Procès Verbal - 4f242e

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Procès Verbal - 4f242e Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Germaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 4f242e)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Procès-Verbal du conseil municipal

du lundi 03 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 03 avril à vingt heures quinze minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 28 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en son lieu habituel, sous la présidence de M. Philippe CAPLAT, maire.

Tous les conseillers municipaux étaient présents sauf

M. Léo LARGE qui a donné procuration à M Philippe CAPLAT

Mme Marie-Hélène NIZET qui donne procuration à M. Claude GAMICHON Mme Laurence GERARD qui donne procuration à Mme Ginette GUILTEAUX M. Pierre MONCHARMONT qui donne procuration à M. Amédée JOBERT Mme Youcella KARAJIC qui donne procuration à Mme Isabelle ROBERT Excusé : M. Laurent LEJEUNE

Mme Bénédicte AUFOUR a été élue secrétaire

Ordre du jour

- Compte de gestion 2022 et approbation du compte administratif 2022

(délibération)

- Affectation du compte de résultat 2022 (délibération)

- Taux des taxes locales 2023 (délibération)

- Budget prévisionnel 2023 (délibération)

- Devis pour la réfection de la rue du Dr Quentin (délibération)

- Demande de subvention au Département pour la réfection de la rue du Dr

Quentin (délibération)

- Convention Fourrière 2023 (délibération)

- Remboursement de frais (délibération)

- Cotisation de la commune au PNR de la Montagne de Reims

- Points sur affaires et travaux en cours

- Questions diverses

1. Délibération 2023-11. Compte administratif 2022 et compte de gestion 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 29 et L. 1612-12 et 13,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27décembre 2005,

Vu le compte de gestion visé le 3 avril 2023 et transmis par le trésorier d’Epernay Municipale,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent,

Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice 2022 effectuée par l'ordonnateur

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Restes à réaliser au

31/12/2021

2022

Dépenses Recettes Solde

(+ ou -)

Fonctionnement 0 0 0

Investissement 32 380,60 0,00 - 32 380,60

Section de Fonctionnement

Résultats propres 2022 455 414,54 493 371,40 + 37 956,86

Solde antérieur reporté

(002)

231 622,19 +231 622,19

Excédent ou déficit global

résultat à affecter

455 414,54 724593,59 +269 579,05

1.

Section d'Investissement

Résultats propres 2022 192 170,21 463 214,01 271 043,80

Solde antérieur reporté

(001)

- 49 977,19 - 49 977,19

Solde d'exécution positif ou

négatif

192 170,21 413 236,82 +221 066,61

Résultats Cumulés 2022

(y compris restes à réaliser)

679 965,35 1 138 230,41 +458 265,06

De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire ne prend pas part au vote étant ordonnateur.

12 votants. 12 oui.2. Délibération 2023-12. Affectation du résultat 2022 au budget 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 1612-12 et 13,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Vu les résultats arrêtés à la suite de l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,

Considérant que le budget de l'exercice 2022 ne comportait pas de virement (023-021) il y avait 135 430.71€

Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice précédent arrêtés comme suit :

-un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d'un montant de + 269 579,05€

-un solde d'exécution global de la section d'investissement d'un montant de +221 066,61€

-un solde des restes à réaliser de la section d'investissement d'un montant de 32 380,60€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

D'affecter au budget de l'exercice 2023 l'excédent de fonctionnement cumulé de 269 579,05€ comme suit :

- report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 269 579,05€

D'inscrire ces crédits dans le prochain budget 2023 :

Section de

Fonctionnement

Section d'investissement

Chapitre-article Dépenses Recettes Chapitre-article

002 Excédent de

fonctionnement

reporté

269 579,05 € 001 Solde d'exécution

reporté

+221 066,61 €

Restes à réaliser 00,00 € 1068 Excédents de fonctionnement

capitalisés

0,00 €

Écritures

nouvelles

Restes à réaliser

Ecritures nouvelles

32 380,60 €

023 Virement

vers

investissement

185 513,98 € 021 Virement du

fonctionnement

185 513,98 €

14 votants. 14 oui.3. Délibération 2023-13. Taux des taxes locales 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales :

TFPB : Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties

Dans le cadre du transfert de la part départementale aux communes de la Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) en compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation, ces dernières doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2022 (soit 15,51 % pour la Marne).

