mode de paiement souhaité - espèces : pour les aides à la subsistance, notamment les secours d’urgence - chèque : le gestionnaire doit s’assurer que le jeune soit titulaire d’un compte bancaire ou postal approvisionné
- chèque d’accompagnement personnalisé (CAP)
- virement bancaire
Article 8 : dispositions financières
La participation financière pour l’exercice 2023 est arrêtée comme suit :
- au titre des frais de gestion, 12 000,00 € versés à la signature de la présente convention - au titre de la dotation pour les aides aux jeunes : 108 493,00 €
Le gestionnaire devra faire parvenir au plus tard, le 30 mars 2024, le compte de gestion de l'exercice 2023 clos.
S’il est constaté un excédent au bilan 2023, il abondera le fonds de l’année 2024.
A Clermont–Ferrand, le
Pour Clermont Auvergne Métropole
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Aline FAYE
Le Président de l’Association CeCler
Olivier STABAT