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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. acquisition fonciere et immobiliere site ex CVC)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
KE de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Lorraine Sud
Séance du 30 janvier 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 30 janvier 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 24 janvier 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND -— M. MACHADO
M. DETHOU -— M. FELICANI - MME PLAYE - MME SCHREIBER -— Champigneulles M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Efonèrél M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Absents représentés
M. MARLIN à M. VERGANCE
GHampianaures MME SCHWARZ à M. DETHOU Frouard MME FOUET à M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE
Liverdun M. BERNARDO à MME DILLMANN
M. HUET à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°11 — DB du 30/01/2020 Rapporteur : M. BERGEROT
Acquisition foncière et immobilière — site ex-Compagnie Vosgienne de la Chaussure à Champigneulles
La société Compagnie Vosgienne de la Chaussure est en liquidation judiciaire depuis le 10 décembre 2018. Une offre de reprise de l’activité a été retenue par le Tribunal de Commerce. La société par actions simplifiée unipersonnelle « Compagnie Française de Chaussure » a repris les actifs de la société liquidée depuis le 11 décembre 2018. La Présidente de la SAS est Ingride MULLER et sa société a repris 30 salariés de l’ancienne entrepris.
91 salariés ont été licenciés pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la CVC.
Dans le projet de reprise de l’activité (qui était le seul déposé auprès du Tribunal de Commerce), l'immobilier et le foncier du site n'était pas inclus dans l'offre de reprise. Par jugement en date du 11 décembre 2018, le Tribunal de Commerce a adopté le
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-11-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 plan de cession et autorisalit l’utilisation du site par la conclusion d’un bail précaire d’une durée d’un an maximum.
Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2019, le liquidateur judiciaire a notifié la fin du bail précaire et l'obligation de quitter les locaux au 10 décembre 2019 au plus
tard.
Suite à plusieurs actions du Bassin de Pompey auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle et du Tribunal de Commerce de Nancy notamment, le liquidateur a accordé un délai supplémentaire d'utilisation des locaux à la SASU jusqu'au 28 février 2020. Passé ce délai, le liquidateur pourrait être amené à mettre fin à l'occupation des locaux et de ce fait remettre en cause intégralement le projet de reprise de l’activité par la SASU et de voir le risque de licenciement des 30 salariés repris.
Le service évaluation conseil de France Domaines a rendu un avis en date du 10 décembre 2019 qui estime la valeur vénale du site industriel, sis 26 rue Jean Jaurès à Champigneulles à 800 000 €, valeur occupée. Il s’agit d'un ensemble immobilier à usage industriel comprenant bureaux, ateliers, stockage-expédition, terrain à usage de parking et aire de retournement de poids lourds ; composé de 4 bâtiments d’une surface totale de 6 789 m? sur une emprise foncière de 13 528 m° et dans un quartier urbanisé à usage principalement résidentiel. Ce site se situe en zone UX du PLU.
Ce site industriel souffre de plusieurs dysfonctionnements qu'a subis l'entreprise locataire actuelle et dont la remise en état est en cours de chiffrage par des entreprises prestataires. De plus, ce site, bien qu'ayant une activité industrielle, est relativement enclavé et les livraisons ne peuvent se faire actuellement qu'en traversant les quartiers résidentiels.
Le Bassin de Pompey n'est pas tenu de suivre l'estimation de France Domaines s'il motive suffisamment sa décision. Le montant arrêté par le Bassin de Pompey ne doit, toutefois, pas être disproportionné au regard de l'avis rendu.
Le Bassin de Pompey souhaite pouvoir effectuer une offre d'acquisition à 650 000 € toutes taxes comprises et ne pourra pas aller au-delà de l'avis France Domaines, compte tenu de l’état actuel du site et son absence d'entretien depuis plusieurs
années.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission «Emploi et Développement Economique » du 14 janvier 2020,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-11-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 Le Consei munauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'acquisition du site industriel sis à Champigneulles au 26 rue Jean Jaurès, pour un montant de 650 000 € TTC et sous réserve de l'accord du Tribunal de Commerce de Nancy.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier et à officiellement effectuer une proposition argumentée auprès du liquidateur judiciaire.
IMPUTE ces dépenses d'investissement à l'opération 200803 sous réserve de l'accord du Tribunal de Commerce.
DESIGNE l'office notarial de la Ravinelle pour effectuer les actes nécessaires à l'acquisition.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-11-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020