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Document publié le Lundi 12 juillet 1999
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 05 005 vote taux teom 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ET
REPUBLIQUE FRANÇAISE € ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_005-DE
DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..."
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_05_005
OBJET : FIXATION DU TAUX DE TEOM 2026 7
Date de Convocation : 22/04/2026 Date d'Affichage : 22/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 25
Votants : 31 - Absents : 6
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 25: Dominique BACCARELLI; Laurent ALBERTINI; Madeleine ANTONA-
POLIDORI ; Yves BIAGGI ; Alain CLEMENCEAU ; Robin CROS ; Marie-Jeanne FANTOZZI ; Maurice FORNALI; Simon GASSMANN ; Pascal GIAFFERI : Michele GUIDI; Jean-Toussaint MORGANTI ;
Claudia MOSCONI ; Jean-Claude PIAZZA ; Marie-José PIERALLI ; Nicolas QUILICI ; Patrice
QUILICI ; Gérard ROMITI ; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Louis SANGUINETTI ; Anne-Laure
SANTUCCI ; Ghjuvan-Matteu SUSINI ; Raphaël VILLORESI ; Ange-Pierre VIVONI; Jean-Marcel VUILLAMIER.
Absents ayant donné pouvoir : 6 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ; François-José MARTINI à Jean-Toussaint MORGANTI ; Evelyne MERCIADRI à Marie-Jeanne FANTOZZI ; Marie-José MONTI à Ange-Pierre VIVONI ; Audrey PARDINI à Jean-Marcel VUILLAMIER ; Guy VECCHIONI à Simon GASSMAN.
Etaient absents: 6: Jean-Marie DOMINICI ; Thomas MICHELI ; François ORLANDI ; Monique
PELLO ép TORRE ; Jean-Antoine RINGIONI ; Christian TILLIER.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Vu la loi N°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2007 instituant la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
___ DE FIXER le taux 2026 de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la
Communauté de Communes du Cap Corse pour l'exercice 2026 à 15,50 %.
- D'INFORMER le conseil que le montant des bases prévisionnelles de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères s'élève, pour 2026, à 11 604 734 € et que le produit attendu sera
de : 1 798 733,77 €.
En application des dispositions des articles R.421 -1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le secrétairé)de séance
Jean-Marcel VUILLAMIER
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ET
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_005-DE
TE-PTESTUENT
Er
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication