Procès Verbal - 4f242e

Documents similaires

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

Compte-Rendu - 4f242e a6c0edb17bcb4fad937973650f9dbbbf

PLU - Annexes - liste servitude

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Règlements - Règlement écrit

Déliberation - 4f242e b493cf3e5b4e48538948b8d271b5678d

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Rapport de présentation - Rapport

Déliberation - 4f242e 4437ecdf2caf42b5bfeb768adafa53a3

Procès Verbal - 4f242e 0bb481435fd24a619ad592ec13cc0732

Procès Verbal - 4f242e Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Germaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 4f242e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal du conseil municipal

du lundi 25 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 25 septembre à vingt heures quinze minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 18 septembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en son lieu habituel, sous la présidence de M. Philippe CAPLAT, maire.

Tous les conseillers municipaux étaient présents sauf

M. Léo LARGE qui a donné procuration à M. Philippe CAPLAT

M. Mathieu REYMOND excusé

M. Amédée JOBERT excusé

Mme Bénédicte AUFOUR excusée

Mme Marie-Hélène NIZET excusée

Mme Youcella KARAJIC excusée

M. Laurent LEJEUNE excusé

Mme Ginette GUILTEAUX a été élue secrétaire

Ordre du jour :

- Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Lancement du débat sur les orientations générales du PADD. (Délibération)

- Convention d’occupation du foyer rural pour les cours de gym adulte et douce. (Délibération).

- Demande de subvention exceptionnelle du Club Athlétique de Germaine. (Délibération)

- Devis pour élagage et abattage d’arbres rue de Louvois. (Délibération).

- Remboursement de frais. (Délibération).

- Projet d’implantation d’un pylône de téléphonie mobile par TDF pour Free Mobile au dépôt communal.

- Création d’un groupe de travail, notamment avec Familles Rurales, pour anticiper l’organisation des personnels du périscolaire et de l’école à la rentrée 2024/2025.

- Point sur affaires et travaux en cours.

- Questions diverses.1. Délibération 2023-29. Révision du Plan Local d’Urbanisme : Lancement des débats sur les orientations du PADD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal à quelle étape de la procédure le projet de PLU se situe. M. le Maire précise que le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a été travaillé par le groupe de travail à de nombreuses reprises

L’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que le Plan Local d’Urbanisme doit comporter un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424- 9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Conformément à l'article L. 151-5 du Code de l'Urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune comporte des orientations générales à mettre en œuvre en matière de :

1. Les politiques d'aménagement, d'équipement, de réseaux d’énergie et d'urbanisme

2. La politique d'habitat, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables

3. La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques4. Les éléments de paysage

5. La maîtrise des risques, pollutions et nuisances

6. Le développement économique et l'équipement commercial

7. Les orientations en matière de transport et de déplacement

8. Le développement des communications numériques

9. La politique en matière de loisirs

Objectifs chiffrés de modération de l’espace naturel et agricole et de lutte contre l’étalement urbain

Monsieur le Maire rappelle que la commune a interrogé la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne au sujet des capacités des réseaux (compétente en la matière).

Concernant l’alimentation en eau potable, l’augmentation du nombre de logements Rue des Haies sur la zone 1AU du PLU en vigueur engendrerait des travaux importants pour garantir une pression optimale et un maillage du réseau incendie. Concernant l’assainissement, la station d’épuration peut aborder une quinzaine de logements depuis l’étude réalisée en 2019. Au-delà des travaux de création d’une nouvelle station d’épuration seront nécessaires et planifiés à plus long terme par la Communauté de Communes.

Les projections du nouveau PLU doivent en tenir compte en retranchant le nombre de logements construits / réhabilités depuis 2019. Il est donc souhaitable de mobiliser en premier lieu les espaces à l’intérieur des tissus urbains (dents creuses, friches, secteur de renouvellement urbain) et en dernier lieu des secteurs d’extension restreints par les capacités de la station d’épuration.

Ces objectifs seront traduits dans le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les documents graphiques du PLU. Elles constituent le cadre de référence de l'ensemble du dossier de PLU de telle sorte que le PADD s’apparente à un projet de territoire.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à débattre sur les grandes orientations du PADD traduisant le projet de PLU de la commune.

NB : Les conseillers absents ont été invités à transmettre leurs avis par mail.

