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Document publié le Samedi 15 août 2026 à 02h04
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 05 004 vote des taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE DE CO
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP
CORSE nn
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ET
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_O04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_05_004
OBJET : VOTE DES TAUX : FNB, FB, CFE, TH 2026 |
Date de Convocation : 22/04/2026 Date d'Affichage : 22/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 25
Votants : 31 - Absents : 6
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 14h30, le conseil communautaire
légalement convoqué
s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick
Sanguinetti, Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 25: Dominique BACCARELLI; Laurent ALBERTINI ; Madeleine ANTONA-
POLIDORI : Yves BIAGGI ; Alain CLEMENCEAU ; Robin CROS ; Marie-Jeanne
FANTOZZI ; Maurice
FORNALI; Simon GASSMANN ; Pascal GIAFFERI ; Michele GUIDI ; Jean-Toussaint MORGANTI ;
Claudia MOSCONI ; Jean-Claude PIAZZA ; Marie-José PIERALLI
; Nicolas QUILICI ; Patrice
QUILICI; Gérard ROMITI; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Louis SANGUINETTI; Anne-Laure
SANTUCCI; Ghjuvan-Matteu SUSINI ; Raphaël VILLORESI ; Ange-Pierre VIVONI ; Jean-Marcel
VUILLAMIER.
Absents ayant donné pouvoir : 6 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ;
François-José MARTINI
à Jean-Toussaint MORGANTI ; Evelyne MERCIADRI à Marie-Jeanne FANTOZZI
; Marie-José MONTI
à Ange-Pierre VIVONI ; Audrey PARDINI à Jean-Marcel VUILLAMIER ; Guy
VECCHIONI à Simon
GASSMAN.
Etaient absents: 6: Jean-Marie DOMINICI ; Thomas MICHELI ; François ORLANDI; Monique
PELLO ép TORRE ; Jean-Antoine RINGION!I ; Christian TILLIER.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément
à l'article L2121-
15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose au Conseil Communautaire qu'il est nécessaire
pour l'assemblée
délibérante de procéder au vote des taux pour l'exercice 2026.
Il propose au Conseil Communautaire de fixer le produit nécessaire à l'équilibre
du budget à :
1 625 489 euros.
Il propose au Conseil Communautaire de maintenir les taux de référence
pour l'exercice 2026.
Le produit fiscal attendu 2026 compte tenu du maintien des taux est le suivant
:
Bases prévisionnelles 2026 Taux 2026 Produits prévisionnels 2026
Taxe foncière
bâtie additionnelle : 11 778 000 € 3.90
459 342 €
Taxe foncière non
bâtie additionnelle : 18 500 € 18.20
3 367 €
CFE additionnelle : 1 028 000 € 8.21
84 399 €
l
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_O04-DE
Taxe d'habitation _
additionnelle : 7 941 000€ 7.76 616 222€
TOTAL PRODUIT
FISCAL ATTENDU A 1 163 330€
TAUX VOTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'état de notification n° 1259 des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 transmis par les services fiscaux ;
Vu le montant total des allocations compensatrices s'élevant à : 23 725€;
Vu le montant total des IFER s'élevant à : 50 431 €;
Vu le montant de la contribution au FNGIR s'élevant à : 236 602 € ;
Vu le montant de la fraction de la TVA Nationale s'élevant à : 624 605 € ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER en totalité les propositions du Président.
Le secrétaire fle sé Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER trick SANGUINETTI
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication