Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 décembre 2022?1674492903

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 décembre 2022?1674492903 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 décembre 2022?1674492903)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Économie et finances, 1

Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à l’Espace culturel à La Sauvetat, mardi 20 décembre 2022 à 20h conformément aux convocations du 13 décembre 2022.

Est inscrit à l’ordre du jour : 1- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 octobre 2022. 2- Finances : décision modificative, admission des créances en non-valeur, mandatement sur le budget 2023, tarifs communaux 2023. 3- Mond’Arverne Communauté : modification n°5 des statuts. 4- Syndicat Mixte de l’Eau : rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. 5- Questions diverses.

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Le vingt décembre deux mille vingt-deux, les membres du Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqués, se sont réunis à l’Espace Culturel, sous la présidence de Madame Bernadette TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 13 décembre 2022

Présents : Mmes TROQUET, BONHOMME, MOMPLOT, BERTHELOT, CHISSAC, GAILLARD, RICHARD, VARRACHE, Mr FONTFREYDE

Absents excusés : Mme CAILLEY, Mrs FOURNIER, GARNIER, CRUEIZE, ECHEVIN

Pouvoirs : Mr ECHEVIN donne pouvoir à Mme TROQUET

Mme CAILLEY donne pouvoir à Mme BONHOMME

Mr FOURNIER donne pouvoir à Mme GAILLARD

Mr GARNIER donne pouvoir à Mme MOMPLOT

Mr CRUEIZE donne pouvoir à Mr FONTFREYDE

Secrétaire de séance : Madame Marie-Josèphe BONHOMME

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virement de crédits sur le budget Commune de l’exercice 2022 :

Crédit à ouvrir en dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant

65 6512 Droit d’utilisation informatique en nuage 5 200 €

Total 5 200 €

Crédit à réduire en dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant

013 6413 Personnel non titulaire 5 200 €

Total 5 200 €2

MANDATEMENTS SUR LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2023 d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

Compte Crédits ouverts en 2022 Autorisation

2188 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

TARIFS COMMUNAUX 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs communaux pour l’année 2023 comme suit :

Cantine scolaire

repas enfants 5.03 €

Cimetière

Concession à perpétuité / mètre 183.00 € Concession cinquantenaire / mètre 107.00 € Columbarium 1 case + 1 plaque 600.00 € Plaque d’inscription case columbarium ou colonne du souvenir 36.00 €

Location de l’Espace Culturel

Habitant / ½ journée 100.00 € Habitant / jour 240.00 € Habitant / week-end 360.00 € Hors-commune / jour 360.00 € Hors-commune / week-end 680.00 € Associations Sauvetatoises à partir de la 6ème location / jour 100.00 € Association hors-commune / jour 150.00 € Salle de réunion à l’étage / jour 45.00 € Forfait chauffage pour toutes locations / jour (du 1er octobre au 30 avril) 75.00 € Forfait chauffage pour toutes locations / week-end (du 1er octobre au 30 avril) 125.00 €

Assainissement

Participation à l’Assainissement Collectif 1 500.00 € Forfait compteur 12.20 € Redevance / m3 consommé 0.60 €3

CREANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter, sur le budget assainissement, l’admission en non-valeur des créances suivantes :

▪ sur le budget commune :

- Mme BOGROS Virginie : 4.79 € concernant le titre n°402 de 2021 (repas cantine)

▪ sur le budget assainissement :

- Mr DUMOUSSET Fabien : 0.63 € concernant la redevance d’assainissement 2021, - Mr MANY Jean-Jacques : 0.20 € concernant la redevance d’assainissement 2021,

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

ROUTE DE PLAUZAT

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme – LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :

▪ La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 1 272,00 € H.T., soit 1 526,40 € T.T.C.

▪ La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de- Dôme.

▪ L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 1 600,00 € H.T., soit 1 920,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.

▪ Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

▪ Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Madame le Maire.4

▪ de prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à1 272,00 € H.T., soit 1 526,40 € T.T.C.

