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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 4 septembre 2018 1
Document publié le Mardi 4 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 4 septembre 2018 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ONDE
}
le
enavesl ©
Ç
t
EXTRAIT
INES
_—
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
06
EP.
2018
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
OUS-PREFECTURE
DEPARTEMENT
DE
LA
GI
CANTON
LES
LANDES
DE:
COMMUNAUTE
DE
COMN
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
18
D'ARCACHON_
Te
Votants :
25
L’an
deux
mille
dix
huit
Le
4 septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
—
Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles :
M.
DERVILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
-— Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/01
REVISION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
BELIN-BELIET
:
INTENTION
DE
MISE
AU
POINT
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE,
AU
VU
DE
L’AVIS
DE
L'ETAT
ET
DU
REFUS
DE
DEROGATION
DU
PREFET
Rapporteur
: Mme
LEMONNIER
Exposé :
Le
projet
de
révision
du
PLU
de
la
commune
de
Belin-Béliet
a été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
le 25
avril
2018.
Le
projet
a ensuite
fait
l’objet
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-16
du
Code
de
l'Urbanisme
et
d’une
demande
de
dérogation
prévue
à
Particle
L142-5
du
même
Code
pour
ouvrir
à
l’urbanisation
certaines
zones
de
la
commune
dans
le
cadre
de
cette
révision.
Par
principe,
en
l’absence
de
SCOT
applicable
sur
le
territoire
du
Val
de
l’Eyre,
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
peuvent
être
ouvertes
à
l’urbanisation
à
Poccasion
d’une
procédure
d’évolution
du
document
d’urbanisme
selon
les
dispositions
de
l’article
L142-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Toutefois,
l’article
L142-5
indique
qu’il
peut
être
dérogé
à
cette
interdiction,
par
le
Préfet
après
avis
du
SYBARVAL
et
de
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
pour
la
Préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers).
Mr
le
Préfet
a
notifié
l’avis
de
l'Etat
sur
le
projet
de
PLU
le
08
août
2018,
que
l’on
peut
qualifier
de
favorable
dans
la
mesure
où
il n’exprime
pas
un
refus
mais
il comporte
une
réserve
sur
les
ouvertures
à l’urbanisation
à vocation
d’habitat,
d’activités
économiques
et d’équipement
d’intérêt
public.
Par
ailleurs,
la
demande
de
dérogation
au
titre
du
L142-5
du
C.U. a
fait
l’objet
d’un
refus
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
10
août
2018
sur
la
totalité
des
ouvertures
à
l’urbanisation
des
5
secteurs
demandés. L’avis
émis
par
l’Etat
permet
néanmoins
de
poursuivre
la
phase
d’approbation
du
document
d’urbanisme
sous
réserve
d’acter
la demande
du
Préfet
de
retirer
les
ouvertures
à
l’urbanisation.
Pour
extrait
de
l’avis
du
Préfet:
«je
constate
que
le
projet
met
en
œuvre
les
recommandations
émises
dans
mon
avis
du
20
septembre
2012
portant
sur
votre
précédente
révision
du
PLU,
en
requalifiant
en
zone
naturelle
ou
agricole
les
nombreux
quartiers
d’habitat
dispersé
dont
le
développement
extensif
serait
contraire
aux
enjeux
d’un
urbanisme
durable
et
en
particulier
de
maîtrise
de
la
consommation
d’espace.
Votre
projet
réduit
de
plus
le
contour
des
zones
urbaines
du
bourg
de
Belin-Béliet
en
reclassant
en
zone
naturelle
ou
agricole
certaines
franges
non
encore
urbanisées,
allant
dans
le sens
de
cette
maîtrise
de
la consommation
de
l’espace.»
«A
contrario,
les
ouvertures
à l’urbanisation
(..)
sont
en
contradiction
avec
cet
objectif
de
maîtrise
de
la
consommation
de
l’espace
et
incompatible
avec
le
principe
d’urbanisation
limitée
en
l’absence
de
SCOT
opposable.
»
Il
conclut
: « Je
vous
demande
donc
de
renoncer
à
ces
ouvertures
à
l’urbanisation
dans
le
cadre
de
ce
PLU
communal.
»
Le
retrait
de
ces
5 secteurs
ouverts
à
l’urbanisation
représente
seulement
14.2
ha
et
peut
s’effectuer
par
modification
intervenant
après
enquête
publique
et
avant
approbation
du
PLU,
dans
la
mesure
où
l’économie
générale
du
projet
de
PLU
n’est
pas
remise
en
cause,
ce
qui
s’avère
être
le
cas,
et
que
le
public
est
informé
au
moment
de
l’enquête
publique
de
cette
intention
de
modification.
Cette
solution
d’évolution
est
la plus
simple
et
la plus
rapide
proposée
par
les
services
de
l'Etat.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
- prennent
acte
de
l’avis
de
l’Etat
et
de
la
décision
de
refus
du
Préfet
d’ouvrir
les
5
secteurs
à
l’urbanisation
sollicités.
- affirment
leur
intention
du
conseil
de
retirer
ces
ouvertures
à l’urbanisation
projetées
afin
de
tenir
compte
des
principales
observations
émises
dans
ces
avis
afin
d’approuver
le
PLU
de
Belin-Béliet
après
enquête
publique
(article
L153-21
du
Code
de
l’Urbanisme).
Il s’agit
des
5
secteurs
suivants
:
Secteur
1 : route
de
Garrot,
à vocation
d’habitat
multifonctionnel
classé
UB
(1.1
ha)
Secteur
2
: quartier
de
Bertrine
à vocation
multifonctionnel
classé
en
Ub
(1.3
ha)
Secteur
3
: destiné
au
développement
économique
de
la zone
économique
communautaire
de
Sylva
21
classé
en
Uy
pour
1.2
ha
et en
1Auy
pour
2.4
ha,
Secteur
4:
au
lieu-dit
du
Moura
à
vocation
d’accueil
d’un
équipement
public
d’une
nouvelle
gendarmerie
classé
en
1 AUe
(3.3
ha)
Secteur
5
: à vocation
d’équipement
public
classé
en
Ue
(4.9
ha)
Total
: 14.2
ha.
Cette
délibération
figurera
dans
le
dossier
d’enquête
publique
afin
que
le
public
soit
pleinement
informé
de
la
démarche,
et
des
modifications
qui
seront
apportées
au
document,
principalement
par
rapport
à l’avis
de
l’Etat,
après
enquête
publique.
D’autres
ajustements
du
projet
pourront
s’avérer
nécessaires
par
rapport
aux
avis
joints
au
dossier
d’enquête,
et
aux
observations
du
public,
ce
qui
nécessitera
d’apprécier
l'atteinte
à
l’économie
générale
du
projet
par
rapport
au
cumul
de
ces
modifications.
Sont
joints
à la présente
l’avis
de
l’Etat
et le refus
du
Préfet
relatif à la demande
de
dérogation
au
titre
de
l’Article
L142-5
du
Code
de
l’urbanisme.
Certifié
exécutoire
Extrait
ae ë sonfor
me
au
registre
des
délibérations.
reçu
le
0 6 SEP.
2018
SOUS-
PREFECTU ARCACHON
reçu
en
ou
SousptSEpro(fe
publié
ou
notifié
le
0 6
SEP.
2018 Direction
départementale
des territoires el de la mer de
la Gironde
— Service Aménagement
Urbain
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| reçu 0 6 SEP. 2016 SOUS-PREFECTUR D'ARCACHON
:
GIRONDE
= g
AUUT
2010
Bordeaux,
le
Le Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de la Gironde
à Madame
la Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Val de l’Eyre
Objet
: Avis
de l'État sur le projet
arrêté
de plan local
d'urbanisme
de Belin-Béliet
Par
courrier
reçu
le
11
mai
2018,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Belin-Béliet
arrêté
par
délibération
de
votre
conseil
communautaire
en
date
du
25
avril
2018.
Conformément
à
l'article
R
153-4
du
code
de
l'urbanisme,
je
porte
à votre
connaissance
l’avis
de
l” État
que
vous
frouverez
ci
joint,
en
soulignant
les
points
suivants
:
Je
constate
que
votre
projet
mel
en
œuvre
les
recommandations
émises
dans
mon
avis
du
20
septembre
2012
portant
sur
votre
précédente
révision
du
PLU,
en
requalifiant
en
zone
naturelle
ou
agricole
les
nombreux
quartiers
d'habitat
dispersé
dont
le
développement
extensif
serait
contraire
aux
enjeux
d’un
urbanisme
durable
et
en
particulier
de
maîtrise
de
la
consommation
d’espace.
Votre
projet
réduit
de
plus
le
contour
des
zones
urbaines
du
bourg
de
Belin-Béliet
en
reclassant
en
zone
naturelle
ou
agricole
certaines
franges
non
encore
urbanisées,
allant
dans
le
sens
de
cette
maîtrise
de
la
consommation
de
l’espace.
A
contrario,
les
ouvertures
à
Purbanisation
à
vocation
d’habitat
de
deux
secteurs
naturels
sans
que
les
justifications
correspondantes
soient
développées,
l'extension
de
la
zone
d’activité
économique
po
Sylvä
21
sans
justification
à
l’échelle
intercommunale,
Pouverture
à
Purbanisation
de
la
zone
du
Moura
d’une
manière
trop
importante
par
rapport
au
seul
besoin
exprimé
d’une
gendarmerie
sont
en
contradiction
avec
cet
objectif
de
maîtrise
de
la
consommation
de
l’espace
et
incompatible
avec
le
principe
d’urbanisation
limitée en l’absence
de SCOT
opposable,
Je vous
demande
donc
de renoncer à ces ouvertures
à l'urbanisation dans
le cadre
de ce PLU
communal.
Par
ailleurs,
le
déficit
prévisible
en
ressource
en
eau,
et
les
limites
de
capacité
actuelles
des
stations
d'épuration
de
votre
commune
doivent
vous
amener
à
conditionner
ouverture
des
zones
2ZAU
à
la
réalisation
dés
travaux
nécessaires
à l’approvisionnément
en
eau
potable
et
au
traitement
des
eMuents.
Je
souligne
par
ailleurs
le
soin
apporté
à
la
prise
en
compte
des
risques
et
nuisances
dans
votre
projet.
Néanmoins,
la
prise
en
compte
du
risque
incendie
doit
être
renforcée
au
niveau
de
l’interface
des
projets
uibâäins avec la forêt. Je vous
invite également
à accentuer
les actions
en
Fâveur de la mixité sociale
et générationnelle
en réponse
aux
besoins
identifiés sur votre
tertitoire.
Ces
obsérvations
soit développéés
dans l’avis ci-joint.
Cité Administrative
— B.P. 90- 33090
BORDEAUX
CEDEX
Découvrez
la nouvelle organisation
de
l'État
en
Gironde
sur www.gironde.pr
Nlerry
SÜQUET Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Feu
l'EPRÉFETIDE
LA
GIRONDE
c
EP.
2018
COMMUNE
de
BELIN-BELIET Révision
du
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Projet
de
PLU
arrêté
le 25.avril
2018
Avis de l'État
1116 Sommaire 1 La
dynamique
urbaine...
RE
3
1.1
Evolution démographique
1.2 Besoins
en logements...
1.3
Mixité
sociale
et générationnelle..
1.4
Besoins
en équipements...
1.5
Maîtrise
de
La consommation
d° espace.
2 La
prise
en
compte
du
patrimoine
et des
ressources
2.1
Milieux
naturels et sites sensibles
identi
F
2.2
Paysage
tp
2.3
Biodiversité,
2.4
GES
et énergies
renouvelables
2.5
Gestion
de l’eau
3
La
prise
en
compte
des
risques
et des
nuisances...
3,1
Le risque
sismique.
3,2
Le
risque
retrait
et gonflement
des
argiles….
3.3
Le
risque
d’inondation
par débordement
de cours
d’eau.
3.4 Le risque d’inondation par ruissellement... prier 3.5
Le
risque
d’inondation
par remontée
de nappes
phréatiques…..
3.6 Le
risque
feux
de
forêt.
3.7 Les
risques
sanitaires
et technologiques
et les nuisances.
4 Observations
complémentaires
sur
les pièces
du dossier...
4,1
Le
rapport
de présentation
4.2
Les
orientations
d'aménagement
et de programmation
(OAP).
4.3
Le règlement...
4.4 Les
annexes
2116 La
cominune
de
Belin-Béliet
fait
partie
du
périmètre
du
SCOT
du
Bassin
d’Arcachon
et
du
Val
de
PEyre
approuvé
le 24 juin
2013,
modifié
par délibération
du
9 décembre
2013
puis
annulé
par jugement
du
tribunal
adininistratif le
18 juin
2015,
La
Cour
administrative
d’appel
de
Bordeaux
a confirmé
lannulation
totale du
SCOT,
par
arrêt
du
28
décembre
2017.
L'élaboration
d’un
nouveau
SCOT
du
Bassin
d'Arcachon
et
du
Val
de
l’Eyre
est
prescrite
par
délibération
du 9
juillet 2018.
La
commune
n’est
donc
plus
couverte
par
un
SCOT.
.
Elle
est
membre
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre.
Un
PLUi-H,
prescrit
le
17 décembre
2015,
est
en
cours
d’élaboration
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
PEyre. La
commune
est
également
membre
du
Pays
Bassin
d'Arcachon
Val
de
l'Eyre
et
fait partie
du
Parc
naturel
régional
des Landes
de Gascogne.
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
17 juin
2015,
Ia commune
a
prescrit
la
révision
de
son
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
le 3 avril
2013.
Le
débat
au
sein
du
conseil
cominunautaire
sur
le
Projet
d’Aménagenient
et
de
Développement
Durables
(PADD)
de la commune
a eu
lieu le 23
mars
2017.
Le
conseil
communautaire
a arrêté
le projet
de PLU
de
la commune
par délibération
du
25
avril
2018.
1
La
dynamique
urbaine
1.1
Evolution
démographique
En
2014,
la commune
comptait
5 041
habitants,
avec
un
taux
de
croissance
moyen
de
+3,4%
par
an
(INSEE
2009-2014),
Elle
en
compte
5 251
en
2015
(INSEE)
ce
qui
représente
une
croissance
annuelle
de
+4,2
%
entre
2014
et 2015.
Le
diagnostic
expose
2
hypothèses
sur
lesquelles
pourrait
être
basée
la
stratégie
de
développement
de
la
commune
:
le
fil
de
l’eau
démographique
ou
les
projections
du
Programme
Local
de
l’Habitat
en
cours
d’élaboration. Le
rapport
de
présentation
en
page
68
présente
une
hypothèse
de
développement
démographique
au
fil
de
l'eau
en
poursuivant
l’évolution
constatée
entre
2007
et
2014
de
3,3%,
portant
à
8750
habitants
la
population
de
Belin-Béliet
à la
fin
de
Pannée
2030
soit
218
habitants
supplémentaires
par
an.
La
deuxième
hypothèse
reprend
les
hypothèses
de
production
de
résidences
principales
envisagées
par
le
PLH
en
cours
d'élaboration
en
2015
soit
46
résidences
principales
par
an
et
en
déduit
un
taux
de
croissance
annuel
de
+1,7
%
par
an.
Ce
taux,
pourtant
bien
inférieur
à
la
croissance
actuelle,
est
choisi
par
la
commune
comme
hypothèse
de
croissance
démographique.
La
commune
atteindrait
alors
6 714
habitants
fin
2030.
Ce
qui
conduirait
à
accueillir
1 673
nouveaux
habitants
(soit
98
habitants
supplémentaires
par
an
et
non
110
comme
indiqué
page
69
du
rapport).
Î
.
:
Ce
choix
ëst
cohérent
avec
l'orientation
IL,A.1
du
PADD
portant
sur
une
volonté
de
maîtriser
la
croissance
démographique.
Cependant,
les
chiffres
avancés
(croissance
à +1,7
%,
6 368
habitants
en
2030,
92
habitants
supplémentaires
par an)
diffèrent
de
ceux
figurant
au
rapport
de
présentation
et
mériteraient
d’être
corrigés.
Ce
choix
manque
pat
ailleurs
de
justification
:la
perspective
de
croissance
de
1,7
%
peut
paraître
faible
au
vu
notamment
de
la
tendance
récente
(4,2
%
entre
2014
et
2015)
qui
traduit
plutôt
une
accélération
de
la
croissance,
3/16 1.2
Besoins
en
logements
Avec
une
hypothèse
de
taille
des
ménages
de 2,4,
l’accueil
de
1673
nouveaux
habitants
conduirait
à produire
697
nouveaux
logements
d’ici
fin 2030
soit 41
logements
par an.
Le
rapport
de
présentation
affiche
un
besoin
de
production
de
50
logements
neufs
par
an
reprenant
les
46
résidences
principales
à
produire
par
an,
2
logements
destinés
au
développement
du
parc
de
résidences
secondaires
et 2 logements
pour
fluidifier
le marché.
Il
aurait
été
utile
que
le
PLU
développe
le
calcul
du
point
mort,
pour
mettre
en
évidence
le
nombre
de
logements
nécessaires
au
maintien
de
la
population
déjà
présente
sur
Belin-Béliet.
Le
rapport
de
présentation
table sur une
stabilité
de la part
des
résidences
secondaires
(5%)
et des
logements
vacants
(7%).
Il
aurait
pu
évaluer
l’impact
du
desserrement
des
ménages,
même
faible,
et
les
évolutions
du
parc
de
logements
existants
(renouvellement
urbain).
Le
rapport
de présentation
avance
un
besoin
de
production
de
750
logements
entre
2016
et
fin 2030
(soit
en
15
ans).
Le
PADD
donne
une
orientation
de
la
production
à
hauteur
de
50
logements
par
an.
Il
évoque
cependant
la réalisation
de
948
logements
neufs
à produire
à lhorizon
2030,
ce
qui
n’est
pas
cohérent
(cela
représenterait
19
ans
de production).
1.3
Mixité
sociale
et générationnelle
Au 1*
janvier
2017,
Belin-Béliet
dispose
de
246
logements
locatifs
sociaux
(LLS),
soit
un-taux
d’environ
11,70
%
des
résidences
principales,
Les
chiffres
issus
du
système
national
d’enregistrement
de
la
demande
de
logement
social
(SNE)
indiquent
que
122
demandes
de
logement
social
sont
en cours
sur
la conunune,
début janvier
2018.
Avec
21
logements
attribués
en
2017,
le taux
de
tension
de
5,8
de
la
commune
s’avère
légèrement
supérieur
au
taux
de
tension
de
la
Gironde
de
5,2.
Ces
chiffres
montrent
qu'environ
52
%
de
demandeurs
ont
des
conditions
de
ressources
inférieures
aux
plafonds
d'attribution
du
PLAI.
Le
PLU
doit donc
soutenir
le développement
du
parc
social
en
axant
en
priorité
sur
des
PLAT.
Il
conviendrait
également
de
limiter
[a
part
des
logements
financés
en prêts
locatifs
sociaux
(PLS)
qui répondraient
peu
aux
besoins
du
territoire,
Le
PLU
chiffre
un
objectif
de
production
globale
de
75
LLS
entre
2016
et
fin
2030
avec
la
réalisation
de
5 logements
sociaux
par
an
soit
seulement
11%
des
résidences
principales
à
produire;
ce
taux
est
objectivement
faible,
et même
inférieur au
taux
de
LLS
actuel,
ce qui
risque
d’avoir
pour
effet d’augmenter
le
taux
de
tension,
Le
PLU
aurait
donc
pu
être
plus
ambitieux,
Même
si
la
commune
n’est
pas
soumise
aux
obligations
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
l'attractivité
du
territoire
et
[a tension
sur
fa
demande
de
logement
social
doivent
amener
la commune
à développer
davantage
son parc social.
Le
plan
départemental
de
l’habitat
de
la Gironde
(PDH)
prévoit
la production
annuelle
d’une
quarantaine
de
logements
sociaux
sur
la
communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre,
dans
une
logique
d’anticipation
et
d’accompagnement.
Au
vu
du
poids
démographique
de
la commune
dans
la communauté
de
communes,
27%
de
cet
objectif
peut
être
attribué
à
Belin-Béliet,
ce
qui
FRE
11
LES
par
an
soit
plus
du
double
de
Pobjectif prévu
par le PLU,
Pour
la
réalisation
de
son
objectif
(5
LLS
par
an),
le plan
met
en
place
certains
outils
de
mixité
sociale,
Il
impose
des
servitudes
de mixité
sociale dans
les zones
1 AU
de laBriqueterie
et de Suzon
repérées
sur un
plan
de
servitude
de
mixité
en
annexe
4
du
règlement
de
PLU.
Les
OAP
associées
définissent
les
obligations
en
matière
de réalisation
de ces LLS
avec
une
servitude
de 30
%
de LLS
et un minimum
de production
de LLS
en
fonction
des
zones.
Les
OAP
présentent
des
incohérences
sur
ce minimum
de
LLS
à produire
entre
le tableau
de.la
page
11
et
les
orientations
d'aménagement
des
pages
15
et
18.
Ce
qui
donne
deux
hypothèses
(basse
et
haute)
de production
minimurn
de LLS
dans
ces zones,
L'emplacement
réservé
n°26
(et non
n°19
comme
indiqué
en page
273
du
rapport
de présentation)
est mobilisé
en
zone
UA
dans
un
objectif
de
réalisation
d’une
mixité
sociale.
Le
règlement
y
définit
le
programme
de
logements
locatifs
sociaux
attendus
en
application
de
l’article
L
151-41
du
code
de
l'urbanisme
et indique
un
pourcentage
de
100
%
de LLS
avec
un
minimum
de 20
LLS.
4/16 Le
tableëu
ci-dessous
récapitule
les caractéristiques
de ces
servitudes
:
Lieu
Zoñage | Superficie
Densité
Potentiel
de
Servitude
de mixité
/
énha
Re
:
;
A
%
de LLS.
|
Nombre
minimurn
de
BEI
a
DIQunNm
minimum
|
LLS
(donné
dans
les OAP)
| Eu
a
|
#40
|
63
|
30
56
30%
30 ou 50 LLS
liqueterie Suron
|
IAU
|
2,1
|
15
9
30%
6 où 9 LLS
|
ERn°26 |
UA
|
0,7
30
21
100 %
20 LLS
L
L'hypothèse
haute
permettrait
d’atteindre
79
LLS
et donc
de
respecter
l’objectif de
75
LLS
que
s’est
fixé
la
commune.
Cependant,
l’écriture
des
OAP
et
du
règlement
des
zones
AU
ne
permet
pas
de
garantir
la
réalisation
de
cet
objectif.
En
effet,
la servitude
et
les OAP
portent
sur
l’ensemble
de chaque
zone,
alors
que
le
règlement
autorise
le
fractionnement
des
réalisations.
Il
convient
donc
de
reporter
au
règlement
l'obligation
de
production
d’un
certain
taux
de
LLS
pour
chaque
opération,
ou
d’imposer
que
toute
opération
porte
sur
la totalité de
la zone,
Âfin
d’augmenter
l'objectif dé
production
globale
de
LLS,
le PLU
pourrait
généraliser
la servitude
de
mixité
sociale
aux
autres
secteurs
ouverts
à
Purbanisation
et aux
secteurs
à densifier
en
zones
urbaines,
proches
des
services
et des
équipements.