----------------------

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Aucune remarque n’est faite ni par les conseillers présents, ni par retour de mail.Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ENTENDU l'exposé du Maire ;

CONSIDÉRANT que l'établissement de la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune aurait un intérêt pour une bonne gestion du développement communal ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-5 et L. 153-12 ;

VU le projet de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) travaillé avec le groupe de travail ;

VU la délibération n°2021-61 du Conseil Municipal prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 6 décembre 2021 ;

PREND ACTE DU DÉBAT sur les orientations générales du PADD ;

DÉCIDE d'instaurer le sursis à statuer dans les conditions fixées à l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation des sols ou la réalisation de projets d'aménagement ne correspondant pas aux objectifs globaux du futur PLU ou de nature à compromettre son exécution ;

PRÉCISE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la commune durant un mois ;

PRÉCISE QUE la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif.

2. Délibération 2023-30. Convention de mise à disposition du foyer rural pour les cours de gymnastique adulte et douce.

A la suite de la reprise des cours de gymnastique adulte et douce par M. Thomas HERY en statut d’autoentrepreneur en remplacement de l’association Familles Rurales de Germaine

Il convient d'autoriser le maire à signer au nom de la commune une nouvelle convention de mise à disposition de locaux avec M. Thomas HERY ci-jointe en annexe à cette délibération.

9 votants. 9 oui3. Délibération 2023-31. Demande de subvention exceptionnelle du Club Athlétique de Germaine.

Le CAG (Club Athlétique de Germaine) nous sollicite pour une subvention exceptionnelle.

La subvention demandée permettrait de rembourser des fournitures qui ont servi à clôturer le terrain de football servant aux matchs de l’équipe de vétérans du CAG. Ceci pour mettre à l’abri la pelouse des dégâts des sangliers.

Des factures d’achats de matériel nous ont été adressées pour un montant de 393,72€. Un accord de principe avait été donné pour ce remboursement.

Le Conseil accorde donc une subvention exceptionnelle de 393,72€ au CAG pour le remboursement de ces achats.

9 votants. 9 oui

4. Délibération 2023-32. Devis pour abattage et élagage d’arbres rue de Louvois.

Les arbres plantés par la commune en bas de la rue de Louvois sont devenus trop envahissants.

Certains devront être abattus car situés sous les lampadaires d’éclairage public ou une ligne haute tension.

D’autre part, il faut les réduire en largeur le long du CD71 afin qu’ils ne soient pas gênants pour la circulation des véhicules.

Des devis ont été demandés à 3 entreprises. Le moins onéreux est celui de l’entreprise « L’univers du Jardin » pour un montant de 1056,00€ TTC.

Le Conseil mandate le Maire pour signer ce devis de l’entreprise « L’Univers du Jardin ».

9 votants. 9 oui

5. Délibération 2023- 33. Remboursement de frais.

Il convient de rembourser des frais qu'ils ont engagés pour la commune :

Mme Isabelle ROBERT :

53,10€ Matériel pour école

50,00€ Matériel pour école

Total : 103,10€Mme Isabelle ROBERT ne prend pas part au vote.

8 VOTANTS 8 OUI

M. Philippe CAPLAT :

155,00€ Mobilier pour l’école

87,00€ Contrôle technique du camion communal

30,00€ Contre-visite du contrôle technique du camion communal

66,00€ Produit anti-mousse

Total : 338,00 €

M. Philippe CAPLAT ne prend pas part au vote.

8 VOTANTS 8 OUI

6. Projet d’implantation d’un pylône de téléphonie mobile par TDF pour Free Mobile au dépôt communal.

Le Maire signale qu’il a été contacté par l’entreprise TDF chargée par l’opérateur de téléphonie mobile Free Mobile de trouver un site pour résorber une zone blanche le long de la voie ferrée.

L’emplacement envisagé serait au fond du dépôt communal : le pylône de 12 mètres (analogue à cette photo) nécessiterait la vente, voir la location de 80 m² au sol environ.

Cette photo est un exemple qui permet de donner

une idée de la hauteur,

Si TDF trouve un terrain (public ou privé) pour

cette implantation, la commune ne pourrait pas

s’opposer juridiquement à la Déclaration Préalable

d’Urbanisme qui serait alors déposée en invoquant

soit le rayonnement, soit le principe de précaution.

LE PNR et/ou la commune pourrait seulement

exiger une teinte ou un profil différent pour une

meilleure intégration paysagère.

Les éléments suivants sont aussi à prendre en compte :- Cette implantation pourrait aussi, résorber des zones blanches GSM au niveau de la ferme aux bœufs et du bout de la rue de Villers-Allerand.

- A contrario, les antennes pourraient être axées uniquement en direction de la voie ferrée vers le tunnel si nous le souhaitions.