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux communal qui reste donc à 24,40%.

Le taux de référence TFPB de la commune est donc de 39,91 % (24,40 + 15,51) pour 2022.

Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux communal.

Le taux de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti est donc de 18,94% (taux adoptés en 2019,2020 et 2021, 2022 par la commune).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

De fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,91 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 18,94%

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 21,27 %

De charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

14 votants. 14 oui.4. Délibération 2023-14. Budget Prévisionnel 2023

Le conseil municipal approuve le budget 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses par chapitre comme suit page suivante14 votants. 14 oui.

013 - Remboursement sur rémunération 84,00 €

011 - Charges à caractère général 159 870,00 € 70 - Produits des services et ventes 1 470,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 123 500,00 € 73 - Impôts et taxes 277 000,00 €

014 - Atténuation de produits 60 711,00 € 74 - Dotations et participations 44 303,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 61 191,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 6 220,00 €

66 - Charges financières 3 700,00 € 76 - Produits financiers 0,00 €

67 - Charges exceptionnelles 500,00 € 77 - Autres produits financiers 1 000,00 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 500,00 € 78 - Reprise sur amortissements et provisions 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 185 513,98 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté 269 579,05 €

042 - Opérations d'ordre 4 170,07 €

Total des dépenses de fonctionnement : 599 656,05 € Total des recettes de fonctionnement : 599 656,05 €

10 - Dotations fonds divers réserves 0,00 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 19150

16 - Emprunts et dettes assimilées 27 800,00 € 13 - Subventions d'investissement 125 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 46 920,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

21- Immobilisations corporelles 493 380,66 € 20- Frais d'études 1 200,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 040 - Opérations d'ordre 4 170,07 €

040 - Opérations d'ordre 0,00 € 041 - Opérations d'ordre de transfert 7 945,14 €

041 - Opérations d'ordre de transfert 7 945,14 € 021 - Virement de la sect° de fonctionnement 185 513,98 €

001- Déficit antérieur reporté 0,00 € 024 : Produit de cession 12 000,00 €

001 - Excédent antérieur reporté 221 066,61 €

Total des dépenses d'investissement : 576 045,80 € Total des recettes d'investissement : 576 045,80 €

Investissement

Vue d'ensemble du Budget Primitif 2023

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes5. Délibération 2023-15. Devis pour la réfection de la rue du Dr Quentin

Des travaux assez urgents sont nécessaires à la suite d’un nouvel effondrement dans la chaussée de la rue du Dr Quentin. Un arrêté de limitation du tonnage à 5 tonnes a dû être pris par sécurité.

Ce qui implique notamment que les camions de ramassage des déchets ne montent plus dans cette impasse.

Il convient donc de prévoir des travaux dans cette rue des travaux de réfection de la voirie au niveau d’un effondrement et sur les 40 mètres en amont avec une épaisseur de 15cm de grave ciment pour rendre cette chaussée plus résistante. Il convient aussi de profiter de ces travaux pour refaire un peu de chaussée dégradée et des bordures rue des Haies.

Il est proposé au conseil un devis de l’entreprise Eiffage d’un montant total de 12723€ HT soit 15267,60€ TTC.

Ces travaux se feront dans les mêmes moments dès que possible

Le Conseil accepte ce devis et mandate le Maire pour signer tous les documents afférents

14 votants. 14 oui

6. Délibération 2023-16. Demande de subvention au Département de la Marne pour la réfection de la rue du Dr Quentin

A la suite de l’accord du conseil pour le devis de l’entreprise Eiffage concernant des travaux rue du Dr Quentin (à la suite d’un nouvel effondrement) et rue des Haies (voir Délibération 2023-15)

Il est proposé au conseil de demander une subvention au département de La Marne :

• Une demande au taux de 20% dans le cadre du partenariat aux collectivités rubrique voirie communale pour la réfection de la voirie d’un montant de 12723€ HT soit 15267,60€ TTC.

