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Déliberation - DCM20260521 15 creation poste collaborateur cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260521 15 creation poste collaborateur cabinet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 S Là O7
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_15-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la
présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/05/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, maire, M. David EXCOFFIER, Mme Hélène ANSELME, M. Amar AYEB,
Mme Virginie LACAS, M. Emmanuel SOGNO, Mme Elisabeth DEAL, M. Sébastien BURETTE, adjoints au
maire, M. François FAVRE, Mmes Renée RICHARD, Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM. Jean-Pierre
MORETTI, Sylvain LANGE, Mme Laurence GROSJEAN, MM. Anthony SCIASCIA, Olivier JOLY, Mme Carole
DUPONT, MM. Tommaso MENNILLO, Frédéric BARANSKI, Mme Céline MOREL, M. Aurélien GENDROT,
Mme Alexandra DALLIERE, M. Matthieu WANNER, Mmes Valentine HUMBERT, Stéphanie DEGRAND,
Gabrielle FRAISSARD, Mathilde FAVRE, Elisa CHEVREUX, conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Claude LEPERS à Mme Hélène ANSELME
ABSENTS : -
M. Frédéric BARANSKI est élu secrétaire de séance.
DCM20260521-15
OBJET : PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2) - Création de poste chef de cabinet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 (ex art. 110 loi n°84-
53),
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans
la conduite des projets de la collectivité ou l'établissement,
DCM20260521-15
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 S L O7
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_15-DE
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions du décret n° 87-
1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la
commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de
cabinet.
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseil à l’autorité territoriale, d'élaboration et de
préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services,
les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de
l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l'autorité
territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité
territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres
directeurs ou chefs de services.
Les collaborateurs sont placés auprès de l'autorité territoriale qui est seule compétente pour
constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur
de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l’a
recruté.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L
333-8 à 11 du Code général de la fonction publique (ex article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l'autorité territoriale ne peut pas recruter des
collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget.
Or il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce
recrutement.
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne
peuvent en aucun cas faire l'objet :
= d’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice
terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité
occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le
plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- et d’autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime
indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de
l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet
conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Aucune création
d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le
permettent ».
DCM20260521-15
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le FRERE Ç L
Publié le 29/05/2026 C
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_15-DE
Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base
des articles L 333-8 à 11 du Code général de la fonction publique.
Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article
L.313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de
son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à
de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Monsieur le maire propose au conseil de créer 1 poste de collaborateur de cabinet de catégorie À pour
exercer les fonctions de chef de cabinet et d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre
à Monsieur le maire de le recruter.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE de créer 1 emploi de collaborateur de cabinet ci-dessus à compter du 1° juin 2026 et
d'autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir;
- AUTORISE le recrutement sur cet emploi ;
-_ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les
conditions ci-dessus rappelées.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIN
DCM20260521-15
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.