Le
PLU
accorde
à juste
titre,
en zones
UA,
UB
et AU,
un
bonus
du
volume
constructible
pour
les
opérations
comportant
des
logernents
locatifs
sociaux
conformément
aux
possibilités
données
par
l’article
L151-28
du
code
de l’urbanisme.
D'autre
part,
le
rapport
de
présentation
souligne
la
forte
représentation
des
logements
de
4
pièces
et
plus
dans
le parc
de
la commune,
alors que
la taille
moyenne
des
ménages
est de 2,5 personnes,
A
titre indicatif,
les
chiffres
de
l'INSEE
précisent
qu'environ
76
%
des
résidences
principales
sont
au
moins
composées
de
4 pièces
et plus.
Par
ailleurs,
les
chiffres
SNE
indiquent
que
65
%
de
la demande
sociale
porte
sur
des
T2
et T3
et 51
%
des
demandes
concernent
des
personnes.
isolées
avec
ou
sans
personne
à
charge.
Il
est
donc
nécessaire
de
dévélopper
une
part
significative
de
petits
logements
dans
la
production
neuve
en
particulier
pour
les
logements
sociaux,
peu
présents
sur
Belin-Béliet
mais
aussi
pour
les
besoins
des
personnes
âgées,
des
jeunes
préséiits
sur la comimune
et dès
ménages
en décohabifation.
Le
PADD
précise
bien,
dans
son
orientation
IL.C.,
l’importance
de
diversifier
l'offre
de
logements
afin
de
fluidifièr
les
parcours
résidentiels.
Le
rapport
de
préséntation
prénd
en
compte
les
difficultés
des
jeunes
ménages
à
se
loger
sur
la
commune
et
précise
que
la
commune
dispose
d’une
résidence
pour
personnes
âgées. Cependant,
le PLU
n’engage
aucune
action
pour
répondreà
ces
besoins.
Il est donc-nécessaire
de
développer
urie
part
sigüificätive
de
petits
logements
dans
la
production
neuve,
en
privilégiant.
des
formes
urbaines
intégrant davantage
de collectif.
Le
logement
des
personnes
âgées
où
en
manque
d’autonomie
né
peut
pas
être
uniquement
ff aité
parles
structures
présentes
sur
la
commune.
Le
maintien
à
domicile
doit
également
être
envisagé
par
le
PLU,
Les
dispositifs
de
l’Anah
peuvent
appoiter
une
aide
pour
l’adapfation
des
logements
face
à
la
perte
d’autonomie
(vieillissement
ou
handicap).
Enfin,
la
commune
dispose
d’une
aire
d’accueil
de
16
placès
à destination
des
gens
du
voyage
en
zone
NFgdv.
La
révision
du
schéina
départemental
d'accueil
des
géns
du
voyage
esten
cours.
Le
schéma
a identifié
une
dizaine
de
familles
en
sifuation
de
sédentarisation
à
l’échelle
de
la
communauté
de
coïñmunes
et
précônise
des
terfaiis
faïniliaux
où
des
logements
adaptés.
Cette
révision
permettra
d’actualiser
les
besôins
en
aires d'accueil
et de grand
passage
et prendra
en compte
le volet sédentarisation
5/16
3 1.4
Besoins
en
équipements
Si
uû
éfat
des
lieux
des
équipements
et
services
existants
sur
la
commune
est
présenté
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU,
les
besoins
de
la
commune
au
regard
de
la
population
attendue
nécessitent
d’être
davantage
développés
pour
justifier
des
dispositions
prises
dans
le
PLU
(ER
n°
24
pour
un
nouveau
cimetière,
zone
{| AUE
pour
la
gendarmerie,
zone
2AUE
pour
l’extension
de
l'EHPAD).
15
Maîtrise
de
la consommation
d’espace
Dans
ce
projet
de
PLU
révisé,
la
commune
fait
avant
tout
le
choix
d’une
réduction
importante
des
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
et
procède
notamment
au
reclassement
en
zone
naturelle,
agricole
et
forestière
d’un
grand
nombre
de
secteurs
et notamment
des
quartiers
d’habitat
dispersés,
mais
aussi
de
certaines
franges
des
bourgs
de
Belin
et
de
Beliet.
L’étendue
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser
passe
ainsi
de
727
à
461
hectares,
soit une
diminution
de 37
%
représentant
266
ha,
reversés
notamment
en zone
agricole.
Ainsi,
la commune
classe à juste
titre
en
zone NF
la plupart
des
secteurs
d’habitat
diffus
à
l’écart
de
tous
les
services
et équipements,
dépourvus
d'assainissement
collectif et mal
défendus
contre
le risque
incendie,
Le
PLU
n’y
permet
qu’une
évolution
du
bâti
existant
et
met
fin
ainsi
au
mitage
de
la
forêt.
Elle
classe
seulement
deux
quartiers
de
faible
densité
en
zone
Uq
détourée
au
plus
près
du
périmètre
bâti
ne
permettant
qu’un
comblement
des
dents
creuses.
Le
rapport
de
présentation
présente
toutefois
une
incohérence
dans
la
présentation
du
potentiel
de
construction
correspondant,
évalué
à
45
logements
neufs
page
258
et
à
12
logemenis
dans
le reste du
document,
notamment
dans
le tableau
page
297.
Néanmoins,
le projet
prévoit
l'ouverture
à
Purbanisation
(zone
UB
à
vocation
d’habitat)
de
deux
secteurs
(route
de Garrot
et quartier
de
Bertine),
actuellement
à vocation
naturelle
et
forestière,
sans
que
Le rapport
de
présentation
n’apporte
les justifications
nécessaires
: celui-ci
indique
page
256
que
la délimitation
de
la zone
UB
s’appuie
sur
l’enveloppe
du
tissu
bâti
existant
autour
du
bourg;
or
elle
s’en
éloigne
dans
ces
deux
secteurs
(cf, pages
240
et 242
du
rapport).
Le
rapport
de
présentation
du
PLU
démontre
en
page
70
un
besoin
foncier
théorique
pour
la production
des
750
logements
neufs
compris
entre
40
et
50
ha
sur
la
période
2016-fni
2030.
Le
PLU
prend
comme
hypothèse
un
besoin
en
foncier
supplémentaire
de
20%
pour
l'accueil
des
commerces,
services
et
équipements
nécessaires
à l’accueil
des
populations
(page
73
du rapport
de présentation).
Page
229,
il
présente
une
analyse
détaillée
des
capacités
foncières
de
la
commune
à
vocation
principale
d’habitat,
avec
l'identification
des
parcelles
densifiables
et
des
secteurs
ouverts
à
lurbanisation.
Les
disponibilités
foncières
au
regard
des
zonages
et les
densités
de
logements
envisagés
dans
le projet
de PLU
représentent
ainsi
environ
52
ha.
Le
PLU
prévoit
la mobilisation
de 25,5
ha
dans
enveloppe
urbaine
caereynaenens
(dents creuses
et divisions parcellaires
en zones U) et de 26,4 ha en"
extension
(zones
1AU
et
2AU).
Les
zones
1AU
se
trouvent
.
toutefois
au
cœur
des
espaces
bâtis
constitués
de
la
commune
comme
illustre
la
carte
ci-contre
extraite
du
rapport
de
présentation
page
260,
Par
ailleurs,
le
rapport
de
présentation
précise
le
changement
de
destination
autorisé
en
zone
NF
et
NFa
de
58
bâtiments
vers
une
destination
d’habitat
soit un
potentiel
de 46
logements.
EU
Zone fAU et2Au
6/16 Züne
ou
STE
Dispo
foncière
pour
Coefficient
de
Nombre
de
l'habitat
Densité
pondération
logement
UA
1,2
ha
30
lgt/ha
20%
29
Igts
UB,
UP
19,9
ha
15
lgt/ha
20%
239
Igts
IAU
Briqueterie
6 ha
30
fgt/ha
20%
144
Igts
AAU
Suzon
1,7
ha
15
let/ha
20%
20
lets
AU
Monseigne
5,4ha
30
Igt/ha
20%
130
lgts
AU
La
Houna
4,6
ha
15
let/ha
20%
55
lets
2AU
8,6
ha
15
lgt/ha
20%
103
lgts
Uq
4,4ha
.
15
lets
20%
12
lets
Chgt
dest
-
58
lets
20%
46
lets
Lgts
gendarmes
-
14
lgts
=
14
[gts
TOTAL
792
lets
Le
fableau
ci-dessous,
extrait
du
rapport
de
présenfation
page
297,
reprend
le
détail
du
développement
résidentiel envisagé par le projet de PEU: Le
détail
des
capacités
en
logements
sur
chaque
zone
permet
d’atteindre
l’objectif de
750
logements
sur
la
période
2016-fin
2030.
:
Le
PLU
envisage
des
densités
allant
de
15
à
30
logements
par
hectare.
L'objectif
de
densité
de
15
logements/ha
apparaît
faible
au
vu
de
la logique
de
maîtrise
de
Pétalement
urbain
énoncé
dans
le PLU. I
aurait
été
utile
de
relever
cet
objectif de
densité,
notamment
sur les
zones
UB
et
UP
qui
constituent
un
levier
plus
important
que
la
zone
UA
compte-tenu
de
la
surface
mobilisable.
A
litre
d’exemple,
l’adoption
d’une
densité
de
20
logements/ha
en
zones
UB
ct
UP
donne un
potentiel
de 79 logements
supplémentaires,
réduisant d’autant
le besoin d'ouverture
à l’urbanisation
de nouvelles
zones.
Le
diagnostic
identifie
un
enjeu
de maîtrise
des
friches
industrielles
eni centre-boutg
(p. 207)
mais
le rapport
wexplicite
pas
les
potentialités
offertes
par
ce
patrimoine
mutable,
hormis
fe
projet
intéressant
de
renouvellement
urbain
en centre
bourg
(emplacement
réservé
pour
Pacoueil
des
LLS).
Dans
cts
conditions,
l’ouverture
à
l’urbanisation
de
deux
secteurs
pré-cités
(route
de
Garrot
et
quartier
de
Bertine)
n'apparaît
pas
justifié.
Ainsi,
ces
deux
secteurs
doivent
être
retirés
du
projet
de
PLU,
faute
de
justification
et rester en zone
à vocation naturelle
et forestière,
Par
ailleurs,
le
projet
de
PLU
traite
du
développement
des
zones
d'activités
économiques
intercommunales,
avec
le
projet
d’une
restructuration
de
la
zone
« sylva
21
»,
consistant
à restituer
4,3
ha
actuellement
en
zone
AUY
(vocation
de
développement
économique)
en
zone
forestière,
du
fait
de
leur
enclavement
en
fond
de
zone
d’activités
empêchant
leur
commercialisation,
et
à
ouvrir
le
long
de
la
RD
3,
1,2
ha
à
vocation
économique
et
2,4
ha
à vocation
de
développement
économique.
Les
besoins
en
zone
d'activités
économiques
intercommunales
ne
sont
pas
explicités,
sauf
à indiquer
que
la
communauté
de
communes,
en
partenariat
avec
la
commune,
à souhaité
dans
le
cadre
du
PLU
maintenir
globalement
les
enveloppes,
à
vocation
de
développement
dela
zone
Sylva
21,
existantes
au
document
initial,
;
Par
ailleurs,
il
existe
encore
des
disponibilités
foncières
au
sein
de
[a
zone
intercomtnunale
Sylva
21,
sur
Les
communes
de
Salles
et
Belin-Beliet,
à
savoir
des
terrains
non
cédés,
ou
des
terrains
déjà
cédés,
mais
non
bâtis.
7116 Un
PLUi-H,
prescrit
le
17
décembre
2015,
est
en
cours
d’élaboration
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre,
et
doit
permottre,
entre
autres,
de
définir
les
besoins
de
deux
zones
d'activités
intercommunales
déjà
existantes
et
leurs
surfaces,
notamment
en
cohérence
avec
les
projets
en
cours
sur
le
périmètre
du
SCOT,
Ainsi,
La
réouverture
de
3,6
ha
apparaît
insuffisamment
justifiée
et
prématurée
au
regard
de
la
réflexion
à
conduire
au
sein
du
PLUIÏ,
et
en
l'absence
de
SCOT.
Le
PLU
prévoit
une
zone
AUE
en
extension
d'urbanisation
pour
un
projet
de
nouvelle
gendarmerie
et
de
14
logements
pour
les
gendarmes
sur
un
espace
de
prairie
de
3,3
ha.
La
surface
mobilisée
n’est
pas
justifiée
et
paraît
très
importante
pour
un
tel
projet.
Ce
projet
ayant
une
échéance
relativement
lointaine,
et
compte-tenu
de
l’interdiction
posée
par
Particle
L
142-4
des
ouvertures
à
Purbanisation
en
l'absence
de
SCOT,
ce
secteur
ne
peut
être
maintenu
en
zone
AU
sous
sa
forme
actuelle,
Le
périmètre
doit
être
redéfini
pour
prendre
en
compte
le strict besoin
de
l’équipément
public,
2
La
prise
en
compte
du
patrimoine
et
des
ressources
Le
territoire
de
la
commune
de
Belin-Béliet
est
compris
dans
l'aire
du
Parc
naturel
régional
des
Landes
de
Gascogne,
Les
enjeux
de
préservation
du
cadre
de
vie
sont
dans
l’ensemble
bien
pris
en
compte,
tant
sur
le
plat:
naturel
qu’architectural,
où
un
travail
de
recensement
a été
réalisé,
démontrant
ainsi
l'attachement
fort
de
la
commune
à son
patrimoine.
Le
diagnostic
de
l’état
initial
de
l’environnement
est
complet,
et
les
différents
enjeux
sont
bien
exposés.
2.1
Milieux
naturels
et
sites
sensibles
identifiés
par
la
commune
Le
rapport
de
présentation
intègre
bien
dans
l’état
initial
de
l’environnement
l’ensemble
des
zonages
de
protection
et
d'inventaire dont
il faut
tenir compte.
Ainsi,
l’ensemble
du
site
Natura
2000
(Vallées
de
la
Grande
et de
la Petite
Leyre),
des
ZNIEFF
de
type I
(zone
inondable
de
la moyenne
vallée
de
l'Eyre)
et de
type
II (vallée
de
l’Eyre,
de
la
Grande
et de
la Petite
Leyre)
est
protégé
par
un
zonage
NP
dans
Le
projet
de
PLU.
Les
zones
humides
prioritaires
du
SAGE
« Leyre,
cours
d’eau
côtiers
ef milieux
associés
» sont
bien prises
en compte.
Les
lagunes
identifiées
par le SAGE
(p 101)
bénéficient
également
de ce
zonage
NP
sur une
zone
tampon
de
200
m.
Le
règlement
écrit associé
protège
les lagunes
et leurs
abords
des
affouillements
et exhaussement
de
sol
et
de
lexploitation
forestière
réservée
à
la
zone
NF
les
préservant
d’un
assèchement
ou
d’une
détérioration
comme
indiqué
page
338
du
rapport
de présentation,
Les
prairies
répertoriées
sur
la
carte
des
milieux
naturefs
font
dans
l’ensemble
l’objet
d’un
zonage
de
protection
adapté
NP
ou
Ap
ou
d’une
trame
de
protection
au
titre
de
Particle
L151-23
du
code
de
Purbanisme
sur Le projet
de PLU,
2.2
Paysage
et patrimoine
Le
rapport
de présentation
souligne
[’importance
des
paysages
diversifiés
et identitaires
de Belin-Béliet,
Son
riche
patrimoine
inclut la
vallée
de
PEyre,
le site
de
l’église
de
Mons,
de
nombreux
sites
archéologiques
et
un
patrimoine
architectural
et industriel
d’importance.
Le
rapport
de
présentation
reprend
à partir: de la page
191
le contenu
des
fiches
58
et 79
de
l'Atlas
des
Sites
de
la Gironde
rédigées
en 2013
pour
caractériser
et préserver
les
sites
inscrits
du
val
de
lEyre
et de
l’église
de Mons.
Il manque
toutefois
pour
le site
inscrit
du
val
de l'Eyre
les préconisations
de
la fiche
58.
Ces
sites
bénéficient
notament
des
zonages
de
protection
NP
et
NF
visant
À
préservei
leur
intérêt
naturel
et
paysager,
Le
site
inscrit
du
val
de
l’Eyre
concerne
également
des
zonages
UA,
UB
et
UP.
Compte-tenu
des
enjeux
de préservation
de ces
sites,
il convient
de renforcer
les préconisations
réglementaires
de ces
zonages
au
regard
des
éléments
donnés
en annexe
du présent
avis. 8/16 Le
PLU
réalise
un
inventaire
du
patrimoine
de
la
commune
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
l'urbanisme,
Ces
éléments
sont
organisés
par
typologie
(airiai,
villas
et
maisons,
châteaux
et
domaines,
édifices
particuliers,
arbres
remarquables,
fout
à pain,
fontaines.)
Ils font
l’objet de
fiches
détaillées
avec
photos,
cadastres,
spécificités,
intérêt
regroupées
dans
le recueil
des
éléments
de
patrimoine
(pièce
3-6
du
PLU). ï convient
toutefois de retirer Le nom
des propriétaires
de cet inventaire
Le patrimoine
industriel
référencé
dans
le rapport
de présentation
en
page
199
mériterait
d’être
intégré
à cet
inventaire,
de
même
que Jes
éléments paysagers
protégés
tels
que
les
arbres
d’alignement,
places,
mails,
jardinsremarquables,
parcs.
qui participent
à l’identité
locale.
La
protection
pourrait
être élargie
au
terrain
d’assiette
qui
participe
à
la mise
en
valeur
des
airiaux,
des
demeures
avec. parcs
et jardins
d’intérêt,
Le
PLU
prévoit
des
outils
réglementaires
efficaces
de
protection
basés
sur
le
respect
de
leurs
caractéristiques
architecturales
propres
(point
5.7
des
presctiptions
générales
et
articles
11
et
13
du
règlement
des zones
concernées
par ce patrimoine),
Il convient
de
ne
pas
référencer
« la motte
médiévale
» (fiche
H)
dans
le recueil
des
éléments
de patrimoine
mais
de
donner
une
c:
es
zones
de
protection
et
de
sensibilité
archéologiques
qui
sont
listées
en
page
197
du
rapport
de présentation,
En
effet,
sui ces
zones,
les projets d'aménagement
affectant
le sous-sol
sont
présumés
faire
l’objet
de prescriptions
archéologiques
préalablement
à
leur réalisation.
E
Par
ailleurs,
le
rapport
de présentation
aurait
dû
indiquer
que
la
commune
de
Belin-Béliet
est
traversée
par
l'itinéraire
de pèlerinage
de
Tours
à Saint
Jacques
de
Compostelle
passant
par
l’église
Saint-Pierre
de
Mons.
Ce
tracé
figure
dans
F'OAP
thématique
p
33
(cf
tracé
bleu
sur
la
carte
ci-contre),
Il convient
de s’assurer
que
le long
du
chemin,
le
.
règlement
local
de. publicité
soit
restrictif,
des
retraits
plantés
soient
ménagés,
les
cônes
de
vue
soignés
et que
le
cheminement
soit
traité
qualitativement.
Le
chemin,
notamment
en
milieu
urbain,
aurait
pu
bénéficier
d’une
protection
dans
le
règlement
du
PLU
au
titre
de
Particle
L151-38
du
code
de
l'urbanisme.
2.3
Biodiversité
Dans
son
rapport
de
présentation,
Le projet
de
PLU
prend
en
compte
les
éléments
contenus
dans
le
SRCE
(document
annulé)
page
103
(es
limites
communales
pourraient
utilement
être
reportées
sur
la
cartographie
du
SRCE).
Le
projet
de
PLU
s appuie
également
: ur
le
SDAGE
Adout-Garonne
et
le
SAGE
« Leyre,
cours
d’eau
côtiers
et
milieux
associés
»
ainsi
que
sur
l'étude
de
la
trame
verte
et
bleue
(FVB)
communale
par
le
parc
naturel
des
Landes
de Gascogne
page
118.
Le
PADD
donne
des
orientations
fortes
au
point
LA
pour
préserver
et renforcer
les
continuités
écologiques
identifiées.
La
vallée
de la Leyre
et ses affluents
bénéficient
ainsi de protections
assurant
une continuité
le long
des
cours
d’eau
(zonage
naturel
strict NP,
trame
d'EBC,
recul
des
constructions).
Le plateau
forestier constitue
un
important
réservoir
de
biodiversité
(p
111
du
rapport
de présentation)
préservé
par
son
classement
en
zone
NE, Les
boisements
de feuillus
et les boisements
mixtes
qualifiés
en page
112
du
rapport
de présentation
de « cœur
de
nature
» avec
une
sensibilité
forte
(p
120)
auraient
pu
être
localisés
sur la carte
des
milieux
naturels
de
la
|page
114
du
rapport
de
présentation
à
l’image
des
espaces
prairiaux
| ‘pour
venir
éfayer
les
choix
de
protection
de
ces
milieux
par
le
document
d'urbanisme.
Le
PLU
ne
met
pas
en
œuvre
de
protection
particulière
pour
les
haies,
espaces
naturels
dont
L'intérêt
est
présenté
comme
majeur
(diagnostic
en
page
120).
9/16 Le
PLU
fait
référétice
en
page
278
à une
trame
verte
et
bleue
urbaine
sans
pour
autant
l'avoir
identifiée
dans
le
diagnostic
ni
en
avoir
clairement
exposé
les
objectifs
de
préservation
ou
de
confortement.
Des
protections
sont
cependant
mises
en
œuvre
sous
forme
d’espaces
boisés
classés
et
:21,
:
d’espaces
verts
à conserver.
3
La
TVB
présentée
en
page
118
a identifié
en
effet
des
corridors
prairiaux
+
importants
qui
traversent
les
milieux
urbanisés
d’est
en
ouest,
Le
corridor
identifié
au
sud
est
préservé
par
Le
projet
de
PLU
(zonage
NP
et
À
Ap
et
trame
d’espaces
verts
à protéger
au
titre
de
l’article
L151-23
du
code
de
l’urbanisme).
Le
corridor
identifié
au
nord
(cerclé
de
rouge
sur
la
carte
ci-contre)
traverse
les
zones
AU
de
Monseigne
et
Suzon
sur
.
lesquelles
des
prairies
et
des
boisements
de
feuillus
(chénaies)
sont
‘
présents
mais
non
protégés
par
le
PLU
-les
justifications
apportées
p.
?
!
330
et
les
dispositions
de
’'OAP
manquent
de
cohérence
quant
aux
*
enjeux
de
préservation
d’une
TVB
à cet
endroit
et
quant
aux
moyens
à
h
mettre
en
œuvre
à
cet
effet.
2.4
GES
et énergies
renouvelables
Le
PLU
prend
en
compte
les
orientations
générales
du
SRCAE
de
l’Aquitaine
et du
PCAET
de
la
Gironde
en
termes
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
(GES)
données
en
pages
177
et.314
du
rapport
de
présentation,
étudie
et quantifie
lès émissions
de
gaz
à effet
de
serre
sur
la commune
de Belin-Béliet
qui
sont
principalement
liées
au
secteur
du
transport
(cf.
