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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
EXTRAIT
ID
: 033-243301405-20191113-2019_11_01-DE
DU
REGISTRE
DES
DELTBERA
NS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTONT
LANDES
DES
ES
COMMUNAUTE
DE
COMM
DU
VAL
DE
L'EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
21
Volants :
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
12
novembre
Le
Conseil
Communnutaire
de In C
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
on
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Beliet,
sous
In Vice-Présidence
de
Mme
Christinne
DORNON
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
amunanté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
PRÉSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
- Mme
GOISNARD
- M,
GELLIBERT-
M.
DÉCLERCQ
Commune
de Le
Barp :
Mme
DORNON
-
M.
MARION
- Mme
PORTAFAX
-M,
MAINGUY
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
—
M.
MOGUER
—
Mme
LAURENT-
M.
LEMISTRE
- M.
BUREAU:
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excuséc
M,
SAUTAREL
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mine
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir
à
Mme
PORTAFAX
Mme
Portafax
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2019/11/01
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Rapporteur
: Mme
DORNON
Exposé
:
-REVISION
DU
POS
VALANT
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
: Monsieur
le commissaire-
enquêteur
vient
de
nous
remettre
son
rapport
relatif
à
l’enquête
publique
conduite
du
2 septembre
au 2 octobre
2019,
avec
avis favorable
assorti
de quatre
réserves.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le site de
la Communauté
de
Communes
et de
la mairie
à compter
du
15
novembre.
Durant
cette
enquête,
229
observations
et
demandes
de
renseignements
ont été recensées.
En
tenant
compte
de
ce rapport,
des
avis
du
public,
des
associations,
des
élus
et
des
avis
des
PPA,
le projet de PLU
sera
présenté
pour
approbation
au conseil
de
communauté
du
28
novembre.
-REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MAGNE
:
Madame
le
commissaire-enquêteur
vient
de
nous
remettre
son
rapport
relatif à l’enquête
publique
conduite
du
2 septembre
au
4
octobre
2019,
avec
avis
favorable
assorti
de
trois réserves
destinées
à compléter
le rapport
de
présentation
et de
cinq
recommandations.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
la
mairie
à
compter
du
15
novembre,
Durant
cette
enquête,
17
observations
et
demandes
de
renseignements
ont été recensées.
En
tenant
compte
de
ce rapport,
des
avis
du
public,
des
associations,
des
élus
et
des
avis
des PPA,
le projet de PLU
sera présenté
pour
approbation
au conseil
de
communauté
du
28
novembre.
-Schéma
directeur
Eau
et Assainissement :
au
terme
de
plus
de
12
mois
d’études,
la restitution
de
ce
schéma
directeur
a été
faite
auprès
des
5
conseils
municipaux
le
22
octobre
dernier.
Il
nous
permet
de
préparer
au
mieux
la Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
EM
planification
de
cette
compétence
par
phases
de
priori
En
de
ID : 033-243301405-20191113-2019_11_01-DE
et
des
enjeux
mis
en
évidence,
il s’agira
de
mettre
au
POMTIE
FFT
(Programme
pluriannuel
d'investissement)
nécessaire
et
de
définir
son
financement.
Cette
réflexion
sera
portée
par
la
nouvelle
assemblée
communautaire
après
son
prochain
renouvellement.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
de
ces informations.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
PES"
PE
ublié ou notifié le
À
Ron
x
SU
RO Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON I
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
MMUNES
DU
REGISTRE
1
DELIBERATIONS
DU
VAI,
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
28
Présents
:
21
Volants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
12 novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la Vice-Présidence
de
Mme
Christiane
DORNON
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M,
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
- M,
MARION
— Mme
PORTAFAX
-M,
MAINGUY
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
-
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Saint-Magne_:
Mme
OCTON
— M. JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M,
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
- M,
MOGUER
—
Mie
LAURENT-
M.
LEMISTRE
- M.
BUREAU-
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente excusée
M.
SAUTAREL
absent
excusé
Commune
du
Barp:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M,
MARION
M,
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir
à
Mme
PORTAFAX
Mme
Portafax
est
nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/11/02
PLUi-H
— APPLICATION
DU
CODE
DE
L'URBANISME
DANS
SA
REDACTION
EN
VIGUEUR
À
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2016
Rapporteur
: Madame
DORNON
Exposé
:
Considérant
que
l'article
12-VI®
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif à la partie
réglementaire
du
livre
1%
du
code
de
l'urbanisme
et
à la
modernisation
du contenu
du plan
local d'urbanisme
PLU)
précise que
:
- les dispositions
des
articles
R.123-1
à R.123-14
du
code
de l'urbanisme
dans
leur rédaction en vigueur
au 31
décembre
2015
restent applicables
aux
PLU
dont
l'élaboration
ou
la révision
a été engagée
avant
le
1er janvier
2016,
- par
délibération expresse,
intervenant
au plus
tard
à l'arrêt du
projet,
le
conseil
communautaire
peut
toutefois
décider
d'appliquer
au
document
les
dispositions
des
articles
R.151-1
à R.151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en vigueur
à compter
du
1“ janvier
2016
;
Considérant
que
l'état
d'avancement
de
l'élaboration
du
PLUi-H
permet
à la Communauté
de Communes
d'effectuer l'un ou
l'autre de
ces choix,
sans
que
cela
ne
pénalise,
ne
complique
ou
ne
retarde,
le bon
déroulement
des
études
;
Considérant
que
les
nouvelles
dispositions
réglementaires
du
code
de
l'urbanisme,
applicables
à compter
du
1
janvier
2016,
assurent
une
meilleure
solidité
juridique
au
PLUi-H,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
contenu
des
pièces
règlementaires,
et facilitent,
par
les
outils
proposés,
la
prise
en
compte
des
exigences
législatives
ou
des
orientations
définies
dans
les
documents
de
rang
supérieur
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique,
…)
;
Considérant
également
qu'un
PLUÏi-H
approuvé
sur
ces
bases
règlementaires
nouvelles
pourra
ultérieurement
faire
l'objet
de
procédures
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_02-DE Certifié
exécutoire
reçu en publié
ou
notifié
le
HS
Envoyé
en préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
ID
: 033- A
20191112-2019_
d'évolution
(modification,
mise
en
compatibilité...)
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
les plus
actualisées
et
ls
plus
réc
entés : ;
Il
est
proposé aux
membres
du
conseil
de
communauté
d'appliquer
à
l'élaboration
du
PLUiH
actuellement
engagée,
l'ensemble
des
articles
R.151-1
à
R.151-55
du
code
de l'urbanisme
dans
leur rédaction
en vigueur
à compter
du
1°
janvier
2016. Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
1%
du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2015
prescrivant
l'élaboration
du
PLUIi-H,
les
membres
du
conseil
de
communauté
avec
18 voix
pour,
6 voix
contre
et
1 abstention
:
-
décident
d'appliquer
à l'élaboration
du
PLUI-H
actuellement
engagée,
l'ensemble
des
articles
R.151-1
à
R.151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2016.
-
donnent
mandat
à
Madame
la
Présidente,
pour
l'application
de
la
présente
décision
et la signature
de
toutes
les pièces
s'y rapportant,
11_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
Cm
ID:
033-243301405-20191
1 12-2019_1
1-03-DE
NT
DE
LA
GIRONDE
LANDES
DES
GRAVES
JMMUNES
EYRE
DEPART CANTO? COMMUNAUTE
D
DU
VAL
DE
1,
EXTRATT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En
e
(
28
Présent:
21
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
12
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la Vice-Présidence
de
Mme
Christiane
DORNON
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M,
DESERT
- Mme
GOISNARD
-
M.
GELLIBERT-
M.
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
- M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
-M.
MAINGUY
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
— M.
MOGUER
—
Mme
LAURENT-
M,
LEMISTRE
- M,
BUREAU:
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
M.
SAUTAREL
absent
exCuSÉ
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M,
MARION
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mine
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir à
Mme
PORTAFAX
Mine
Portafax
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET: Délibération
2019/11/03
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
DU
VAL
DE
L’EYRE
:
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRET
DU
PROJET
Rapporteur
: Madame
DORNON
Exposé
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L103-4,
L103-6,
L153-11,
L153-
14
et
L153-15,
R153-3
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
Vu
la
délibération
du
19/11/2015
relative
à la
composition
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la
compétence
Plan
Local
d’Urbanisme,
document
d'urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la délibération
en
date du
17/12/2015
relative
aux
modalités
de collaboration
entre
les communes
et
la communauté
de
communes
dans
le cadre
du
PLUI-H
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17/12/2015
relative
à la prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
définissant
les
objectifs
et fixant
les
modalités
de
concertation ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en date
13
octobre
2016
relative
à la reprise
des
éléments
du
Plan
Local
de
l'Habitat
en
cours
d’étude
dans
l’élaboration
du
PLUi
valant
ainsi
PLH
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
des
5
conseils
municipaux
du
09
au
16/03/2017
et
du
03
au
18/12/2018 ; Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
sein
du
Conseil
Communautaire
les
23/03/2017
et 04/02/2019
(évolutions
du
document)
;
Vu
les différentes
pièces
composant
le projet
d’élaboration
du
PLUi-H
;
Madame
la Présidente
rappelle
à l'assemblée
communautaire
: Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
as Affiché
le
13/11/2019
un
.
.
;
.
ID
:033-243301405-20191112-2019_11_03-DE
justifient
Pélaboration
d’un
PLUi-H
en
application
dESATTICTES
COTE
-19)
les
motifs
qui
2
du
code
de
l’urbanisme
:
- L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Val
de
l'Eyre
se
veut
avant
tout
la
construction
d’un
projet
de
territoire
aspirant
au
développement
harmonieux
de
lPespace
communautaire,
Se
fondant
sur
les
spécificités
et
les
complémentarités
locales,
ce
projet
vise
à
la
définition
des
orientations
de
développement
de
la
communauté
de
communes
à
10-15
ans,
mais
aussi
au
confortement
des
communes
dans
leur
indispensable
rôle
de
proximité.
-2°)
afin
de
maintenir
et
continuer
d’accueillir
la
population
tout
en
s’assurant
de
son
bien-être
sur
le
territoire,
les
objectifs
proposés
à l’élaboration
du
PLUÏ
en
application
de
l’article
L101-
2
du
code
de
Purbanisme
sont
les
suivants
:
-favoriser
un
développement
territorial
équilibré
entre
emplois,
habitat,
commerces,
services
et
équipements
afin
de
garantir
des
conditions
d’accueil
de
la
population
dans
le
respect
du
développement
durable
;
-densifier
les
zones
des
centres
villes,
reconquérir
les
logements
vacants,
et
permettre
un
développement
maîtrisé
et.
cohérent
des
communes,
afin
de
contenir
l’étalement
urbain
et
la
consommation
foncière,
et,
de
préserver
les
espaces
naturels
et
forestiers
;
-favoriser
le
développement
d’activités
économiques
innovantes,
dynamiques
et
créatrices
d'emplois
sur
le
territoire
ainsi
que
le
développement
des
réseaux
de
communications
numériques
;
Préserver
l'identité
culturelle
et
les
patrimoines
remarquables
du
territoire,
ainsi
que
son
environnement,
sa
biodiversité
et la mise
en
valeur
de ses
paysages
;
-permettre
l'accueil
de la population
au
travers
d’une
offre
de
logements
adaptée
aux
différents
besoins
des
habitants
du
territoire
;
- favoriser
une
politique
de
déplacements
adaptés
au
territoire
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés au
développement
durable.
Les
orientations
générales
retenues
par
la
communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
l’élaboration
de
son
PLUI
s’appuient
donc
sur
les
3 principes
fondamentaux
suivants
:
Principe
1/
Favoriser
le
développement
économique
afin
de
rapprocher
le
lieu
de
travail
du
lieu
de
vie
Principe
2/
Offrir
des
conditions
de
vie
satisfaisantes
pour
l’ensemble
de
la
population
Principe
3/
Préserver
les
grands
paysages,
les
espaces
naturels,
le
patrimoine
urbain
et
bâti
en
œuvrant
pour
un
développement
maîtrisé,
durable
et
respectueux
du
cadre
de
vie.
En
l’absence
de
SCoT,
le
projet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
doit
en
priorité
s'intégrer
dans
les
enveloppes
constructibles
des
documents
d’urbanisme
antérieurs
(zones
urbaines
et
zones
à urbaniser
ouvertes
à l’urbanisation)
tout
en
adaptant
celles-ci
au
nouveau
contexte
législatif
qui
s'impose,
guidé
par
les
principes
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Ces
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi-H
ont
fait
l’objet
de
débats
au
sein
des
Conseils
Municipaux
et
du
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l’Urbanisme.
Elles
ont
également
été
abordées
lors
du
comité
des
5 conseils
municipaux.
Le
projet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
a
dû
en
priorité
s’intégrer
dans
les
enveloppes
constructibles
des
documents
antérieurs
(zones
urbaines
et
zones
à
urbaniser
ouvertes
à
l'urbanisation)
tout
en
adaptant
celles-ci
au
nouveau
contexte
législatif
qui
s’impose,
guidé
par
les
principes
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Cependant,
préalablement
à
l’arrêt
du
PLUI-H,
et
en
l'absence
de
SCoT
sur
le
territoire
une
demande
de
dérogations
au
titre
du
L142-5
du
code
de
l'urbanisme
a été
effoctuée
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
pour
des
demandes
d’ouverture
à
l’urbanisation
concernant
une
zone
d’équipements
publics
(lycée
collège)
sur
la
commune
de
Le
Barp,
des
zones
d’activités
sur
Belin-Bélict
et
Le
Barp,
et
des
zones
d’habitat
sur le Barp.
