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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. acquisition fonciere et immobiliere site SEPAREX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. acquisition fonciere et immobiliere site SEPAREX)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Déparementde Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Ron de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Cao VahdE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 30 janvier 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 30 janvier 2020 à 20h30, à
L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 24 janvier 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR — M. FLAMAND -— M. MACHADO
M. DETHOU -— M. FELICANI — MME PLAYE - MME SCHREIBER — Champigneulles M VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA —
M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun MME DILLMANN -— M. DOSE — MME GUENSER
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Absents représentés
M. MARLIN à M. VERGANCE
CHARPEneUss MME SCHWARZ à M. DETHOU
Frouard MME FOUET à M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE
Eerdue M. BERNARDO à MME DILLMANN
M. HUET à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°10 — DB du 30/01/2020 Rapporteur : M. BERGEROT
Acquisition foncière et immobilière — site SEPAREX à Champigneulles
La société SEPAREX est en liquidation judiciaire depuis le 22 décembre 2016. Une offre de reprise de l’activité a été présentée en SCOP auprès du Tribunal de Commerce mais ce dernier ne l’a pas jugé satisfaisante.
La société STANIPHARM, créée en 2010, est une société par actions simplifiées issue d’une collaboration de recherche et développement de la société SEPAREX. Stanipharm utilise de fait partiellement les locaux de la SCI SEPAREX qui porte le foncier et l'immobilier, situé 5 rue Jacques Monod à Champigneulles. La SCI Separex n’est pas en liquidation judiciaire mais elle est détenue à 99% par la société SEPAREX en liquidation judiciaire.
Stanipharm est une entreprise innovante qui développe et commercialise des procédés pour l’industrie pharmaceutique. La technologie StaniTab®, première technologie de rupture développée par Stanipharm, permet de produire des
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-10-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 nanocristaux de principes actifs pharmaceutiques, c'est-à-dire des particules d'actifs de quelques centaines de nanomètres.
Elle fait partie du projet BioProLor 2 qui est un programme collaboratif de recherche dont l'objectif est la découverte de nouvelles biomolécules actives issues de plantes, le développement de produits innovants et leur mise sur le marché dans les domaines pharmaceutiques, cosmétiques et nutraceutiques. Les expertises complémentaires des partenaires du projet (5 PME: Biolie, Plant Advanced Technologies, Etap Lab et BASF et 2 laboratoires académiques) permettent d'aller de la plante au candidat médicament.
Stanipharm s’est portée candidate à l'acquisition auprès du liquidateur judiciaire mais ce dernier n’a pas donné de suite favorable à son rachat.
Le Bassin de Pompey a proposé un accompagnement sur mesure afin de pouvoir permettre à l’entreprise Stanipharm de maintenir son développement et de conserver le site de Champigneulles. L'activité proposée par l'entreprise est difficilement transférable compte tenu de la complexité de validation des espaces de travail et de la difficulté à les faire certifier.
Plusieurs expertises ont été effectuées pour estimer la valeur vénale de ce site.
Le service évaluation conseil de France Domaines a rendu un avis et estime la valeur vénale du site industriel, sis 5 rue Jacques Monod à Champigneulles, à 450 000 €, valeur libre de toute occupation. Il s’agit d'un ensemble immobilier à usage d'activité industrielle et technologique, composé de 6 bâtiments d’une surface totale de 1 875 m? sur une emprise foncière de 8 302 m° avec une aire de manœuvre et places de stationnement aérien.
La société Stanipharm est prête à racheter au Bassin de Pompey le site au prix de l'acquisition par la collectivité (y compris les divers frais supportés), compte tenu des différentes évaluations et des travaux d'amélioration et de rénovation.
Le Bassin de Pompey souhaite pouvoir effectuer une offre d'acquisition à 450 000 € toutes taxes comprises comme proposé par l'avis France Domaines, compte tenu de l’état actuel du site et son absence d'entretien depuis plusieurs années.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vule rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission «Emploi et Développement Economique » du 14 janvier 2020,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'acquisition du site industriel sis à Champigneulles au 5 rue Jacques Monod, pour un montant de 450 000 € TTC et sous réserve de l'accord du Tribunal de Commerce de Nancy.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-10-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier et à officiellement effectuer une proposition argumentée auprès du liquidateur judiciaire.
IMPUTE ces dépenses d'investissement à l'opération 200803 sous réserve de l'accord du Tribunal de Commerce.
DESIGNE l'office notarial de la Ravinelle pour effectuer les actes nécessaires à l'acquisition.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
j
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-10-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020