Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2023-082

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

Côte-d'Or /

21-2023-09-13-00007 - Arrêté préfectoral n°1382 portant renouvellement de

l'autorisation de l'Association pour le Logement et l'Insertion Sociale des

Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS sise 4 rue du Pont des

Tanneries, 21000 DIJON gérée par l'Association pour le Logement et

l'Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS (3 pages) Page 3

21-2023-09-13-00008 - Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté

préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant renouvellement de

l'autorisation de la Résidence Jeunes Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) de

Beaune sise 8 avenue Guigone de Salins, 21200 BEAUNE gérée par

l'association "Les PEP du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté" (Les

PEPCBFC) (4 pages) Page 7

DREAL Bourgogne-Franche-Comté /

21-2023-09-01-00023 - Décision portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'or

(4 pages) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2023-09-13-00007

Arrêté préfectoral n°1382 portant

renouvellement de l'autorisation de l'Association

pour le Logement et l'Insertion Sociale des

Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS sise

4 rue du Pont des Tanneries, 21000 DIJON gérée

par l'Association pour le Logement et l'Insertion

Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise -

URBANALIS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00007 - Arrêté préfectoral n°1382 portant renouvellement de l'autorisation de l'Association pour le Logement et l'Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - 3En PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETS - www.cote-dor.gouv.fr

- Pôle Travail et entreprises

- Pôle Emploi et cohésion territoriale

21 Boulevard Voltaire

BP 81110 - 21000 DIJON

tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté préfectoral n°1382

portant renouvellement de l’autorisation

de l’Association pour le Logement et l’Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS

sise 4 Rue du Pont des Tanneries, 21000 DIJON

gérée par l’Association pour le Logement et l’Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS

Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313- 10 ;

Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et notamment son article 75 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80- 1 ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. Franck ROBINE ;

Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00007 - Arrêté préfectoral n°1382 portant renouvellement de l'autorisation de l'Association pour le Logement et l'Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - 4Page 2 sur 3

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tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

Vu l’arrêté n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or ;

Vu la circulaire n°2016-002 du 6 janvier 2016 relative à la nouvelle procédure d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs et positionnement des Caisses d’allocations familiales ;

Vu la circulaire n°LC-2006-075 du 22 janvier 2006 relative à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales en direction des foyers de jeunes travailleurs ;

Vu l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;

ARRÊTE

Article 1

L’autorisation de fonctionnement de la structure : Association pour le Logement et l’Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS sise à : 4 Rue du Pont des Tanneries, 21000 DIJON

accordée à : Association pour le Logement et l’Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - URBANALIS

est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

1. Entité juridique gestionnaire

FINESS

juridique 21 000 546 8

SIREN 778195677

Raison sociale

Association pour le Logement et l’Insertion

Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise -

URBANALIS

Adresse 4 Rue du Pont des Tanneries - 21000 DIJON

Statut Association Loi 1901

2. Etablissement

FINESS 21 000 777 9

SIRET 778 195 677 00019

Raison sociale

Association pour le Logement et l’Insertion

Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise -

URBANALIS

Adresse 4 Rue du Pont des Tanneries - 21000 DIJON

Catégorie

d’établissement 257

Code APE 5590Z

Nombre de

places 250

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00007 - Arrêté préfectoral n°1382 portant renouvellement de l'autorisation de l'Association pour le Logement et l'Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - 5Page 3 sur 3

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tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

Article 3

Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.

Article 4

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 13 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités de la Côte-d’Or

SIGNE

Nicolas NIBOUREL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00007 - Arrêté préfectoral n°1382 portant renouvellement de l'autorisation de l'Association pour le Logement et l'Insertion Sociale des Jeunes de la Région Dijonnaise - 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2023-09-13-00008

Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté

préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant

renouvellement de l'autorisation de la Résidence

Jeunes Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) de

Beaune sise 8 avenue Guigone de Salins, 21200

BEAUNE gérée par l'association "Les PEP du

Centre de la Bourgogne-Franche-Comté" (Les

PEPCBFC)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00008 - Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Résidence Jeunes Foyer des 7Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

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21 Boulevard Voltaire

BP 81110 - 21000 DIJON

tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté préfectoral n°1383

modifiant l’arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022

portant renouvellement de l’autorisation

de la Résidence Jeunes Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Beaune sise 8 avenue Guigone de Salins, 21200 BEAUNE

gérée par l’association 3 Les PEP du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté 6 (Les PEPCBFC)

Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313- 10 ;

Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et notamment son article 75 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80- 1 ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. Franck ROBINE ;

Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00008 - Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Résidence Jeunes Foyer des 8Page 2 sur 4

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21 Boulevard Voltaire

BP 81110 - 21000 DIJON

tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

Vu l’arrêté n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or ;

Vu la circulaire n°2016-002 du 6 janvier 2016 relative à la nouvelle procédure d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs et positionnement des Caisses d’allocations familiales ;

Vu la circulaire n°LC-2006-075 du 22 janvier 2006 relative à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales en direction des foyers de jeunes travailleurs ;

Vu l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;

Vu la délibération AG N° 02-2012-01 de l’assemblée extraordinaire du 22/02/2012 actant la fusion absorption de l’association du Foyer des Jeunes Travailleurs de Beaune par l’entité PEP 21 ;

Vu la fusion est entités PEP 21 – 25 – 89 – 58 et l’assemblée constitutive de l’association dénommée PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (PEPCBFC) en date du 08 Novembre 2017 qui a donné naissance à l'association Les PEP CBFC au 1er janvier 2018 ;

Vu l’acte de dépôt de changement de dénomination de l’entité PEP 21 en date du 21 Mai 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 publié le 16 Décembre 2022 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or portant renouvellement de l’autorisation de la Résidence Jeunes Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Beaune sise 8 avenue Guigone de Salins, 21200 BEAUNE gérée par l’association I Les PEP du Centre de la Bourgogne-Franche- Comté J (Les PEPCBFC) ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’autorisation de fonctionnement de la structure : Résidence Jeunes Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Beaune

sis à : 8 avenue Guigone de Salins, 21000 BEAUNE

accordée à : Les PEP du Centre de la Bourgogne-Franche-Comté 6 (Les PEPCBFC) est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 :

Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

1. Entité juridique gestionnaire

FINESS

juridique 21 078 128 2

SIREN 833 012 016

Raison sociale LES PEP DU CENTRE DE LA BFC

Adresse 30 B rue Elsa Triolet - 21000 DIJON

Statut Association Loi 1901

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00008 - Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Résidence Jeunes Foyer des 9Page 3 sur 4

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- Pôle Travail et entreprises

- Pôle Emploi et cohésion territoriale

21 Boulevard Voltaire

BP 81110 - 21000 DIJON

tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

2. Etablissement rattaché (données actualisées au 1er Avril 2023

FINESS 21 098 279 9

SIRET 833 012 016 00386

Raison sociale RESIDENCE JEUNES FJT DE BEAUNE

Adresse 8 avenue Guigone de Salins, 21200 BEAUNE

Catégorie

d’établissement 257

Code APE 8790B

Nombre de

places 80

Article 3

Compte tenu de la délibération AG N° 02-2012-01 de l’assemblée extraordinaire du 22/02/2012 actant la fusion absorption de l’association du Foyer des Jeunes Travailleurs de Beaune par l’entité PEP 21 visée ci-dessus,

Compte tenu des dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté,

Les caractéristiques enregistrées comme suit au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) doivent être rendues inactives et ou supprimées :

1. Entité juridique gestionnaire

FINESS

juridique 21 000 067 5

SIREN 778 165 753

Raison sociale FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS

Adresse 8 avenue Guigone de Salins, 21200 BEAUNE

Statut Association Loi 1901

2. Etablissement rattaché

FINESS 21 098 279 9

SIRET 775 567 779 00456

Raison sociale RESIDENCE JEUNES FJT DE BEAUNE

Adresse 8 avenue Guigone de Salins, 21200 BEAUNE

Catégorie

d’établissement 257

Code APE 8790B

Article 4

Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00008 - Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Résidence Jeunes Foyer des 10Page 4 sur 4

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- Pôle Travail et entreprises

- Pôle Emploi et cohésion territoriale

21 Boulevard Voltaire

BP 81110 - 21000 DIJON

tel : 03 80 45 75 00

- Pôle Solidarités

Cité administrative Dampierre

6 rue Chancelier de l'Hospital

BP 15381 - 21053 DIJON Cedex

tel : 03 80 68 30 00

Article 5

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 13 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités de la Côte-d’Or