Le Préfet
a rendu
un
avis favorable
en date du
19 juin 2019
pour
l’ouverture
à Purbanisation
concernant
la
zone
d'équipements
publics
(lycée/collège)
sur
la
commune
du
Barp
et
sur
les
zones
d'activités
sur
Ja
commune
de
Belin-Béliet
(Sylva
21)
et
du
Barp
(Eyrialis).
Le
Préfet
a
rendu
un
avis
défavorable
en
date
du
19
juin
2019
pour
l'ouverture
à
l’urbanisation
concernant
la zone
d'habitat
sur
la commune
du
Barp.
-3°) en
application
des
articles
L153-11
et L103-2
et suivants
du
code
de
Purbanisme,
et au vu
des
objectifs
les
modalités
de
concertation
sont
les
suivantes
:
- moyens
d’information
proposés
à minima
au
public
: Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
L
:
,
,
ï
à
ID
:033-243301405-20191112-2019_11_03-DE
- des
réunions
publiques
lors
des
grandes
étapes
du
projet
(diagnôsnc,
FADDJGECMEES
ST
l’ensemble
du
territoire
;
- des
articles
diffusés
dans
la
presse
locale,
dans les
journaux
intercommunaux
et
communaux,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la communauté
de communes
et celui
des
communes
qui
en
sont
dotées ; - la mise
à disposition
du
dossier
au
siège
de
la communauté
de
communes
ainsi
qu’auprès
de
chaque
mairie
pour
chacune
des
grandes
étapes
(diagnostic,
PADD,
règlement,
OAP)
- moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et engager
le débat
:
- registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée,
tout
au
long
de
la
procédure,
en
mairie
aux
heures et jours
habituels
d’ouverture.
-des
remarques
pourront
être
adressées
par
courrier
à Madame
le Maire.
-des
rendez-vous
en
mairie
pourront
être
pris
avec
Madame
le Maire,
La
municipalité
se réserve
la possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s’avérait
nécessaire,
-4°)
cette
concertation
s’est
déroulée
dans
le
cadre
des
modalités
fixées
par
la
délibération
:
- délibération
du
17/12/2015
rendue
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
le
22/12/2015
et
affichage
au
27/01/2016
à la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
5 mairies
- article
concernant
la
délibération
de
prescription
dans
la
presse
(Sud-Ouest
Sud-Gironde
du
26/01/2016, - article
spécial
dans
le SUD-OUEST
du
25
mars
2017
-revues
municipales
l’Eyre
Nouvelle
n°3
de
janvier
2016,
le
BIB
(Belin)
n°28
de
janvier
2016,
éditions
de
la
Newsletter
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
de
septembre
2017
et automne
2019,
-exposition
«le
PLUi-H
en
6
questions
»
effectuée
sur
6
panneaux
(en
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
route
de
Suzon
et
service
urbanisme,
et
dans
les
5
accucils
des
mairies) - réunions
publiques
les
21/09/2017
à
19
heures
30
à
la
salle
du
bateau
Lyre
au
Barp
pour
la
présentation
de
la
synthèse
du
diagnostic
et
PADD
ainsi
que
des
panneaux
d’affichage,
le
19/11/2018
à 19
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Belin-Béliet
pour
un
point
sur
l’avancement
de
la
démarches
et
la
présentation
des
ajustements
et
actualisations
du
PADD,
et
le
23/10/2019
à
18h30
à
la
salle
des
fêtes
de
Lugos
pour
la
présentation
de
la
phase
« traduction
règlementaire
constituée
du
règlement
écrit,
du
règlement
graphique
et
des
Orientations
d’
Aménagement
et
de
Programmation»
du
projet
à la
population
avant
arrêt.
Chacune
des
réunions
publiques
ont
fait
l'objet
de
publicité
ou
d'annonces
dans
les
journaux
locaux,
les
sites
internet
et
sur
panneaux
d’affichage
intercommunal
et
communaux.
En
présence
de
Madame
la
Présidente
et
des
maires,
ou
de
leur
représentant,
le
bureau
d’études
CITADIA,
en
charge
du
projet,
a présenté,
à chacune
des
réunions
publiques,
un
power-point
exposant
à la
population
l’ensemble
des
enjeux
de
développement
propres
au
territoire,
et
leur
traduction
règlementaire,
suivi
d’un
débat.
-dossiers
et
registres
ouverts
à l’accueil
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
5 mairies
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
à compter
du
07/03/2017
jusqu’à
sa
clôture
le
12/11/2019.
-3
doléances
sur
registre
-20
doléances
adressées
à
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
:Toutes
correspondent
à des
demandes
d'ouverture
à l’urbanisation
ct
le
changement
de
destination
de
g'anges. Ces
demandes
ont
été
étudiées
une
fois
le
plan
de
zonage
travaillé
et
stabilisé
avec
chaque
commune
afin
de
voir
si
ces
demandes
individuelles
pouvaient
être
conciliées
avec
le
projet
d’intérêt
général
défini
par
les
élus
de
chaque
commune.
-des
informations
fournies
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
(www.valdeleyre.fr)
et
des
5 communes
du
territoire. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
ID:
033-243301
405-201911
12-2019_11_03-DE
Concernant
le
programme
local
de
Phabitat
(PLH)
programme
d’orientations
et
d'actions,
des
ateliers
se
sont
tenus
le
21
février
2018
avec
des
acteurs
locaux
et
des
élus
:
-organisation
du
développement
résidentiel
;
-diversification
de
l'offre
et
parcours
résidentiels.
- Dans
les
mêmes
phases
d'étude,
des
comités
de
pilotage
ont
eu
lieu
avec
les
personnes
publiques
associées
dont
les
remarques
ont
fait
Pobjet
de
réflexions
menées
lors
des
réunions
de
travail
des
commissions
de
travail.
-Conseils
municipaux
et comité
des
5 conseils
municipaux
se sont
tenus
aux
phases
importantes
du
projet.
L'ensemble
des
remarques
qui
ont
été
faites
au
cours
de
ces
réunions
publiques,
ou
tout
au
long
de
la
concertation
ont
pu
être
ensuite
débattues
au
sein
des
commissions
intercommunales
d’urbanisme
sur
l’élaboration
du PLUi-H
et ainsi
faire
évoluer
le projet
en
fonction.
Les
modalités
de
collaboration
et
de
concertation
définies
par
la
délibération
du
17
décembre
2015,
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la
démarche.
Cette
concertation
a
permis
aux
habitants
et à
toutes
personnes
intéressées
de
comprendre
et mieux
connaître
cet outil
ainsi
que
l'ambition
intercommunale
en
matière
d’aménagement
du
territoire
du
Val
de
l’Eyre.
Après
avoir entendu
l'exposé
qui
précède,
le Conseil
Communautaire
décident
à la majorité
(14
voix
pour,
9 voix
contre
et 2 abstentions)
:
1-_
De
prendre
acte
du
bilan
de
la concertation
présenté
;
2-
D'arrêter
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programine
local
de
l’habitat
(PLUi-H)
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération,
sous
réserve
de
compléter
les
annexes
relatives
aux
Servitudes
d’Utilité
Publique
(Pièce
6.1
du
dossier
de
PLUi-H)
afin
d’intégrer
les
deux
arrêtés
préfectoraux
du
13
septembre
2019
et
les
plans
associés
concernant
la
Servitude
d’Utilité
Publique
AS
liée
aux
forages
« Mougnet
» et
« Les
Prats
» sur
la
commune
de
Le
Barp.
3-_
De
soumettre
pour
avis
le
projet
de
PLUi
valant
Programme
Local
de
l'Habitat:
Aux
personnes
publiques
associées
définies
à l’article
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
PUrbanisme,
oO ©
Aux
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre.
Le
projet
de
PLUI
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
sera
également
notifié
:
o
Au
Préfet
de
département,
en
tant
qu’autorité
environnementale
pour
Pévaluation
environnementale,
©
Au
président
de
la commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
©
A
Monsieur
le Président
du
comité
régional
de
l'habitat et de l'hébergement,
o
En
application
de l’article R.153-6
du
Code
de l'Urbanisme,
à Monsieur
le Président
de la Chambre
d'Agriculture,
à Monsieur
le
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
et
à Monsieur
le
représentant
de
la
section
régionale
de
l’Institut
National
de
l’Origine
et
de
la
Qualité
;
-De
soumettre
à leur
demande,
en
application
des
articles
L132-12
et
L132-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
PLUi
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
:
©
Les
associations
locales
d'usagers
agréées
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conscil
d'Etat
©
Les
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
mentionnées
à l'article
L.
141-1
du
code
de
l'environnement
; © o
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
Les
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
MTETCOMMAMATE
organismes. L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
en
charge
de
l'élaboration
du
plan
est
membre,
lorsque
cet
établissement
n'est
pas
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
voisins
compétents
;
Le
représentant
de
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
411-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
compétent
;
Les
représentants
des
professions
et
des
usagers
des
voies
et
modes
de
transport
ainsi
que
les
associations
de
personnes
handicapées
ou
dont
la
mobilité
est
réduite
lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
tient
lieu
de
plan
de
déplacements
urbains.
Le
dossier
du
projet
d’élaboration
du
PLUI-H
tel
qu’arrêté
par
le
Conseil
Communautaire,
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
dans
chacune
des
communes
du
territoire
aux jours
et horaires
d’ouverture
habituels.
Conformément
à
l’article
R153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
à la
communauté
de
communes
et
en
mairie
pendant
un
mois.
Certifié
exécutoire
reçu en ou
Sous-Préfecture
le
La
AUS
Co
publié
ou
notifié
le
x {4
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03-DE Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
ER
ID : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
HABFTAT
ÉCONOMIE
JEPLACEMENTS
ENVIRONNEMENT
CE
+
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
&
Habitat
Note
de
présentation
du
dossier
de
Plan
local
|
d’urbanisme
intercommunal
|
valant
programme
local
de
l°habitat
Valdel'Eyre
| Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
te
Note
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
LD LES
OT ENT ENNE TA
Préambule La
communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2015.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le Conseil
Communautaire
a défini
les modalités
de concertation,
Rappel
des
objectifs
poursuivis
:
Afin
de
maintenir
et
continuer
d'accueillir
la
population
dans
le
respect
du
développement
durable,
Mme
la
Présidente
rappelle
que
les objectifs
du
PLUI
seront
les suivants
:
e
Favoriser
un
développement
territorial
équilibré
entre
emplois,
habitat,
commerces,
services
et
équipements
afin
de
garantir
des
conditions
d'accueil
de
la
population
dans
le
respect
du
développement
durable
;
e
Densifier
les
zones
des
centres
villes
ou
bourgs,
reconquérir
les
logements
vacants,
et
permettre
un
développement
maîtrisé
et
cohérent
des
communes,
afin
de
contenir
l’étalement
urbain
et
la
consommation
foncière,
et,
de
préserver
les espaces
naturels
et
forestiers
;
®
Favoriser
le
développement
d'activités
économiques
innovantes,
dynamiques
et
créatrices
d'emplois
sur
le territoire
ainsi
que
le développement
des
réseaux
de
communications
numériques
;
e
Préserver
l'identité
culturelle
et
les
patrimoines
remarquables
du
territoire,
ainsi
que
son
environnement,
sa
biodiversité
et
la mise
en
valeur
des
paysages
;
+
Permettre
l'accueil
de
la
population
au
travers
d’une
offre
de
logements
adaptée
aux
différents
besoins
des
habitants
du
territoire
;
e
Favoriser
une
politique
de
déplacements
adaptés
au
territoire
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés au
développement
durable.
Le
dossier
de
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
PLH
comprend
:
-
un
rapport
de
présentation
comprenant :
Un
diagnostic
du
territoire,
accompagné
d’annexes
Un
état
initial de l’environnement
Le justificatif et l'explication
des
choix
du
projet
L'évaluation
environnementale
du
projet
et
le résumé
non
technique
L'articulation
du
projet avec
les plans
et programme
Les
Indicateurs
de
suivi
de
l'application
du
PLUI-H
0 O0 O0 0 0 o
-
un projet
d'aménagement
et de développement
durables
(PADD),
-
des
orientations
d'aménagement
et de programmation
(OAP),
@CGITADIA
Eu Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
ER
Affiché
le 13/11/2019
1D
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Note
dE-pr
=
un
règlement
écrit,
et
des
documents
graphiques
dont
des
plans
de
zonage,
s
un
programme
d'orientations
et
d'actions
(POA)
en
matière
d'habitat
-
des
annexes
(Servitudes
d’Utilité
Publique,
réseaux,
….)
Le contenu
du PLUI-HD
+
noue
[—
PLUI-H
Lans
LE
Aodeet
me
NV
nr
qu.