188
du
rapport
de
présentation).
Le
PLU
aurait
pu
se
référer également
aux
études
préalables
réalisées
pour
le PCAET
du
SYBARVAL.
Le
PLU
entend
développer
les
modes
doux
de
déplacement
sur
la
commune.
Ainsi,
le
PADD
prévoit
la
requalification
de
la
RD1010
qui
traverse
la
commune
du
nord
au
sud
avec
l'intégration
de
circulations
douces
mais
aussi
l’intégration
de
circuits
piétons
/ cycles
dans
les
nouvelles
opérations.
Les
zônes
AU
sont
situées
au
sein
du
tissu
urbanisé,
ne
créant
pas
de
nouvelles
dépendances
à
la
voiture
pour
accéder
aux
équipements
el services.
Le
rapport
de
présentation
ne
fait pas
le lien
entre
les équipements,
commerces,
services,
sites
touristiques
et
besoins
en
liaisons
douces,
Une
carte
des
circulations
douces
existantes
et projetées
aurait
pu
figurer dans
le
rapport
pour
illustrer
le
maillage
nécessaire
dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
de
la
commune.
Pour
autant;
le PLU
mobilise
des
outils
en
faveur
de
la création
de
cette
mobilité
douce.
L'article
3 du
règlement
du
PLU
impose
la réalisation
de cheminements
piétons /
cycles
et leur connexion
aux
quartiers
voisins
pour
les
opérations
d’aménagement
d’ensemble
des
zones
U
et AU.
Les
OAP
prévoient
également
la
réalisation
de ces
cheminements.
Le
contenu
de
l’OAP
thématique
relative
aux
aménagements
des
espaces
publics
et
à
la
qualité
des
déplacements
est
à placer
dans
le rapport
de
présentation.
Il permettra
de justifier
l’utilisation
d’outils
tels
que
les
emplacements
réservés
(ER),
la
réglementation
de
l’article
3
sur
les
accès,
la
préservation
d’alignements
arborés…
nécessaires
à la réalisation
des
aménagements
projetés.
Des
emplacements
réservés
sont
prévus
pour
la
création
de
cheminements
doux
et
d’un
parking
relais
multimodal
(ER
15).
D’autres
serviront
à la création
de
dessertes
ou
d’élargissements
de voies
sans
spécifier
la part
réservée
éventuellement
aux
circulations
douces
notamment
cyclables.
Le
PADD
donne
également
des
orientations
dans
son
axe
L.D.
en
faveur
de.
la
réduction
des
consommations
d'énergie
pour
les
nouvelles
constructions.
La
commune
envisage
de
contribuer
à l'échelle
du
territoire
à la
réduction
des
émissions
de
GES
et
de
maîtrise
de
l’énergie
:densification
des
formes
urbaines,
orientation
des
bâtiments,
installation
d’unités
de
production
d'énergie
renouvelable
pour
les
particuliers,
développement
des
éneïgiés
renouvelables.
Les
OAP
proposent
uñ
ensemble
de
critères
constructifs
bioclimatiques
à prendre
en
compte.
10/16 Outre
une
mitoyenneté
imposée
en
zone
U
et
des
capteurs
solaires
autorisés
en
toiture
à
Particle
11
du
règlement,
le
PLU
ne
présente
pas
de
disposition
particulière
liée
aux
conceptions
bioclimatiques
des
constructions,
Le
projet
de
PLU
aurait
pu
mobiliser
des
outils
en
faveur
de
la transition
énergétique
tels que
le respect
de
performances
énergétiques
des
constructions
(art. L
151-21
du
code
de
l'urbanisme)
à l’article
15
du règlement
et le bonus
de constructibilité
(art.
L
151-28
du
code
de
l’urbanisme).
L'étude
du
potentiel
énergétique
du
territoire
(solaire
et
géothermique,
biomasse
bois
et
éolien)
est
bien
développée
pages
50
et
189
du
rapport
de
présentation,
Il
n’apparaît
cependant
pas
dans
le
reste
du
document
d’orientations
particulières
ou
de
dispositions
réglementaires
visant
à
exploiter
ce
potentiel
hormis
la possibilité
d’installer des
panneaux
solaires
en
toiture.
2,5
Gestion
de
l’eau
Le projet
de PLU
de Belin-Béliet
démontre
sa compatibilité
avec
:
le
SDAGE
du
bassin
Adour-Garonne
applicable
pour
la
période
2016-2021,
approuvé
le
01
décembre
2015,
le SAGE
« Nappes
profondes
de la Gironde
» du
25
novembre
2003
révisé
le
18 juin
2013,
v
le SAGE
« Leyre,
cours d’eau
côtiers
et milieux
associés
» révisé
le
13
février 2013.
w La
carte
du
réseau
hydrographique
présentée
en
page
89
du
rappoït
de
présenfation
devrait
comporter
une
légende
permettant
de
distinguer
les
cours
d’eau,
les
ruisseaux,
les
crasfes..
ainsi
que
les
noms
de
ces
émissaires
et
leur
degré
d'importance,
La
carte
des
zones
humides
prioritaires
du
SAGE
présentée
page
101
du
rapport
de
présentation
donne
quelques-unes
de
ces
informations
alors
que
la
carte
proposée
page
89
correspond
davantage
à la carte
topographique.
2,5,1
Eau
potable :
Dans
le rapport
de
présentation,
il est
indiqué
que
le prélèvement
en
2016
est
de
l’ordre
de
340
000
m/an
proche
des
360
000
mŸ/an
autorisés
par
l'arrêté
n°SNER2011/03/24-45
du
24 mars
2011.
Des
orientations
en
matière
d'économie
de
la
ressource
en
eau
sont
dorinées
par
le
PADD
(L.B.1).
La
commune
a engagé
une
étude
diagnostic
de
réseau
pour
en
améliorer
la
performance.
Ainsi
Le
rendement
est
passé
d’environ
70
%
en
2014
à plus
de
74
%
en
2016,
et
devrait
s’améliorer
avec
le
programme
de
travaux
en cours.
Le
règlement
du
PLU
préconise
l'installation
de
dispositifs
de
récupération
des
eaux
de
pluie
pour
les
nouvelles
constructions
et
incite
à
la
plantation
d’essences
végétales
adaptées
aux
conditions
climatiques
locales
dont
une
liste
est
donnée
en
annexe
du
règlement
du
PLU.
L'article
15
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
aurait
pu
également
être
réglementé
en
matière
de
performances
environnementales
en
imposant
ces
dispositifs
ou
en proposant
un
bonus
de
constructibilité.
Les
économies
d’eau
réalisées
À terme
ne
suffiront
cependant
pas
pour
assuter
les
besoins
futurs
estimés
à
410
000
man
à l'horizon
2030
(pages
305
et
339
du
rapport
de
présentation),
Une
demande
de
révision
de
l’arrêté
d'autorisation
de
prélèvement
s’avérera
nécessaire
dans
les
prochaines
années
comme
indiqué
dans
le rapport
de présentation.
Il
convient
donc
de
maîtriser
le
développement
de
la
commune
en
cohérence
avec
la
ressource
en
eau
disponible,
Le
projet
de
PLU
doit
conditionner
l'ouverture
des zones
2AU
à la disponibilité
de
Le ressource
eh
eau, 2.5.2
Eaux
pluviales :
La
commune
ne dispose
pas
d’un
schéma
d’assainissement
pluvial.
Le
PADD,
dans
son
orientation
I.C.1,
entend
limiter
Pimperméabilisation
des
surfaces
pour
maîtriser
l'effet
des ruissellements
supplémentaires
induits.
11/16 Les
articles
4 du
règlement
du
PLU
prévoient
pour
les
zones
urbaines
ou
à urbaniser
Pinfiltration
des
eaux
de
pluie
sur
la parcelle,
Les
OAP
et
l’article
15
des
zones
AU
incitent
À la
mise
en
place
de
solutions
de
régulation
des
eaux
pluviales
(noues,
bassins
de
rétention,
espaces
verts),
Le
règlement
du
PLU
prévoit
cependant
des
pourcentages
très
faibles
(15
et
20%)
de
surface
minimum
à
conserver
en
pleine
terre,
Le
rapport
de
présentation
préconise
d’ailleurs
en
page
345
d'augmenter
Le
pourcentage
minimum
d’espaces
verts
pour
les
zones
à
urbaniser.
Il
serait
donc
judicieux
de
mettre
en
cohérence
les
OAP
avec
cette
suggestion. Les
cours
d’eau
et les
ruisseaux
sont
identifiés
et protégés
sur
Le plan
de
zonage
(zones
NP).
Le
règlement
prévoit
leur
conservation
et
l’éloignement
des
constructions.
Ces
dispositions
de
protection
auraient
pu
s'étendre
aux
crastes
et fossés
qui
assurent
également
le drainage
du
territoire
de
la commune,
2,5,3
Assainissement
:
L’assainissement
collectif relève
de
la
compétence
de
la
commune
qui
est
dotée
d’un
schéma
communal
d’assainissement
approuvé
en juin
1999.
Le
rapport
de présentation
indique
que
ce schéma
sera
révisé.
La
commune
possède
deux
stations
d’épuration
dimensionnées
pour
traiter
les
effluents
à
hauteur
de
2700
EH
pour
Belin-Béliet
1, et de
2 000
EH
pour
Belin-Béliet
2 extensible
à 4 000
EH.
L'analyse
réalisée
par
Le bureau
d’étude
est bien
détaillée
et met
en
évidence
les
limites
de
capacité
de
traitement
actuellement
disponible,
L’extension
de
la station
d'épuration
de
Belin-Béliet
2
à 4 000
EH
sera
nécessaire
pour
pouvoir
recevoir
les
abonnés
supplémentaires
prévus
au
PLU.
L'ouverture
des
zones
2AU
doit
être
conditionnée
à
une
capacité
suffi sante
de traitement
des saux,
usées.
L’assainissement
non collectif est géré
par
la
communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
qui
s’appuie
sur
un
schéma
d’assainissement
non
collectif approuvé
le 27
octobre
2010.
Les
zonages
proposés
dans
le projet
de
PLU
sont en
adéquation
avec
la carte d'aptitude
des
sols
à
l'assainissement
autonome.
De
plus, le PLU
interdit
le
développement
de
l'urbanisation
de
certains
quartiers
comme
celui
de
Cavernes
(zone
Uq)
sensible
aux
remontées
de nappes,
phénomène
qui compromet
P’efficacité
des
dispositifs
d’assainissement
autonome.
Le
rapport
de
présentation
détaille,
en
page
150,
l’état des
663
installations
autonomes
contrôlées
en 2015
et
précise
qu’une
deuxième
série
de
contrôles
est
en
cours.
Le
rapport
de
présentation
comporte
bien
en
pages
363-364,
les
indicateurs
permettant
le suivi
annuel
du
nombre
de
mises
en
conformité.
3
La
prise
en
compte
des
risques
et
des
nuisances
Le
projet
de
PLU
arrêté
présente
et prend
en
compte
de
manière
très
satisfaisante
Les
différents
risques
et
nuisances
existant
sur son
territoire,
La
commune
de Belin-Béliet
est en effet
concernée
par :
v
le risque
sismique,
le risque
retrait et gonflement
des
argiles,
le risque
d’inondation
par débordement
ou ruissellement,
le risque
d’inondation
par
remontées
de nappes
phréatiques,
le risque
feux
de forêt,
les risques
sanitaires
et technologiques
et Les nuisances,
Le
PADD,
dans
son
orientation
I.C.,
se donne
comme
objectif de
préserver
les
biens
et les personnes
contre
les
risques
inajeurs
affectant
la commune
(inondation
et
feux
de
forêt),
et
s'engage
sur
des
préconsarons
relatives
à
la prise
en compte
de ces
risques
dans
le PLU,
VS OS $R < 341
Le
risque
sismique
‘
La
commune
a été classée
en
zone
d’aléa
très faible
(zone
I), zone
sur
laquelle
aucune
exigence
n’est imposée
en matière
de dispositions
constructives.
12/16 3.2
Le
risque
rétrait
ef goniflément
des
argiles
Au
vu
de la carte
d’aléa
établie par
le BRGM,
représentée
en page
166
du
rapport
de présentation,
il apparaît
que
des
parties
urbanisées
de
la commune,
concernées
par
ce risque,
sont
classées
en
aléa
faible.
Les
effets
de
ce-type
de
risque
peuvent
être
limités
par
des
mesures
constructives
que
le rapport
de
présentation
doit
encore
développer.
Ces
mesures
peuvent
être
intégrées
dans
le
volet
« dispositions
générales
» du
règlement
d'urbanisme
et l'existence
de
ce risque
cartographiée
sur
le plan
de zonage.
3.3
Le
risque
d'inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
Le
risque
d’inondation
est
dû
äu
débordémeñt
dé
l’Eyre
et
de
ses
affluents
(ruisseaux
du
Toutin,
de
Bouron...)
comme
expliqué
en
page
156
du rapport
de présentation.
Le rapport
de
présentation
s’appuie
sur
des
cartes
issues
de
l’atlas
des
zones
inondables
suite
à une
analyse
hydrogéomorphologique
sur
le
bassin
versant
de
l’Eyre
et des
ruisseaux
côtiers
entre
le canal
des
Étangs
et
l'Eyre.
Cette
étude
hydraulique
datant
de 2005,
une
actualisation
des
enjeux
exposés
aux
débordements
des
cours
d’eau
étudiés
serait
souhaitable,
Le
PLU
élargit
toutefois
ses
préconisations
aux
affluents
de
la
Leyre
qui
sont
susceptibles
de
déborder
et
qui
ne
sont
pas
délimités
par
l’atlas
(recul
des
constructions
nouvelles
par rapport
aux
berges
des
cours
d’eau).
Le
secteur
UA,
secteur
de
centralité
ancienne
(carte
ci-contre), |
4
en
contact
avec
le
ruisseau
de
Toutin,
affluent
de
l’Eyre,
est
|
le
MU
exposé
au
risque
de débordement
de ce cours
d’eau.
Les
parties
>
actuellement
urbanisées
de
la
commune
sont
cependant
situéès,
pour
la plupart,
hors
des
zones
à risque.
Ces
zones
à risques
sont
matérialisées
par
une-trame
spécifique
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU.
Le
règlement
du
PLU :
(article
5 - G
des
dispositions
générales
et article
2 des
zones
U
et
N)
prend
des
mesures
particulières
pour
pallier
ce
risque
TRS
(interdiction
de
nouvelles
construction
et
des
sous-sols,
My
a
évolution
encadrée
du
bâti
existant),
Le
projet
de
PLU
mobilise
égalemént
des
outils
allant
dans
Le
sens
de
la
réduction
de
ce
risque
tels
que
la
préservation
et
la
valorisation
des
ripisylves
et
la
reconstitution
des
berges
des
ruisseaux
4
3.4
Le
risque
d'inondation
par
ruissellement
Le
rappôrt
de présentation
indique
page
161
que
« les
inondations par
ruissellement
se produisent
loss
de
pluies
exceptionnelles,
d'orages
violents,
quand
la
capacité
d'infiltration
ou
d' Svacuation
dés
sols,
des
réseaux
de
drainage
est
insuffisante par
rapport
à
l'intensité
de
l'orage,
ou
que
les
sols
sont
satur és par
rie
nappe.
Elles peuvent
entraînér
dés inondations
localisées sur les points
bas.
»
Cependant,
cette présentation
générale
du
risque
d’inondation
par
ruissellement
n’apporte
pas
d'indication
perinettant
de savoir
si celui-ci
a déjà
été constaté
ou
étudié
sur la commüne.
S'il
est avéré,
une
cartographie
des
zones
exposées,
présentarit
Les zones.
inondables
ainsi
que
les
enjeux
impactés,
permettrait
une
meilleure
conriaissaiiée de cé risque
afin
d’en
assurer
la prise
en
compte.
Les
inesures
envisagées
ielles
que
l’infiliration
des
eaux
à
la
parcelle,
la
maîtrise
de
l’imperméabilisation
des
sols,
la
préservation
des
ripisylves
ainsi
que
le
maintien
d’espaces
verts
en
zone
U
et
AU
sont
de
nature
à limiter le-ruissellement. Le
rapport
de
présentation
propose
égalément
en
page
345
d'identifier
et
de
protéger
les
haies
perpendiculairés
aux
pentes
pour
contribuer
à
la
réduction
de
ce
risque.
Le
PLU
pourrait
donc
utilement
concrétiser
cette
proposition
dans
ses
pièces
réglementaires
d'autant
plus
que
les
haïés
participéñt
fortèment
à la
préservation
de
la
biodiversité
comme
indiqué
plus
haut;
.
13/16 3.5
Le
risque
d'inondation
par
remontée
de
nappes
phréatiques
La
sensibilité
de
la coiimune
à ce risque a
été étudiée
et éaïtographiée
par
le BRGM
dont
la carte
est reprise
en page
160
du
rapport
de
présentation.
Les
secteurs
concernés
par
ce phénomène
de
sensibilité
forte
à très
élevée
sont
bien
repérés
sur
les plans
de
zonage
par
une
trame
spécifique.
Des
mesures
sont
prises
dans
le
règlement
écrit
du
PLU
pour
réduire
l'impact
de
ce
risque
sur
le
bâti
exposé,
notamment
en
interdisant
les
sous-sols
et
en
prescrivant
le
relèvement
des
planchers.
3.6
Le
risque
feux
de
forêt
Selon
le
Dossier
départemental
des
risques
majeurs
élaboré
en
2005,
la
commune
de
Belin-Béliet
est
concernée
par
le risque
feux
de
forêt.
La
présentation
de
ce
risque
se
fait
à
travers
l’atlas
départemental
du
risque
d’incendie
de
forêt
en
Gironde,
élaboré
en
2009,
qui
a conclu
à un
risque
fort sur
la commune.
Le
PLU
devra
se
référer
au
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
approuvé
par arrêté
interpréfectoral
du
20
avril
2016.
Attribuer
un
niveau
de
risque
unique
à
une
commune
conduit
à
lisser
celui-ci
sur
la
commune
et
à sous-
estimer
le
niveau
de
risque
sur
certains
secteurs.
De
plus,
ce
niveau
de
risque
qui
résulte
d’un
croisement
enjeux/aléas/défendabilité
à
un
moment
donné
a
pu
évoluer
avec
le
développement
de
la
commune
et
l'accroissement
des
interfaces
forêt /habitat.
Un
travail
d’identification
des
secteurs
urbanisés
au
contact
immédiat
de
la
forêt
a
été
ainsi
réalisé
par
la
commune,
Des
principes
d'aménagement
de
lisières
sont
définis
pour
réduire
l’exposition
aù
risque
en
limite
des
zones
U
existant
au
contact
avec
la
forêt
(prescriptions
dans
les
dispositions
générales
du
règlement
et
Particle
1[
des
zones
U).
Les
quartiers
isolés
au
sein
du
massif
forestier
sont
classés
en
zone
naturelle
permettant
seulement
une
évolution
du bâti existant sans
aggraver
leur exposition
au risque.
Le
projet
d'urbanisation
de
la commune
se développe
majoritairement
dans
l’enveloppe
urbaine
existante
en
comblant
certains
espaces
non
bâtis
limitant
l’exposition
des
biens
et des
personnes
au
risque.
Les
secteurs
d’extension
urbaine,
« Moura
» destiné
à recevoir
un
équipement
public
et
« Sylva
21
» destiné
au
développement
d’activités
économiques,
sont
concernés
également
par
des
interfaces
forét/urbanisation,
Leurs
OAP
prévoient
une
zone
« tampon
»
inconstructible
de
12 m,
à l’intérieur
du
périmètre
de
la zone,
à
Pinterface
opération/forêt
afin
d’y
permettre
l’accès
et
la
circulation
des
services
de
secours
contre
Pincendie.
Zone AU aMouran
}
[
D
ë,
Cette
bande
tampon
inconstructible
doit
être
reriforcée
afin
de
permettre
une
coupure
efficace
contre
le feu
de forêts,
et intégrée
aux opérations
d'aménagement.
Ainsi,
Particle
L
131-18
du
code
forestier
prévoit
techniquement
une
bande
de 50
m
à minimum,
pour
isoler
les
constructions
des
bois
et
forêts.
Cet
article
porte,
certes,
sur
les
communes
soumises
à PPRIF,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
de
Belin-
Beliet,
mais
celle-ci
est
soumise
à
un
risque
fort
et
le
PLU
doit
en
tirer
les
conséquences. .Le
PLU
doit
être repris
pour
être complété
suï ce point.
14/16 Concernant
la défendabilité
de
son
territoire,
la commune
a identifié
(p
165
du
rapport
de présentation),
les
zones
urbaines
pas
ou
mal
défendues
sur
son
territoire
(débit
insuffisant
ou
système
trop
éloigné
du
bâti
à
défendre)
et
procède
à
un
renforcement
des
moyens
de
défense
incendie
en
concertation
avec
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
Il
est
fait
référence
en
page
163
du
rapport
de
présentation
à
une
défense
de
la forêt contre
l'incendie
(DFCI)
assurée
par une
association
syndicale
DFCI,
qui
ne
semble
pas
concerner
la commune
de Belin-Béliet.
Le
rapport
de présentation
en p
163
prévoit
d’annexer
au
règlement
du
PLU
les
règles
de
débroussaillement.
Le
règlement
doit donc
être complété
en ce sens.
3.7
Les
risques
sanitaires
et technologiques
et les muisances
Le
rapport
de présentation
donne
un état des
lieux
bien
détaillé
des
installations
classées
et des
sites pollués
se
trouvant
sur
le territoire
de
la
commune
de
Belin-Béliet,
Une
cartographie
à Fappui
aurait
été
appréciée.
Le
PLU
prend
bien
en
compte
les risques potentiels
de la zone
d’activité
Sylva
21.
La
commune
est
concernée
par
larrêté
préfectoral
du
2 juin
2016
portant
approbation
de
la
révision
de
classement
sonore
des
infrastructures
de
transport
terrestre
de
la
Gironde
qui
figure
en
annexe
du
projet
de
PLU,
Les
zones
de
bruit
concernées,
liées
à
l’autoroute
A63,
doivent
être
reportées
sur
le plan
de
zonage
en
application
de
Particle
R
151-34
du
code
de l'urbanisme,
:
En
page
177,
le rapport
de présentation
du PLU
prend
en compte
le schéma
régional
climat
air énergie
aquitain
et les
études
sur
la qualité
de
l’air déjà
réalisées
à proximité
de
la
commune,
Il met
en
avant
notamment
une
«dégradation
de
la
qualité
de
l’air»
potentielle
liée
notamment
à
Faugmentation
des
déplacements
sur
la
commune, 4
Observations
complémentaires
sur
les
pièces
du
dossier
4,1
Le
rapport
de présentation
Le
diagnostic
du
PLU
fait l’objet d’une
actualisation
des
données,
ce qui mérite
d’être
souligné.
