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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 17. amenagement du site Les Ferrieres a BAD acquisition et revente fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
XXE
SEANCE DU 24 juin 2021
Nombre de Membres
Membres -
en exercice | Présents Votants
+9
pouvoirs
Date de convocation
18 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents: Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE- MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : Laetitia ASCHBACHER par Sébastien POINT, Magali CLEMENT-DILLMANN par Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY par Béatrice BOCHNAK, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Ludovic LEGGERI par Laurent TROGRLIC, Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Aménagement du site "Les Ferrières" à Bouxières-aux-Dames - Acquisition foncière auprès de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est — Revente foncière à la société « Les constructeurs du bois »
N° de délibération : 17
Conseillers Re Taee RARE exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
p pouvoir
33 42 42 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
Par délibération en date du 23 août 2001, la commune de Bouxières-aux-Dames a engagé l'opération « Les Nevaux », reconnue d'utilité publique par arrêté du Préfet du 24 octobre 2011 prorogée de 5 ans par arrêté du 19 octobre 2016, et a confié deux mandats à la Société Publique Locale du Bassin de Pompey (SPL) pour la réalisation de ce projet :
e 01 février 2016 : Réalisation d'étude d'aménagement du site « Les Nevaux »
e 26 février 2020 : Concession d'aménagement
A la fin de l’année 2020, la SPL a été dissoute conduisant à un transfert de l’ensemble de ses projets à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, qui a intégré le projet bouxiérois dans son intérêt communautaire, par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-17-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 E res ont été
nsmdi Cct (CPDECE)
QTIU Lo
signées avec l'Etablissement Public Foncier de
ñ rtage foncier :
e Convention F07AFZ09605 du 17 mai 2004 entre l'EPFGE et la Commune
e Convention F08FC40G002 du 29 avril 2009: convention opérationnelle tripartite entre la Commune de Bouxières-aux-Dames, la communauté de communes du
Bassin de Pompey et l'EPFGE.
OLUIrANCCOIIrOr La
CET TOEJPOUT USSOTETTE P qe.
Lors de sa séance du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire a autorisé la signature de l'avenant n°02 à la convention FO08FC40G002 qui concernait notamment la prorogation du délai de la convention au 31 décembre 2021, ainsi que l'augmentation de
l'enveloppe prévisionnelle d'acquisition.
Aujourd'hui, l'ensemble des 32 parcelles du périmètre de l'opération a été acquis par l'EPFGE pour une surface totale de 18 245m°.
Par courrier du 16 avril 2021, une demande de prix de cession a été transmise à l'EPFGE
qui l’a arrêté comme suit :
Prix : L . plus value! surfaces! ; d'Acquisition Frais lrecettelactualisation RAT PE TVA TTC m° €/m
372 895.47€ [PO | 800€22080,34€ La8o,42e [16 De 18245 b5854 TE Vo 93e F8 12.85€ |683,17e
L'Avis du pôle d'évaluation domaniale de l'Etat a été rendu en date du 25 février 2021
indiquant une valeur vénale de 359 695.25€.
La différence entre le coût d'acquisition et la valeur vénale indiquée par les Domaines s'explique par le fait que les frais d'acquisition (notaire) sont comptablement enregistrés dans ces coûts d'acquisition, pour toutes les acquisitions réalisées avant 2011. Après déduction des frais de notaire, le prix d'acquisition est égal à la valeur vénale des
Domaines.
L'acquisition se fera en 5 annuités selon l’'échéancier ci-dessous :
Bapiial FSI Annuité hors intérêts TVA Intérêts Annuñé dû totale
2021 471 683,17 € 91 014,06 € 16 612,85 € - € 107 626,91 €
2022 364 056,26 € 91 014,06 € - € 3 640,56 € | 94 654,62 €
2023 269 401,64 € 91 014,06 € - € 2 730,43 € | 93 744,49 €
2024 175 657,19€ 91 014,06 € - € 1 820,28 € | 92 834,34 €
2025 82 822,81 € 91 014,08 € - € 910,15€ | 91 924,23 €
OTAL - € 455 070,32 € 16 612,85 € | 9 101,42 € | 480 784,59 €
Sur ce site « Les Nevaux », rebaptisé «Les Ferrières »,
prévoit :
e La création d'environ 50 logements,
e La construction d’une maison médicale,
e L'aménagement d'espaces paysagers (verger).
le projet d'aménagement
Le projet de la maison médicale est en cours d'élaboration avec 5-6 professionnels de santé et la commune qui est partie prenante pour 80m°.
Après l'acquisition auprès de l'EPFGE, les terrains seront cédés à la société « Les Constructeurs du Bois » pour la réalisation de cette opération.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-17-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 ! vus ri pas LUMpromettre le calendrier de l'opération, un compromis pourrait être signé avec la société « les constructeurs du bois » début septembre.
Ce dernier définira :
e Le cahier des charges
e Le montant de la vente fixé ainsi : prix de cession de l'EPFGE augmenté des divers frais déjà engagés dans l'opération (fouilles archéologiques) et des frais de l’acte notarié liés à l'acte authentique EPFGE / Bassin de Pompey e Le phasage de cession à la société
L'acte de vente sera présenté lors d’un prochain conseil.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer :
l'acte d'acquisition par la Communauté de Commune auprès de EPFGE de l’ensemble des terrains liés à la convention foncière F08FC40G002 au prix de 480 784,59 €. le compromis de vente avec la société « Les Constructeurs du Bois ».
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vule rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
e Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de l'Etat,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le prix d'achat fixé à 480 784,59€ TTC, qui a fait l’objet d'Avis du service des Domaines de l'Etat en date du 25 février 2021, ci-après annexés.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes relatifs à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente avec la société « Les Constructeurs du Bois ».
DESIGNE l'Office notarial SCP Isabelle PIERSON, pour l'établissement des actes.
PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au programme 202101 nature 2319.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-17-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021