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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 05 003 affectation resultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
REPUBLI UE FRANCAISE coM ID : 02B-200042943-20260429-2026 05 _003-DE
DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_05_003
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT DU BUDGET GENERAL
|
Date de Convocation : 22/04/2026 Date d'Affichage : 22/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 25
Votants : 30 (Le Président quitte la salle) - Absents : 7
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 14h30, le conseil
communautaire légalement convoqué
s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick
Sanguinetti, Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 25: Dominique BACCARELLI ; Laurent
ALBERTINI; Madeleine ANTONA-
POLIDORI ; Yves BIAGGI ; Alain CLEMENCEAU ; Robin CROS
; Marie-Jeanne FANTOZZI ; Maurice
FORNALI; Simon GASSMANN ; Pascal GIAFFERI ; Michele
GUIDI ; Jean-Toussaint MORGANTI ;
Claudia MOSCONI; Jean-Claude PIAZZA ; Marie-José PIERALLI
; Nicolas QUILICI ; Patrice
QUILICI ; Gérard ROMITI ; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Louis
SANGUINETTI ; Anne-Laure
SANTUCCI; Ghjuvan-Matteu SUSINI ; Raphaël VILLORESI ;
Ange-Pierre VIVONI ; Jean-Marcel
VUILLAMIER.
Absents ayant donné pouvoir : 6 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI
; François-José MARTINI
à Jean-Toussaint MORGANTI ; Evelyne MERCIADRI à Marie-Jeanne
FANTOZZI ; Marie-José MONTI
à Ange-Pierre VIVONI ; Audrey PARDINI à Jean-Marcel VUILLAMIER
; Guy VECCHIONI à Simon
GASSMAN.
Etaient absents: 6: Jean-Marie DOMINICI ; Thomas MICHELI
; François ORLANDI ; Monique
PELLO ép TORRE ; Jean-Antoine RINGIONI ; Christian TILLIER.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément
à l'article L.2121-
15 du code général des collectivités territoriales.
La séance est présidée par Madame Anne-Laure SANTUCCI, première
vice-présidente de la
Communauté de communes du Cap Corse.
Après avoir examiné le compte financier unique 2025, statuant
sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice du budget général,
Constatant que le compte financier unique 2025 fait apparaître :
- un EXCEDENT de FONCTIONNEMENT de 3 262 225,67 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
+ 18 181,38 €
B. Résultat antérieurs reportés
Ligne 002 du compte adminis., précédé du signe + où —
+ 3 244 044,29 €
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication C. Résultat à affecter = À + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_003-DE
+ 3 262 225,67 €
D. Solde d’exécution d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
+1 330 778,31€
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement - 847 225,87 €
Besoin de financement F =D+E 0,00 €
AFFECTATION = C =G+H + 3 262 225,67 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au
minimum, couverture du besoin de financement F 0,00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 3 262 225,67 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de sa vice-présidente et après en avoir délibéré, décide :
-_ D'AFFECTER le résultat de fonctionnement selon le tableau présenté en préambule à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication