Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2647

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2647

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2647

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3062

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2935

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2267

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 217

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 184

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2654

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2224

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 199

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2647 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2647)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, x y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE La Réunion

Préfecture

Direction des relations

sstereret db ere de vie Saint-Denis, le 27/12/2018

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N°2018- 2647/SG/DRECV

portant modification

— de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013, portant dérogation à une interdiction prévue à l’article

L.411-2 du code de l’environnement portant sur le Grand dauphin commun Tursiops truncatus, à la

Région Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral

et

— de la décision préfectorale modifiée n°2013-07 du 20 décembre 2013, portant dérogation à une

interdiction prévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces protégées,

à la Région Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-46, R181-49, R 411-10-2 et

R411-6;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE) ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. de Saint-Quentin Amaury, préfet de la région

Réunion ;

VU l’article 15 de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 de dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du

code de l’environnement portant sur le Grand dauphin commun Tursiops truncatus, délivrée à la Région

Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-2021/SG/DRCTCV4 du 25 octobre 2013 modifié, considéré comme une

autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de

l’environnement, autorisant la Région Réunion à réaliser les travaux de Nouvelle Route du Littoral sur

les communes de Saint-Denis et La Possession ;

VU la décision préfectorale n°2013-07 du 20 décembre 2013 de dérogation à une interdiction prévue à

l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces protégées, délivrée à la Région

Réunion dans le cadre du projet de la nouvelle route du littoral ;

VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n°2018-1721/SG/DRECV du 10 septembre 2018 à la décision

n° 2013-07 de dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement

portant sur les espèces protégées potentiellement impactées par les travaux et l’emprise de la nouvelle

route du littoral ;

173VU le dossier de demande de dérogation relative aux espèces protégées au titre des articles L.411-1 et

L.411-2 du code de l’environnement, déposée par la Région Réunion le 29 mars 2013 ;

VU la demande de dérogation de la Région Réunion pour la destruction, l’altération ou la dégradation de

sites de reproduction ou d’aires de repos du Grand dauphin commun Tursiops truncatus, espèce de

vertébré protégé menacée d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un

département, Le 29 mars 2013 ;

VU la demande de la Région Réunion à M. le Préfet de La Réunion, en date du 6 mars 2018 ;

VU la demande de la Région Réunion à M. le Ministre d’État de la Transition Ecologique et Solidaire, en

date du 18 mars 2018 ;

VU la demande de la Région Réunion en date du 30 novembre 2018, accompagnée du bilan

environnemental à mi-parcours et de la note relative à l’allongement de la durée des travaux (analyse

qualitative et synthétique de l’évolution potentielle attendue des impacts écologiques) ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts édictées dans

les arrêtés des 19 et 20 décembre 2013 susvisés sont adaptées à la durée de travaux jusqu’en 2023 et

qu’il n’y a pas lieu d’en ajouter de nouvelles ;

CONSIDÉRANT que les impacts du projet liés à la prolongation de la dérogation ministérielle du 19 décembre 2013 et de la dérogation préfectorale du 20 décembre 2018, ne nuiront pas au maintien, dans

un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

CONSIDÉRANT que le maintien sur une période plus longue de prescriptions existantes ne constitue pas

une modification substantielle des travaux ;

CONSIDÉRANT par conséquent que les modifications envisagées par le pétitionnaire ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L’ AUTORISATION

Article 1. Objet de l’autorisation : dérogation aux interdictions énumérées aux articles 2 de l’arrêté

du 10 décembre 2013 et de la décision n°2013-07 du 20 décembre 2013

La durée d’autorisation est modifiée par le présent arrêté.

Article 2. Durée de l’autorisation

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et l'article 7 de la décision préfectorale

n°2013-07 complétée par l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018-1721/SG/DRECV du 10

septembre 2018 sont modifiés comme suit :

La première phrase est remplacée par :

« La présente dérogation autorise la réalisation des travaux jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve

de mise en place des mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation ».

Les autres dispositions des articles susvisés restent inchangés.

Article 3. Autres modifications

Les autres articles de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et de la décision préfectorale du 20

décembre 2013 complétée par l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2018-1721/SG/DRECV du

10 septembre 2018 restent inchangés et entièrement applicables.

2/3TITRE IL : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans chaque commune

d'implantation du projet et peut y être consultée par le public (communes de Saint-Denis et La

Possession). Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la

mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-

verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales concernées, en

l’occurrence de Saint-Denis, La Possession, la CINOR et le TCO .

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale d’un

mois.

Article 5. Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent :

*__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée.

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

Particle L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

“ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;

“ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service

du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions

définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente

pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Article 6. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de Saint-Denis, le maire

de la commune de La Possession, le président de la CINOR, le président du TCO, le directeur de

Penvironnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

DATANT |

j D

L

1

AmauNy de SAINT-QUENTIN

373