La subvention demandée est de 20% du montant HT soit 2544,60€

Le reste à charge pour la commune sera donc de 10178,40€ HT

Le Conseil mandate le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande

14 votants. 14 oui.7. Délibération 2023-17. Convention Fourrière 2023

L’AIMAA, refuge d’EPERNAY, propose que soit renouvelée la convention Fourrière.

Cette convention permet à la mairie et à tout habitant de GERMAINE de déposer les animaux trouvés sur le territoire communal au refuge, sans frais supplémentaires pour la commune.

La participation 2023 est de 0,40 € par habitant.

Pour la commune de GERMAINE la participation sera donc de 546 x 0,40 = 218,40 €.

14 votants. 14 oui.

8. Délibération 2023-18. Remboursement de frais.

Il convient de rembourser des frais qu'ils ont engagés pour la commune :

Mme. Isabelle ROBERT :

71,80€ Articles de décoration

M. Philippe CAPLAT :

39,32 € Gants anti-coupures

M. Florent BRISSON :

55,92€ Serrurerie

Mme Isabelle ROBERT, M. Philippe CAPLAT et M. Florent BRISSON ne prennent pas part au vote.

9 VOTANTS 9 OUI

9. Cotisation de la commune au PNR de la Montagne de Reims

Le Maire fait part de courriers de la part de la Présidente du PNR de la Montagne de Reims :

Le PNR a besoin pour pouvoir boucler son budget d’augmenter les cotisations des communes adhérentes. L’augmentation qui sera proposée au prochain ConseilSyndical du PNR le 11 avril prochain sera de 0,15€ (2,60€ au lieu de 2,45€) par habitant.

D’autre part, le fait que la commune soit adhérente à un PNR va nous faire bénéficier d’une subvention de 3000€ par an au titre de la biodiversité.

L’assemblée est unanime pour affirmer que la commune et le PNR réalisent des actions en partenariat et en commun au profit de tous les habitants du PNR, et notamment des germinois :

- Atlas de la biodiversité

- Aménagement aire du bûcheron

- Architecte du PNR à disposition

- Sentiers de randonnée et manifestation de la Grande Traversée. - …

Sur proposition du Maire, le Conseil mandate M. Florent BRISSON représentant de la commune au Conseil syndical du PNR d’approuver et voter cette augmentation.

14 votants. 14 oui.

10. Point sur affaires et travaux en cours

- Un devis de 1152€ TTC pour remplacer le support du moteur de la cloche de la mairie a été signé avec l’entreprise Bodet à la vue de son état très dégradé.

- Un devis pour une étude de faisabilité pour le projet d’installations de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation collective sur la toiture du foyer rural a été demandée au bureau d’études Enercoop.

- Les travaux de voirie prévus Grande Rue pour une reprise de trottoir ont été réalisés.

- L’assureur SMACL sera relancé pour faire avancer notre dossier de sinistre (vol de matériel).

- Un sèche-mains soufflant de marque Dyson sera installé dans les toilettes de l’école élémentaire pour économiser les grandes quantités de rouleaux d’essuie-main achetés chaque année par la commune.

- Une balayeuse nettoiera tous les caniveaux des rues de la commune le mardi 11 avril. Une communication sera faite aux habitants pour leur demander d’éviter le stationnement de leurs véhicules dans les rues ce jour-là pour faciliter le passage de cette balayeuse.

11. Questions diverses

Pas de questions.12. Agenda

- Le mercredi 19 avril : réunion sur le PLU avec le bureau d’études Vicus-Urba - Réunion de la commission urbanisme : date à définir.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h30