La
localisation
des
lagunes
sur
le
territoire
de
la
commune
diffère
dans
les
documents
du
rapport
de
présentation
entre
la
carte
des
zones
humides
prioritaires
du
SAGE
de
la
page
101,
la
carte
des
milieux
naturels
donnée
page
114
et celle
de
la page
121
concernant
la sensibilité
des
milieux naturels, .Une
mise
en
cohérence
est nécessaire,
Le
rapport
de
présentation
est
à
corriger
en
page
206
pour
tenir
compte
de
F’article
L111-6
et
suivants
(exL.111.1.4)
du
code
l’urbanisme
interdisant
les
constructions
et
installations
dans
une
bande
de
100
inètres
de part et d’autre
de
l’axe
de
l’autoroute A63
en
dehors
des
espaces
urbanisés.
En
page
345,
le rapport
de présentation
concerne
le PLU
de Belin-Béliet
et non
le PLU
intercommunal.
Le
rapport
de présentation
liste en page
170
les
différents
permis
de recherches
d’hydrocarbures
existant
sur
la
commune,
L'ensemble
de
ces
permis
ayant
expiré
(cf, liste
des
servitudes
d'utilité
publique
16
en
annexe
au présent
avis),
cette
liste est à mettre
à jour.
4,2
Les
orientations
d’aménagement
et de
programmation
(OAP)
}
Les
schémas
d’aménagement
des
OAP
font
apparaître
des
emplacements
réservés
qui
ne
figurent
plus
où
sous
un
autre
numéro
dans
le
présent
projet
de
PLU.
Une
actualisation
est
à
faire
pour
que
les
documents
concordent, L’OAP
concernant
Sylva
21
excède
le périmètre
de la zone
1AUy
en
englobant
la parcelle 284
(zone
NF)
ce
qui
a
comme
intérêt
d’y
figurer
l'espace
tampon
de
protection
contre
les
feux
de
forêt.
Le
caractère
inconstructible
de
cette
parcelle
doit
cependant
être
mentionné
dans
l'OAP.
15/16 Le
PLU
prévoit
une
zone
AUE
en
extension
d’urbanisation
pour
un
projet
de
nouvelle
gendarmerie
sur
un
espace
de prairie
traversé par
un cours
d’eau
et un
fossé,
L'OAP
prend
en compte
les enjeux
des
cours
d’eau
et
fossés,
sans
foutefois
intégrer explicitement
certaines
contraintes
fonctionnelles
(notamment
de franchissement
du
couts
d’eau
par
des
voies
de
circulation
interne
probablement
nécessaires).
Compte-tenu
d’une
échéance
relativement
lointaine
de
ce
projet,
et
de
l'interdiction
posée
par
l’article
L
142-4
des
ouvertures
à
Purbanisation
en
l’absence
de SCOT,
ce secteur ne peut être maintenu
en zone AU
sous
sa forme
actuelle,
4.3
Le
règlement
IL est
demandé
à plusieurs
reprises
dans
le règlement
du
PLU
« de s’adjoindre
les services
d’un
architecte
du
patrimoine,
soit
des
conseils
d’un
architecte
du
CAUE
33,
soit
des
conseils
du
PNRLG
ou
de
PUDAP
33
en
site inscrit
». Ces
modalités
ne doivent
pas
figurer
dans
un
règlement
de PLU.
Les
articles
du
règlement
communs
aux
différents
zonages
peuvent
être
versés
dans
les
dispositions
générales
comme
les reculs
imposés
par rapport
aux
voies
ou
aux
berges
des cours
d’eau.
La
zone
1AUE
ne
concerne
que
le
projet
de
nouvelle
gendarmerie
alors
que
l’article
1 AUE2
permet
également
les constructions
nécessaires
à (EHPAD,
ce qui
apparaît
comme
une
erreur
rédactionnelle,
Les
pièces
écrites
et
graphiques
du
règlement
doivent
être
adaptées
aux
dispositions
attachées
aux
servitudes
14 pour
rendre
compatible
le document
d’urbanisme
de
la commune
avec
l'existence
des
ouvrages
publics
de
transport
électrique
à
haute
tension.
11 convient
donc
de modifier
le projet de
PLU
selon
l'avis du
Réseau
de Transport
d’Électricité (RTE)
adossé
au présent
avis
de
l’État,
La
légende
des
plans
de
zonage
est
à corriger
pour
faire référence
au
recueil
des
éléments
de patrimoine
en
pièce
3-6
et non
5,2,
4,4
Les
annexes
Seules
les
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
attachées
au
territoire
de
la commune
de
Belin-Béliet
doivent
être
répertoriées
dans
le
tableau
des
servitudes
donné
en
pièce
7.5
du
projet
de
PLU,
Ce
tableau
est
donc
à
modifier
conformément
à la liste des
SUP jointe
au présent
avis.
Le
PLU
devra
comporter
un
plan
figurant
l’ensemble
des
servitudes
d’utilité
publique
sur
un
fond
de plan
cadastral
à
jour
pour
une
parfaite
information
du
publie
et
une
instruction
facilitée
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
rapport
de présentation
fait d’ailleurs
référence
à ce plan
en
page
339.
OGSEP.
208
|
SOUS-PREFECTURE
|
_ D'ARCACHON..
16/16 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Gironde
Service
Urbanisme
Aménagement
Transport
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
refusant
la dérogation
prévue
à l'article L. 142-5
du
code
de
l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation
certaines
zones
de
la commune
de
BELIN-BELIET
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
Le Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine
.
Préfet de la Gironde
Vu
le code
de l'urbanisme
et notamment
les articles
:
+
L.
142-4-1°
qui
stipule
que
dans
les
communes
où
un
schéma
de
cohérence
territoriale
n'est pas
applicable,
les
zones
à
urbaniser
délimitées
après
le
1er
juillet
2002
ainsi
que
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
en
tenant
lieu
ne
peuvent
être
ouvertes à l'urbanisation
à
l’occasion
de
l'élaboration
ou
d'une
procédure
d'évolution
d'un
document
d'urbanisme,
L.
142-5
qui
permet
de
déroger
à
l'article
L.
142-4
avec
l'accord
du
Préfet
après
l'avis
de
la
CDPENAF
et
du
SCOT
si
o
l'urbanisation
envisagée
ne nuit pas
à la protection des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
ou à la préservation
et à
la remise
en
bon
état des continuités
écologiques,
ne conduit
pas
à une
consommation
excessive
de
l'espace,
ne génère
pas
d'impact
excessif
sur
les
flux
de
déplacements
et
ne
nuit
pas
à
une
répartition
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et services
:
Vu
le projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
ouvrant
à l'urbanisation
certaines'zones
de
la commune
de
BELIN-BELIET,
arrêté par délibération
du Conseil
Municipal
en date
du 25 avril 2018
;
Vu
le
courrier
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
l'article
L
142-5
du
code
de
l'urbanisme
établi
par
la Communauté
de
Communes
du Val de l'Eyre compétente
en
urbanisme,
en date du 2 Mai
2018 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SYBARVAL
en
date
du
9
Juillet
2018
donnant
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
de
la
commuñié'de
BEÉLIN-BELIET
;
:
Vu
l'avis
de
la CDPENAF
en
date
du
4 Juillet
2018
;
Considérant
que
la demande
d'ouverture
à l'urbanisation porte sur
5 secteurs
de
la commune
totalisant
une
surface
de
14,2
ha :
°
le secteur
1 route
de Garrot à vocation
d'habitat multifonctionnel classé en
UB
(1,1 ha)
;
°
le secteur 2 quartier de
Bertine à vocation
d'habitat
multifonctionnel
classé en
UB
(1,3 ha)
;
le
secteur
3 destiné
au
développement
économique
de
la zone
économique
communautaire
de
« Sylva
21
»
classé
en
Uy pour 1,2
ha et en
1AUy
pour 2,4 ha ;
le
secteur
4
au
lieu-dit
du
Moura
à
vocation
d'accueil
d'un
équipement
public
d'une
nouvelle
gendarmerie
classé
en
IAUE
(3,3 ha)
le secteur
5 à vocation
d'équipement
public classé
en
UE
(4,9 ha)
;
Considérant
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
secteurs
1
et
2
à
vocation
multifonctionnelle
résidentielle
pour
une
superficie globale
de
2,4
ha
n'est
pas
justifiée
et
que
la
densité
pourrait
être
renforcée
dans
les
espaces
déjà
ouverts
à l'urbanisation
,
Considérant
que
le
projet
d'ouverture
à l'urbanisation
du
secteur
8 pour
une
superficie
de
3,6
ha
à vocation
économique
au
sein
d'une
zone
d'activités
intercommunale
n'est
pas
justifié
au
regard
des
disponibilités
actuelles
sur
le
périmètre
de
l'intercommunalité
,
Considérant
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
4
pour
une
superficie
de
3,3-ha
à
vocation
d'équipement
public
pour
permettre
la
future
réalisation
d'une
nouvelle
Gendarmerie
et
de
14
logements
associés
n'est
pas
justifiée
quant
à
la
surface
nécessaire
à la
réalisation
de
la
gendarmerie
et
des
14
logements,
et
que
la
surface
retenue
de
3,3
ha
apparaît
excessive
pour
un
tel projet, Considérant
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
5 pour
une
superficie
de
4,9
ha
modifie
cette
zone
naturelle
à vocation
d'équipement
pour
devenir
une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipement
alors
que
cette
zone
concerne
des
espaces
à
protéger
et
que
l'intérêt de
cette
modification
n'est pas
démontré ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
ARRÊTE
Article
1%:
La
dérogation
à
l'article
L.
142-4
du
code
de
l'urbanisme
demandée
par
la
commune
de
BELIN-BELIET
pour
ouvrir
à
l'urbanisation
les secteurs
n° 1 route
de Garrot et n°2 quartier de
Bertine
classés
en
UB
à vocation
d'habitat,
le secteur
n°3
classé
en
Uy
et 1AUy
à vocation
économique,
le secteur
n°4
au
lieu-dit du
Moura,
classé
en
1AUE
pour
une
superficie
de
3,3
ha
ayant
vocation
à
accueillir
la
construction
d'une
Gendarmerie
et
14
logements
et
le
secteur
n°5
classé
en
UE
à
vocation
urbaine
d'équipement
public est.refusée.
Article
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
administratif
ou
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Gironde.
Article
3
:
;
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié
au Recueil des
actes administratifs.
Fait à Bordeaux,
le
4 @
AOÛT
2018
Thierry SUQUET
ie
à reçu le 06 SEP. 2018
vu
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GR
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
U
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
SOUS-PREFECTURE
:,
ne
©
"
28
D'ARCACHON
Votants
-
à
L’an
deux
mille
dix
huit
Le
4 septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
-
Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles :
M.
DERVILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
|
Commune
de
Salles :
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLE
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est nommé
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/02
REVISION
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
:
INTENTION
DE
REPRENDRE
LE
PROJET
DE
PLU,
AU
VU
DE
L’AVIS
DE
L'ETAT
ET
DU
REFUS
DE
DEROGATION
DU
PREFET
Rapporteur
:
Mme
DORNON
Exposé :
Le
PLU
du
Barp
a été
arrêté
par
décision
du
conseil
communautaire
du
16
novembre
2017.
Le
projet
a
ensuite
fait
l’objet
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-16
du
Code
de
l’Urbanisme
et
d’une
demande
de
dérogation
prévue
à
l’article
L142-5
du
C.U.
pour
ouvrir
à
l’urbanisation
certaines
zones
de
la
commune
dans
le
cadre
de
cette
révision.
Par
principe,
en
l’absence
de
SCOT
applicable
sur
le
territoire
du
Val
de
PEyre,
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
peuvent
être
ouvertes
à
l’urbanisation
à
l’occasion
d’une
procédure
d’évolution
du
document
d’urbanisme
selon
les
dispositions
de
l’article
L142-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Toutefois,
l’article
L142-5
du
même
code
indique
qu’il
peut
être
dérogé
à
cette
interdiction
par
le
Préfet,
après
avis
du
SYBARVAL
et
de
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
pour
la
Préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers).
L'avis
de
l’Etat
a
été
rendu
le
28
février
2018
et
conclut:
«Je
vous
invite
à
prendre
connaissance
du
détail
des
observations
développées
dans
l'avis
ci-joint,
et
à apporter
à votre
projet
les
modifications
demandées
dans
l’objectif
d’une
moindre
consommation
des
espaces
naturels
et
forestiers
et
une
meilleure
prise
en
compte
du
risque
feu
de
forêt.
Vous
pourrez
ensuite
procéder
à un
nouvel
arrêt
du
projet
de
plan
avant
mise
à l’enquête
publique.
» Par
ailleurs,
les
deux
demandes
de
dérogation
au
titre
du
L142-5
du
Code
de
l'Urbanisme
ont
fait
l’objet
d’un
refus
par
arrêté
préfectoral
en
date
des
24
novembre
2017
et
du
4
avril
2018
sur
la
totalité
des
ouvertures
à l’urbanisation
demandées.
Sont
joints
à la
présente
l’avis
de
l’Etat
et
le
refus
du
Préfet
relatif
à
la
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’Article
L142-5
du
Code
de
l’urbanisme.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
- prennent
acte
de
l’avis
de
l'Etat
et
du
refus
du
Préfet
relatif à
la
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’Article
L142-5
du
Code
de
l’urbanisme.
- décident
de
la
reprise
du
projet
de
PLU
afin
de
tenir
compte
de
ces
éléments
permettant
un
nouvel
arrêt
à venir
du
PLU.
Certifié
exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
BehfrBelist:
le
6 septembre
2018
ou Sous-Préfecture
le
Aa/Présidente,\
0 6 SEP.
2018
/.;
\
|
reçu
le
06
SEP.
2018
SOUS-PREFECTUR
D'ARCACHON
;
publié
ou
notifié
le
0 6
SEP.
2018 SOUSSE ——D'ARGAGHON
rec
LU
le
Liberté
salé
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
0 6
SEP,
2018
TURE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction
départementale
25
FEN,
2
des territoires et de la mer de la Gironde as Service Aménagement
Urbain
Bordeaux,
le
Le
Préfet
de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la
Gironde
à Madame
la Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
PEyre
Objet
: Avis de l'État sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme du Barp
Par
courrier
reçu
le 29 novembre
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
du
Barp
arrêté
par
délibération
de
votre
conseil
communautaire
en
date
du
16
novembre
2017,
Conformément à
l'article R
153-4
du code
de l'urbanisme, je porte à votre connaissance
l'avis de PÉtat
que
vous
trouverez ci. joint.
J’attire
votre
attention
sur deux
points
particuliers
1.
La
consoinmation
d’espace
doit être mieux
maîtrisée,
en
cohérence
avec
les enjeux
de mixité
La
commune
du
Barp
connaît
une
forte
croissance
démographique,
en
lien
avec
sa
situation
dans
l’aire
d'influence
de
la métropole
bordelaise.
Le
projet
de
PLU
arrêté
poursuit
la tendance
d’un
développement
urbain
sous
une
forme
essentiellement
pavillonnaire,
fortement
consommatrice
d’espaces
naturels
et
forestiers, Le projet ne tient pas
suffisamment
compte
des besoins
réels
de la population
en termes
de mixité sociale
et
générationnelle,
qui justifieraient
la diversification
de
l'offre
de
logement
et une
certaine
densification
des
formes
urbaines,
Votre
projet
se
traduit
par
une
ouverture
à l’urbanisation
de
nouveaux
espaces
naturels
et forestiers,
bien
supérieure
à la réalité des
besoins
et doit être revu en conséquence.
2,
Les risques naturels
doivent
être mieux
pris en compte
La
commune
du
Barp
est particulièrement
exposée
au
risque
d'incendie
de
forêt, justifiant
que
des
efforts
soient
entrepris
pour
réduire
la
vulnérabilité
des
enjeux
exposés.
Pour
ne
pas
augmenter
l'exposition
au
risque,
il est nécessaire
en tout
premier
liéu
d’excluré
tout développement
de l’habitat
dans
les secteurs
les
plus
exposés
que
constituent
les
hameaux
dispersés
au
cœur
du
massif
forestier:
la constructibilité
de
ces
hameaux
doit
être strictement
limitée
aux
possibilités
d'évolution
des
constructions
existantes
et
de
leurs
anñexes,
comme
le prévoit
le côde
de l'urbanisme
pour les zones
naturelles et forestières.
Je
vous
invite
à
prendre
connaissance
du
détail
des
observations
développées
dans
l’avis
ci-joint,
et
à
appotter
à
votre
projet
les
modifications
demandées
dans
Pobjectif
d’une
moindre
consommation
des
espaces
naturels
et
forestiers
et
une
meilleure
prise
en
compte
du
risque
feu
de
forêt.
Vous
pourrez
ensuite
procéder à un nouvel
airêt du
projet de plan avant
mise à enquête
publique.
Le Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation:
Pour
le Se
fétaire
Général
le Sous
féfet-d'Arcächon,
TP
F
| is
BEYRIES
Cité
Administrative
B.P
9033090
BORDEAUX
cEDEx
TANGO!
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l'État
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
____PRÉFET
DE LA GIRONDE
COMMUNE
de
LE BARP Révision
du
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Projet de PLU
arrêté le 16 novembre 2017 Avis de l'État 4/11 Sommaire 1 La
dynamique
urbaine...
1.1
Evolution
démographique
1.2 Besoins
en logements...
1.3
Besoins
en équipements...
1.4 Maîtrise
de la consommation
d’espace.... en
2 La
prise
en
compte
du
patrimoine
et des
l'ESSOU
CES russe
2.1
Milieux
naturels
et sites sensibles
identifiés par la commune.
2.2 Paysage
et patrimoine...
2.3 Biodiversité... 2.4 GES
et énergies
renouvelables.
2.5
Gestion
de
l’eau...
3 La
prise
en
compte
des risques
et des
nuisances...
3.1
Le
risque
sismique...
3.2 Le
risque
retrait et gonflement
des
argiles….
3.3
Le risque
d’inondation
par débordement
ou
ruissellement,
3.4 Le
risque
d’inondation
par remontée
de
nappes
phréatiques,
3.5 Le
risque
feux
de forêt
3.6 Les
risques
sanitaires
et technologiques.
3,7 Les
nuisances
sonores...
4 Observations
complémentaires
sur
les pièces
du
dossier...
4,1
Les
orientations
d'aménagement
et de programmation
(OAP)..
4,2
Le
règlement...
4,3
Les
annexes...
RS
0000600
P RAP NON
DVI DEN
NON
DA
0
VOST
SET
To Tv
eo
1
2111 Le
commune
du
Barp
fait
partie
du
périmètre
du
SCOT
du
Bassin
d'Arcachon
et
du
Vai
de
l'Eyre
approuvé
le
24
juin
2013,
modifié
par
délibération
du
09
décembre
2013
puis
annulé
par
jugement
du
tribunal
administratif
le
18
juin
2015.
La
Cour
administrative
d’appel
de
Bordeaux
a confirmé
l’annulation
totale
du
SCOT,
par
arrêt
du
28
décembre
2017.
La
commune
n’est
donc
plus
couverte
par
un
SCOT.
Elle
est
membre
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
lEyre,
du
Pays
Bassin
d’ Arcachon
Val
de
l'Eyre.
La
commune
fait
partie
du
Parc
naturel
régional
des
Landes
de
Gascogne.
Par
délibération
du
conseil
municipal
le
02
juillet
2012,
la
commune
a prescrit
la
révision
de
son
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28
février
2005
actuellement
en
vigueur:
Les
débats
au
sein
du
conseil
municipal
sur
le
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
de la commune
ont eu lieu les 08
et 29 juin
2016.
Le
Conseil
municipal
du
Barp
a arrêté
le projet de PLU
de la commune
par délibération
du
16 novembre
2017.
1
La
dynamique
urbaine
Î.1
Evolution
démographique
Le
PLU
se
base
sur
une
estimation
communale
de
5400
habitants
en
2017
et
une
perspective
de
production
annuelle
de 75
logements
pour
en
déduire
une
population
sur la commune
de
7136
habitants
à l’horizon
2028.
Ce qui
correspond
à une progression
démographique
voisine
de 2,6 %
par an.
Le
PLU
mentionne
également
que
la commune
a connu
un
taux
de
croissance
moyen
de
2,8
%
par
an
entre
2008
et 2013
et de +3,3%
par
an entre
2009
et 2014
(INSEE).
Ce
développement
démographique
envisagé
pat
la commune
est donc
inférieur
à la tendance
actuelle
mais
cohérent
avec
les constats
de
l'évolution passée,
Ce
choix
aurait cependant
dû
être mieux justifié.
La
commune
accueillerait
ainsi
1736
nouveaux
habitants
entre
2017
et
2028
(soit
environ
158
personnes
par an), Avec
une
population
connue
en
2014
de
5328
habitants
(INSEE)
et
un
taux
de
croissance
de
2,6
%,
la
commune
compterait
7632 habitants
en 2028,
soit 500
habitants
supplémentaires
par rapport
aux prévisions
de
la commune,
En
poursuivant
l’évolution
constatée
de
3,3
%
entre
2009
et 2014,
le nombre
d’habitants
attendu
serait
de
8394
en
2028
soit
1258
habitants
supplémentaires.
12
Besoins
en
logements
Le
rapport
de
présentation
prend
comme
hypothèse
la
réalisation
de
75
logements
par
an
sur
[a
période
2017
- 2028,
soit
la
construction
de
825
logements,
Parmi
cette
production
annuelle
de
75
logements,
le
rapport
de
présentation
précise
que
14,3
logements
seraient
nécessaires
au
maintien
de
la
population
déjà
présente
sur
la
commune
(calcul
du
point
mort
développé
en
page
286
du
rapport
de
présentation).
667
logements
sont
alors
nécessaires
pour
accueillir
les
1736
nouveaux
habitants,
Ce
qui
correspond
à une
taille
moyenne
des
ménages
de
2,6,
actuellement
observée
par l'INSEE, Les
données
issues
du
système
national
d'enregistrement
(SNE)
indiquent
que
110
demandes
de
logement
social
sont
en
cours
sur
la
commune
début
janvier
2018.
Avec
14
logements
attribués
en
2017,
le
taux
de
tension
de
7,9
de
la commune
s’avère
bien
supérieur
au
taux
de tension
de
fa
Gironde
de
5,2,
Au
1° janvier
2016,
Le
Barp
dispose
de
196
logements
locatifs
sociaux
(LES),
soit
9,6%
des
résidences
principales,
Bien
que
la
commune
ne
soif
pas
soumise
aux
obligations
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
Pattractivité
du
territoire
oblige
fa
commune
à
répondre
aux
besoins
d’une
partie
de
la
population
en
développant
son
pare
social,
Or,
le PLU
ne donne
pas
d'objectif de production
de
logements
locatifs
sociaux.
Le
rappoit
de présentation
du
PLU
(page
42)
s’appuie
sur
le projet
de PLH
de
la communauté
de
communes
du
Val de
lEyre
de 2016
donnant
un objectif de production
annuelle
de 4 LLS
sur 6 ans,
Il est important
qu’un
objectif
global
de
production
de
logements
sociaux
soit
chiffré,
3111 Avec
les
densités
envisagées
par
le
PLU
pour
chacune
des
zones
LAU
(hors
secteur
1 AU),
Les
OAP
affichent
une
capacité
de
production
de
608
logements,
Le
règlement
des
zones
LAU
(hors
secteur
AU)
prévoit
qu’au
moins
20
%
de
la
surface
de
plancher
construite
pour
chaque
opération
soit
destinée
aux
logements
sociaux,
ce
qui
garantit
une
production
de
logements
sociaux,
Le
PLU
aurait
pu
en
complément
mettre
en
œuvre
des
outils
tels
que
des
servitudes
de
mixité
sociale
ou
des
emplacements
réservés.
I
oxiste
sur
la
commune
du
Barp
un
réel
besoin
de
diversifier
Le
parc
de
logements,
notamment
en
faille,
afin
de
s’adapter
aux
besoins
des
jeunes
et
des
personnes
âgées
très
présents
sur
la
commune,
mais
aussi
pour
répondre
aux
besoins
des
ménages
en
décohabitation.
Le
PLU
doit
donc
prendre
en
compte
ces
besoins,
en
les
traduisant
en
actions
notamment
sur
la
taille
des
logements.
En
effet,
des
logements
de
petite
typologie
répondront
aux
besoins
des
jeunes
et
des
personnes
âgées.
Il
est
donc
nécessaire
de
développer
une
pait
significative
de
petits
logements
dans
[a
production
neuve,
en
privilégiant
des
formes
urbaines
intégrant
davantage
de
collectif.
Le
règlement
propose
une
zone
UE
en
centre
bourg
dédiée
à l’accueil
de
structures
de
services
à la
personne
(personnes
âges,
personnes
handicapées),
Cependant,
le
logement
des
personnes
âgées
ou
en
manque
d'autonomie
ne
peut
pas
être
uniquement
traité
par
les
structures
présentes
sur
la
commune
ou
les
projets
d'EHPAD
et
de
résidences
pour
personnes
âgées.
Le
maintien
à domicile
doit
également
être
envisagé
par
le
PLU,
Pour
cela,
Les
dispositifs
de
l'Anah
peuvent
apporter
une
aide
pour
l'adaptation
des
logements
face
à
la
perte
d’autonomie
(vieillissement
ou
handicap).
Par
ailleurs,
la
commune
dispose
d’une
aire
d'accueil
de
24
places
à
destination
des
gens
du
voyage.
La
révision
du
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
est
en
cours.
Cefte
révision
permettra
d’actualiser
Les
besoins
en
aires
d’accueil
et
de
grand
passage
et
prendra
en
compte
le
volet
sédentarisation.
1.3
Besoins
en
équipements
Le
rapport
de présentation
fait un
état des
lieux
des
équipements
et services
disponibles
et nécessaires
sur la
commune
au
bourg
et
à
Haureuil
pour
la
population
actuelle,
assorti
d’une
carte
page
47.
Une
liste
d'équipements
et
services
correspondant
à
des
projets
communaux
est
ensuite
donnée
en
page
153
du
rapport
de présentation.
Certains
projets
sont
matérialisés
sur la carte page
159.
Le
PLU
devrait
étudier plus
finement
les besoins
futurs
de la commune
au regard
de la population
attendue
et ainsi justifier
le classement
des
espaces
nécessaires
de la commune
en zone
UE.
1.4
Maîtrise
de
la consommation
d’espace
Pour
accueillir
les
825
constructions
neuves
sur
la
période
2017-2028,
le
rapport
de
présentation
du
PLU
envisage
de
mobiliser
59
ha
de
foncier
dont
38,4
ha
en
extension
urbaine,
La
construction
des
825
logements
inclut
168
logements
en
renouvellement
urbain,
qui
ne justifient
pas
de
besoin
foncier
supplémentaire
puisque
les terrains
sont déjà
bâtis.
Les
zones
urbaines
UA
et
UB
de
centralité
comportent,
en
complément
du
renouvellement,
un
foncier
mobilisable
de
4
hectares,
permettant
la
construction
de
160
logements
si
une
densité
de
40
logements
à
l’hectare
était
mise
en
œuvre,
Les
zones
UC
(périphérie
du
bourg,
Gargails
et
Haureuil)
disposent
de
13
hectares,
permettant
la
construction
de
195
logements
avec
une
densité
de
15
logements
à l’hectare,
Les
zones
urbaines
du projet de PLU
peuvent
donc
accueillir 523
logements
nouveaux.
Il
reste
un
besoin
de
302
logements
à
couvrir
par
les
extensions
utbaines
(zones
1AU),
Avec
une
densité
moyenne
de 25
logements
à l’hectare,
cela représente
12 hectares
à mobiliser,
Les
objectifs
de densités
affichés
dans
les OAP
apparaissent
faibles
au vu
de l’enjeu
de maîtrise de l’étalement
urbain
énoncé
dans
le PLU,
Dans
ce contexte,
if paraît excessif d'ouvrir
à l’urbanisation
38,4 hectares
en zone
1 AU.
Concernant
la zone
d'activités
Eyrialis,
une
extension
importante
est prévue
sous
forme
de la zone
UXa
(6 ha)
et
LAUXx
(27 ha).
Le
rapport
ne comporte
pas
d’explication
particulière
pour justifier
ces
extensions,
alors
que
la
zone
actuelle
(30
hectares)
n’est
occupée
qu’à
60
%
(18
ha).
Les
extensions
à
hauteur
de
33
hectares,
représentent
180
%
des
surfaces
actuellement
occupées,
La
zone
LAUX
déborde
également
du
périmètre
de
l'enveloppe
urbaine
du
SCOT
(annulé).
Elle
semble
largement
surdimensionnée
au
vu
des
éléments
d’information
fournis
dans
le projet
de PLU,
AI Le
PLU
permet
le
développement
des.
hameaux
en.secteurs
Nh
en
autorisant
les
constructions
nouvelles
dans
un
habitat
diffus,
à
Péçart
de
ious
les
services
ef
équipements
de
la
commune,
et
notamment
dépourvus
de
défense
incendie,
Ce
qui
est
contraire
aux
objectifs
de
maîtrise
de
l’étalement
urbain,
de
lutte
contre
les
émissions.
de
gaz
à effet
de
serre,
et
de
prise
en
compte
des
risques.
Ces
séctéurs
devraient
être
fevérsés
en
zone N qui permet l’évolution modérée
du bâti existant.
2
La
prise
en
compte du
patrimoine
ef
des
ressources
Le
territoire
de
la
commune
du
Barp
est
compris
dans
l’aire
du
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne.
Le
PLU
aufait
donc
dû
démontrer
sa
compatibilité
avec
l’ensemble
des
axes
de
la
charte
du
PNRLG
approuvée
par-décret
en
date
du
21
janvier
2014,
ce
qui
manque
dans
le
rapport
de
présentation.
2.1
Milieux
naturels
et sites
sensibles
identifiés
par: la
conimunmé
Le
document
intègre
bien
dans
l’état
initial
de
l’environnement
l’ensemble
des. zonages
de
protection
et
d'inventaire dont il faut tenit compte. L'analyse
des-incidences
du projet
de
PLU
est
bien
détaillée.
Il ressort,
en particulier,
l'absence d’incidence
directe
négative
sur
Les
espèces
et
les
habitats
d’intérêt
comimunautaite,
et
des
incidences
indirectes
faibles
pour
les
espèces.
Le
document
recense
bien,
däris
l’état
initial
de
Penvironnement,
l’ensemble
des
Zones
Humides
prioritaires
du SAGE
« Léyre,
couis
d’eau
éôtiers
et milieux
associés.»
(carte
page
94
du rapport
de
présenfätion).
L’évitemment
de
ces
zones
apparaît
{
bien dans le PLU. Le
PLU a reporté
sur
le pla
de
zotiage,
ceszones
F
humides
prioritaires
qui
correspondent
au
Ÿ
ruisseau
Le
Lacañau
et
ses
afflueñts.
IL
manque
cependant
quelques
périmètres
(ef.
ci-contre)
à
prôtéger
égaleméñt
par le zonage
Np.
Le
PADD
entend
préserver
les
zones
de
lagunes
dans
son
objectif
4.
Les
lagunes
sont
protégées
par
un
zonage
Np
iticltiant une
zone
tampon
sigrificative
sur leur pourtour afin.de
préseiver-la
fonctionnalité
de
ces
milieux
d'intérêt
patrimonial.
La
délimitation
du
zonage
Np
autour
de
chacune
des
lagunes
mériterait
cépendanit
des justifications
en adéquation
avec
la: forme
des
laguries,
Le PLU. doit
äffiner
là localisation
des
Jagunes
pour une
protection efficaçeen
lien avec
la carte page
109
du
rappoït.de présentation.
2.2
Paysage
et patrinroïtie
Le
rapport
de
présentation
du
PEU
identifie, pages
95
et 221,
les
éléments
pairimoniaux
qui
doivent
faire
Pobjét
d’uné
prôtection
paysagère
et pat'moniale
paiticullièré
au
titre
dé
l’artiéle
L.151-19
du
code
.de
Purbanisme
(et
non
l’a
ticle. R.151-41-8
page
221);
Ces
éléments
sont
bien
repoités
sur
le
règlement
gräphique
dans. les
zonès
UA,
N et ÜE
À
léxception
du
chêne
tti-centenairé (repère
n55
page
222).
Le
règlement
écrit
de.ces
zones
comporte des prescriptions permettant
de protéger.ce
pâtrimoine,
Seule
la zone
5/11 UE,
où
se
situe
l’ancien
four,
ne
comporte
pas
de
prescription
particulière.
En
revanche,
le
règlement
n’interdit
pas
Ja
démolition
de
ce
patrimoine
remarquable.
Le
diagnostic
paysager
des
zones
d’activités
existantes
sur
la
commune
(Laseris
1
et
2
et
Evyrialis)
est
à
affiner
pour
justifier
Pobjectif
du
PADD
focalisé
sur
une
requalification
nécessaire
de
Pimage
de
la
seule
zone
Eyrialis,
L'OAP
proposée
pour
cette
zone
ne
donne
cependant
aucun
principe
d’aménagement
permettant
d’atteindre
cet
objectif
de
requalification.
L'OAP
mériterait
de
s'étendre
à l’ensemble
de
la
zone
d'activité
(UXa
et
LAUXx),
les
prescriptions
réglementaires
du
PLU
relatives
à
l'insertion
paysagère
dans
le
site étant
identiques.
2.3
Biodiversité
Le
rapport
de
présentation
en page
20
précise
que
« les
cartes
associées
au
SRCE
(annulé
par jugement
du
tribunal
administratif
le
13 juin
2017)
montrent
que
la forêt
du
BARP
a
été
reconnue
comme
un
réservoir
biologique
pour
les
boisements
de
conifères
et
milieux
associés.
Par
contre,
le
territoire
communal
n'est
couverf
par
aucun
corridor
biologique
de
niveau
régional.
Au
niveau
local,
on
citera
le
corridor
biologique
constitué par
le ruisseau
de
Lacanau,
ses principaux
affluents
et leur ripisylve
qui font partie
de
la
trame
bleue
régionale.
».
La
carte
de
synthèse
présentée
dans
le
rapport
de
présentation
en
page
80
identifie
ces
corridors.
Cette
affirmation
est
contredite
en
page
108
du
rapport
de
présentation
qui
dit
qu’«
aucune
trame
verte
et
bleue
n'a
été idenrifiée
» . Cette
incohérence
doit
être corrigée.
Le
projet
de
PLU
permet
cependant
de
préserver
de
façon
satisfaisante
les
continuités
écologiques
et
paysagères
formées
par l’ensemble
des
couts
d’eau,
des
zones
humides
et des
lagunes
par
l’utilisation
d’outils
adaptés
(classement
en zone naturelle
et secteurs Np
protégés
strictement,
trame
d'EBC).
2.4
GES
et énergies
renouvelables
Le
PADD
avance
une
volonté
communale
de réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
au
travers
des
orientations
suivantes
:
- faciliter
les
cheminements
doux,
organiser
des
sites
de
covoiturage,
développer
les
communications
numériques
(télétravail),
- développer
les
énergies
renouvelables,
en particulier
au
sud
de
la zone
d'activité
Eyrialis
et sur
des
terres
non
boisées.
Le
rapport
de
présentation
(page
28)
met
en
avant
une
cartographie
intéressante
des
déplacements
doux
existants
et
à
créer
sur
le
bourg
et
Haureuil.
Le
PLU
met
en
œuvre
des
emplacements
réservés
afin
de
permettre
des
connexions
de
cheminements
doux.
Le
PLU
aurait
pu
préciser
le
mode
de
déplacement
privilégié,
piéton
ou
cycle,
Il ne
met
pas
en évidence
les
besoins
éventuels
en
stationnements
automobiles
et
cyclables
au
regard
du
projet
d’accueil
des
populations
et
du
développement
des
équipements
et
services.
Cependant,
deux
aires
de covoiturages
sont envisagées
dans
le PADD,
É
En
revanche,
le règlement
du PLU
autorise
de nouvelles
constructions
dans
les secteurs
Nh,
éloignés
de tous
services,
Ces
dispositions,
de
même
que
l’insuffisance
des
efforts
de
densification
du
centre
bourg,
vont
à
lencontre
de
la
volonté
affichée
de
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre,
les
habitants
étant
contraints
d’emprunter
un véhicule
motorisé
pour
se déplacer.
Le
diagnostic
du
PLU
ne
donne
pas
un
bilan
des
besoins
de
la
commune
en
matière
de
développement
des
communications
numériques
sur
son
territoire,
Le
règlement
du
PLU aurait
pu
mobiliser
l’article
L151-40
du
code
de
l’urbanisme
pour
mettre
en œuvre
l'orientation
du
PADD
en
la matière.
L'étude
du
potentiel
énergétique
du
territoire
(éolien,
solaire
et géothermique)
n’est pas
développée
dans
le
rapport
de présentation.
Pour
autant,
la commune
consacre
13
ha aux
énergies
solaires
dans
le prolongement
de
la
zone
d’activité
d'Eyrialis,
Le
choix
de
la
zone
AUer
ainsi
créée
ne
fait
pas
l’objet
de justifications
particulières.
Par
ailleurs,
le
règlement
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
l'implantation
des
éoliennes
de plus
de
12 m,
sans
que
cela
soit justifié
dans
le rapport
de présentation,
et en
contradiction
avec
Porientation
générale
du
PADD
visant
à
permettre
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
des
terres non
boisées.
si Le
projet
de
PLU
aurait
pu
mobiliser
ensuite,
outre
{es
capieurs
solaires
autorisés
en
loiture
dans
le
règlement,
des
outils
en
faveur
de
la
transition
énergétique
tels
que
le
respect
de
performances
énergétiques
des
constructions
(art.
L
151-21
du
code
de
l’urbanisme)
et
Le
bonus
de
constructibilité
(art.
L
151-28
du
code
de
l’urbanisine).
2.5
Gestion
de
Peau
Le
projet
de PLU
doit démontrer plus
finement
sa compatibilité
avec
:
- le SDAGE
du bassin Adour-Garonne
de décembre
2015
applicable pour la période
2016-2021,
- le SAGE
« Nappes
profondes
de
la Gironde
» du
25
novembre
2003
révisé le
18 juin
2013,
- Je SAGE
«Leyre,
cours
d’eau
côtiers
et milieux
associés»
révisé
le
13
février 2013.
2.5.1
Eau
potable:
La
commune
du
Barp
assure
son
alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
en
exploitant
les
deux
forages
profonds
«les
Prats
» et
« Mougnet
»
captant
la
nappe
du
Miocène
respectivement
à
112
m
et
108
m
de profondeur,
Le forage
« Mougnet
», initialement
appelé Bric
en Bruc,
a remplacé
le forage
« Bourg
»
comblé
en février 2014,
Le rapport de présentation
devra modifier
cette information pages
48,
82 et 261.
Le
rapport
de
présentation
affirme
en
page
19
que
« /ewr
capacité
est
suffisante
pour
assurer
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
future
de
LE
BARP
»,
Or
le
volume
produit
en
2015
s’établit
à plus
de
391
000
mf/an,
soit
au-delà
des
380
000
m°
actuellement
autorisés.
Le
rapport
du
délégataire
VEOLIA
indique
même
un
prélèvement
de
421
062
m°.
De
plus,
le
rapport
de
présentation
ne
présente
aucune
analyse
des
besoins
en
eau
au
regard
du
projet
communal
et
notamment
des
nouvelles
populations
attendues.
Le
rapport
de
présentation
se
contente
d’annexer
le
rapport
du
délégataire.
Le
diagnostic
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
de
la
commune
doit
permettre
de
comparer
les
besoins
actuels
et
futurs
en
eau
avec
la
capacité
de
production
autorisée
et
technique
des
ressources
existantes.
Avant
de
demander
une
révision
de
l'arrêté
de
l’autotisation
de
prélèvement
n°SNER2011/12/12-115
du
12
décembre
2011,
fa
commune
devra
justifier
de
sa
politique
d’économie
d’eau
et
des
mesures
prises
pour
améliorer
le
rendement
des
réseaux
qui
s’est
dégradé
ces
5
dernières
années
(cf.
rapport
du
délégataire).
C’est
une
condition
préalable
pour
démontrer
la
compatibilité
avec
les
mesures
du
SAGE
Nappes
profondes
de
la Gironde. L'article
15 des
zones
UB,
UC,
UE
et
LAU
du
règiement
du
PLU
impose
un
certain
niveau
de
performances
environnementales
visant
à
économiser
la
ressource
en
eau
par
l'obligation
de
prévoir
des
dispositifs
de
récupération
des
eaux
de
pluie,
Cette
volonté,
louable
au
regard
des
enjeux
de
développement
durable,
aurait
pu
être
accompagnée
d’autres
dispositifs
comme
l’incitation
à a
plantation
d’essences
végétales
adaptées
aux
conditions
climatiques
locales,
2.5.2
Eaux
pluviales
:
La
commune
dispose
d’un
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
de cours
d’eau
et de fossés,
Ces
derniers
sont
identifiés
sur
la
carte
du
réseau
hydrographique
donnée
en
page
86
du
rapport
de
présentation
et sont
tracés pour
partie
sur le plan de zonage.
Cela
permet
de repérer
et protéger
ce réseau
participant
au
drainage
du
territoire.
Le
PLU
doit justifier
dans
son
rapport
de
présentation
pour
quelles
raisons
Pensemble
des
fossés
et
cours
d’eau
n’est
pas
reporté
et
protégé
sur
le
plan
de
zonage.
Le
PLU
prévoit
par
ailleurs
d'accompagner
les
cours
d’eau
par
une
protection
de
{eur ripisylve
(zonage
Np,
trame
d’EBC).
En
relation
avec
Pobjectif du
PADD
de
mettre
en
œuvre
un
pourcentage
d’espaces
verts
pour
l’absorption
des
eaux
pluviales,
le
règlement
du
PLU
impose
seulement
10%
de
la
surface
des
opérations
de
constructions
pour
la
réalisation
d’espaces
verts,
ce
qui
est
très
faible,
et
préconise
—
sans
Fimposer
—
l'infiltration
À
la
parcelle
ou
le
raccordement
au
réseau
d’eaux
pluviales
dans
le
cas
d’impossibilité
d'infiltration.
Cependant,
ces
dispositions
ne
trouvent
pas
d’explications
dans
le
rapport
de
présentation,
ZIN 2,5,3
Assainissement :
La
zone
urbaine
de
la commune,
les hameaux
de Haureuif
et Champ-Neuf
ainsi
que
les zones
d’activités
sont
desservis
par
un
réseau
d’assainissement
collectif,
le reste
étant
en
assainissement
autonome.
En
page
134
du
rapport
de
présentation,
il est
indiqué
que
la commune
révise
son
schéma
général
d’assainissement
en
même
temps
que
le PLU,
ce qui est judicieux.
La
station
d'épuration
du
Barp
a une
capacité
de
traitement
des
eaux
usées
de
12000
EH
dont
3300
EH
dédiés
au
traitement
des
matières
exogènes
(matières
de
vidange,
produit
de
curage
de
réseaux
et graisses
du
volet
«déchets
de
l’assainissement»
du
plan
départemental
des
déchets
ménagers
et
assimilés),
La
capacité
résiduelle
de
traitement
est suffisante
pour
absorber
les
extensions
du
réseau
collectif prévues
pour
répondre
à
l’augmmentation
de
population
attendue
sur
fa
commune
à horizon
2028.
Le
rapport
de
présentation
précise
bien
page
136
que
le réseau
d’assainissement
collectif fait l’objet d’un
programme
de
travaux
de réhabilitation
jusqu’en
2020
pour
réduire
les
arrivées
d’eaux
claires
parasites
et permettre
une
utilisation
satisfaisante
de
la
station
d’épuration.
Toutefois,
le
rapport
de
présentation
n’identifie
pas
les
secteurs
faisant
l’objet
de
ces
travaux,
Les
éventuelles
ouvertures
à l’urbanisation
doivent
être
conditionnées
par
la réalisation
préalable
des
travaux
nécessaires
dans
ce domaine
(zones
à classer en 2AU
dans
cette attente).
Sur
les
413
installations
autonomes
recensées
en
2015,
402
ont
été
contrôlées
au
titre
du
SPANC.
Seules
19
sont
considérées
comme
non
conformes
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
personnes.
Le
diagnostic
doit
être complété
par le nombre
des installations présentant
les autres
types
de non-conformité.
Le rejet des
eaux
usées
traitées
issues
d’installations
d'assainissement
non
collectif devra
suivre
les directives
de
la mission
inter-services
de
l’eau
et de
la nature
(MISEN)
du
30 janvier
2017
annexées
au
présent
avis
de
PÉtat.
En
Pabsence
d’exutoire
pérenne,
il est à craindre
qu’une
multiplicité
de
rejets
sur de
courts
linéaires
entraîne
en
raison
de
charges
bactériennes
résiduelles
subsistant
après
traitement,
un
risque
d’atteinte
à
la
santé publique pouvant
générer un risque sanitaire pour
la population.
3
La
prise
en
compte
des
risques
et
des
nuisances
La
commune
du
Barp
est
concernée
par plusieurs
types
de
risques
et nuisances
présentés
dans
le rapport
de
présentation
:
“le
risque
sismique,
w_
le risque
retrait et gonflement
des
argiles,
“le
risque
d’inondation
par débordement
ou ruissellement,
le risque
d’inondation
par remontées
de nappes
phréatiques,
y
le risque feux
de forêt,
v
les risques
sanitaires
et technologiques,
les nuisances,
Conformément
aux
articles
R151-31
et
R151-34
du
code
de
Purbanisme,
les
documents
graphiques
du
règlement
du
PLU
doivent
faire apparaître,
s’il y a lieu,
les secteurs
où
l'existence
des
risques
et des nuisances
justifie
que
soient
interdites
ou
soutnises
à des
conditions
spéciales
les
constructions
et installations
de
toute
nature,
Ce
qui
n’est
pas
le cas
du
PLU
du Barp.