-
ne
Æ
pen
É
|
pres
|l'ommarrapamneines
|
sons
rl
ren
|
|
SE
FE
|Suntification
des
cholx
||
object
retenus
DOUEMUS
àvien
on 2
peer
|
|»
Cartegrophie
Lure
Snarage
de
nec
on
:
{des
secteurs
de
projet
| |
RE
FE
|Evaluation
des
incidences
|Annexe: | Servitudes, contraintes …
Ls
.
e
| annexes sanitaires
s | |
| Annexes documentaires
}
Les
principaux
défis
(Synthèse
du
diagnostic
et
de
l'état
initial
de
l'environnement) Les
enjeux
/ Démographie
-
L'équilibre
spatial
de
la croissance
démographique.
-
L'équilibre
des
classes
d'âge
sur
le territoire.
L'accueil
des
nouvelles
populations
en
tenant
compte
de
l'évolution
de
leurs
besoins,
de
la
préservation
de
leur
cadre
de
vie
et
de
la qualité
de
leur
environnement.
Les
enjeux
/ Habitat
Le développement
d'une
offre en
logements
en
cohérence
avec les besoins
de
la population.
La diversification
de l'offre en
logement
afin de satisfaire le parcours
résidentiel
de la population.
La gestion
de la ressource
foncière
et la maitrise de l'étalement
urbain,
@CITADIA
es Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
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13/11/2019
Note |
!D
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
HASDANN
ENT ENN
Les
enjeux
/ Industrie
- Tourisme
- Economie
présentielle
Le développement
de l'emploi
sur le territoire :
le rapprochement
du
lieu de vie au
lieu de travail
Le
renforcement
de
la
dynamique
économique
par
une
action
publique
volontariste
de
soutien
au
tissu
économique
existant
et
de
diversification
de
l’économie
du
territoire
Une
gestion
du
foncier
optimisée
passant
également
par
la
requalification
et
le
renouvellement
de
l'existant Le
développement
de
l’agriculture
au
travers
des
circuits
courts,
qui
répondraient
aux
attentes
de
la
population Le développement
de
l’économie
forestière
Le développement
du
tourisme,
en
proposant
une
offre
complémentaire
à celle
des
territoires
voisins
(vacances
« nature
», tourisme
vert)
Les
enjeux
/ Equipements
el
services
et
Déplacements
Le
renforcement
de
l'offre
en
équipements
scolaires
du
2nd
degré
par
la
création
d’un
collège/lycée
sur
la commune
du
Barp
Le
développement
d’une
offre
en
équipements
socio-culturels
adapté
au
profil
familial
du
territoire
La complémentarité
des
offres
dédiées
aux
jeunes
avec
les territoires
limitrophes
L'anticipation
du
vieillissement
de
la population
avec
l'implantation
de structures
adéquates
Une
desserte
numérique
de
très
haut
débit
performante,
facteur
d’attractivité
économique
et
touristique La
mise
en
place
d’un
service
de
transport
qui
maille
l’ensemble
du
territoire
avec
des
cadencement
adaptés
à
la population
Le
dévelappement
d'offres
alternatives
à la voiture
individuelle
: accès
sécurisé
aux
liaisons
douces
L’adéquation
entre
développement
urbain
et desserte
numérique,
Les
enjeux
/
Paysage
-
Cadre
de
vie
:
La
préservation
et le renouvellement
des
paysages
forestiers,
Le
maintien
d’un
équilibre
entre
espaces
forestiers
et
espaces
agricoles
et
le
développement
d’une
agriculture
paysanne
de
proximité.
La
maîtrise
de
la progression
de
l'urbanisation
sur
la forêt
(résidentielle
et ZAE
).
La
protection
des
landes
humides,
des
prairies et des
lagunes.
La
préservation
des
motifs
paysagers
: crastes,
baradeaux,
cours
d’eau
et
boisements
rivulaires,
plans
d’eau. La
protection
des
paysages
naturels
de
la vallée
de
L'Eyre.
La valorisation
des
berges
de
L’Eyre à Salles.
La
mise
en
valeur
des
caractéristiques
urbaines
des
bourgs
et
du
patrimoine
industriel.
L'identification
et
la préservation
des
formes
d'habitat
traditionnel
de
type
airial.
La
requalification
des
espaces
publics
existants
et
la constitution
de
nouveaux,
La
maîtrise
de
l'aménagement
des
entrées
de
ville
majeures
(Belin-Béliet,
Salles,
Le
Barp).
L'optimisation
du foncier,
le traitement
paysager
et le lien aux
centres
bourgs
des ZAE,
La
prise
en
compte
des
protections
règlementaires,
@CITADIA
Mt Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
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13/11/2019
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13/11/2019
ID : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
É
p
n
Note
dépreseneenvromeme
Les
enjeux
/ Biodiversité
:
La
préservation
des
nombreux
milieux
pour
la faune
locale
:
Le
réseau
hydrographique
et
les
forêts
galeries
associées,
dont
l'Eyre,
le
Gat
Mort,
le Saucats
—
habitats
pour
la
Loutre
d'Europe,
le
Vison
d'Europe,
les
chauves-souris
(dont
la
Barbastelle
d'Europe),
l’Anguille
européenne,
la
Lamproie
marine,
etc.
Au-delà
de
la
Grande
Leyre,
présence
d’un
réseau
hydrographique
d'intérêt
composé
notamment
des
ruisseaux
des
Esclaures,
de
la
Hountine,
de
Bouron,
de
Lacanau,
de
Sanguinet,
de
Courlouze,
de
la
Forge
etc.
ainsi
que
leurs
affluents
- habitats
pour
la
Loutre
d'Europe,
l'Anguille
européenne
etc,
Les
zones
denses
en
lagunes,
les
lagunes
«
isolées
»
et
les
étangs
(à
titre
d'exemple
l’étangs
du
Bran
et
du
Martinet)
-
habitats
pour
la
Cistude
d'Europe,
la
Loutre
d'Europe,
la
Leucorrhine
à gros
thorax
etc,
Les
landes
humides
et
les
landes
sèches
en
mosaïque
avec
la
forêt
de
pins
maritimes
—
habitats
pour
le
Fadet
des
laîches,
le
Lézard
vivipare,
Droséra
à feuilles
rondes
etc.
La
forêt
de
pins
maritimes,
une
trame
boisée
couvrant
une
vaste
superficie
du
territoire
—
habitats
pour
les
grands
mammifères,
les
mustélidés,
les
chauves-souris,
l'Engoulevent
o
d'Europe
etc,
Les
patchs
de
boisements
de
feuillus
au
sein
de
la
forêt
de
pins
maritime
—
chauves-souris
{dont
la Barbastelle
d'Europe,
Noctule
commune
etc.)
etc,
Les
airiaux,
des
îlots
de
biodiversité
remarquables
qui
ponctuent
la
forêt
de
résineux
(arbres
centenaires
et
milieux
ouverts
associés)
—
les
arbres
offrent
des
habitats
pour
les
chauves
souris
(dont
la
Noctule
commune,
la
Noctule
de
Leisler),
le
Grand
Capricorne
etc,
et
les
espaces
ouverts
offrent
des
habitats
de
chasse
pour
les
chauves-souris
(dont
le
Petit
Rhinolophe
et
le Grand
Rhinolaphe)
etc.
Les
prairies,
éléments
d'intérêt
dans
un
contexte
dominé
par
les
pinèdes
et
les
landes
—
habitats
pour
des
espèces
remarquables
telles
que
le
Damier
de
la
succise,
le
Grand
Rhinolophe,
le Trèfle
à fleurs
penchées,
le Crapaud
calamite
etc.
Les
enjeux
/ Ressource
en
eau
La
préservation
de
la qualité
des
eaux
de
surface.
La
nécessité
de
mettre
en
place
des
mesures
d'économie
de
l'eau
car
la
nappe
de
l’Oligocène
est
sensible
aux
prélèvements.
L'infiltration
des
eaux
usées
(moins
de
rejets
dans
les
cours
d’eau).
Le
développement
urbain
en
fonction
de
la
capacité
des
réseaux,
des
équipements
ou
du
sol
à
le
recevoir, La
gestion
des
eaux
de
pluie
en
amont
pour
limiter
la
saturation
des
réseaux,
mais
également
les
ruissellements
en
aval,
Les
enjeux
/ Risques
naturels
:Préserver
el
restaurer
les
éléments
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
La
limitation
du
risque feux
de
forêt
via
la
préservation
ou
la
mise
en
place
d’une
bande
de
végétation
tampon
et
un
éloignement
des
constructions
des
lislères
forestières,
La
préservation
des
personnes
et
des
biens
face
au
risque
d'inondation.
La
protection
des
personnes
et
des
biens
face
aux
aléas
présents
sur
le
sol
du
territoire
(remontées
de
nappes,
retrait
et
gonflement
des
argiles),
à travers
une
non
construction
de
ces
secteurs
ou
bien
une
adaptation
des techniques
constructives.
La
préservation
des
habitants
et
usagers
du
territoire
face
aux
nuisances
{transport
et
zone
industrielle).
@CITADIA Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Note
Les
enjeux
/ Energies
renouvelables
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
EM
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le 13/11/2019
1D : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
a
——————
-
La
lutte
contre
les
émissions
de
GES
liées
au
transport
(rapprocher
les
zones
économiques
des
zones
d'habitat,
organiser
un
transport
à
la
demande
entre
la
gare,
les
pôles
d'activités
et
les
zones
d'habitat...)
-
L'amélioration
des
performances
énergétiques
dans
le secteur
du
logement
(rechercher
de
nouvelles
formes
d’habiter,
s'appuyer
sur les caractéristiques
environnementale
des
sites).
-
Le
développement
des
énergies
renouvelables
(géothermie,
panneaux
photovoltaïques
et
solaires)
dans
les opérations
d'aménagement
d'ensemble
mais
aussi
à l'échelle
du
particulier.
@CITADIA
Re Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
ER
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Note
dépreserreetronroreerrr
En
réponse
aux
défis
:Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
PRINCIPE
/FAVORISERLE
DEVELORREMENTIECONOMIQUE/AFINIDERARPROGHERLELIEUDI
TRAVAIL
AUILIEUDENVII
Umüliplantanploisunletartitoir lisstéconomique
elthemellelardiVersitéaliondes
activités
duterritoire
(OriéntattondaPérannis Orientation’
2Sautaninl
ques ESPACES
NATURELS, LE PATRIMOINE URBAIN ET BATI|
FABLE ET RESPEGTEUEX DUU CADRE DUVE
‘orlentstion
A5
Préserver
la forêl: de pin
: Orientation 2
Fan
e rle patrimoin
Oflentation
3
: Limi er laconsommallo
identilaires
du Val de l'Eyre
2
GIE
À
pa
ns
r
+4
PADD
du Val de
l'Eyre
QE
———
[es
deamrgte
@CITADIA
2 Mon Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
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le 13/11/2019
ES
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Note
La
traduction
règlementaire
du
Projet
de
Territoire
Des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
Les
13
OAP
portant
sur
des
quartiers
ou
des
secteurs
sont
un
des
principaux
outils
d'aménagement
du
PLUI-H
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’'Eyre,
Les
articles
L151-6
et
L.151-7
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoient
que
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
« peuvent
comporter
des
orientations
d'aménagement
relatives
à
des
quartiers
ou
à
des
secteurs
à
mettre
en
valeur,
à
#
réhabiliter,
à structurer
ou
à aménager
»,
Les
_—
orientations
d'aménagement
doivent
être
cohérentes
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
et
peuvent
prévoir
notamment
les
actions
et
opérations
d'aménagement
à
mettre
en
œuvre
pour
mettre
en
Valeur
l’environnement,
les
paysages,
les
entrées
de
ville
et
le
patrimoine
ainsi
que
de
permettre
le renouvellement
urbain
et assurer
le développement
de
la commune,
en
fonction
des
caractéristiques
propres
de chaque
territoire.
Pour
accompagner
cette
utilisation,
les
OAP
doivent
rester
un
outil
relativement
souple,
adaptés
à
la
temporalité
du
projet
urbain
et
capable
d'intégrer
toutes
les
modifications
auxquelles
sont
soumises
ces
dernières,
de
leur
élaboration
jusqu’à
leur
réalisation.
Une
orientation
d'aménagement
et
de
Programmation
a été
réalisée
sur
chacune
des
zones
AU.
Elles viennent
compléter
le règlement
écrit
prévu
sur
chacune
des
zones,
Dans
un
objectif de cohérence
d'ensemble
à l'échelle
d’un
quartier,
certains
sites ont
été
regroupés
au
sein
d'un
même
secteur
de projet,
®
DAP
Habitat en
2one
U
=
2
à Saïles et
1 au Barp
MA
où? Hatitat en zone 1AU
ÿ
1x
OAP
équipement
en zone
LAU
;
=
ee
3
15
&
OAP
économie
en
tone
AU
Le farp
22
RE
lune
1)
Sakes
23
aù
Zone
2AU
(sans OAP)
:
Belin-Beliet
=
10,5
ha (Habitat)
/ 0,95
ha
(Equipement) Salles = 15,1 ha (Economie) St-Magne
= 2,8 ha
(Habitat)
@CITADIA
Es Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
ES
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Note
dE-preerreeren
Un
règlement
écrit et un
document
graphique
Les
élus
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ont
fait
le choix
de
se
lancer
dans
la
mise
en
place
d’un
document
modernisé
en
lien
avec
l'application
de
la réforme
de
modernisation
des
PLU
qui
va
progressivement
contribuer
à
la
simplification
et
à
la
clarification
de
leur
contenu,
afin
de
mieux
traiter
les
enjeux
nationaux
et
locaux.