▪ de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

▪ de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 1 600,00 € H.T. soit 1 920,00 T.T.C. et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

▪ de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

MODIFICATION STATUTAIRE N°5 DE MOND’ARVERNE COMMUNAUTE COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE

Madame le Maire expose :

Le projet lecture publique de Mond’Arverne communauté a été requestionné à l’aune de l’attractivité des médiathèques communales et communautaires et des moyens humains et financiers disponibles à l’échelle de l’intercommunalité.

Ce travail de réflexion, conduit via une importante concertation de juin 2021 à juin 2022 avec les élus communaux et communautaires, a permis l’élaboration d’un projet :

• Intégrant les besoins exprimés par les communes de continuer à disposer de médiathèques de proximité. Le projet prévoit une gestion communale pour 9 équipements aujourd’hui sous giron communautaire avec la possibilité pour ces communes de bénéficier, par convention, d’un lien avec le réseau de lecture publique intercommunal et l’accès au fonds documentaire intercommunal. • Construit au regard des moyens humains et financiers disponibles. 7 médiathèques seront dorénavant gérées par Mond’Arverne communauté, soit un périmètre d’action cohérent au regard du nombre d’agents en poste.

• Couvrant l’ensemble du territoire communautaire en présence de professionnels de la lecture publique. La réduction du nombre d’équipements communautaires permet de redéployer les moyens humains sur l’ensemble du territoire. Le secteur ex les Cheires bénéficiera de ce fait de la présence de deux professionnels de la lecture publique qui accompagneront la professionnalisation des médiathèques.

Ce nouveau projet implique de modifier les compétences supplémentaires listées dans les statuts communautaires de la manière suivante :

4° Dans le domaine culturel :

Suppression de : Lecture publique avec la gestion et l’animation des médiathèques de Vic le Comte, les Martres de Veyre, La Roche Blanche ainsi que la gestion des bibliothèques et points lecture des communes de Manglieu, Busséol, Sallèdes, Yronde et Buron, le Crest, Tallende, Saint-Amant-Tallende, Saint-Sandoux, Olloix, Aydat, Chanonat, Saint-Saturnin. Animation du réseau de médiathèques.5

Ajout de : La gestion et l’animation des 7 médiathèques intercommunales du territoire : Chanonat, Aydat, Orcet, Les Martres de Veyre, La Roche-Blanche, Vic le Comte et Saint- Amant-Tallende.

L’animation d’un réseau de lecture publique accessible par conventionnement aux médiathèques communales du territoire.

Les nouveaux statuts sont joints en annexe.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires de la communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la modification n°5 des statuts, présentée ci-dessus.

REMANIEMENT CADASTRAL SUR LA COMMUNE DE LA SAUVETAT

Les propriétaires fonciers possédant des immeubles bâtis et non bâtis dans la partie urbanisée de la commune sont informés que le remaniement du plan cadastral de la commune de La Sauvetat a débuté au mois d’Octobre 2022.

Ce remaniement constitue une refonte complète du plan cadastral. Des levés topographiques de l’ensemble des parcelles privées ou publiques ainsi que des constructions seront effectués dans la commune.

Les géomètres du cadastre seront donc amenés à pénétrer dans les propriétés privées.

Pendant la phase de levé, les propriétaires concernés par l'opération de remaniement recevront systématiquement une lettre d’information de la part du géomètre pour les prévenir individuellement du mesurage de leurs parcelles.

Ce courrier les invitera également à fournir toute indication utile à la délimitation de leur propriété (existence de bornes, plans de bornage, indication de mitoyenneté...).

Cette délimitation sera suivie de mesurages sur le terrain effectués à l’aide d’une station de levé (théodolyte) et/ou d’une antenne GPS.

Merci de leur réserver un très bon accueil.

La séance est levée à 21H10.

Bernadette TROQUET Marie-Josèphe BONHOMME Maire Secrétaire de séance