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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. amenagement Les Ferrieres BAD revente fonciere commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Kepuniique Française
Meurthe-et-Moselle
KRARK
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KR
SEANCE DU 23 septembre 2021
Date de convocation
17 septembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni Membres à : : : | : en exercice Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 35 39 Président.
+ 10
pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK,
Thierry BECKER, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART,
Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE,
Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Représentés: Odile BEGORRE-MAIRE par Patrick MEDART,
Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Céline GEOFFROY par Antony KUHN, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Michel JACQUES par Patrick MEDART, Ludovic LEGGERI par Pierre JULIEN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Aménagement du site "Les Ferrières" à Bouxières-aux-Dames — Revente foncière à la commune de Bouxières-aux-Dames
N° de délibération : 18
Conseillers Suffrages exprimés Doi Conte Abatenlion Non présents avec pouvoir participant
35 45 45 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
L’acquisition de l’ensemble des terrains liés à la convention foncière FO08FC40G002 auprès de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est a été autorisée par délibération n°17 du Conseil Communautaire du 24 juin 2021.
De ces 32 parcelles acquises par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, 3 ne font pas partie du périmètre du projet d'aménagement. De ce fait, les 3 parcelles doivent revenir à la commune.
L'ensemble des autres parcelles est vendu au promoteur « Les Constructeurs du Bois » qui prend en charge le projet d'aménagement global comme précisé dans la délibération du 24 juin 2021.
Ces 3 parcelles cadastrées section D 1269 — 1354 — 1357 seront acquises par la commune pour un coût global de 20 917 €. Les frais de notaire seront pris en charge par la commune de Bouxières-aux-Dames.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210923-18-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021 | Surface (m°) de l'opération
: 540090 D1269 280
540090 D1354 226
540090 D1357 308
TOTAL : 814
Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
service des domaines a été saisi et a donné un avis conforme.
Il est proposé d'autoriser la cession de ces 3 parcelles à la commune de Bouxières
aux Dames au prix de 20 917 €.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
e Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de l'Etat,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le prix de cession fixé à 20 917€ TTC, qui a fait l'objet d'Avis du service des Domaines de l'Etat en date du 25 février 2021, ci-après annexé.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes relatifs à cette vente.
DESIGNE l'Office notarial SCP Isabelle PIERSON, pour l'établissement des actes.
PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au programme n°202101 opération n° 20210106 sur le budget principal 2021 et ajustés en décision
modificative.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
a.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210923-18-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021