La
collectivité
s'est
donc
lancée
dans
la mise
en
application
d’un
règlement
basé
sur
la simplification
du
nombre
de
zones,
limité
aux
quatre
principales
zones
U,
AU,
À
et
N
visant
ainsi
à une
meilleure
lisibilité
du
document.
S'ajoute
ensuite
la
présence
de
règles
graphiques,
selon
différentes
thématiques,
applicables
en
zone
U
afin
de
caractériser
l’unicité
de
chaque
espace
urbain
(centre
bourg
ancien,
hameaux,
centre-ville,
extension
continue
ou
diffuse,
…).
Cette
nouvelle
méthode
permet
une
plus
grande
souplesse
du
règlement
et
une
meilleure
adaptabilité
aux
contextes
locaux,
LE
RÈGLEMENT
Graphique
a
7
Zone Urbaine =
è
Zone
à Urbaniser = AU
Zone Agricole = À
°
wa
Zone Naturelle = |
ë
@CITADIA
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
Quels types de construction sont
Te
*
Orienter l'aménagement futur
Quelles sont les régles à respecter
sur
é
l'aspect extérieur ?
+
Maîtrise foncière de la collectivité
Quelle hauteur peut avoir la construchon ?
en Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Le
choix
d’un
règlement
basé
sur
la
simplification
du
nombre
de
zones,
limité
aux
quatre
principales
zones
U,
AU,
À
et
N
vise
à
une
meilleure
lisibilité
du
document.
S'ajoute
ensuite
la
présence
de
règles
graphiques,
selon
différentes
thématiques,
applicables
en
zone
U
afin
de
caractériser
l’unicité
de
chaque
espace
urbain
(centre
bourg
ancien,
hameaux,
centre-ville,
extension
continue
ou
diffuse,
….),
Cette
nouvelle
méthode
permet
une
plus grande
souplesse
du
règlement
et une
meilleure
adaptabilité
aux
contextes
locaux.
Mode
d'emploi
du
règlement
:
Le
règlement
du
PLUIÏ
de
la CDC
du
Val
de
l’Eyre
décompose
le territoire
intercommunal
en
zones
urbaine
(U),
à
urbaniser
(AU),
agricole
(A)
et
naturelle
(N)
au
travers
d'un
document
graphique.
1.
Le
plan
de
zonage
règlementaire
applicables
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
(Cf,
plan
4.2.1.)
Le
territoire
de
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre
est
découpé
en
4
types
de
zones
règlementaires
définies
au
PLU
intercommunal
Schéma
pédagogique
sans portée
règlementaire
ee
Zone urbaine {U)
EX
Zone agricole (A)
DD
zone aurbaniser(AU)
M
Zone
naturelle
& forestière (N)
…
auxquelles
se
superposent
l’ensemble
des
prescriptions
et
informations
particulières
:
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
(L151-11
du
CU).
Les
emplacements
réservés
(L151-41
du
CU)
quant
à
eux
sont
reportés
sur
un
plan
spécifique
(Cf.
plan
4,2,10.).
Les
éléments
de
patrimoine
bâti
ou
végétal
identifiés
au
titre
de
l’article
L151-19
sont
reportés
sur
un
plan
portant
sur
le patrimoine
au
sens
large
(Cf,
plan
4.2.7). Enfin,
les
éléments
liés
à
la
protection
de
l'écologie
au
titre
de
l’article
L151-23
du
CU,
les
espaces
boisés
classés
et
les
trames
de
risques
au
titre
de
l'article
R131-34
du
CU
sont
reportés
sur
deux
plans
distincts,
l’un
portant
sur la Trame
Verte
et Bleue et le second
sur les risques
(CF. plans 4,2,8.
et 4,2,9),
La
localisation
des
zones
A,
N
et des
STECAL
sont
identifiés
sur
les plans
4.2.1.
et les
règles
graphiques
au
sein
de
la zone
A et de la zone
N sont
identifiés
sur les plans 4.2.2,
à 4,2,7,
A
l'image
de
la zone
U,
la zone
A
et
la zone
N font
l’objet
d’un
redécoupage
identifiant
des
règles
graphiques
différenciées
au
sein
de
l'espace
agricole
et
naturel,
Les
règles
graphiques
permettent
d'apprécier
le
périmètre
d'application
de certaines
dispositions
règlementaires
au sein
de la zone
A et N.
Dans
le présent
règlement
écrit,
il est fait
référence
à ces
règles
graphiques
au
sein
de
chaque
article
concerné.
Parmi
ces
règles
graphiques
agricoles
et
naturelles,
certains
constituent
des
Secteurs
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limité
(STECAL)
au
sens
de
l'article
L151-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
10
@CITADIA
Es
Note L_ !P :
033-243301405-20191112-2019_11_O3BIS-AU Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Schémas
pédagogiques
sans
portée
règlementaire
Composition
du
règlement
graphique
Fégesgroche propres}1n 20 Regasqrehoes
communes
vanes
À et
N
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
CE
Affiché
le 13/11/2019
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Note
d
PRESENT
TOME
EEE
TT
Règle graphique« secteur agricole »
MN
aigle arophique« secteur agricole
& forestier »
5
Règle
graphiques
secteur
naturel
«
em
Adgle graphique STECAL
néconomies
Régle graphique STÉCAL tourisme
MM
se
rapniquesrecat cartsanatetindustries
et ainsi de suite selon la vocation
des STECAL
Le
règlement
du
PLUI-H
se
structure
autour
de
plusieurs
documents
graphiques,
organisé
comme
suit
:
Plan
n°4.2.4
:
plan
de
zonage
présentant
les
quatre
zones
règlementaires
définies
au
PLU
intercommunal.
Il
divise
l'ensemble
du
territoire
entre
les
zones
U,
AU,
À
et
N
en
application
de
l'article
R151-17
du
CU.
naturelle
v
publiques Plan
n°42
RAR AURA Zen
urbaine
(U)
Lane Urtaieæ (U) Lon4 à urbaniser
(AU)
LA, Sectes oo pont
U cui VAL souavrs
À Crhantarire
EArénagerners
ee da Pregysvrmanon (CAP)
AI Secteur da évelopoenent
Patsiat en seû 2AU dirt
Parbaragton est soumise à rrorétcaen où réveien du PLLI-H
Lons sgricola
et/ou naturels
LCI Zone naturelle (ershotanrs
syhccés)
Pi Lors next
ag'eche ec rurete (esphiacues syiccies ét
SAC)
Cacne stade
(eshosiors
sgkohes)
1 Eactaunx de Voila de da Capacré d'Acnotd Linasdes (STECAL) en 208
À 63 N
Données
da conterta 1
mes Cipscosées œérenhes Clurites corremurabés
‘@CITADIA
En
Plan
n°4.2.2
:délimite
la
répartition
de
la
mixité
des
fonctions
en
zone
urbaine
et
STECAL
des
zones
agricole
ou
naturelle
et
changement
de
destination
permis
des
bâtiments
en
zone
agricole
ou
Plan
n°4.2.3
:précise
les
règles
d'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
Plan
n°4.2.4,:
précise
les
règles
d'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
,:
précise
les
règles
d'emprise
au
sol
maximale
des
constructions
Plan
n°4.2,6,
:précise
les
règles
de
hauteur
maximale
des
constructions
Plan
n°4,2.7
:précise
les
règles
de
préservation
du
patrimoine
bâti
et
végétal
Plan
n°4.2.8.
:identifie
la
Traduction
règlementaire
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
Plan
n°4.2.9
:délimite
les
secteurs
affectés
par
les
risques
Plan
n°4.2.10
:Délimite
et
désigne
les
emplacements
réservés
(L.151-41
du
code
de
l'urbanisme) Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
Communauté
de
Communes
du Val de
l’Eyre
Note
LP: 033:243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Un
règlement
écrit
qui
:
-
expose
les dispositions générales
s'appliquant
à l'échelle
de
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
;
-
fixe
les règles
communes
applicables
à l’ensemble
des
zones
;
-
fixe
les
règles
spécifiques
applicables
à l'intérieur
de
chacune
des
zones.
Les
dispositions
communes
et
les
dispositions
spécifiques
de
chaque
zone
sont
régies
par
9
articles
organisés
de
la manière
suivante
:
Usage
des
sols
et
destinations
des
constructions
Article
1,1
-
Destinations,
sous-destinations,
usages
et
affectations
des
sols,
natures
d'activités
interdites Article
1.2
-
Destinations,
sous-destinations,
usages
et
affectations
des
sols,
natures
d'activités
soumises
à conditions
particulières
Article
1,3
- Mixité
fonctionnelle
et sociale
Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
Article
2,1,
: Volumétrie
et implantation
des
constructions
Article
2.2.
: Qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
Article
2.3,
:
Traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
non
bâtis
et
abords
des
constructions Article
2.4,
: Stationnement
Equipements
et réseaux
Article
3.1,
: Desserte
par
les voies
publiques
ou
privées
Article
3.2.
: Desserte
par
les
réseaux
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
doivent
être
conformes
à ces
dispositions
écrites
et
graphiques.
Comme
indiqué
précédemment,
en
complément
des
dispositions
réglementaires,
certains
secteurs,
sont
identifiés
sur
les
documents
graphiques
comme
étant
concernés
par
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Ces
orientations,
au-delà
d’un
schéma
d'aménagement
de
principe
(desserte,
espaces
publics,
densité
attendue,
.)
viennent
préciser
la
manière
dont
les
terrains
doivent
être
aménagés.
Les
autorisations
d'occuper
le
sol
(permis
d'aménager,
permis
de
construire,
déclaration
préalable,
permis
de
démolir,
etc.)
doivent
être compatibles
avec
ce document
de référence.
(Cf,
Chapitre
précédent).
Ainsi
la
complémentarité
des
dispositions
du
règlement
avec
les
OAP
se
traduit
par
l'apport
de
précisions
notamment
sur :
la
diversité
des
fonctions
urbaines
en
exprimant
quels
types
de
destinations
sont
autorisées
sur
les
différents
sites de projets,
la
forme
urbaine,
en
précisant
les
règles
de
hauteurs
et
d'implantation
qui
viennent
compléter
les
orientations
des
OAP
en
matière
de densité,
la
qualité
du
cadre
de
vie
en
exposant
les
ambitions
en
matière
de
qualité
architecturale
et
d'aménagement
des
espaces
libres
: notamment
la proportion
des surfaces
favorables
à la biodiversité
(surface
écoaménageable
ou
coefficient
de
biotope)
; ces
dispositions
apportent
un
complément
aux
orientations
des
OAP
qui
prévoient
certains
aménagements
paysagers
(création
de
haie,
plantations,
fenêtres
visuelles etc.)
ou
la préservation
d'espaces
naturels
…
12
@CITADIA
Es Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
ID : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Note
déprere
-
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Les
incidences
du
PLUi
sur
l'environnement
et
les
mesures
prises
pour
les
éviter
ou
les
atténuer
Les
paysages
et le patrimoine
Le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
val
de
l’Eyre
(CdC
VAE)
est
entièrement
couvert
par
le grand
ensemble
paysager
du
massif forestier
des
Landes
de Gascogne,
Il est
parsemé
de
motifs
paysagers
particuliers
(lagunes,
étangs
moulins
..)
et
traversé
par
la
vallée
naturelle
exceptionnelle
de
l'Eyre
avec
ses
nombreux
affluents,
Son
réseau
hydrographique
crée
un
motif
paysager
formé
de
:cours
d’eau
bordés
de
feuillus
traversant
tous
le
territoire,
alimentant
les
plans
d’eau,
jalonnés
de
moulins
enrichissant
les
paysages
de
la
pinède, Les
clairières
habitées
appelée
« aïriaux»
(airial)
constituent
des
éléments
remarquables
de
patrimoine
paysager
et
architectural
du
territoire.
Un
airial,
espace
semi-ouvert
de
pelouse
et
arboré,
est
hérité
de
la
période
où
le
territoire
était
encore
couvert
de
vastes
landes
marécageuses,
Pour
les
habitants
et
touristes
qui
vivent
ou
passent
sur
le
territoire,
la
découverte
des
paysages
se
fait
principalement
par
les
routes,
chemins
de
randonnée
et
pistes
cyclables
du
fait
de
l’omniprésence
du
massif
forestier
et
du
relief
peu
marqué.
Les
paysages
urbains
sont
déclinés
sur
le
territoire
par
un
patrimoine
emprunté
à
la
vie
industrielle
commerciale
et
agricole
locale,
mais
aussi
un
patrimoine
bâti
caractérisé
par
une
architecture
remarquable
tels
que
les
maisons
en
pierre
calcaire,
à
pans
de
bois
et
torchi,
etc.
Cependant
la
pression
démographique
que
connait
le
Val
de
l’Eyre
a
entraîné
un
développement
résidentiel
en
extension
des
bourgs
anciens,
en
mitage
des
paysages
forestiers,
sans
cohérence
avec
cette
architecture,
déconnectés
des
commerces
et
services.
Ce
développement
cause
de
manière
générale
une
perte
d'identité
des
bourgs
anciens
et
des
quartiers
d’airiaux.