- Le prix d’achat du terrain de 80m² proposé par TDF est de 20 000€. Aucun frais (études géotechniques, raccordement aux réseaux, …) ne serait à la charge de la commune.

Après débats le Conseil souhaiterait rencontrer l’interlocuteur de TDF pour plus d’explications et de précisions sur certains points.

Le Maire va contacter TDF pour cela.

Les riverains proches seraient informés et une délibération du Conseil municipal, (même si elle n’est pas obligatoire) serait prise si ce projet devait se finaliser.

7. Création d’un groupe de travail, notamment avec Familles Rurales, pour anticiper l’organisation des personnels du périscolaire et de l’école à la rentrée 2024/2025.

Afin d’anticiper le départ en retraite prévu au 31 août 2024 de notre Atsem et directrice du périscolaire, mais aussi de revoir l’organisation des postes de travail à l’école et au périscolaire, le Maire propose la création d’un groupe de travail sur ces sujets en commun avec les enseignantes, les associations Familles Rurales et « Pour les Mômes ».

Une première réunion sera programmée en concertation avec les participants le mois prochain.

M. Florent BRISSON est intéressé à participer à ce GT.

Tous les conseillers ayant des enfants inscrits à l’école Mabilon seront également invités à participer aux réunions de ce GT.

M. BRISSON informe également le conseil qu’un audit mené par l’Inspection Académique des écoles élémentaires de maternelle et primaire d’Avenay Val d’Or, Germaine et Val de Livre débutera en octobre. Tous les aspects (enseignement, locaux, périscolaire, transport, …) feront aussi partie de cet audit afin de trouver des axes d’amélioration.

8. Point sur affaires et travaux en cours

- Subventions : l’Etat nous a accordé une subvention de 20% dans le cadre du Fonds Vert pour les études d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le foyer rural. Il reste à attendre la réponse de la Région Grand Est à notre demande pour ce projet dans le cadre du programme Climaxion avant de décider si la Commune s’engage dans ces études.

- Pour le vol de matériel dans le hangar communal fin 2022 l’assurance nous a reversé 1810,38€. L’achat de matériel neuf de remplacement avait coûté 2622,10€.

- Un courrier du PNR de la Montagne de Reims nous informe de la validation duprojet de sa nouvelle charte moyennant quelques préconisations, notamment sur la biodiversité.

- Les travaux du Siem pour l’enfouissement des réseaux rue des Prés Droits prennent du retard. Le Siem prévoit les travaux fin novembre. Le piquetage est néanmoins prévu le 17/10. Nous avons demandé au Siem d’essayer de trouver un créneau plus proche pour éviter des travaux de voirie en décembre. Les riverains seront informés dès qu’une date sûre et précise sera donnée pour ces travaux.

- L’ultra trail de 88km de Champagne Run organisé le samedi 14/10 après-midi empruntera la route forestière de la Haute Borne, puis le bout de rue de Villers- Allerand, avant de continuer sur la route forestière vers Villers-Allerand. Un arrêté municipal sera pris pour interdire le stationnement et limiter la vitesse à 30 Km/h sur la portion de route entre la haute-Borne et le chemin privé menant à la ferme aux bœufs. Les habitants de ce hameau seront informés de cette manifestation.

- Le Germitrail organisé le dimanche 8 octobre par le comité des Fêtes aura son arrivée et départ sur la place du Pré Michaux. Un arrêté municipal interdira la circulation et le stationnement ce jour-là, rue de Courtagnon, place du Pré Michaux et sur l’aire du Bûcheron. Les riverains seront informés par le Comité des Fêtes.

- Le Département (CIP Ouest) nous a informé que le CD71 sera rénové en agglomération en 2024 (enduisage, gravillonnage). A cette occasion les ralentisseurs en pavés seront enlevés. Puis, les travaux d’aménagement de sécurité routière (chicanes, zone 30, signalisation horizontale et verticale, …) pourront commencer.

- A la suite d’une demande des riverains, des devis seront demandés pour défricher le bas du verger partagé (notamment la tranchée des Italiens).

9. Questions diverses

Mme GUILTEAUX évoque les problèmes de ronces et de végétations envahissantes le long des clôtures du jardin partagé pour les riverains. Après débats, il sera demandé à l’association Familles Rurales de voir si des bénévoles souhaitent toujours entretenir ce terrain et pérenniser ce jardin partagé. A défaut, la commune en assurera l’entretien.

10. Agenda

- Les vœux du Maire auront lieu le mercredi 17 janvier 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h30