Le
projet
de PADD
ne
prend
pas
en
compte
les risques
sur
la
commune, 3.1
Le
risque
sismique
Le projet
de PLU
prend
en compte
le risque sismique
de
façon
satisfaisante.
3.2
Le
risque
retrait
et gonflement
des
argiles
Le
rapport
de présentation
du PLU
décrit et identifie
correctement
ce risque.
Le
secteur
d’Haureuil
concerné
par un
risque
moyen
doit être cartographié
sur le plan
de zonage.
8/11 3.3
Le
risque
d'inondation
par
débordensent
où
ruissellement
Le
rappoït
de
présentation
en
page
114
doit
dissocier
ce
risque
de
celui
lié
au
risque
remontée
de
nappe
L'état
initial
de
l’environnement
du
PLU
identifie
en
page
82
un
réseau
hydrographique
faisant
partie
du
bässin
versant
de la Leyre.
Ce
risque
doit
donc
être
analysé
dans
le diagnostic.
3,4
Ie
risque
d’inondation
par
remontée
de
nappes
phréatiques
Le
PLU
du
Barp
prend
en
compte
ce
risque
et
met
en
œuvre
des
outils
permettant
de
limiter
l'exposition
au
risque
des
personnes
ét
des
biens
:
- L'intérdiction
des
sous-süls,
généralisée
à toutes
les
zones
indépendamment
du
niveau
de
risque
- Le
relèvement
des
planchers
à 0,40
m
du
niveau
du
sol
(dans
le
rapport
de
présentation
page
240)
-
ou
du
nivéau
fini
de
la
voirie
de
desserte
(article
10
du
règlement)
-
est
uie
mesure
visant
à réduire
l'impact
de
ce
risque
sur
le
bâti
exposé,
Mais
le
règlement
du
PLU
généralise
cette
mesure
à toutes:
les
zones
(sauf
UX
et
AUX)
qui
ne
sont
pas
toutes
impactéés.
Il
revient
au
PLU
d’exploiter
la
carte
des
seisibilités
du
territoire
aux
remontées.
de
nappe
phréatique
pour
décliner
et
justifier
cette
mesure
pour
chacune
des-zones
en
fonction
de
la hauteur de Paléa, Pour
les
zones
UX
et AUX,
le PLU
renvoic
la question
du
risque
à une
étude
hydrogéologique
ultérieure.
Il
appaitiènt
au
PLU
d’étudiei
plus
finement
ce
risque,
e
qui
pourra
orienter
les
éhoix
d’urbänisation
de
la
commune. Le
PLU
envisage par
ailleurs
au
séin
des
OAP
de
dédieï
«un
pourcentage
d’espaces
verts pour
läbsor, ption
des
eaux
pluviales
» ;
ce
pourcentage
limité
à
10
%
paraît
faible
au
regard
de
l'objectif
poursuivi.
Seule
’'OÂP
de
Lucandréau
présente
uné
intention
d'aménagement
d’un
bassin
de
rétention
et
des
nôues
d’infiltration
alors
que
cette
zone
est
située
en
risque
qualifié
de
très
faible
sur
la
carte
des
sensibilités
du
territoire
aix
remontées
de ñapje
phréatique.
3.5
Le
risque
feux
de forêt
Selon
le
Dossier
Départemental
des
Risques
Majeuis
ODRM)
élaboré
en
2005,
la
commune
du
-Barp
est
concernée
par
le risqué
feux
de forêt: L’aléa
feu
de-fôrêt
est
qualifié
de:moyen-pour
la commune,
Le
PPR.LF prescrit
er
daté.du Ler février 2007
a été abrogé
en date du
13.08.2009.
Le PLU
devra
se référer
au
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contré
les
incendies
approuvé
par
arrêté
interpréfectoral
du 20
avril 2016.
Le
projét.
de
PLU
dans
son
rappoit
de
présentation
(page
141)
précise que
la
commune
est
particulièrement exposée
au risque
feu de forêt et indique
qué
le PLU
« n’engendrèra
pas
d’acroissement simifi cätif de
l'exposition
des
habitants
de la'conunune
du
Baïpà
ce risque
».
Cependant,
le
projet
de
PLU
classe
de
nombreux
sécteurs
d'habitat
diffus
en
secteuis
Nh,
O5
le projét
de
règlement
écrit du-PLU
y autorise
les nouvelles
constructions
en milieu
forestier
(CF.
cartes: ci-dessous).
Cela
ocèsionné
uhé
augmentation
de
1° exposition des populations
ét des
biehs
au
risque hicendie
de forêt,
ce.qui
doit être évité-par le reclassement en zone N.
9111 Le
projet
de
PLU
se
contente
d’indiquer
dans
fe
rapport
de
présentation
(page
115)
le
principe
de
zones
tampons
en
lisière
des
constructions
sans
en préciser
la nature.
Le
projet
de
PLU
dans
les
OPA
ne
matérialise
pas
ces
zones
tampons,
Le
projet
de
PLU
dans
les
OPA
prévoit
la
réalisation
de
bande
végétalisée
« non
aedificandi
» d’une
largeur
minimale
de
15
m,
Ces
plantations,
multiplient
l'effet
de
lisière
et augmentent
le
risque
feu de forêt.
Le
risque
feu
de
forêt
n’est pas
pris
en
compte
dans
les
OAP
ni
dans
le projet
de
règlement
du
PLU.
Seul
Le
règlement
de
la zone AUer
prévoit
une
zone
tampon
d’une
largeur
de
12
m
en
lisière
de son
périmètre
avec
la
forêt. Afin
de protéger
Les constructions
du massif forestier
et inversement,
il est recommandé
la mise
en place
d’une
bande
de
roulement
périmétrale
d’une
largeur
de
4 m
et
des
accotements
de
part
et
d’autre
de
1 im
de
large,
hors
fossés,
entourant
l’ensemble
des
bâtiments,
équipements
ou
ouvrages
projetés
et
disposant
d’un
accès
normalisé
à la forêt.
3.6
Les
risques
sanitaires
et technologiques
La
commune
est
concernée
par
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
mais
aucun
élément
relatif à ces
canalisations
n’est repris dans
le projet de PLU
excepté
dans
les annexes
concernant
les servitudes
utilité
publique.
Des
compléments
d’information
devront
donc
être
apportés
dans
le rapport
de
présentation
pour
prendre
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
suivant
les dispositions
de l’arrêté préfectoral
du 6 janvier: 2017,
3.7
Les
nuisances
sonores
La
commune
est
concernée
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 juin
2016
portant
approbation
de
la
révision
de
classement
sonore
des
infrastructures
de
transport
terrestre
de
la
Gironde
qui
figure
en annexe
du
projet
de
PLU.
Cette
information
est
prise
en
compte
dans
les
documents
graphiques.
Toutefois,
les
prescriptions
d'isolement
acoustique
édictées
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
au
voisinage
des
infrastructures
des
transports
terrestres
doivent
être annexées
au document
pour
information.
4
Observations
complémentaires
sur
les
pièces
du
dossier
4,1
Les
orientations
d’aménagement
et de
programmation
(OAP)
L'ensemble
des
zones
à urbaniser
doit être couvert
par des
orientations
d’aménagement
et de programmation
conformément
à l’article R
151-20
du
code
de
l’urbanisme.
La
zone
AUer
n’en
comporte
pas
dans
le présent
projet. 42
Le
règlement
Les
travaux
d’entretien
d’une
construction
existante
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
de
prescription
dans
un
règlement
d’urbanisme.
Seuls
les travaux
affectant
l’aspect
extérieur
des
constructions
peut
être réglementé.
11 convient
de
modifier
en
ce
sens
Particle
11
en
ce
qu’il
soumet
à autorisation
Les
travaux
d’entretien
des
éléments
de patrimoine,
Le
règlement
de
la
zone
A
n’interdit
pas
les
constructions
à destination
de
l’habitat,
ce
qui
est
contraire
à
Particle R
151-23
selon
lequel
peuvent
être autorisées
en zone
À
:
1°
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à l'exploitation
agricole
ou
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
agréées
au
titre
de
l'article L.
525-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
2°
Les
constructions,
installations,
extensions
ou
annexes
aux
bâtiments
d'habitation,
changements
de
destination
et
aménagements
prévus
par
les
articles
L,
151-11,
L.
151-12
et
L,
151-13,
dans
les
conditions
fixées par
ceux-ci.
40/11 Le
règlemerit
des
zones
À
et
N
ne
doit
pas
permetire
le
changement
de
destination
des
constructions
désignées
en
application
de
l’article
TL
151-11,
sans
conditionner
cette
autorisation
à
f’avis
conforme,
respectivement,
de
la
commission
départementale
de
la
préservatioù
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et de
Ja commission
départementale
de la nature,
des
paysages
et des
sites.
Les pièces
écrites
et graphiques
du règleinent
doivent
être adaptées
aux
dispositioïs
atfachées
aux
seivitudes
14 pour
rendre
compatible-le
document
d'urbanisme.de
la commune
avec
l'existence
:des ouvrages
publics
de
transport
électrique
à hauté
tension.
Il convient
donc
de modifier Le projét dé PLU
selon
l’avis du Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE)
adossé
au
présent
avis
de
l'État.
Le
règlement
des
zones
UX
et
LAUXx
du
PLU
(page
44
et
66)
fait
référence à
une
étude
paysagère
du.
Parc
naturel
régional
des
Landes
de
Gascogne
annexée
au
rapport
de
présentation.
Cette
étude
ne
figure
cépendant
pas
dans
le présent
projet
dé PLU.
L'article
13
du
règlement
de
ces zones
impose
l’améiagement
des
«bandes
-non
urbanisées
le long
des
voïes
et
emprises
publiques
». Il appaitient
au
PLU
de
définir
cet
aménagenierit,
lès
OAP
pouvant
être
utilemert
mobiliséés.
Le
terñe
« non
uïbanisées
»
est .inadapté,
s'agissant
plutôt
de bandes:non
construites
dans
une
zone
urbanisée.
4.3
Les
annexes
La
liste
des
servitudes
d'utilité
publique
donnée
en
pièce
annexe
n°6.3
du
projet
de
PLU
est
à
modifier
conformément
à la liste des
SUP jointe
au présent
avis :
!
- le gestionhaire
des
servitudes
PTI
et PT2.
est-à remplacer par
:
SESID
de Bordeaux
CS
21152
33068
Bordeaux
Cedex
- le service
responsable
de la servitude
F4 est à remplacer par :
Groupe
Maintenance
Réseaux
Gascogne
12 rue Aristide
Bergès
33270
Floirac
Depuis
le 22
mars
2017,
le pertils
de
récherche
d’hiydrocaibures
dit
de
Lavignolle.
est
arrivé
à son
terine.
La
servitude
16 n’existe
donc
plus.
La
liste et Le plan
des.servitudes
sont à-actualiser.
La
servitude
PT2(LH)
Croix
d’Hins/Retjon
le
Poteau
est
abrogée
dépuis
le
11
février
2005
et
ne doit
plus
figurer
sur
le-plän
des
servitudes
comme
supprimé
en rouge
sur
l’extrait de plan
ci-contre.
CESTAS
La
servitude
A4
relative
au
cours
d’eau
non
domaniaux
du
ruisseau
«Le
Lacanau
»
ne
concerne
pas
la
commune
du
Barp.
Cette
servitude
s'applique
uniquemént
sur
Îles
cominunes
de
Mios
et
Bigaänos
conformément
à l’arrêté
préfectoral
du
2 février
1995,
Par
conséquent
cette
servitude
doit
être
supprimée
de
la liste et de la carte,
it Sarkareç
Annexes
à
l'avi
Commune
de
: LE
BARP
Code
INSEE:
33025
vis
de
l'Etat
sur
hip:/oui
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
{Limilation
administrative du droit de
propriété)
ironde.o2.rie. gouv.i/servitudes/Gestion/tabCo..
r le
PLU
arrêté
du
Barp
Liste établie
le 14/02/2018
“AGTE OFFICIEL
SERVICE
|
| CODE,
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
INSTITUANT
LA
|
eu
ee
ue
ele
SERMMUDE
|
RON
À
ab
‘Risques
autour
des
canallsations
de
L. 5666-46,
R.555-30
at
i
-fransport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d
R.555-31
du
Gade
de!
3
hydrocarbures
ef de
prodults
chimiques
[Environnement
Î
i
Arrêté
du
5 mars
2014
du
}
le
Eee
:
[Gode
go
1 Environnement
a
8
JDN
125 Cestas-Le
Barp; DN
125 Le
‘lArrêté Préfactoral du6
À
TIGF
]
-Barp-Mios-Facture
; DN
060
GDF
Janvier 2017
6
s
‘IMarcheprime;
DN
050
CEA
Cesle-LeBarp;
:
FRA
nn
7 ee
"
|
;IDN200 Saucats-Le
Barp;DN200Le
Barp
20522 64000 PAU
:;
|
.
.Mios
Facture
.
|
.
__
j
14
:SERVITUDES
RELANIVES
A
‘Art. 12 modifié
de ta Lol:
4
j
L'ÉTABLISSEMENT
DES
CANALISATIONS,
eu 15 Sun
1906,
il
|
JELEGTRIQUES
‘Art.
298
de
[a
Lol
de
j
.
:
finances
du
13 Jutllef
|
}
4
[Liaison aérienne 225kV
n 1 LE
"RTE. Gcope.
Î
;
IBARP-SAUCATS
‘|
Maintenance
Réseaux:
Î
Liaison
aérienne 226kV
n 1 MASQUET-
GASGOGNE
|
|
‘SAUCATS-LE BARP
J
tanuEanende
|
Î
Poste
de transformation 225kV
LE BARP
|
BERGES
43270
FLOIRAC
|
Réseau
de distribution
MT
elËT
(la BT ü est |
ENEDIS
(ex
ERDF)
:
!
pas
représentée
graphiquement)
Syndicat
130 rue Lacoët TSA
\
|
intercommunal
de Belin
90001
33074 BORDEAUX
|
1
‘
|
GEDEX
à
Ï.16
JSERVITUDES CONCERNANT LES MINES
Art, 71 à 78 du Gode
i
{
JET CARRIERES
ETARLIES
AU PROFIT
:|Minier.
4
1
DES
TITULAIRES
DE TITRES
MINIERS,
|
|
!
DE
PERMIS
D'EXPLOITATION
DE
j
È
JGARRIERES
OU
D'AUTORISATION
DE
ï
Î
‘JRECHERCHES
DE
MINES
ET
DE
|
| _
JCARRIERES
Le
à
gr one
de.
ue
unie
}
JPérmis
de Lavignoll,
Arrêté du 18 novembre
,
Etablissements
j
arrivé à échéance
le 22 mars 2017
42002 Arrêté du 15 février
|
MAURELetPROM
À
j
;
2016 (arrêt définilif des
St eue
il
|
lravaux minlers)
|.
d'Anjou
75009
PARIS
:
PPT
JSERVITUDES DEPROTECTIONDES
JAn. L57àL624 etR27à
i
È
JGENTRES
DE
RECEPTION
RADIO
ÎR.39
du
Code
des Postes
.
i
1
JELECTRIQUES
CONTRE
LES
et
4
|
|
IRERTURBATIONS
ELECTRO-
Télécommunitations.
4
il.
IMAGNETIQUES
fu
un
dun
À
Centre
de
CROIX
D'HINS
-Décret
du
16.03.1972
|
ES..D.
de
Bordeaux
i
{fl
cs
il
Î
21162
33088
BORDEAUX
4
|
PT2
[SERVITUDES
DE
PROTEGTION
DES
Art,
L.54
à L.56-1
et
R.21
à:
4
!
CENTRES
RADIO-ELECTRIQUES
R.26-1
du
Gode
des
:
D'EMISSION
ET
DE
RECEPTION
CONTRE
|Postes
of
j
;
LES
OBSTACLES
ITélécommunications.
a
—
j
Ÿ—
ÎLialson hertzienne Crok d Hins (Gironde)
[Décret du 22 décembre
ESLD. de Bordeaux
|
Lugaut-Retjons-le-Poteau
(Landes)
1981
abrogé
le 11
février
cs
2005
21162 38060 BORDEAUX
|
GCédex
14/02/2018
11:58 Sarkanac
2 sur2
http/outils.ddtm-gironde.e2,rie.gouv.fr/servitudes/Gestion/tabCo...
Falsceau
herizien
de Croix
d Hins
à
Décret
du 4 mers
1987
E.S.LD,
de
Bordeaux
|
[Bordeaux
Caserne Xaintrallles
Jabrogé en date du
ter
c6
à
clécembre 2004
21162 33008 BORDEAUX
À
nn
à
te
les
sd
gl.
5
PR
mue
1
Falsceau
hertzien
Gazaux
Croixd Hins
:|Décrat du
3 décembre
1974]
E,S.IL.D,
de
Bordeaux
!
abrogé
en date
du
11 févrler.
cs
12005
|
21162 35068
BORDEAUX
:- Centre
de CROIX
D'HINS
[Décret
du
18.01.1983
|
E.S.(D.
de
Bordeaux
!
cs
Î
21152 89066 BORDEAUX‘
ïL.
:
———
j
a
on
ce
ER
ns
j
SERVITUDES
ATTAGHEES
AUX
Art.
L.48-1
at
L.4B
du
l
RESEAUX
DE
TELECOMMUNIGATIONS,
‘Gode
des
Postes
et
|
ne
me
ITélécommunleatlong.
|
|...
…
.
[Câbles
de télécommunications
enterrés.
FRANCE
TELECOM
-
|
i
|
Unitéinterventions
;
Aquitalne
}
- 126 rue Robert
:
Koller 40D8D MONTRE
|
RAA
14/02/2018
11:58 Mairie
du
BARP
VOS
REF,
NOS REF,
_
37
avenue
des
Pyrénées
REF.
DOSSIER
TER-ART-2017-33029-CAS-120682-12V424
INTERLOCUTEUR
Mikael
LE
LAY
33114
LE
BARP
TÉLÉPHONE
05,62,14,91,00
MAIL
mikael.le-lay@rte-france.com
À
l'attention
de
Mme
Christiane
DORNON
FAX
omer
PLU
Arrêt
du
projet Commune
de
Le
Barp
Toulouse,
le 23/01/2018
Madame
le
Maire,
Nous
accusons
réception
du
dossier
du
projet
d'élaboration
du
PLU
de
la
commune
du
Barp,
arrêté
par
délibération
en
date
du
16/11/2017
et
transmis
pour
avis
le
13/12/2017
par
les
services
de
la
Préfecture
de
Gironde.
Nous
vous
confirmons
que
votre
territoire
est
traversé
par
les
ouvrages
à
haute
et
très
haute
tension
(HTB
>50
000
volts)
du
Réseau
Public
de
Transport
d'Électricité
suivants
:
LIAISON
AERYENNE
225kV
NO
1
BARP(LE)-SAUCAT
LIAISON
AERYENNE
225kV
NO
1
MASQUET
- SAUCATS
- LE
BARP
POSTE
DE
TRANSFORMATION
225KV
BARP
(LE)
L'étude
de
ce
document
nous
amène
à
formuler
quelques
demandes
d'adaptation
pour
rendre
compatible
l'existence
de
nos
ouvrages
publics
de
transport
électrique
et
votre
document
d'urbanisme.
En
effet,
pour
remplir
sa
mission
de
service
public,
RTE
doit
pouvoir
effectuer
les
opérations
de
maintenance
et
les
réparations
nécessaires
à
l'entretien
et
au
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
transport
d'électricité
(élagage,
mise
en
peinture,
changement
de
chaîne
d'isolateurs,
remplacement
d'un
support
en
cas
d'avarie...).
Dans
ce
but,
RTE
attire
l'attention
sur
les
éléments
suivants
:
Les
ouvrages
électriques
hautes
tension
précités
traversent
les
zones
UXb,
À,
N
et
Np
sur
le
territoire
couvert
par
le
projet
de
document
d'urbanisme.
1/4
Centre
Développement
Ingénierie
Toulouse
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
www.rte-france.com
ÉfEa]
82,
chemin
des
courses
BP
13731
31037
TOULOUSE
CEDEX
1
TEL
: 05,62.14,91.00
au
capital
de
2
132
285
690
euros
R.C.S.Nanterre 444 619 258 surveillance Un
cours
d'oara
besoin
d'un
énfretion
minitnal
(enlèvement
des
embâoles,
néttoy
POUr
raaittentr
son
bon
fonctionne
age
des
rives)
ent
(article
L215.14
du
Code
dé
l'Environnement),
potmet
non
seulement
l'écoulement
des
Sax
ef
des
sédiments
de
l'amont
w
ausai
un
rôle
écologique,
nf
vers
l'aval,
mais
à
uh
rôle
Économique,
un
drainage
naturel
des
terres,
un
rôlé
de
tégulation
des
Grues,
L'autorisation
de rejet
délivré
par
le
Propriétaire
ou
le
gestionnaire
du
mille
Elle
doit
notsrament
Préciser
" les
engagements
du
demandeur,
« leg
prescriptions
techniques
applicables
au
rejet,
» les
règles
d'entretien
du
milieu
récepteur,
* les
responsabilités
du
demandeur,
+ la
durée
et la
validité
de
Pacte,
L'autorisation
est
un
note
écrit,
u récepteur,
Cette
délibération
abroge
et
remplace
Ja
délibération
1°
022010
du
10
janvier
2011,
Fait
à Bordeaux,
le
3 0
JAN
207
Le
Président
de In
MISEN s
F
C$
EHborté
o Égelts » Framatté
Eee
2 LOTO
Frataralté
RÉPUBLIQUE
EnaNÇAISE
PRÉÉET
DH
LA
GIRONDE
Direction
départementale
des
ervêolrés
et
de
la
mer
de
le
Gironde
‘
M.ILS.E.N,
de
Ja
GIRONDE
Déllbération:n°
01-2047
Sur
le
reflet
en
mitiow
superficie)
d’effnents
fous
dinstollattons
Peusainisement
mom
collectif
(ANC)
ne
sn
Intér-Services
de
PBou
et
de
la
Nature,
réunie
en
comité
statégiqne
le
30
janvior
e1$
Vi
ia
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
Buropéen
et
du
Conseil
du
23
octobre"
2000
établissant
Un.
cadre
pour
une
politique
Cottmuneutaire
dans
le
doinaine
de
l'Eau:
Vu
le
Code
da
l'Enviconnement
;
Vu
la
Loi
n°2006:1772
du
30
décembre
2006
sur
1 ’eau
ét les-milieux
aquatiques
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Faux
(SDAGE)
du,
Bassin
Adour
Garonne
et
le
Programmé
do
Mesures
2016-2021.
du
1%
décembre
201$
ot
hotarnment
l'orlentatton
439
;
Vu
Partêté
du
7 mars
2012,
modifiant
l'atnté
du
7
sépteribro
2009
fixaut
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une‘ok
de
pollution
Orgatique
Inféricure
où
égale
À 1,2
kg/j
de
DBOS,
notatament
les
attioles
11
et
12;
i
exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
>
,
inissement
colectif
et
aux
installations
Vi
l'arrêté
du
21
juillet
201$
relatif
aux
Systèmes
d'assa
d'assainibtsement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
ñon
collectif
Fécévanf
une
charge
brutedo
pollution
ofgariique
inférlente
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS
:
Vü
Ja
délibération
n°
02-2010
du
10
janvier
2011
de
la
MISEN
de
fa
Gironde,
adoptée
suite
à Ja
réance
du
7
octobre
2010,
sur
le
réjet
en
milfei
superficiel
des
cfluents
issué
d'installations
d'assainissement
non
collectif
;
Considérant
que
le
traitement
des
AUX
usées
domestiques
(eaux
ménagères
et
eaux
vannes)
deg
lmmeybles
d “habitation
non
taccordés
à un
réseau
public
de
collecte
est
obligatoire
;
Considérant
que
les
installations
d'ANC!