Afin
de
préserver
ces
paysages
de
qualité,
plusieurs
enjeux
sont
à
prendre
en
compte
dans
la
poursuite
du
développement
du
territoire
:
La
maîtrise
de
la
progression
de
l'urbanisation
sur
la
forêt
afin
d'enrayer
sa
réduction
et
le
mitage
du
paysage
forestier.
La préservation
des
motifs
paysagers
: cours
d’eau
et boisements
en
bordure,
plans
d’eau...
L'identification
et
la
préservation
des
formes
d'habitat
traditionnel
de
type
airial.
La
protection
des
paysages
naturels
de
la
vallée
de
l'Evre.
La
mise
en
valeur
des
caractéristiques
urbaines
des
bourgs
et
du
patrimoine
industriel.
La
maîtrise
de
l'aménagement
des
entrées
de
ville
majeures
(Belin-Beliet,
Salles,
Le
Barp)
13
‘@CITADIA
Ka Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
ER
ID ; 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Note
s
dep
ds panage 071 Lt
e mate
|
ENJEUX
PORTANT
SUR
LE
PAYSAGE
- D
mare
ererpies
=
ZA
pepe va
de rm
be
gaine
Mmes và agua
at ap dla
Hé mad
CENTRES
D
Vador
tie
ae
eme de
mp
4 lobes
temrt
be
cum de char
TEE gt Man 4 ane peAE Date
mnt
en anne Fat
Up,
Le
5
ont
3 08 Vito
es Va AAA 3
À
Loue
de méion ds 1 cream
étant
Dm
mes 0 de somme
D
sem
tmrmgun cu
à mes
M
mr
mur
en cent
tou
de Drame en
Va
ei dard
Banane mmnt Vanne F4 Love
2 mogre
Dis
ie
per DS
mire
V4
ET
met
4
ur
arr rene
en songe
MEL)
(Lanene MAN à aber de ee
MA
D tenir
Ms
Les
incidences
sur le paysage
‘
La
communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
entend
préserver
les
grandes
entités
paysagères
qui
forment
son
identité.
Ainsi,
le massif
forestier
est
protégé
à travers
un
classement
en
zone
N
de
86%
du
territoire.
En
ajoutant
la
zone
À
(9,5%)
et
les
zones
mixtes
À
et
N,
les
grandes
entités
paysagères
sont
protégées
de
l'urbanisation
à
plus
de
95%.
Le
développement
du
territoire
n’est
pas
pour
autant
interdit
étant
donné
la
réserve
de
82,4
ha
pour
le développement
du
territoire
à travers
les zones
à
urbaniser
(1AU
et 2AU).
Toutes
ces
zones
sont
construites
à proximité
de
l'urbanisation
existante,
limitant
ainsi
les impacts
sur
la forêt
identitaire.
Seul
3 secteurs
de
développement
exceptionnellement
autorisés
en
zone
naturelle
ou
agricole
risque
d’induire
une
urbanisation
sur
le
patrimoine
naturel
local
(0,06%
du
territoire).
Le
patrimoine
exceptionnel,
naturel
comme
bâti,
est
strictement
protégé
de
l’urbanisation
futur,
Le
PLUI
va
plus
loin
en
identifiant
le
patrimoine
local
à
protéger.
Ainsi,
sont
identifiés
327
éléments
bâtis,
44
airiaux
et
11
ha
de
parcs
et jardins
qui
contribuent
à la qualité
du
cadre
de vie au sein de l’intercommunalité
du Val de l’Eyre.
Tous
les secteurs
de développement
(zones
1AU
et 2AU)
ont
été analysés
et ils n’ont
pas
d'impact
pressenti
sur
le
paysage.
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
pourraient
tout
de
même
aller
plus
loin
en
intégrant
des
recommandation
sur
l'insertion
du
bâti
dans
son
environnement.
14
@CITADIA
24 Most Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
La
ressource
en
eau
et
sa
gestion
La
production
et
la distribution
d’eau
potable
est
une
compétence
qui
relève
des
communes
mais
est
déléguée
à la Lyonnaise
des
Eaux.
Les
prélèvements
d’eau
potable
proviennent
de
forages
profonds.
De
manière
générale
la
qualité
de
l’eau
des
nappes
souterraines
est
bonne,
L'eau
prélevée
par
un
captage
à
Saint-Magne
contient
trop
de
fer
et
de
manganèse
et
un
captage
sur
Le
Barp
prélève
de
l’eau
insuffisamment
minéralisée,
Ces
captages
subissent
des
traitements
particuliers
pour
que
l'eau
distribuée
soit
excellente,
La
partie
est
du
territoire
est
sensible
quant
à
la
quantité
de
la
ressource
en
eau
et fait
l'objet
de
restrictions
de
prélèvement
en
période
de
sècheresse
pour
permettre
de
conserver
un
débit
minimum
dans
les
cours
d’eau,
nécessaire
à la
faune
et
la
flore
les
habitants.
Témoin
de
cette
sensibilité,
une
partie
de
la
nappe
souterraine
sur
Saint-Magne
est
classée
en
zone
à
protéger
pour
le
futur
(ZPF)
pour
préserver
les
ressources
en
eau
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Concernant
l'assainissement,
la
Communauté
Une’eauà
protéger
de
Communes
du Val
de
l'Eyre
a la compétence
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
AS
Seule
Lugos
ne
possède
pas
d'assainissement
.
l
collectif.
L'assainissement
individuel
est
de
|
qualité
pour
un
territoire
rural.
Cependant,
la
proximité
de
la
nappe
de
la
surface
impacte
les
possibilités
d'infiltration
des
effluents
(retenus
à la surface
par
une saturation
en
eau
des
sols).
La
collectivité
est
couverte
par
plusieurs
stations
d'épuration
dont
: 2
à Salles,
2
à
Belin-
Beliet,
1
à
Saint-Magne,
1
à
Le
Barp.
Ces
stations
ont
la
capacité
de
recevoir
des
effluents
supplémentaires.
Cependant,
des
surcharges
importantes
des
stations
sont
observées
lors de fortes
pluies.
Mals
malgré
ces
surcharges,
les
rejets
dans
les
cours
d’eau
sont
conformes
aux
normes.
1
3
Une
eau
de
qualité
fragile
Une
quantité
d'eau
à
surveiller
|
Les
principaux
enjeux
du
territoire
concernent
|Guditn
éoun
déau
1
Bone
dt
tisaiihien
des
en
la
protection
de
la
ressource
en
eau
sensible
Àum
Zone
vunérable
au
nitrate
Pur
die
Gestion
des Ltiagrs
aux
prélèvements
et
à
l'infiltration
des
eaux
pu
dirt
Los
lalise
ssl
usées,
la
gestion
des
eaux
de
pluies
pour
limiter
”
un.
CHE
.2Ée
la saturation
des
réseaux
et
un
développement
urbain
cohérent
avec
les capacités
des
réseaux,
des
équipements
ou
du sol à le recevoir.
Les
incidences
sur l'eau
Les
cours
d’eau
du
territoire
et
les
zones
humides,
nombreux
sur
le
territoire,
sont
tous
protégés
grâce
aux
outils
règlementaires
proposés
par le PLUI,
Ils sont
inconstructibles.
15
@CITADIA
Ki
ID : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Note
dépresemercronrereerrr—— Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
GT
Affiché
le 13/11/2019
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Note
Les
points
de
captage
d'eau
potable
sont
à proximité
de
la zone
urbaine
pour
limiter le transport
de
l'eau.
Ainsi
les
périmètres
de
protection
de
ces
captages
contre
les
pollutions
intersectent
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
Ces
périmètres
étant
définis
par
arrêté
préfectoral,
ils
s'appliquent
aux
PLUI
assurant
ainsi
la
protection
de
la ressource
en eau.
L'accueil
de
population
envisagé
par
le territoire
du
val
de
l'Eyre va
engendrer
une
augmentation
des
besoins
en
eau
potable
et
une
augmentation
des
eaux
usées
à
traiter,
Les
équipements
du
territoire
(captages
d’eau
potable,
station
d'épuration
et
réseaux)
sont
en
capacité
de
subvenir
à ces
besoins
supplémentaires.
Le
règlement
du
PLUi
entend
favoriser
une
gestion
des
eaux
pluviales
au
sein
même
du
projet
(limitation
des
rejets)
et
raccorder
autant
que
faire
se
peut
les
nouvelles
constructions
au
réseau
d'assainissement
collectif,
16
@CITADIA
= Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
CR
Affiché
le
13/11/2019
1D : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
Note
dEpresenratom
at PEUR
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
La
biodiversité
el les
milieux
naturels
De
nombreux
zonages
de
protection
et
d’inventaires
du
patrimoine
naturel
attestent
de
la
qualité
écologique
du
territoire
du
Val
de
l’Eyre
:
D'autres
espaces
sont
également
concernés
par
des
mesures
de
gestion
particulière
attestant
de
leur
richesse
naturaliste
ou
fonctionnelle
: cours
d'eau
classés,
zones
humides,
L'ensemble
de
ces
sites
remarquables
constitue
des
réservoirs
de
biodiversité
principaux
:les
zones
où
la
biodiversité
est
la
plus
riche
et
la
mieux
préservée,
Périmêtres
officiels
en
faveur
du
patrimoine
naturel
sur
le
territoire
de
la
CC
Val
de
l'Eyre
D’autres
éléments
plus
ponctuels
tels
que
les
landes,
espaces
boisés
.
en
feuillus,
lagunes,
airlaux
et
prairies
sèches
représentent
quant
à
eux
des
réservoirs
de
biodiversité
locaux
qui
hébergent
une
biodiversité
remarquable
et
souvent
protégée
(oiseaux
tels
que
l’Engoulevent
d'Europe,
la
Fauvette
pitchou,
papillons
UE
comme
le
Fadet
des
laiches,
reptiles
comme
le
Lézard
vivipare,
etc.).
Rd
Les
réservoirs
de
biodiversité
sont
reliés
entre
eux
par
des
corridors
écologiques.
1] s’agit
de
voies
préférentielles
de
déplacement
de
la
faune
sauvage
et/ou
de
colonisation
de
la
flore.
Ces
corridors
écologiques
peuvent
être
de
plusieurs
types
(paysagers,
linéaires
ou
en
pas
japonais)
et
s'appuient
sur
les
éléments
de
reliefs
et
la
végétation.
Ainsi,
les
cours
d’eau,
leur
ripisylve
et
les
lisières
des
boisements
seront
fréquemment
empruntées
par
la
faune
pour
se
déplacer.
L'enjeu
principal
de
l'élaboration
du
PLUI
est
de
concilier
le
développement
de
l'urbanisation
avec
la
préservation
des
continuités
écologiques
(réservoirs
de
biodiversité
et
corridors),
en
préservant
à
la
fois
les
espaces
remarquables
mais
également
la nature
dite
« ordinaire
».
Les
incidences
sur
la biodiversité
Le
territoire
de
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre
étant
principalement
naturel,
la
biodiversité
est
omniprésente.
Des
continuités
écologiques
ont
été
définies
en
lien
avec
le
Parc
Naturel
des
Landes
de
Gascogne
sur
les
secteurs
les
plus
sensibles
vis-à-vis
de
l'urbanisation
(feuillus
en
bordure
de
pinède,
abords
des
cours
d'eau,
etc.).
Ces
continuités
sont
protégées
à
98%
dans
le
PLUI
à
l'aide
de
plusieurs
outils
au
sein
de
la
zone
urbanisée
comme
en
dehors,
Cependant
2%
de
ces
continuités
sont
impactées,
soit
par
des
zones
urbaines
peu
denses
(1,7%),
soit
par
des
zones
à urbanlser
encore
naturelle
(0,05%),
soit
par
des
secteurs
de
développement
au
sein
de
la
zone
agricole
ou
naturelle
(0,59%)
et
très
ponctuellement
par
des
secteurs
réservés
pour
des
projets
collectifs
(0,03%).
Les
outils
mobilisés
pour
protéger
les
continuités
écologiques
permettent
de
contraindre
l'urbanisation
en
zone
urbaine
impactant
le
plus
les
continuités
(protection
des
cours
d’eau
et
de
leurs
abords,
des
boisements
et
des
prairies
au
sein
de
la
zone
urbaine,
des
feuillus,
etc.).
Les
zones
à urbaniser
quant
à elle
ont
toute
fait
l'objet
d’une
analyse
plus
fine
et
précise,
Au
total,
sur
les
14
zones
1AU
:
17
@CITADIA
E« Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
EM
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Note
PP:
033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
-
12 ont
une
incidence
résiduelle faible sur la biodiversité
;
«
2
ontune
incidence
résiduelle
moyenne
sur
la biodiversité
(urbanisation
de
prairie)
;
.
Aucune
n’a
une
incidence
résiduelle
forte
sur
la biodiversité
(urbanisation
de
zone
humide),
18
@CITADIA
2 Et Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Note
d
Le
protil
énergétique
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
fait
partie
de
2
TEPCV
(Territoire
à
Énergie
Positive
pour
la
Croissante
Verte) :
Celui
porté
par
le
Sybarval
pour
optimiser
l'éclairage
public
:
de
nouvelles
lampes
à
économie
d'énergie
(LED)
ainsi
qu'une
programmation
optimisée
des
heures
d'éclairage
ont
été
mises
en
œuvre
-
Celui
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
des
Landes
de
Gascogne
Ces
territoires
s'engagent
à
réduire
les
besoins
en
énergie
de
leurs
habitants,
constructions,
activités
économiques,
transports
et
loisirs.
