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Déliberation - 2026 6 1 annexe
Déliberation - 2023 6 9
Déliberation - 2026 6 9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Date
de mise
en
ligne
de
l'acte
:
22/06/2026
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
| N°
2026
6 9
Procurations
:
5
Votants
:
25
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
le
NEUF
JUIN à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation du
Conseil
Municipal
:
mardi
2
juin
2026
Etaient
présents
:
Mrs
BAUMEL,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DANDINE,
DARDIER,
DESCAZEAUD,
ESTRADE,
FOUCHÉ,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETTE.
PÉREZ
et
ZAMBONIL.
Mmes
BELMAS.,
DAGNAC.
DESAINT,
GIRAUDEAU, GUILLEMAT,
PONS
et
PONTET.
A
donné
pouvoir
:
Mme
EYCHENNE
à
M.BAUMEL.
M.
PORTES
à
M.
CAPY,
Mme
SALOMÉ
à Mme
PONS,
Mme
SENGDARA-COUMEL
à
M.DARDIER
Mme
ZANIN
à
M.
LABEUR
Absents
excusés
:
Mmes
DELGENES
et
SANÈGRE
Secrétaire
de
séance
:
Louis
DARDIER
OBJET
:
Comité Social
Territorial
(CST)
commun
:
Composition
|
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.252-1,
L.252-8
à
L.252-10,
L.254-1 et
R.252-32
:
Vu
les
effectifs
de
la
commune
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
appréciés
au
ler
janvier
2026
;
Vu
l'avis
des
organisations
syndicales
recueilli
lors
de
la
réunion
de
concertation
du
29
mai
2026
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
Considérant
que
l'effectif
relevant du
CST
commun
est
compris
entre
50
et
200
agents,
permettant
de
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
entre
trois
et
cinq
membres
titulaires
;
Considérant
qu'il
convient
de
maintenir
le
principe
du
paritarisme
numérique
entre
les
deux
collèges
composant
le
CST
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévoir
le
recueil
de l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
à
voix
délibérative
:
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260609-6_202669-DE Reçu le 22/06/2026 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1
:
de
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
de
la
Commune
de
Mazères
et
du
CCAS
de
Mazères
à
trois
(3)
et
le
nombre
de
représentants suppléants
du
personnel
à
trois
(3).
Article
2
:
de
fixer
à
trois
(3)
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
la collectivité
et
de
l'établissement
et
à
trois
(3) le
nombre
de
suppléants.
Article
3
:
de
maintenir
le
principe
du
paritarisme
numérique
entre
le
collège
des
représentants
du
personnel
et
le
collège
des
représentants
de
la
collectivité
et
de
l'établissement. Article
4
:
de
recueillir
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
lors
des
consultations
du
Comité
Social
Territorial
et
participer
au
vote
à
voix
délibérative,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
5
:
de
définir
les
modalités
de
répartition
des
sièges
entre
les
représentants
de
la
commune
et
du
CCAS
proportionnellement
aux
effectifs
:
1/3
CCAS
et
2/3
Commune.
Article
6
:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l'un
de
ses
adjoints
en
son
absence,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
de
toutes
les
formalités afférentes.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
&
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
e
11
juin
2026
ccusé de réception en préfecture 09-210901856-20260609-6_202669-DE eçu le 22/06/2026