26
doivent
pas
présenter
de
xisques
pour
Ja
santé
publique
et
de
pollution
des
eaux souterraines
ou
superfoiellés,
particulièrement
celles
prélevées
en
vue
de
14
consomitontion
humaine
ou
fatéant
Fobjét
d'usages
particuliers
tels
gue
la
aigtade
;
couchylculture,
la pêche
à pied,
la
cressleulture
ou
fa b
"ANC
acgessible
en
surface
doit
Etre
conçu
de
façon
à assurer
19
Considérant
que
tout
dispositif
d
u
sécurité
des
personnes
ef
éviter
tout
contact
accidentel
avec
les
eaux
unéer
:
DÉCIDE
:
Le
rejet
dans
le
milieu
hydraulique
suporfioiol
d'eaux
usées
traitées
issue
d'installations
lementaires
(installations
dites
traditionnelles
et
dispositifs
d'assainissement
not
colleotif
rg %
pourta
avoir
lien
uniquement
i
toutes
Îea
conditions
auivantes
sont
agréés
par
les
ministères),
és octo
poire
on
1leon
dus
eo
> aiqune
autre
solution
d'évacuation
(notémment
. une
étude
partloulière
à démo
el
par
imigation
soutercainé
de
végétaux,
dans
Îa
parcelle)
n'est
envisageable,
et
qua
le
rojet
ne
présentera
ni
risque
de
naïsances
(#anitalres,
olffctives,
.ete.)
ni
incidence
envitontementala
(qualité
du
milieu
récepteur,
biologie
des
espéces
présentes,
etc.)
- le
SPANC
concerné
à émis
un
avis
favorable
aur
le
projet
de
rejet,
«le
rojet
ést
autorisé
par
le
Maire
de
la
commune
concernée,
eu
titre
de
son
pouvoir
de
police
en
matière-de
salubrité
publique,
- le
rejet
est
autorisé
par
le
propriétaire
ou
gestionnalte
du
milieu
récepteur
PRÉCISIONS
SUR
LE
VOCABULAIRE
UTILISÉ
Conciliation
enfre
risque
sahitaire
et
enjeux
environnementaux
L/infiltration
des
eaux
usées
traitées
dans
le
got
évite
l'exposition
bactériologique.
La
gestion
du
risqué
implique
{a
limitation
de
l’oxposition
humaine
au
contact
de
rejet,
L'absence
d’attelnte
À
ta
salubrité
publique
présuppose
qué
le
nombre
de
rejets
restera
limité
aux
capacités
du
illien
récepteur
qui
sont
déterminées
on
fonction
dé
contraintes
sanitaires
et environnementales
ot de
la
qualité
et de
la
sensibilité du
milieu.
Lorique
l'état
du
milieu
récepteur.
le
justifie
(objectif
de
bon
état
fixé
par
le
SDAGÉ
ou
enjeu
sanitaire)
ou
#’il
fait
l'objet
d'usages
sensibles,
son
propriétaire
ou
sou
geationnaire
peut.exiger
ua
niveau
de
performance
des
eaux
uuées
traitées
supérieur,
adapté
à la
limite
des
capacités
du
Le
milieu
hydraulique
superficiel
Por
milieu
hydraulique
superficiel,
"on
entend
l'ensemble
des
fossés
ot
des
cours
d’eat,
Un
fossé
est
un
ouvrage
artificiel
destiné
à l'écoulement
des
enux,
I
doit
être
répulièrement
entretenu
et
ouré
par
sôn
propriétaire
ou
gestionnaire
afin
de
le
maintenir
en
bon
état
et
de
lui
d'intérêt
général:
permeftre
d'assurer
ses
fonctions,
d'intérêt
privé
où
ON
drainage
des
parcelles,
notamment
pour
permettre
des
activités
économiques
(cultures
agricoles,
préductions
forestières),
- évaouation
des
eaux:
de
chaussée
pour
la
sécurité
des
usagers
des.roufes,
« assainissement
de
la structire
des
chaussées
pour
leur
pérerinité,
et
641
du
Code
civil
et
doit
notamment
permettre
l'évacuation
des
H est
soumis
aux
atioles
640
4
découlant
des
Heux
pour
les
propriétés
qui
Pentourent.
eaux
sans
aggraver
la
situation
Un.
cours
d'eau
est
un
milieu
éomplèxe,
La
Joi
biodiversité
n°
2016-1087
du
8 août
2016
fixe
les
cxitères
permettant
de
définir
un
cours
d’eau
:
* _
Jit
naturel
à l'origine
:
>
glimertation
indépendante
des
précipitations
(source)
«débit
suffisant
une
majeure
partie de
l'année 1/
Annexe
concernant
les
servitudes
X4
1.1.
Le
plan
des
servitudes
A partir de la « Pièce
n°6.3
— Liste des Servitudes
d'Utilité Publique
», la carte
représentant
la SUP
14 est à jour.
Plus
généralement
et à toutes
fins utiles
nous
vous
informons
également
que
les tracés
de
nos
ouvrages
sont
disponibles
au
format
SIG
sous
notre
plateforme
Open
Data
en
téléchargement
sous
licence
ouverte
(Etalab).
Vous
pouvez
y
accéder
via
ce
lien
:
https://opendata.rte-france.com/pages/accueil/,
puis
en
effectuant
une
recherche
par
les
mots-clés
« INSPIRE
» ou
« SIG
»,
L'utilisation
de
ces
données
SIG
est
l'assurance
de
disposer
des
données
précises
et à jour.
1.2.
Liste
des
servitudes
Compte
tenu
de
l'impérative
nécessité
d'informer
exactement
les
tiers
de
la
présence
de
cet ouvrage
(sécurité
et opposabilité),
il convient
de
noter
leur
appellation
complète
et leur
niveau
de
tension
dans
la
liste
des
servitudes
14
(articles
L.321-1
et suivants
et L.323-3
et
suivants
du
Code
de
l'énergie),
ainsi
que
les
coordonnées
du
Groupe
Maintenance
Réseaux
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
maintenance
sur
votre
territoire
:
RTE
—
Groupe
Maintenance
Réseaux
Gascogne
- 12,
rue
Aristide
Bergès
- 33270
Floirac A cet
effet,
nous
vous
demandons
de
corriger
dans
le
tableau
des
SUP
à
la
page
17
de
la
pièce
n°6.3
et
concernant
celle
codifiée
I4
:
e
Le
Service
responsable
de
la
servitude
:
Remplacer
le
nom
et
l'adresse
indiqués
par
le
nom
et
l'adresse
du
Groupe
Maintenance
Réseaux
mentionnée
ci-dessus
en
tant
que
service
responsable
à
contacter
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
droit
des
sols
;
Les
noms
officiels des
servitudes
par ceux
nommés
en
début
de
la présente.
:
Ces
modifications
sont
également
à
apporter
en
légende
de
la
carte
des
servitudes
pour
celle
codifiée
14,
Par
ailleurs,
une
note
d'information
relative
à
la
servitude
14
vous
est
communiquée.
Elle
précise
notamment
qu'il
convient
de
contacter
le
Groupe
Maintenance
Réseaux
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
maintenance
sur
votre
territoire
:
e
Pour
toute
demande
de
coupe
et
d’abattage
d'arbres
ou
de
taillis.
214 Pour
toute
demande
de
certificat
d'urbanisme,
d'autorisation
de
lotir
et
de
permis
de
construire,
situés
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
notre
ouvrage
précité,
Cette
note
peut
également
être
annexée
à votre
PLU
en
tant que
recueil
de
la Servitude
14
et
remplacement
de
celle
se
trouvant
dans
la pièce
6,3
aux
pages
24
à
26.
2]
Le
document
graphique
du
PLU
2.1.
Espace
boisé
classé
À
la
lecture
de
votre
plan
de
zonage,
il ny
a
pas
d'ouvrage
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
situé
tout
ou
en
partie
dans
un
espace
boisé
classé
(EBC).
Nous
n'avons
donc
pas
de
remarque
à
formuler
sur
ce
point,
2.2.
Emplacement
réservé
A
la
lecture
de
votre
plan
de
zonage,
il ny
a
pas
d'ouvrage
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
situé
tout
ou
en
partie
dans
un
emplacement
réservé
(ER).
Nous
n'avons
donc
pas
de
remarque
à formuler
sur
ce
point,
3/Le
Règlement
Nous
vous
demandons
d'indiquer
dans
les
chapitres
spécifiques
des
zones
UXb
et
Np
concernées
par
une
ligne
existante
la
mention
suivante
à
l'article
2
(occupations
et
utilisations
du
sol soumises
à des
conditions
particulières) :
«
Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
sont
autorisées
dans
l’ensemble
de
la
zone,
sous-secteurs
compris
et
que
les
travaux
de
maintenance
où
de
modification
de
ces
ouvrages
sont
donc
également
autorisés
pour
des
exigences
fonctionnelle
et/ou
techniques...
»
Plus
généralement,
pour
les
chapitres
spécifiques
de
toutes
les
zones
traversées
par
un
ouvrage
HTB,
nous
vous
demandons
d'indiquer
:
+
Que
les
règles
de
prospect
et
d'implantation
ne
sont
pas
applicables
aux
lignes
de
transport
d'électricité
«
HTB
»
(50
000
Volts)
faisant
l'objet
d'un
report
dans
les
documents
graphiques
et mentionnés
dans
la liste des servitudes.
‘
Que
les
ouvrages
de
Transport
d'Électricité
«
HTB
»
sont
admis
et
que
RTE
a
la
possibilité
de
les
modifier
ou
de
les
surélever
pour
des
exigences
fonctionnelles
ou/et
techniques.
3/4 Nous
vous
précisons
par
ailleurs
qu'il
est
important
que
nous
puissions
être
consultés
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
afin
que
nous
nous
assurons
de
la compatibilité
des
projets
de
construction
avec
la
présence
de
nos
ouvrages,
au
regard
des
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
Comme
évoqué,
les
demandes
sont
à
adresser au
Groupe
Maintenance
réseau
précédemment
mentionné.
A
ce
titre,
un
livret
vous
est
également
transmis
résumant
l'importance
de
nous
consulter
pour
tout
projet de
construction
à proximité
des
ouvrages
électriques
HTB.
Nous
rappelons
en
outre
que
toute
personne
qui
envisage
de
réaliser
une
construction
au
voisinage
de
nos
ouvrages
doit,
après
consultation
du
guichet
unique
(www.reseaux-et-
canalisations.qouv.fr),
se
conformer
aux
procédures
de
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
fixées
par
les
articles
R.554-1
et suivants
du
Code
de
l'Environnement.
Pour
la
bonne
règle,
nous
adressons
copie
de
la
présente
au
service
urbanisme
de
la
DDTM
de
Gironde
afin
que
notre
avis
soit
adossé
à
la
synthèse
des
avis
de
l'État,
Restant
à
votre
disposition
pour
vous
fournir
tout renseignement
complémentaire
que
vous
pourriez
désirer,
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
le
Maire,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
PJ
: Wote
d'information
relative à ls servitude
HA ; Livret « Consulter RTE »
Copie
: Service de la DDTM
33
414 Rte Réseau
dé transport
d'électricité
NOTE
D'INFORMATION
RELATIVE
AUX
LIGNES
ET
CANALISATIONS
ELECTRIQUES
Ouvrages
du
réseau
d’alimentation
générale
SERVITUDES
Y4
Ancrage,
appui,
passage,
élagage
ct abattages
d’arbres
REFERENCES
:
Articles
L.321-1
et suivants
et L.323-3 et
suivants
du
Code
de
l'énergie
;
Décret
n°
67-886
du
6 Octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l’application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l'utilisation
de l’énergie hydraulique
;
Décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la loi
n°
46-628
du
8
Avril
1946
concernant
la procédure
de
déclaration
d'utilité publique
des
travaux
d'électricité
et de gaz
qui ne
nécessitent
que
l'établissement
des servitudes
ainsi que Les conditions
d'établissement des
dites servitudes.
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
Ce
sont
les effets prévus
par
les
articles
L.323-3
et suivants
du Code
de l’énergie. Le
décret n° 67-886
du
6
Octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15 juin
1906
sur
les
distributions
d’énergie
et de
la loi
du
16
octobre
1919
relative
à l’utilisation
de l'énergie
hydraulique
établit une
équivalence
entre
l'arrêté préfectoral
de mise
en servitudes
légales
et les servitudes
instituées
par conventions. À - PREROGATIVES
DE
LA
PUISSANCE
PUBLIQUE
Droit
pour
le
bénéficiaire
d'établir
à
demeure
des
suppoits
et
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
soit
à l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique,
soit
sur les
toits
et
terrasses
des
bâtiments,
à condition
qu'on
y puisse
accéder
par
l'extérieur,
dans
les conditions
de
sécurité
prescrites
par
les règlements
administratifs
(servitude
d'ancrage).
Droit
pour
le bénéficiaire,
de
faire
passer
les
conducteurs
d'électricité
au-dessus
des
propriétés,
sous
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus,
peu
importe
que
les propriétés
soient,
ou
non,
closes
ou bâties
(servitude
de surplomb).
Page
1/3 Droit
pour
le
bénéficiaire,
d'établir
à
demeure
des
canalisations
souterraines
ou
des
supports
pour
les
conducteurs
aériens,
sur
des
terrains
privés
non
bâtis,
qui
ne
sont
pas
fermés
de
murs
ou
autres
clôtures
équivalentes
(servitude
d'implantation).
Droit
pour
le bénéficiaire,
de couper
Les
atbres
et les
branches
qui
se
trouvant
à proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
où
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou des
avaries
aux
ouvrages
(article L.323-4
du
Code
de l'énergie),
B-
LIMITAHIONS
D'UTILISER
LE
SOL
1°/ Obligations
passives
Obligation
pour
les
propriétaires
de
réserver
le
libre
passage
et
l'accès
aux
agents
ef
aux
préposés
du
bénéficiaire
pour
la pose,
l'entretien,
la réparation
et la surveillance
des
installations.
Ce
droit
de
passage
inéficiai ne doit
être
exercé
qu'à des
heures
normales
et après
avoir prévenu
les intéressés,
sauf en
cas
d'urgence
29/ Droits
des propriétaires
Les
propriétaires,
dont
les
immeubles
sont
grevés
de
servitudes
d'appui
sur
les
toits
ou
terrasses,
conservent
le
droit
de
démolir,
réparer
ou
surélever.
Les
propriétaires,
dont
les
terrains
sont
grevés
de
servitudes
d'implantation
ou
de surplomb,
conservent
également
le droit de se clore
ou de
bâtir.
Dans
tous
les
cas,
les
propriétaires
doivent
toutefois
un
mois
avant
d'entreprendre
ces
travaux,
prévenir
par
lettre
recommandée
l'exploitant de l’ouvrage.
REMARQUE
IMPORTANTE
Il convient
de
consulter
l'exploitant du
réseau
avant
toute
délivrance
de permis
de construire
à moins
de
100
mètres
des réseaux
HTB
> 50
000
Volts,
afin
de vérifier
la compatibilité
des
projets
de
construction
avec
ses
ouvrages,
en
référence
aux
règles
de
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergic
électrique,
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
Mesures
à prendre
avant
l'élaboration
de
projets
et lors
de
la réalisation
de
travaux
(excepté
les
travaux
agricoles
de surfaces)
à proximité
des
ouvrages
de transport électrique
HTB
(lignes
à haute
tension).
En
application
du
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
on
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
codifié
aux
articles
R.554-20
et suivants
du
Code
de l’environnement,
le maître
d'ouvrage
des
travaux
est soumis
à plusieurs
obligations
et doit
notamment
consulter
le guichet
unique
sur
l’existence
éventuelle
d'ouvrages
dans
la
zone
de travaux
prévue,
Lorsque
l’emprise
des
travaux
entre
dans
la
zone
d’implantation
de
1° ouvrage,
le maître
d'ouvrage
doit
réaliser une
déclaration
de projet
de
travaux
(DT).
L'exécutant
des
travaux
doit
également
adresser
une
déclaration
d’ intention
de ‘commencement
de
travaux
(DICT)
reprenant
les
mêmes
informations
que
la
DT
(localisation,
périmètre
de
l'emprise
des
travaux,
nature
des
travaux
et techniques
opératoires
prévues).
L'exploitant
des
ouvrages
électriques
répond
alors
dans
un délai de 9 jours pour
les DT
dématérialisées
et
15 jours
pour
les
DT
non
dématérialisées
et toute
DICT.
Des
classes
de
précisions
sont
données
par
les
exploitants
et des
investigations
complémentaires
peuvent
être réalisées.
Page
2/3 SERVICES
RESPONSABLES
NATIONAL
: Ministère
en charge
de
l’énergie
REGIONAUX
OU
DÉPARTEMENTAUX
:
Pour
les tensions
supérieures
à 50 000
Volts :
e
DREAL,
e
RTE.
Pour
les tensions
inférieures à 50
000
Volts,
hors réseau
d’alimentation
générale
e
DREAL,
e
Distributeurs ERDF et
/ou
Régies.
reçu
le
0 6
SEP.
2018
PREFECTURE
|SOD'ARCACHON
Page
3/3 RÉPUBRIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET
DE
LA GIRONDE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Gironde
Service
Urbanisme
Aménagement
Transport
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
refusant
la dérogation
prévue à l'article
L. 142-5
du
code
de l'urbanisme
pour
ouvrir
à l'urbanisation
certaines
zones
de
la commune
de
LE
BARP
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
Le Préfet de
la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfet
de
la Gironde
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
:
e
L.
142-4-1°
qui
dispose
que
dans
les
communes
où
un
schéma
de
cohérence
territoriale
n'est
pas
applicable,
les
zones
à urbaniser
délimitées
après
le
1er
juillet
2002
ainsi
que
les
zones
naturelles,
‘agricoles
ou
forestières
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
en
tenant
lieu
ne
peuvent
être
ouvertes
à
l'urbanisation
à
l'occasion
de
l'élaboration
ou
d'une
procédure
d'évolution
d'un
document
d'urbanisme,
L. 142-5
qui
permet
dé
déroger
à l'article
L.
142-4
avec
l'accord
du
Préfet
après
l'avis
de la CDPENAF
et du
SCOT
si
l'urbanisation
envisagée
ne
nuit
pas
À
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
ou
à
la
préservation
et
à
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
ne
conduit
pas
à
une
consommation
excessive
de
l'espace,
ne
génère
pas
d'impact
excessif
sur
les
flux
de
déplacements
et
ne
nuit
pas
à
une
répartition
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et services
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Le Barp
en
date
du
2
juillet
2012
engageant
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le
courrier
de
demande
de
dérogation
de
Mme
la Présidente
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
en
date
du
31 juillet
2017
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
dérogation
annexé
au
courrier
en
date
du
31
juillet
2017
pour
ouvrir à
l'urbanisation
un
peu
plus
de 84 hectares
de zones
naturelles,
agricoles ou forestières sur 7 secteurs
de la commune
de
Le Barp;
.
Vu
la délibération
du
Conseil
Syndical
du
SYBARVAL
en
date
du
6 novembre
2017
donnant
un
avis favorable
à la demande
de
dérogation
de la communauté
de communes
du Val de
l'Eyre
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la CDPENAF
en
date
du
5 octobre
2017;
Considérant
que
le
dossier
présenté
ne
comporte
pas
d'éléments
suffisants,
tels
que
les
hypothèses
démographiques
retenues,
les
besoins
en
habitat,
au-delà
des
possibilités
résiduelles
en
espaces
déjà
urbanisés,
les
densités
attendues
dans
les
zones
d'habitat
prévues,
les
disponibilités
existantes
pour
accueillir
des
activités
et
les
éléments
justifiant
des
besoins
nouveaux ; Considérant
que
les
choix
de
localisation
des
ouvertures
nouvelles
ne
sant
pas
expliqués
au
regard
des
options
possibles
et
des
impacts
potentiels
sur
l'activité
agricole
ou
forestière
et sur
l'environnement,
telles
que
les
zones
à vocation
commerciale
situées à distance
du
centre-bourg
;
Considérant
que
le
risque
feux
de
forêt
doit
être
considéré
dans
une
commune
à
dominante
forestière
et
classée
en
zone
de
risque
moyen
dans
l'atlas
départemental
du
risque
incendie
de
forêt
de
Gironde,
afin
d'en
garantir
la sécurité
publique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
ARRÊTE
Article1%: La
dérogation à
l'article
L.
142-5
du
code
de
l'urbanisme
demandée
par
la communauté ie
Communes
du
Val
de
l'Eyre,
pour
ouvrir à
l'urbanisation
de
nouvelles
zones
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
de
Le
Barp,
est refusée,
Article
2
:
Le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes administratifs.
reçu
le
2 4
NOV. 2007
Û 6
SEP,
2018
”
Fait à Bordeaux,
le
SOUS-PREFECT
|
D'ARCACHON
TE
Le Préfe Thierry SUQUET RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
LA GIRONDE
Direction
départementale
des
territoires et de
la mêr
de la Gironde Service
Urbanisme
Aménagement
Transport
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
refusant
la dérogation
prévue
à l'article L. 142.5
du
code
de
l'urbanisme
pour
ouvrir
à l'urbanisation
certaines
zones
de
la commune
de
LE
BARP
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
Le
Préfet
de
la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfet
de
la Gironde
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
:
LE
L,
142-4-1°
qui dispose
que
dans
les communes
où
un
sehéma
de
cohérence
territoriale
n'est pas
applicable,
les zones
à
urbäniser
délimitées
après
le
1er juillet 2002
ainsi
que
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d'un
plan
local
d'urbanisie
ou
d'un
document
en
tenant
lieu
ne
peuvent
être
ouvertes
à l'urbanisation
à l'occasion
de
l'élaboration
ou
d'une procédure
d'évolution
d'un
document
d'urbanisme,
L.142:5-qui
permet
de
déroger
à l'article
L.