SIGNE

Nicolas NIBOUREL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-09-13-00008 - Arrêté préfectoral n°1383 modifiant l'arrêté préfectoral n°012 du 28 Novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Résidence Jeunes Foyer des 11DREAL Bourgogne-Franche-Comté

21-2023-09-01-00023

Décision portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL pour les missions sous

autorité du préfet de la Côte d'or

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-09-01-00023 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'or 12z Direction régionale de l'environnement,

PRE FET de l'aménagement et du logement

DE LA CÔTE-D'OR Bourgogne Franche-Comté Liberté Egalité

Fraternité

Décision n° 21 - 2023 -

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de la Côte d'Or

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 26 septembre 2022 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-

Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;

L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 nommant Thomas PETITGUYOT, directeur régional

adjoint ;

Les arrêtés ministériels du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur

régional adjoint et celui du 16 août 2023 le chargeant del'intérim de direction ;

L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale

adjointe ; |

L'arrêté de M. le préfet de région n° 23-193 BAG du 07 juillet 2023 portant organisation

de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or n° 1363 / SG du 31 août 2023 portant délégation

de signature à Renaud DURAND.

DECIDE

1/4

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-09-01-00023 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'or 13Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des

domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côte

d'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la

charge, à :

°__ Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;

*_ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;

+ __ Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, et Frédéric GUIBOURG et

Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints ;

+ __ Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et

Nicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;

* Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Hadrien

MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints ;

+ Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique et Arnaud

BOURDOIS et Oscar VINESSE, chefs de service adjoints ;

+ Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, Nicolas

BONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et Céline

PICOT en cas d'empêchement.

Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application

du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations

conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :

+ __ Olivier BOUJARD, chef du département Biodiversité ;

+ Elisabeth LEMAIRE et Pierre DZIADKOWIAK , ses adjoints

Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de

déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de

mines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est

donnée à :

*__ Carole MORTAS, cheffe du département Risques chroniques ;

+ Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Soizic

GUERN ;

+ __ Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels, en matière de

canalisations ; :

+ __ Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous

pression ;

Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature

est donnée à Jean-Charles BIERMÉ, chef du département Transition Energétique dans les

matières suivantes :

*__ production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

+ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en

matière d'action de maîtrise de l'énergie ;

+ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-09-01-00023 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'or 14Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice

des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Laetitia

JANSON, cheffe du département Régulation des transports, Lionel PERRETTE, chef du

pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines

d'activités dont ils ont la charge :

Xavier BERTUIT, responsable de l'unité inter-départementale 39/71, en charge des

réceptions et des contrôles techniques de véhicule pour le département de la Côte

d'Or:

Alain AUPECLE

Eric GIROUD

Francis ROBERT

Jean-Michel GLOMBARD

Jean-Paul SEQUEIRA

Jérôme NICOLAS

Laurent LAGARDE

Ludovic HERLIN

Mathieu AMAURY

Olivier PARIGOT

Patrick MOINE

Philippe GUYOT

Radouane FIKRI

Sébastien RYCHTER

Vincent REMY

Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les

actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :

Alain PARADIS ° Naïma ATILLAH

Antoine SION ° Nicolas GUÉRIN

Benoît CHESNEAU _ + Olivier BOUJARD

Carole MORTAS ° Patrice CHEMIN

Christophe LORIN * Pierre CHRISMENT

Dominique VANDERSPEETEN * Pierre-François GUYENET

Emilie DUBOIS ° Renaud DURAND

Emmanuel DIVERS : °__ Thomas PETITGUYOT

Eric FLEURENTIN + Valérie MEYNADIER

Florian LUCCI ° Vanessa GROLLEMUND

Franck NASS ° Virginie PUCELLE

François DONNY + Xavier BERTHUIT

Jean-Charles BIERMÉ ° Yvan BARTZ

Malika LACHAMBRE *__ Yves LIOCHON

Article 7: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directrice

départementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus

désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte

d'Or.

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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-09-01-00023 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'or 15Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions

contraires à celle-ci sont abrogées.

Fait à Besançon, le f) { SEP, 2023

Le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement par intérim

Signé :

Renaud DURAND

directeur adjoint

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