Un
peu
plus
de
8%
de
l'énergie
consommée
sur
le
territoire
du
VAE
a
pour
origine
des
énergies
renouvelables.
Cette
proportion
est
inférieure
à la consommation
en
Aquitaine
qui
est
de
15%.
Le
territoire
est
très
fortement
producteur
d'énergies
à
partir
de
ressources
renouvelables.
En
effet,
1,702
MWh/an/hab
d'électricité
sont
produits
exclusivement
grâce
à
la
filière
solaire
photovoltaïque,
ce
qui
est
10
fois
plus
élevé
qu’à
l'échelle
du
département
(0,150MWh/an/hab).
La
production
de
chaleur
d’origine
renouvelable
se
fait
pratiquement
exclusivement
via
le
bols-énergie.
Ce
type
d'énergie
est
plus
utilisé
sur
la
collectivité
qu’en
Gironde
et
en
Aquitaine
(reporté
à
l'habitant).
La
filière
bois
énergie
ne
représente
cependant
pas
une
part
importante
dans
l’utilisation
du
gisement
local
qui
est
principalement
employé
pour
la
papeterie
et
le
petit
bois
d'œuvre.
La
collectivité
possède
un
potentiel
de
production
d'énergies
renouvelables
lié à l'éolien
(assez
limité),
l'énergie
hydraulique
et
la géothermie,
mais
n’est
pas
concernée
par
un
projet
potentiel
de
méthanisation.
L'élaboration
du
PLUi
peut
permettre
de
poursuivre
les
efforts
engagés
en
matière
de
transition
énergétique,
d'une
part
en
favorisant
la
rénovation
thermique
des
bâtiments
et
en
réduisant
l'usage
de
la
voiture
individuelle
au
profit
de
transports
collectifs
ou
de
mobilités
douces
afin
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
et
d'autre
part
en
développant
les
énergies
renouvelables
dans
les
projets
urbains.
Les
incidences
sur
les énergies
Le
PLUIi
veille
à proposer
une
urbanisation
concentrée
à proximité
des
secteurs
desservis
par
les transports
en
commun,
ce
qui
limite
le
recours
à la voiture
individuelle,
émettrice
de
gaz
à effet
de
serre,
Afin
de
réduire
ces
mêmes
émissions,
le
PLUI
entend
améliorer
les
performances
énergétiques
des
constructions
existantes
comme
futures.
Enfin,
le
territoire
souhaite
développer
la
production
à
partir
des
énergies
renouvelables
tout
en
protégeant
la
forêt
et
l'agriculture.
19
CITADIA
Es
ID : 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
SCT
TTTO
QE
PE Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Note
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
Les
risques
et
les
nuisances
Le
territoire
du
PLUI
est concerné
par
plusieurs
risques
naturels,
dont
:
Le
territoire
est
également
concerné
par
des
risques
technologiques
(liés
à
l'Homme)
:
L'inondation
par
débordement
de
rivière
sur
les
communes
de
Belin-Beliet,
Lugos
et
Salles
car
l’Eyre
traverse
ces
communes,
L'inondation
par
remontée
des
nappes
lorsque
les
nappes
sont
saturées,
toutes
les
communes
sont
concernées
mais
la sensibilité
se
concentre
surtout
sur
les
communes
de
Belin-Beliet,
Le
Barp
et
Saint-
Magne. Les
feux
de
forêt,
directement
liés
à
la
nature
forestière
du
territoire
(80%
du
territoire).
Toutes
les
communes
sont
soumises
à
l’aléa
feux
de
|
RISQUES
ET
ALEAS
forêt. Le
risque
tempête
qui
concerne
l'ensemble
du
territoire
se
traduit
par
des
normes
de
construction
afin
de
lutter
contre
les
effets
et
améliorer
la
résistance
des
bâtiments
aux vents
violents.
Les
mouvements
de
terrain,
peu
intenses
sur
le
territoire
avec
un
seul
mouvement
recensé
sur
Salles
(érosion
des
berges
de
l'Evre)
et
des
argiles
entrainant
des
retrait-
gonflement
en
fonction
de
l'humidité
{principalement
localisés
sur
le
nord-est
du
territoire). Plusieurs
Installations
Classées
pour
la
| s
.
=
|
La
;
ce.
Protection
de l'Environnement
{ICPE)
sont
2
présentes.
Il
s’agit
d'établissements
dont
À
l'activité
présente
un
risque
ou
un
|
:
:
ne
EL
inconvénient
pour
l’environnement
:
pe
.
EE
om
humain
et
naturel,
Un
seul
établissement
Seveso
Seuil bas est présent sur la commune
du Barp (niveau de risque plus élevé)
Enfin,
des
sites
et
sols
pallués
sont
répertoriés
sur
la collectivité
: 13
sites
inventoriés
par
BASOL
(sols
pollués
ou
potentiellement
pollués)
et
101
sites
inventorlés
par
BASIAS
(anciens
sites
industriels
et
activités
de services),
Ces
sites sont
sous
surveillance
et
peuvent
faire
l'objet de traitements
pour
être
réhabilités
après
cessation
des
activités
polluantes.
Le
transport
de
matières
dangereuses,
pouvant
se
faire
par
voie
routière,
par
voie
ferrée
ou
par
les
canalisations
de
gaz,
La
CCVE
est
traversée
par
l'autoroute
A63,
un
axe
majeur,
qui
fait
l'objet
de
ce
risque.
Salles,
Lugos
et
Belin-Beliet
sont
particulièrement
concernés
puisque
l'A63
traverse
ces
communes,
Concernant
les
nuisances,
le
bruit
des
transports
est
la
principale
source
de
nuisances
acoustiques,
suivi
des
nuisances
liées
au
voisinage.
Elles
sont
répertoriées
à
proximité
des
principales
voies
de
communication
(autoroutes,
routes).
20
@CITADIA
M
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_03BIS-AU
LR Affiché
le 13/11/2019
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Les
principaux
enjeux
de
l'élaboration
du
PLUi
relatifs
aux
risques
sont
donc
la
prise
en
compte
des
risques
naturels
et
technologiques
connus
afin
d'éviter
d'exposer
d'avantage
de
personnes
et
de
biens
aux
principaux
risques
et
nuisances,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_O3BIS-AU
Les
incidences
sur
les
risques
Le
territoire
est
soumis
à
des
risques
naturels,
notamment
aux
inondations
de
l’Eyre,
aux
remontées
de
nappe,
aux
feux
de
forêt
ainsi
qu'aux
mouvements
de
terrain
liés
au
retrait
et
gonflement
des
argiles.
Ces
quatre
aléas
sont
règlementés
dans
le
PLUI
afin
de
limiter
l'exposition
des
personnes
et
des
biens
aux
risques,
Il est
interdit
de
construire
en
zone
inondable.
De
plus,
le
PLUI,
en
préservant
des
éléments
végétaux
sur
le
territoire
urbanisé
comme
naturel
qui
absorbe
l’eau,
contribue
à
limiter
le
report
de
l'inondation
sur
d’autres
zones
en
aval,
Les
secteurs
soumis
aux
aléas
liés
aux
phénomènes
de
remontées
de
nappe
et
au
retrait
et
gonflement
des
argiles
se
voient
affectés
de
techniques
constructives
adaptées.
Le
massif
forestier
étant
très
présent,
une
distance
de
recul
de
7
mètres
est
imposée
entre
toute
nouvelle
construction
et
le
massif
pour
permettre
le
passage
des
engins
de
secours.
Seule
une
zone
à
Lugos,
ne
prévoyant
pas
de
bande
tampon
entre
les
constructions
et
le
massif
forestier
expose
des
personnes
au
risque
de
feux
de
forêt.
Les
risques
et
les
nuisances
anthropiques
sont
liés
aux
infrastructures
routières
et
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
Seule
une
zone
de
développement
économique
à
Salles
est
impactée
par
des
nuisances
sonores.
Une
seule
zone
est
impactée
par
une
ICPE
sur
Saint
Magne,
il
s’agit
d’un
secteur
de
reconversion
d’une
scierie.
21
@CITADIA
2Æs Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
GR
Affiché le 19/11/2019
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
(IDE OESENSNMAUE USINE
TT OUPE
CANTON LES
LANDES DES GRAVES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EVRE
DU
CONSEI,
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exer
28
Présents
:
21
Votants
:
25
L'an
deux
mille dix
neuf
Le
12 novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie de
Belin-Beliet,
sous
la Vice-Présidence
de
Mme
Christiane
DORNON
Date
de convocation du Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
- Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M,
DECLERCQ
Mme
DORNON
- M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
-M.
MAINGUY
Mme
TOSTAIN
- M.
ARQUEMBOURG
ane
: Mme
OCTON—
M,
JACQUELIN
M.
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
- M.
MOGUER
-
Mme
LAURENT-
M.
LEMISTRE
- M.
BUREAU:
Mme
DOSBA
Commune
de
Le
Barp
:
Commune
de
Lugos
:
Commune
de Sainl
Commune
de Salles
:
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
M,
SAUTAREL
absent
excusé
Commune
du Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles :
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir
à
Mme
PORTAFAX
Mme
Portafax
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/11/04
MODIFICATION
DES
STATUTS
|
DU
SYBARVAL
|
Rapporteur
: Madame
DORNON
Exposé
:
|
|
La
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
modernise
les
PCET
par
la
mise
en
place
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
défini
à l’article
L.229-
|
26
du
code
de
l’environnement.
Ce
document-cadre
de
la
politique
énergétique
et
climatique
est
un
projet
territorial
de
transition
visant
|
à
maîtriser
Ja
consommation
d'énergie
et
développe
les
énergies
renouvelables
afin
de
lutter
|
efficacement
contre
le
changement
climatique.
L'article
L.229-26
du
code
de
l’environnement
prévoit
que
l’élaboration
du
PCAET
peut
être
réalisée
à
|
l'échelle
du
territoire
couvert
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
dès
lors
que
tous
les
EPCI
à
|
fiscalité
propre
concernés
transfèrent
leur
compétence
d'élaboration
dudit
plan
à l’établissement
public
|
chargé
du
SCOT,
Compte-tenu
de
la
labellisation
TEPCV
du
SYBARVAL,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
a
transféré
sa
compétence
relative
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
PCAET
au
|
SYBARVAL,
par
délibération
du
8 février
2017.
Ainsi,
il
convient
de
modifier
les
statuts
du
SYBARVAL
afin
d’intégrer
cette
nouvelle
compétence.
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
|
5711-1
et suivants,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2005
portant
création
du
Syndicat
mixte
pour
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Bassin
d’Arcachon
—
Val
de
l’Eyre
(SYBARVAL)
Vu
les
délibérations
concordantes
des
intercommunalités
pour
le
transfert
de
la
compétence
relative
au
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial, Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
CM
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_04-DE
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à décident
à
Punanimité
:
D'’adopter
les
statuts
modifiés
du
SYBARVAL
annexés
à la
présente
délibération,
De
notifier
la
présente
délibération
et
les
statuts
annexés
à
Mme
la
Préfète
de
la
Gironde
afin
qu’elle
puisse
arrêter
les nouveaux
statuts.
D’autoriser
Mme
la Présidente
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires
Certifié
exécutoire
Extra
reçu
en
ovembre
2019
ou Sous-Préfecture
le
La
jé
-BHHS
Lo
:
publié
ou notifié
lé
ROEMONNIER
AUS SYBARVAL
smresege
Version du 14 octobre 2019
SYBARVAL
Domaine
des Colonies
- 46, avenue des Colonies
33510
ANDERNOS
LES
BAINS
secretariat@sybarvalfr
Tél
05
57
76
26
86 - Fax 05
57
76
02
16
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
.
Affiché
le
13/11/2019
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_04-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
(EEE
Affiché
le
13/11/2019
evp SYBARVAL
ID : 033-243301405-20191112-2019_11_04-DE
———
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
CHARGE
D’ELABORER,
D’APPROUVER,
DE
SUIVRE
ET
DE
REVISER
LE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
DU
BASSIN
D’ARCACHON
—
VAL
DE
L’EYRE.
Vu
les
dispositions
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
Syndicats
Mixtes,
VU
les
articles
L.
122-1
et suivants
du
Code
de
Urbanisme,
Considérant
la
volonté
exprimée
par
les
membres
du
Comité
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
d'Arcachon
(SIBA),
le
24
juin
2002,
de
réviser
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
issu
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
d'Urbanisme
(SDAU)
du
Bassin
d'Arcachon,
adopté
par
le
Comité
du
SIBA,
dans
la
délibération
du
30
juin
1994,
le
SIBA
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Sud
et
les
communes
d’Andernos-les-
Bains,
Arès,
Audenge,
Biganos,
Lanton,
Lège
Cap-Ferret,
Marcheprime
et
de
Mios.