142-4
avec
l'accord
du
Préfet
après
l'avis
de
la CDPENAF
et-du
SCoT
si
l'urbanisation
envisagée
ne nuit pas
à la protection
des espaces
naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation
et à
la rémisé
en
hon
état des continuités
écologiques,
ne
conduit pas
à une
consommation
excessive
de
l'espace,
ne
génère
pas
d'impact
excessif
sur
les
flux
de
déplacements
et
ne
nuit
pas
à
une
réparütion
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et services :
Vu
le
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbarisme
de
la
commune
de
Le
Barp,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté:de Communes
du Val de
l'Eyre
le 16
novembre
2017
;
1
Vu
le dossier
dé
demande
de
dérogation
annexé
au
courrier
de
Mme
la Présidente
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyte
én
date du 28
novérnbre
2017
;
Vu la délibération
du
Conseil
Syndical
du SYBARVAL
en date du
12 février 2018
donnant un avis favorable
avec uñe
réserve
à la
derande
de
dérogation.de
la.communauté
de communes
du
Val de
l'Eyre
;
A
o
Vu l'avis défävorable
de la CDPENAF
en date du
7 février 2018
;
Considérant
que
l'ouverture
à l'urbanisation
porte
sur
une
superficie
totale
de
114,52
ha
répartie
sur
sept
secteurs
de
la
cornmuite
(Les Gargails,
Tastou$-Nord,
Tournébride,
Bric-en
Bruc,
Le
Bourg-Nord,
Le Bourg-Sud
et Haureuil)
:
#
l'OAP de la ZAC
d'Eyrialis à vocation d'activités (zone
1AUÏ) pour une superficie de 27,38 ha,
+
les-exténsions
à vocation
d'activités
économiques
(zones
UXa,
UXb
et UXé)
pour une
superficie
de 9,37 hà,
les
OAP
Bric-en-Bruc,
Lucandreau,
Peilhe
et lé Säbleret
à vocation
d'habitat
(zones
AU
et TAUR)
pour
une
superficie
lés-é
2
les-sééteurs
à vocation
d'équipement
d'intérêt collectif (zone
UE)
pour üné
superficie dé
20,84
ha,
l'implantation
d'un
parc
photovoltaïque
(zone AUër)
pout
une superficie
de
13,19
ha,
L
unie zône
en-régularisation
d'accueil
des
gens
du voyage
(zone
Ugv)
pour
une
superficie .de 2,24
ha:;
de38,40 ha,
|
tensions
urbaiñës’éh régularisation
à vocation
d'habitat
(zones
UB
et UC)
pour uné
supeïficie
de
3,15
ha,
e ». 6 o Considérant
que
les
besoins
en
habitat,
au-delà
des
possibilités
résiduelles
en
espaces
déjà
urbanisés,
les
densités
attendues
dans
les zones
d'habitat
prévues,
ne justifient pas
l'ampleur
des
zones
1AU
ouvertes
à l'urbanisation
(38,4
ha)
;
Coñsidérant
que
le projet
né
tient pas
suffisamment
compte
des
besoins
réels
de
là population
en
terme
de
mixité sociale
et
générationnelle,
qui justifieraient la divérsification
de
l'offre de
logement
et une certaine
densification
dés
formes
ubañries
;
Considérant
que
la ZAC
d'Eyrialis
dispose
d'une
réserve
foncière
de
18,23
ha
au
sein
du
périmètre
existant
et que
le dossier
f'apporte
pas
d'élément
suffisant
pour justifier d'une
extension
aussi
importante
sous
la forme
des
zones
UXa
(7,86
ha)
et 1AUX
(27,33
ha)
;
Considérant
que
l'étude
du
potentiel
énergétique
du
territoire
(éolien,
Solaire
et
géothermique) n'est: pas
développée
dans
le
dossier et que
le choix
de
la zone AUer
(13,19
ha)
n'est pas justifié
;
Considérant
que
la Zohe AUer
n'est pas
couverte
par une
OAP
conformément
à l'article R, 151-20
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
le
règlement
écrit
afférent
à
la
zone
UE
permet
la
réalisation
de
nombreux
autres
types
de
constructions
(commerces,
activités
de
services
et artisanat
notamment),
ce
qui
ne
correspond
pas
à la volonté
affichée
de
la restreindre
aux
équipements
d'intérêt collectifs (sportifs,
scolaires,
services
à la
personne
et de
plein-air)
;
“Considérant
l'insuffisance
des
approches
environnementales
et paysagères
sur les zones
ouvertes
à l'urbânisation
;
Considérant
que
le
risque
feux
de
farêt
doit
être
considéré
dans
une
commune
à
dominante
forestière
et
classée
en
zone
de
risque moyen
dans
l'atlas départemental
du risque incendie de forêt de Gironde,
atin d'en garantir la sécurité publique
;
Sur proposition
du
directeur départemental
des
territoires
et de
la mer;
ARRÊTE
Article
4°:
La
dérogation
à
l'article
L.
142-4
du
code
de
l'urbanisme
demandée
pat
la communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre,
pour
ouvrir à l'urbanisation
de
nouvelles
zones
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
de
Le
Barp,
est refusée,
Article
2 :
,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Gironde.
Article 3
:
Le Secrétaire
Général
de la Préfecture
et le Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer sont chargés,
chacun
en
ce qui
ne
cEPp
90
8
°
|
U ô
ans
Re
Fait
à Bordeaux,
le
©
D
AVR,
2010
HON
.;
Le
préfet
Didier LALLEMENT T DE
LA
GIRONDE
=
The
ES
reçu
le
EXTRAIT
F
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DÙ CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPARTEME CANTON
LES
LANDES
DES
GRAV
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
06
SEP.
2018
Nombre
de
Conseillers
+
En exercice :
28
SOUS-FE
= A
L
RE
Présents
:
18
,
CHO
fer
à
D'ARCACHON
—
L’an
deux
mille
dix
huit
Le
4 septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER—
Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
—
Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles :
M.
DER VILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est nommé
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/03
REVISION
DU
POS
DE
SALLES
EN
PLU
:
INTENTION
DE
REPRENDRE
LE
PROJET
DE
PLU,
AU
VU
DE
L’AVIS
DE
L'ETAT
ET
DU
COURRIER
DU
PREFET
RELATIF
À
LA
DEROGATION
Rapporteur:
Mr
DERVILLE
Exposé :
La
révision
du
POS
de
la
commune
de
Salles
en
PLU
a
été
arrêtée
le
25
avril
2018
par
décision
du
conseil
communautaire.
Le
projet
a ensuite
fait
l’objet
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-16
du
Code
de
l’Urbanisme
et
d’une
demande
de
dérogation
prévue
à
l’article
L142-5
du
C.U.
pour
ouvrir
à
l’urbanisation
certaines
zones
de
la
commune
dans
le
cadre
de
cette
révision.
Par
principe,
en
l'absence
de
SCOT
applicable
sur
le
territoire
du
Val
de
l’Eyre,
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d’un
Plan
Local
d’Urbanisme
ne
peuvent
être
ouvertes
à
l’urbanisation
à
loccasion
d’une
procédure
d’évolution
du
document
d’urbanisme
selon
les
dispositions
de
l’article
L142-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Toutefois,
l’article
L142-5
du
même
code
indique
qu’il
peut
être
dérogé
à
cette
interdiction
par
le
Préfet,
après
avis
du
SYBARVAL
et
de
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
pour
la Préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers).
L'avis
de
l'Etat
a
été
rendu
le
8
août
2018
et
conclut:
« Dans
ces
conditions,
j’émets
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PLU
de
Salles
arrêté
le
25
avril
2018,
et
vous
invite
à
en
reprendre
l'étude.
»
Par
ailleurs.
la
demande
de
dérogation
au
titre
du
L142-5
du
Code
de
l'Urbanisme
n’a
pas
été
instruite
car
le
dossier
a été
jugé
incomplet.
Sont
joints
à
la
présente
l’avis
de
l’Etat
et
le
courrier
du
Préfet
relatif
à
la
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’Article
L142-5
du
Code
de
l’urbanisme. Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
-
prennent
acte
de
l’avis
de
l’Etat
et
du
courrier
du
Préfet
relatif
au
caractère
incomplet
de
la
demande
de
dérogation
au titre
de
l’ Article
L142-5
du
Code
de
l’urbanisme.
- décident
de
clore
la
demande
de
dérogation
et
de
reprendre
le
projet
de
PLU
permettant
un
nouvel
arrêt
à venir
de
celui-ci.
Certifié
exécutoire
Ext ait
drtifié, conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
tx le 6‘6 septembre
2018
ou
Sous-Préfecture
le
st |
pubriD À SEE
Christine LEMONNIER
0 6 SEP. 2018
Ah
à
0.6
SEP.
2018
SOUS-FHEFECTURE
D'ARCACHON Liberté
+Égalité
+
Fi
ë
GE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
06
SEP.
2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.D'ARGACHON
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Bordeaux,
le
&,
$
AOÛT
2018
de la Gironde
ses
Service Aménagement
Urbain
Le
Préfet
de
la région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de la
Gironde
2e Madame
la
Présidente
de la Communauté
de
communes
du
Val
de
PEyre
Objet
: Avis
de
l'État sur le projet arrêté de plan local
d'urbanisme
de Salles
Par
courrier
reçu
le
11
mai
2018,
vous
m'avez
adressé
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Salles
arrêté
par
délibération
de
votre
conseil
communautaire
en
date
du
2$
avril
2018,
pour
avis
en
application
de
l'article
R
153-4
du
code
de
l'urbanisme.
L'économie
générale
de
ce
projet
de
plan
est
fondée
sur
l’ouverture
à
l'urbanisation
de
vastes
espaces
actuellement
classés
en
zones
agricoles,
naturelles
ou
forestières
dans
le
plan
d’occupation
des
sols,
en
contradiction
avec
l’article
L
142-4
qui
interdit
de
telles
ouvertures
dans
les
communes
où
un
schéma
de
cohérence
territoriale
n'est
pas
applicable.
Le
projet
de
zonage
délimite
plus
de
1000
hectares
d'espaces
voués
à l'urbanisation,
dont
765
ha
pour
les
zones
d'habitat
—
à rapprocher
d’un
effectif
voisin
de
4500
logements
au
terme
du
plan,
soit
une
densité
particulièrement
faible
(moins
de
6
logements
à
l’hectare)
—
et
près
de
270
ha
pour
les
secteurs
d'équipements
et
d'activités
économiques
et
touristiques.
Ce
projet
encourage
ainsi
la
poursuite
d’une
urbanisation
fortement
consommatrice
d’espaces
naturels
et
s’oppose
à une
densification
raisonnée
des
secteurs
déjà
urbanisés,
en
contradiction
avec
les
orientations
du
Grenelle
de
l’environnement
et
les
dispositions
de
la
loi
ALUR.
Mes
services
ont
eu
l’occasion
de
développer
ces
observations
dans
le
cadre
de
leur
association
à l'élaboration
de
ce
projet.
A
ce
jour,
le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
Particle
L
142-5
que
vous
m'avez
adressé
le
11
mai
2018
est
resté
incomplet
suite
à la
demande
de
compléments
d’analyse
formulée
par
courrier
du
22 juin
2018.
Dans
ces
conditions,
j’émets
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PLU
de
Salles
arrêté
le
25
avril
2018,
et
vous
invite à en reprendre
l'étude,
Le Préfet
>
ct
par défération,
duéral,
Thieny
SUQUET
Cité Administrative
B.P. 90 — 33090 BORDEAUX
CEDEX
Découvrez
la nouvelle
organisation
de l'État en Gironde sur wivw.gironde.pref.gouv.fr FE : SE.
cl
Liberté + Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
reçu
le
0 6
SEP.
2018
eous.PRéFÉGTURER
ÉFET
DE
LA
GIRONDE
\RGAGHON.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Bordeaux
le
Gr
de
la
Gironde
ê
2
JUIN
2018
Service
Urbanisme
Aménagement
Transport
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité
Planification
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Suivi
par
:Florent
PALLOIS
à
florent,pallois@gironde.gouv.fr #°
05
56
24
80
12
Madame
la
Présidente
de
la
CC
du
Val
de
l'Eyre
20
route
de
Suzon
83830
BELIN-BELIET
Objet
: Demande
de
dérogation
au titre de l'article L. 142-5 du code
de l'urbanisme
Révision du POS
valant autorisation
du
PLU
de Salles
Réf
:Courrier
CC
du
02/05/2017,
délibération
du
conseil
communautaire
du
18/04/2018,
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
règle
d'urbanisation
limitée
et
le
dossier
de
révision
du
POS
valant
élaboration
du
PLU
Madame
La
Présidente,
Vous
m'avez
saisi
d'une
demande
de
dérogation
au
titre
de
l'article
L.
142-5
du
code
de
l'urbanisme
pour
le projet de
révision du
POS
valant
élaboration
du
PLU
engagé
par
la commune
de
SALLES
qui
entraîne
l'ouverture
à l'urbanisation
de
15
secteurs.
Je
vous
informe
que
votre
dossier
est
incomplet
:
- le
passage
de
vastes
secteurs
en
périphérie
du
bourg
et
dans
les
hameaux,
de
la
zone
NB
(zone
naturelle
du
POS)
en
zone
urbaine
n'est
pas
intégré
dans
la
demande
de
dérogation
-
le
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
règle
d'urbanisation
limitée
ne
contient
pas
pour
chacun
des
secteurs
soumis
à
cette
demande,
les
éléments
permettant
d'analyser
leurs
impacts
sur
les
espaces
naturels,
agricoles,
forestiers,
les
continuités
écologiques,
les
consommations
de
l'espace,
les
flux
de
déplacement,
la
répartition
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et services
Par
conséquent,
je ne
suis
pas
en
mesure
d'instruire votre
demande
de
dérogatiori
à l'urbanisation
limitée,
et
je
vous
invite
à
m'adresser
un
nouveau
dossier
avec
les
compléments
nécessaires.
Dès
réception
de
ces
éléments,
je
vous
notifierai
le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
conformément
à
l'article
R.142-2
du
code
de
l'urbanisme.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le Préfet,
L'Adjaint
au
Directeur
Départemenfl
lies Territoires
et de
la Mer
Cité Administrative— B.P. 90-
33090
BORDEAUX
CEDEX $
reçu
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAV
COMMUNAUTE
D
MMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU)
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
06
SEP,
2018
Feet
JE
SOUS-PREFECTURE
Votants
:
25
D'ARCACHON
L’an
deux
mille
dix
huit
Le
4 septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Belict,
sous
la présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le
28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
—
Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est nommé
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/04
SCHEMA
DIRECTEUR
EAU
ET
ASSAINISSEMEN
APPROBATION
DU
MARCHE
PUBLIC
Rapporteur
: Mme
LEMONNIER
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
la
préparation
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
à
compter
du
1”
janvier
2020,
le
conseil
de
communauté
a
déjà
validé
le
principe
de
réaliser
un
schéma
directeur
permettant
de
constituer,
avec
le plus
de
précision
possible,
le programme
pluriannuel
d’investissements
à horizon
des
10
ans.
La
consultation
menée
pour
le
choix
du
bureau
d’études
est
un
appel
d’offres
ouvert
soumis
aux
dispositions
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
et
notamment
ses
articles
66,
67
et
68.
L'avis
d’appel
public
à
la
concurrence
a
été
envoyé
pour
publication
au
BOAMP,
JOUE
et
profil
acheteur
en
date
du
26
avril
2018.
Après
audition
des
candidats
et
analyse
des
offres,
la
Commission
d’appel
d’offres
a
été
d’avis
d’attribuer
le marché
à
la société
ALTEREO
pour
un
montant
de
239
230
€ HT.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
la
conclusion
de
l’appel
d’offres
avec
la société
ALTEREO
pour
le montant
indiqué
et autorisent
Mme
la Présidente
à signer
le marché,
et autorisent
Mme
la
Présidente
à solliciter
le maximum
de
financements
possibles
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
et du
Conseil
Départemental
de
la Gironde.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
0 6.SFP
2018
publié
ou
notifié
le
0 6
SEP. 2018 DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
re
C
{ ]
le
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
"3
v
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
{
6
SEP
2018
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
D
En
exercice
:
28
CTURE
Présents
:
18
ION
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
huit
Le
4
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
— Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
- Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles :
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est
nommé
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/05
SYLVA
21
-
PROJET
PRD
: RETROCESSION
À
LA
COMMUNE
DE
BELIN-BELIET
D’UNE
EMPRISE
FONCIERE
DESTINEE
A
LA
MODIFICATION
DES
CHEMINS
RURAUX
Rapporteur
: Mme
DORNON
Exposé
:
Par
délibération
en
date
12
juillet
2018,
le
conseil
de
communauté
a
décidé
du
principe
de
l'acquisition
des
parcelles
A
304
pour
partie
et
À
663
pour
partie
sur
la
commune
de
Belin-
Béliet,
pour
une
emprise
à borner
d’environ
31
000
m°?
au
prix
de
1.50
€
HT/m°.
En
effet,
dans
le
cadre
de
l’installation
du
projet
de
logistique
par
la
société
PRD
sur
Sylva
21,
il
convient
de
mettre
en
place
un
espace
tampon
d’au
moins
25
mètres
de
large
entre
la
zone
d’activités
et le
massif
forestier
et
d’établir
un
bouclage
avec
les
chemins
ruraux
149
et
153
puisque
la
réalisation
du
projet
va
impliquer
une
modification
du
tracé
des
chemins
ruraux
:
le
CR152
sera
à
déplacer
(sur
la
partie
nouvellement
acquise)
et
le
CR
151
à
raccourcir
(cf plan joint).
Les
chemins
ruraux
relevant
du
domaine
privé
de
la
commune,
il est
proposé
d’approuver
le
principe
de
solliciter
son
accord
pour
qu’elle
modifie
le
plan
des
chemins
ruraux
tel
qu’explicité,
après
lui
avoir
rétrocédé
pour
l’euro
symbolique
la
bande
foncière
en
cours
d’acquisition,
extraite
des
parcelles
A304
et A663.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
l’ensemble
de
ces
dispositions
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à
effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires. Nouveau
tracé
cR152
K
bouclage
incendie
Sufaco |
00310
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
0 6 SEP,pau
publié
ou
noti
0 6 SEP. 2018 ac
es
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
reçu
ie
CANTON
LES
LAN
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
EXTRAIT
û
6
GEP
20
J REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
D
©
.
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SOUS-PRKEFECTURE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Se
Présents :
18
Votants :
25
L'an
deux
mille
dix
huit
Le
4
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: Mme
LEMONNIER-
Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-
Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
-
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
- Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est nommé
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/06
PAYS
BASSIN
D’ARCACHON-VAL
DE
L’EYRE
— OCM
TRANCHE
2 :
VERSEMENT
DES
AIDES
DIRECTES
AUX
ENTREPRISES
(FISAC)
Rapporteur
: Mme
DORNON
Exposé :
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
structure
juridique
porteuse
de
l'Opération
Collective
de
Modernisation
de
l’Artisanat
et
du
Commerce
pour
le
compte
du
Pays
Bassin
d’Arcachon-Val
de
l’Eyre,
assure
pour
ce
programme,
la
gestion
des
fonds
FISAC
attribués
pour
l’animation,
les
aides
directes
aux
entreprises,
les
bilans
conseils
et
les
actions
collectives. Sur
le
volet
aides
directes,
la
Communauté
de
Communes,
reverse
ces
financements
aux
entreprises
pour
lesquelles
une
subvention
FISAC
a
été
accordée
par
le
Comité
de
Pilotage
OCM. Le
Comité
de
Pilotage,
réuni
le
26
juillet
2018,
a
accordé
des
subventions
FISAC
à
deux
entreprises. Les
montants
de
subvention
validés
en
Comité
de
Pilotage
sont
des
montants
maximum.
La
subvention
versée
pourra
s’avérer
inférieure,
notamment
en
cas
de
sous
réalisation
constatée
à
l'instruction
du
dossier
de
demande
de
versement.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
versement
des
subventions
FISAC
aux
entreprises
suivantes
et
autorisent
Madame
la
Présidente
à signer
tous
les
documents
associés : Subvention
Date
du
FISAC
Comité
de
Nom
de
l'Entreprise
Activité
Localisation
5
Pilotage
MASMAIC accordée
26 juillet 2018 | AGM
AUTOMOBILES
Mécanique
automobile
Mios
7 719,68
€
26
juillet
2018 | LA
BAGUETTE
Boulangerie-Pâtisserie
Mios
7
947,45
€
MAGIQUE
Certifié
exécutoire
Exfräit ve
é conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
Belin-Bé
f
66
septembre
2018
ou
Sous-Préfecture
le
C
é
ate,
0 6 SEP.
2018
publié
ou
notifié
le
Cr
0 6 SEP. 2018
akie- Christie LEMONNIER
reçu
le
06
SEP,
2018
SOUS-PREFECTURE
D'ARCACHON DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMIONA
CFARE—
reçu
le
Nombre
de
Conseillers
En exercice
S
28
=
Ur
SOUS-PREFECT
L'an
deux mille dix hu
ARC
CE
CTURE
ed
En
"
D
ARCAC
HON
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à
la
mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 28
août
2018
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
—
Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M
JACQUELIN
Commune
de
Salles :
M.
DERVILLE
- M.
GARNUNG
- Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
-
M.
MOGUER
-
M.
BUREAU
ABSENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
SAUTAREL
pouvoir
à
M.
DESERT
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
Christiane
DORNON
Mme
GIOFFRE
absente
excusée
M.
MAINGUY
absent
excusé
M
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles
:
Mme
DUPLAA
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
SABATIE
pouvoir
à
M.
MOGUER
M.
LONGO
pouvoir
à
M.
GARNUNG
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mr
Desert
est nommé
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2018/09/07
DOMMAGE-OUVRAGE
POUR
LA
CONSTRUCTION
DES
ECOLES
CAZAUVIEILH
A
SALLES
ET
L’ECOLE
MATERNELLE
A
ST
MAGNE
: AUTORISATION
DONNEE
A
LA
PRESIDENTE
Rapporteur
: Mr
DERVILLE
Exposé
:
Nous
avons
souscrits
deux
dommages-ouvrages
auprès
d’Alpha
Insurance
pour
les
projets
scolaires
de
l’école
Cazauvieilh
à
Salles
et
de
l’école
maternelle
de
St
Magne,
en
novembre
2014,
par
le
biais
de
SES
France,
mandataire.
La
compagnie
d’assurance
ALPHA
INSURANCE
a
été
déclarée
en
faillite
le
8
mai
2018
par
ordonnance
de
la
Chambre
des
faillites
du
Tribunal
maritime
et
commercial
danois.
Nous
en
avons
été
informés
au
mois
d’août
dernier.
Les
garanties
des
deux
contrats
de
dommage
ouvrage
souscrits
auprès
de
cette
compagnie
ne
sont
plus
couvertes
depuis
le
11
août.
L’Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution
(ACPR)
de
la
Banque
de
France
est
en
contact
avec
l'autorité
de
contrôle
danoise
pour
informer
les
assurés
des
modalités
de
remboursement
des
primes
et
sur
le fonctionnement
du
fond
de
garantie
danois.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
autorisent
à
l’unanimité
Mme
La
Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
pour
gérer
cette
interruption
de
garantie
:demande
de
remboursement
de
la
prime,
action
auprès
du
fond
de
garantie
danois,
souscription
éventuelle
d’une
nouvelle
police
d’assurance
pour
la
poursuite
de
la
dommage-ouvrage
sur
ces
deux
équipements
scolaires. Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
0 6 SEP. 2018 publié
ou
notifié
le
0 6 SEP. 2018