Considérant
la
volonté
exprimée
le
1%
août
2003
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
de
voir
étendre
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
à
son
territoire
et
d’adhérer
au
SIBA
pour
cette
seule
compétence,
Vu
la
délibération
du
Comité
du
SIBA
du
16
novembre
2004
renonçant
à
l’exercice
de
la
compétence
SCOT,
dans
la
perspective
de
la
création
d’un
Syndicat
Mixte
dont
la
vocation
unique
sera
d’assurer
la
révision
du
SDAU
en
SCOT,
d’assurer
le
suivi
et
la
gestion
du
SCOT, Vu
les délibérations
concordantes
en vue
de
la création
de ce syndicat
:
- la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Arcachon
Sud
(COBAS),
le
11 juillet 2005
- la
Commune
d’Andernos-les-Bains,
le
19
décembre
2005
- la Commune
d’Arès
le, 20
décembre
2005
- la Commune
d’Audenge
le,
12
décembre
2005
- la Commune
de Biganos
le,
13
décembre
2005
- la Commune
de
Lanton
le,
14
décembre
2005
- la Commune
de Lège
Cap-Ferret
le, 26 janvier
2006
- la Commune
de Marcheprime
le, 20
décembre
2005
- la Commune
de Mios
le, 21
décembre
2005
- Ja Communauté
de
Cominunes
du
Val
de
Leyre,
le 7 décembre
2005
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2005
portant
création
du
Syndicat
mixte
pour
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Bassin
d'Arcachon
—
Val
de
l’Eyre
(SYBARVAL) Vu
les
délibérations
concordantes
des
intercommunalités
pour
le
transfert
de
la
compétence
relative
au Plan
Climat Air
Energie
Territorial
:
—
La
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Sud
(COBAS),
le
16
décembre
2016
—
La
Communauté
d’agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Nord
(COBAN),
le
20
décembre
2016
—
La
Communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre,
le
8
février
2017 Envoyé en préfecture le 13/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
LEE
70
à
Affiché
le
13/11/2019
5
YBA
RVA
L.
1D
: 033-243301405-20191
112-2019_11_04-DE
——
a
s
Article 1 Composition
du Syndicat
Un
Syndicat
Mixte
à Vocation
Unique,
dénommé
Syndicat
Mixte
pour
la
révision
et le
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Bassin
d'Arcachon
—
Val
de
L'Eyre
(SYBARVAL),
est constitué
entre
les
collectivités
suivantes
:
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Arcachon
Sud
(COBAS)
représentant
les
communes
d'Arcachon,
Gujan-Mestras,
La
Teste
de
Buch
et
le
Teich,
les
communes
d’Andernos-les-Bains,
Arès,
Audenge,
Biganos,
Lanton,
Lège
Cap-Ferret,
Marcheprime
et
Mios,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
L’Eyre
représentant
les
communes
de
Le
Barp,
Belin-Beliet,
Lugos,
Saint-Magne
et
Salles.
Les
adhésions
ultérieures
pourront,
le
cas
échant,
intervenir
dans
les
conditions
fixées
par
Particle
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article:
Le
Syndicat
assurera
le suivi
du
Schéma
Directeur
issu
de la révision
du
30 juin
1994.
.Avec
la
mise
en
place
des
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
tels
que
régis
par
les
dispositions
des
articles
L.122-1
et
suivants
et
R
122-1
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
les
collectivités
doivent
élaborer
des
documents
de
planification
stratégique
permettant
de
mettre
en
cohérence
l’ensemble
des
politiques
sectorielles
en
matière
d’urbanisme,
d’habitat,
de
déplacements
et
d’équipements
commerciaux.
Le
Syndicat
assurera
la
révision
du
SCOT
qui
déterminera
les
grands
équilibres
entre
les
espaces
urbains
et
à urbaniser
et
les
espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
en
appréciant
les
incidences
prévisibles
sur
l’environnement,
définira
les
objectifs
relatifs
à Péquilibre
social
de
l'habitat
et
localisera
les
espaces
et
sites
naturels
ou
urbains
à protéger.
Le
Syndicat
assurera
également
le suivi du
SCOT.
Le
Syndicat
assurera
également
la
mise
en
application
du
SCOT
dont
les
dispositions
devront
être
respectées
lors
de
l’élaboration
et
de
la
révision
des
document
devant
lui
être
compatibles
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l’article
L
122-1
du
Code
de
l'Urbanisme
(P.L.U.,
P.LH,
P.D.U....). Le
Syndicat
assurera L'élaboration,
l'adoption,
le suivi
et la mise
en
œuvre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
le
syndicat
mixte
pourra
assurer
ou
mutualiser
toute
prestation
de
service
au
profit
des
communes
et
intercommunalités
du
territoire
ct en
lien
avec
ses
compétences. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
fe
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché le
13/11/2019
:
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_04-DE
SYBARVAL
Article
3 — Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à Andernos-les-Bains.
Article 4 Durée
du Syndicat
"7"
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Aïticle 5 Représentation
des membres
du Syndicat"
Conformément
à
l’article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Pélection,
par
les
conseils
municipaux,
des
délégués
des
communes,
membres
du
syndicat,
peut
porter
sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d’un
conseil
municipal
ct
sous
réserve
des
dispositions
du
2°"
alinéa
du
II
de
l’article
L.5211.7
du
C.G.C.T.
Conformément
à
l’article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
l’élection,
pat
les
organes
délibérants
respectifs,
des
délégués
de
la
Communauté
d Agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Sud
et
de
la
Communauté
du
Val
de
Leyre,
peut
porter
sur
un
membre
de
ces
organes
délibérants
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d’une
commune
membre
de
ces
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Le
nombre
de
représentants
titulaires
est fixé
à 67.
La
représentation
initiale
des
membres
du
Syndicat
est
fixée,
en
relation
avec
l’importance
des
populations
totales
telles
que
constatées
sur
la
base
du
recensement
de
1999,
selon
les
conditions
suivantes
:
©
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Arcachon
Sud
(COBAS)
:
Population
totale
:55
927
habitants
Nombre
de
représentants
:32
9
Pour
les communes
du
Canton
d’Audenge
:
Andernos-les-Bains Population
totale
: 9 442
habitants
Nombre
de représentants
: 5
Arès Population
totale
:4
741
habitants
Nombre
de
représentants
:3
Audenge Population
totale
: 3 983
habitants
Nombre
de représentants
: 3
Biganos Population
totale
: 7 018
habitants
Nombre
de
représentants
: 4
Lanton Population
totale
:5
056
habitants
Nombre
de
représentants
:3
Lège
Cap-Ferret
Population
totale
:6
391
habitants
Nombre
de
représentants
:3 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
EE
ID:
033-243301405-20191112-2019_1
1_04-DE
SYBARVAL ==
RSS Marcheprime Population
totale
:3
516
habitants
Nombre
de
représentants
:2
|
Mios Population
totale
:4
667
habitants
Nombre
de
représentants
:3
2
Pour
la Communauté
de
communes
du
Val
de
L’Eyre
Population
totale
:12
024
habitants
Nombre
de
représentants
:9
La
répartition,
entre
les
différentes
collectivités,
des
représentants
au
Comité,
sera
actualisée
avant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
en
fonction
de
l’évolution
de
la population
totale
de
chaque
membre.
Chaque
commune
membre
du
Syndicat
ou
représentée
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
désignera
un
délégué
suppléant,
lequel
sera
convoqué
à chaque
réunion
du
Comité,
sans
voix
délibérative
et
sera
appelé
à siéger,
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire
de
sa
commune
ou
de
son
établissement,
le
nombre
de
délégués
suppléants
est fixé
à
17.
Ces
dispositions
sont
applicables
dès
l’approbation
des
présents
statuts
par
arrêté
préfectoral.
Fonctionnement
du Syndica
Article:
Le
comité
syndical
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
compétence
du
syndicat
mixte,
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
et
autant
que
de
besoin.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
mixte
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
bureau.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
5 jours
francs
;en
cas
d’urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
inférieur
à un
jour
franc
;
Le
caractère
d’urgence
doit
être
validé
par
le comité
syndical.
Le
comité
syndical
approuve
un
règlement
intérieur
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
fixant
les
dispositions
relatives
à
son
fonctionnement
et
qui
ne
seraient
pas
définies par
les présents
statuts.
Les
décisions
courantes
sont prises
à la majorité
simple.
L'adoption
du
budget
et du
règlement
intérieur
font
l’objet d’un
vote
à la majorité
qualifiée.
Il en est de même
pour
le vote
de
l'arrêt
du
projet
au
sens
de
l’article
L.
122-8
DU
Code
de
l'Urbanisme,
de
l'approbation
du
Schéma
au
sens
de
Ll’aticle
L.
122-11
DU
Code
de
l'Urbanisme,
et
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
modification
et
de
révision
du
schéma.
Le
Président
doit
être
élu
parmi
les
membres
composant
l'assemblée
délibérante
du
syndicat
au
scrutin
secret,
uninominal
à la
majorité
absolue
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-2
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
=
evE
D
Affiché
le
13/11/2019
SY
BARVAL
1D
:
033-243301405-20191112-2019_11_O4-DE
—————
Le
Président
est
l’organe
exécutif
du
syndicat
mixte,
Il
convoque
le
comité
syndical,
il
prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
syndical,
il est l’ordonnateur
des
dépenses.
Le
Président
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté
et
sous
sa
surveillance
et responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Bureau
est
composé
du
Président,
d’un
ou
plusieurs
Vice-présidents
et
des
Maires
de
chaque
commune
ou
de
leurs
représentants.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
lorgane
délibérant
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20%,
arrondi
à
l’entier
supérieur,
de
l’effectif
total
de
l’organe
délibérant
ni
qu’il
puisse
excéder
15
vice-présidents.
Article
9.=Recettes
du Syndica!
Les
recettes
du
syndicat
sont
constituées
par :
©
les
contributions
de
ses
membres,
9
Ja
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
d’administration
générale
du
syndicat
et aux
dépenses
correspondant
à la compétence
du
Syndicat
sera
proportionnelle
au
pourcentage
de
la
population
totale
représentée
par
chaque
membre,
dans
les
conditions
suivantes
(voir
le
tableau
de détermination
annexée)
:
- Pour
la Communauté
d'Agglomération
du Bassin
d’Arcachon
Sud
:
49,596
%
- Pour
les communes
du
Canton
d’Audenge
:
Andernos-les-Bains
:
8,373
%
Arès
:
4,204
%
Audenge
:
3,532
%
Biganos
:
6,224
%
Lanton
:
4,484
%
Lège
Cap-Ferret
:
5,668
%
Marcheprime
:
3,118
%
Mios
:
4,139
%
10,663
%
- Pour
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
:
La
contribution
des
représentants
du
Syndicat
sera actualisée
en fonction
de
l’évolution
de
la
population
totale
de
chaque
membre
avant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux, Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
S 1
BA
R
VA
L
ID
: 033-243301405-20191112-2019_1
1_04-DE
0
©
Les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Général, 9
Le
produit
des
prestations
de services
éventuelles
;
9
Les
produits
des
dons
et legs
;
Article 10. Compiable:public
#77"
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
Mixte
sont
exercées
par
le comptable
public
compétent
sur
le territoire
du
siège
du
Syndicat.
Modifications:
Article
11:
Les
présents
statuts
pourront
être
modifiés
dans
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à l’article
LS724-2-
LS711-17
Règlementintérieur
Un
Règlement
Intérieur
précise
les
détails
d’exécution
des
statuts.
Le
comité
syndical
a
compétence
pour
approuver
et modifier
le Règlement
Intérieur.
Article 13 5
Rétrait:de
compéte
Le
retrait
d’une
compétence
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
à
Particle
L.5721-6-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Articié:14
Les
dispositions
de
l'article
L
5211-19
du
CGCT
seront
applicables
aux
procédures
de
radiation
ou
de
réduction
de périmètre.
Ariclé 15
=Dissolution:
La
dissolution
du
syndicat
intervient
conformément
à
l’article
L
5721.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Aïtiel
ispositions générales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
dans
les présents
statuts
ou
dans
le règlement
intérieur,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicables
aux
EPCI
: articles
L.5211-1
et suivants. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DI
IMUNES
DU
VAL
DE
L’'EYRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
>
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
21
Votants
:
25
L'an
deux
mille dix
neuf
Le
12
novembre
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à ln mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Vice-Présidence
de Mme
Christiane
DORNON
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M.
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
- M.
MARION
- Mme
PORTAFAX
-M.
MAINGUY
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M.
JIACQUELIN
Commune
de Salles
:
M,
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
- M,
MOGUER
—
Mme
LAURENT-
M,
LEMISTRE
- M,
BUREAU-
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
M.
SAUTAREL
absent excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir à
M.
MARION
M.LANNELONGUE
absent excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir
à
Mme
PORTAFAX
Mme
Portafax
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET: Délibération
2019/11/05
VIREMENT
DE
CREDIT
DEPENSES
DE
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT-
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur:
Madame
DORNON
Exposé
:
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à l’unanimité
les
écritures
suivantes
au
Budget
Principal
et autorisent
Mme
la Présidente
à effectuer toutes
les démarches
administratives
nécessaires
:
article
de dépense
1641
: +300
€
article de
dépense
20421
: -300
€
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
BF
HS
publié
ou
notifié
le
HS
1D : 033-243301405-20191112-2019_11_05-DE DEPARTEM CANTON
I
COMMUNAUTE
DU
VAL
DE
L'ÉYRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice
:
28
Présents
:
21
Votants
:
25
INT
DE
LA
GIRONDE
:S
DES
GRAVES
MMUNES
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
EXTRAIT
DU
REGISTR
:S
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
12
novembre
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la Vico-Prési
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
nce
de Mme
Christiane
DORNON
: le 4 novembre
2019
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M,
DESERT
- Mine
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
Commune
de
Le
Barp
:
Commune
de
Lugos
:
M,
DECLERCQ
Mme
DORNON
- M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
-M.
MAINGUY
Mme
TOSTAIN
— M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
—
M,
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
- M.
MOGUER
—
Mme
LAURENT:
M.
LEMISTRE
- M,
BUREAU-
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
M.
SAUTAREL
absent
excusé
Commune
du Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles :
Mme
SABATIE
pouvoir à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir
à
Mmc
PORTAFAX
Mme
Portafax
est
nommée
secrétaire
de
séance
Rapporteur:
: Madame
GOISNARD
Exposé
:
on
2019/11/06
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ITINERAIRES
DE
PROMENADES
ET
DE
RANDONNÉES
(PDIPR)
- DEMANDE
D'INSCRIPTION
DU
SCHEMA
COMMUNAUTAIRE
AU
PDIPR
|
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
cadre
de
vie,
nous
avons
établi
un
projet
de
6
boucles
locales
à soumettre
au
PDIPR.
Ces
boucles
ont
été
identifiées
afin
de
permettre
un
|
intérêt
touristique
tout
en
privilégiant
un
nombre
minimum
de
propriétaires
privés
(13
au
total).
|
Le
plan
joint
en
annexe
présente
ces
boucles
locales.
|
La
boucle
de
Belin-Béliet
représente
7.3
kms,
celle
du
Barp
10.12
kms,
celle
de
Lugos
10.15
kms,
celle
de
St
Magne
:3
kms
et
les
2 boucles
de
Salles
5.55
kms
et
5.78
kms.
|
Depuis
la
loi
du
22
juillet
1983
le
Département
de
la
Gironde
a
mis
en
œuvre
le
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
prévu
à l’article
L
361-
1 du
Code
de
l’Environnement.
Le
PDIPR,
dont
la
mission
initiale
est
de
garantir
la
protection
foncière
des
chemins
ruraux,
constitue
un
axe
majeur
pour
le
développement
conjugué
des
enjeux
sportif,
touristique,
culturel
et
de
préservation
de
l’environnement
nécessaires
à
l'aménagement
durable
et équitable
du
territoire
girondin.
Depuis
Padoption
du
budget
Primitif
2017,
l’Assemblée
départementale
a clarifié
les
nouvelles
modalités
de
gestion
du
PDIPR.
Ainsi,
la
gestion
du
PDIPR
est
partagée
entre
le
Département
et les Territoires. Le
Département
assure
la
gestion,
l’aménagement
et
la
promotion
des
grands
itinéraires
départementaux
(GR,
Voies
jacquaires,
parcours
de
grande
itinérance
à
caractère
interdépartemental,
national
et
européen)
ct
il
définit
en
partenariat
avec
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
les
nouveaux
schémas
communautaires
d’itinérance
pour
lesquels
« des
délégations
de
compétence
» sont
signées. Certifié exécutoire
Extrait
reçu
en
Beli
ou
Sous-Préfecture
le
La
publié ou notifié Es
M
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
En
vertu
des
articles
L
1111-1
et
L
1111-8
du
code
général
des
co
Département
souhaite à terme
déléguer
aux
EPCI, la gestion
des
itinéraires
de promenade el
de
randonnée
inclus
dans
un
schéma
communautaire
et
inscrits
au
PDIPR.
La
première
étape
consiste
donc
à l'inscription
d’un
schéma
communautaire
concerté
au
PDIPR
Dans
un
second
temps,
une
convention
de
délégation
sera
négociée.
Les
membres
du
conseil
de communauté
décident
à Punanimité
:
- de
demander
au
département
inscription
au
PDIPR
des
chemins
faisant
partie
du
schéma
communautaire
validé
par
le
Département
après
avis
de
la
Commission
Départementale
des
Espaces,
Sites
et Itinéraires
(CDEST).
- de s’engager
à inscrire
les itinéraires concernés
par le PDIPR
dans
tout document
d'urbanisme
lors
d’une
prochaine
révision
ou
de son
élaboration
- de
prendre
acte
que
le
département
engage
la
procédure
de
désinscription
du
PDIPR
des
itinéraires
non
retenus
dans
le
schéma
communautaire
exceptés
les
grands
itinéraires
départementaux. - de
prendre
acte
que
le
balisage
actuellement
en
place
sur
les
chemins
inscrits
au
PDIPR
(excepté
le
balisage
des
grands
itinéraires
départementaux)
non
retenus
dans
le
schéma
communautaire
sera
déposé
par
le Département
sauf sur demande
des
communes.
Dans
ce cas,
une
« cession à litre
gracieux
» des
biens
non
déposés
sera
mise
en
œuvre.
- de
prendre
acte
que
les
éventuelles
conventions
de
gestion
conclues
avec
les
communes
sur le
territoire
de
la
CDC
sont
dénoncées
par
le Département,
exceptées
les
conventions
de
gestion
signées
pour
les grands
itinéraires
départementaux.
- de
prendre
acte
que
le
schéma
local
d’itinérance
devra
être
présenté
en
CDESI
pour
avis,
modification
et validation,
- d'autoriser
la Présidente
à accepter
la proposition
du
Département
pour
:
e
La
délégation
de gestion
de la compétence
relative
au PDIPR,
e
L'établissement
de
son
schéma
communautaire
d’itinérance.
- d’autoriser
Madame
la
Présidente
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
HHHS
|
BHUs
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
ss
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_06-
DE Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
ID :
033-243301405-20191112-2019811807-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
MMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
21
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
12
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie de Belin-Beliet,
sous
la Vice-Présidence
de Mme
Christiane
DORNON
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
- Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M.
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
- M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
-M,
MAINGUY
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
— M,
ARQUEMBOURG
Commune
de Saint-Magne
: Mme
OCTON
-- M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M,
DERVILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
— M,
MOGUER
—
Mine
LAURENT-
M.
LEMISTRE
- M.
BUREAU-
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
M.
SAUTAREL
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M.
MARION
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir à
Mme
PORTAFAX
Mme
Portafax
est
nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/11/07 OFFICE
DE
TOURISME
- OUVERTURE
D'UN
COMPTE
DE
DEPOT
DE
FONDS
AU
TRESOR
Rapporteur
: Mme
GOISNARD
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
la
modernisation
des
services,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
s’organise
pour
le
«
zéro
cash
» au
1°"
janvier
2020.
De
ce
fait,
les
collectivités
ne
pourront
plus
déposer
du
numéraire
en
trésorerie,
L'office
de
tourisme
disposera
d’un
terminal
de paiement
par carte
bancaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
1611-5-1
;
Vu
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d’amélioration
de
la
qualité
du
droit,
notamment
son
atticle
112
;
Vu
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
des
finances
rectificative
pour
2017,
notamment
son
article
75
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
d'évaluation
des
normes
en
date
du
5 juillet
2018
; Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
CR
Affiché le 13/11/2019 ID : 033-243301405-20191112-2019811807-DE
Vu
la délibération
du
12
décembre
2016,
portant
sur
le
transfert
de
la compétence
d’un
service
intercommunal
à vocation
touristique
et
la délibération
du
8 février
2017
sur
la création
d’une
régie
de
recettes
permettant
l’encaissement
des
prestations
réalisées
par
ce
service
;
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2019
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
le
fonctionnement
du
budget
annexé
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal
du
Val
de
l'Eyre,
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
d’autoriser
la
Présidente
à ouvrir
un
compte
de
dépôt
de
fonds
(DFT)
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
afin
de
permettre
les
opérations
liées
à la
régie
de
recettes
de
Office
de
tourisme
du
Val
de
lEyre.
En
outre,
l’existence
d’un
DFT
facilitera
la
mise
en
place
des
paiements
par
carte
bancaire,
par
un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE)
affecté
à la
régie
de
recettes
n°
26
301
et
installé
à
POffice
de
tourisme
du
Val
de
l’Eyre.
Il
a été
institué
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
une
régie
de
recettes
pour
permettre
l’encaissement
des
sommes
liées
aux
recettes
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal
du
Val
de
l’Eyre
:
-
Location
de
vélos
;
-
Jeux
de piste
;
-
Cartes
postales
;
-
Pots
de
résine
;
-
Objets
publicitaires
Les
recettes
désignées
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
—
En
numéraire
—
En
chèque
—
Par
carte
bancaire
à compter
du
1°" janvier
2020.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
la
Direction
des
Finances
Publiques
ont
défini
les
principales
modalités
d’ouverture,
de
fonctionnement
et
de
clôture
d’un
compte
de
dépôts
de
fonds
au Trésor.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
- autorisent
Mme
la
Présidente
à ouvrir
un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
Public
afin
de
permettre
les
opérations
liées
aux
régies
de
recettes
;
= autorisent
Mme
la
Présidente
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires,
Certifié
exécutoire
Extrait
cerlifié.conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
Belin
A{shrtalé
novembre
2019
ou Sous-Préfecture le
La
A3
publié
ou
notifié
le
%]
BHHAS Envoyé
en
préfeclure
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
13/11/2019
ID
: 033-243301405-20191112-2019_11_08-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
——
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
DELIBERATIONS MAMUNAUTAIRE
DU
REGISTRE
I
DU
CONSEIL
CO
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
21
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
12
novembre
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la mairie de Belin-Beliet,
sous
la Vice-Présidence
de Mme
Christiane
DORNON
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 4 novembre
2019
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD
-
M.
GELLIBERT-
M,
DECLERCQ
Commune
de Le
Barp
:
Mme
DORNON
- M.
MARION
— Mme
PORTAFAX
-M.
MAINGUY
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
-
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Saint-Magne_:
Mme
OCTON
— M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DER VILLE
-Mme
DUPLAA
- Mme
GRESSET
- M.
MOGUER
—
Mme
LAURENT-
M,
LEMISTRE
- M.
BUREAU-
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente excusée
M.
SAUTAREL
absent excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
GIOIFFRE
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent excusé
Commune
de Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
GARNUNG
pouvoir à
Mme
PORTAFAX
Mme
Portafax
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/11/08 CONVENTION
TECHNIQUE
ET
FINANCIERE
AVEC
LE
SYNDICAT
GIRONDE
NUMERIQUE
Rapporteur
: Mme
TOSTAIN
Exposé
:
La
connexion
internet
avec
la
téléphonie
du
quartier
de
Joué
est
de
très
mauvaise
qualité
(coupures
tous
les
mois
pouvant
durer
plusieurs
jours).
Ce
quartier
est
également
situé
dans
une
zone
où
la
couverture
mobile
est
de
qualité
médiocre
(les émetteurs
3G/4G
des
opérateurs
sont
à 5 et 6 km).
Les
lignes
téléphoniques
du
Quartier
de
Joué
sont
raccordées
au
NRA-ZO
(Nœud
de
Raccordement
des
Abonnés
en Zone
d'Ombre)
9BJ.
Ce
NRA-ZO
a été
mis
en
place
lors
du
1
programme
haut
débit du
Syndicat
Gironde
Numérique
(2010-2012)
mais
son
lien de collecte
en
cuivre
est saturé.
L’armoire
appartient
au
Syndicat
Gironde
Numérique,
mais
Orange
est propriétaire
et exploitant
des
équipements
(DSLAM)
du NRAZO.
Le
Syndicat
Gironde
Numérique
a
stoppé
l’opticalisation
des
NRA
ZO
cuivre
sur
le
Département.
Cependant,
il
propose
un
traitement
particulier
au
NRA
ZO
9BJ
du
Quartier
de
Joué
en
raison
des
caractéristiques
suivantes
:
Le nouveau
réseau
de collecte
en
fibre optique
FFTH
dans le cadre
du projet
Gironde
Haut
Débit
passe
à moins
de
30 mètres
du NRAZO
de
Joué.
De
plus
l’opérateur
Orange,
propriétaire des
équipements
du NRA,
a indiqué
que le NRAZO
9BIJ
est
déjà
équipé
d’un
DSLAM
compatible
avec
un
branchement
fibre
(DSLM
GE).
Cet
équipement
est
indispensable
à l’augmentation
des
débits
et relève
de
la
stricte
responsabilité
d'Orange. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le 13/11/2019
EE
1D
: 033-243301405-20191112-2019_11_08-DE
ù
à
Le
montant
des
travaux
pour
l’opticalisation
du
NRAZO
s'élève
à
15
720,
LES)
Gironde
Numérique
accepte
de
participer
financièrement
à hauteur
de
50%.
Ils
peuvent
être
mis
en
place
pour
la fin de
l’année
2019,
L'investissement
pour
notre
collectivité
sera
donc
de
7860,17
euros
(nous
avons
budgétisé
9700
€). Une
convention
technique
et
financière
est
nécessaire
avec
le
Syndicat
Gironde
Numérique.
Il
s’agit
du
seul
cas
possible
porté
par
le
syndicat
selon
les
critères
édictés
plus
haut,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à l’unanimité
cette
participation
financière
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2019
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
dont
la
signature
de
la
convention
à
intervenir,
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
4
HS